AUX ACTES DE DÉCES

Bien que la loi de 1918 porte pour titre : « Loi relative à la rectification administrative des actes de l’étai-civil dressés pendant la durée de la guerre », il y à lieu de constater que telle n’est point la portée de la loi de 1918, pas plus, au reste, que celle de la loi de 1915. |

Tout d’abord les seuls actes de l’état-civil sus: ceptibles d’être rectifiés administrativement sont les actes de décès et cela pour deux raisons.

Tout d'abord la loi ne s’appliquait qu'aux aetes dressés « aux armées » par des officiers de l’étatcivil militaires. 'Or, la très grosse majoritéde ces actes, pour ne pas dire la presque unanimité, sont des actes de décès..Les registres dont se servent les officiers de l'état-civil aux armées sont composés de feuillets imprimés à l'avance, dont il ne reste plus qu'à remplir les blancs, et la formule imprimée ne peut servir que pour des actes de décès. Toutefois, à la fin du registre, on laisse deux ou trois feuillets non imprimés pour le cas où l'officier de l'état-civil aurait à recevoir, par

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exemple, des déclarations de reconnaissances

. d'enfants naturels. Quant aux actes de naissance

ou de mariage aux armées, il nous est difficile d'en donner même approximativement le chiffre, mais en admettant que, pour toute la durée de la guerre, il ne dépasse pas cent ou deux cents, nous croyons rester dans les limites de la vraisemblance.

Le second motif est tout différent. Même en temps de paix et pour les actes de l’état-civil dressés par les ’nunicipalités, la rectification des actes de décès est plus facile que celle des actes de naissance, par exemple, car il suffit de rapprocher l'acte de naissance du détunt de son acte de décès pour reconnaitre immédiatement les lacunes ou les erreurs de ce dernier. Au contraire, lorsqu'on demande la rectification d’un acte de naissance ou d'un acte de mariage, il arrive parfois que la demande en rectification pure et simple dissimule une demande relative à une question d'état proprement dite. Souvent le Tribunal civil reconnait que la Chambre du conseil est incompétente pour statuer sur des demandes de cette sorte et l’avoué retire alors sa requête. | |

Les actes de décès sont, d’ailleurs malgré l'extrème simplicité de leur rédaction, ceux qui prêtent le plus à des erreurs. La mort survient, même en temps de paix, à un moment parfois tout à fait inopiné. Parmi les personnes qui se trouvent au chevet du défunt, il se peut qu'aucune n'ait à sa disposition des pièces établissant d'une