RANCE

du projet se sont surtout préoccupés d’alléger la charge des petits patentables, alourdie par la hausse des valeurs locatives, sans compromettre la stabilité des finances locales. Pourquoi dès lors, abandonner la conception moderne de la patente, et revenir à une conception archaïque, devenue fausse dans son principe depuis la proclamation de la liberté d’exercice des professions ?

Il existe bien, dans la législation fiscale actuelle, des licences d'Etat ou municipales, spéciales au commerce des boissons, mais leur dénomination est critiquable, puisque la perception de ces taxes ne correspond pas à la rémunération d’une autorisation d'exercer. Détail significatif : le décret du 3 août 1926 avait fait de la licence d'Etat, et le décret du 11 décembre 1926, de la licence municipale, un simple droit fixe, variable suivant la population de la commune. D’après le Code général des contributions directes, la licence municipale se compose désormais d’un droit fixe et d’un droit proportionnel sur la valeur locative de l’ensemble des locaux occupés : c’est le rétablissement du système organisé par la loi du 29 décembre 1897.

RCE