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pensables pour réunir tous les éléments constitutifs de l’état civil des défunts tandis que, dans la zône de l'intérieur, pendant le séjour à l'hôpital antérieur au décès, le gestionnaire pouvait aisément se mettre en rapport avec la famille ainsi qu'avec le dépôt, de facon à pouvoir, lors de la rédaction de l'acte de décès, éviter, dans la mesure du possible, les chances d'erreurs.

D'autre part, la Commission intermimistérielle se demandait si le ministre de la Guerre ou le ministre de la Marine n’excéderait pas ses pouvoirs en retouchant un acte dressé par des officiers d'état-civil non militaires. Il est bien entendu qu'un officier de l'état-civil, quel qu'il soit, mili-. taire ou non, ne peut, après avoir dressé les actes, leur apporter de son propre chefdes modifications. Une autorité supérieure gardienne de l'état-civil des personnes peut seule rectifier les erreurs et complèter les lacunes. Cette autorité, pour les actes de l'état-civil municipaux, était l'autorité judiciaire, autrement dit le tribunal civil; pour les actes de l'état-civil dressés aux armées par des officiers, l'autorité judiciaire était, elle aussi, compétente jusqu'à la loi de 1915, mais l'autorité judiciaire rectifiait, en réalité, les transcriptions de ces actes sur les registres municipaux. L'on pouvait admettre que le ministre de la guerre avait le droit d'ordonner directement la rectification sur les registres tenus aux armées par les. officiers de l'état-civil militaire. De là à admettre que le ministre de la Guerre pouvait également : rectifier les transcriptions d'actes de l'état-civil