I. — Actes dressés en France

En principe, d’après la loi du 30 septembre 1915, pour qu'un acte de décès pût être rectifié administrativement, il fallait que l'original eût été dressé « aux armées », c'est-à-dire par l'un des officiers de l’état-civil militaire énumérés dans l’article 93 du Code civil. À vrai dire, dès cette époque, les actes de décès des militaires ct des marins dressés par Iles municipalités dans la zône de l'intérieur étaient nombreux ; ceux des blessés de guerre qui n'étaient pas intransportablesétaient éloignés autant que possible du front et beaucoup d'entre eux mouraient dans les hôpitaux du Midi ou de l'Ouest.

Cependant, la Commission interministérielle, tout au moins à cette époque, ne songea pas à appliquer la rectification administrative aux actes de

“décès municipaux, et cela pour deux raisons ; on estimait que, si les actes de décès dressés aux armées étaient incomplets ou défectueux, la cause principale était que les rédacteurs d'actes n'avaient pas à leur disposition les renseignements indis-