LA METHODE INDICIAIRE. — SA VALEUR COMME BASE FISCALE DE LA PATENTE

Dans la conception actuelle, la patente n’est pas une licence d'exercer, mais un impôt sur le revenu professionnel. Par quel procédé est déterminé le revenu que le législateur se propose d’atteindre

Srerceét lon el LA MÉTHODE DES SIGNES EXTÉRIEURS $ 1°". — Principe de la méthode indiciaire

L'Assemblée Constituante à inauguré la méthode des signes extérieurs, dont elle a fait une règle générale pour l'assiette de trois sur quatre des contributions qu’elle a créées. Pour la patente, elle n’a pas retenu le système de la déclaration obligatoire du revenu réel, appliqué sous l’ancien régime aux vingtièmes d’industrie. Elle lui a préféré le procédé des indices ou signes extérieurs. Le législateur ne s’attache pas à connaître directement, par une déclaration des contribuables ou par une évaluation administrative, le montant exact du revenu réel individuel effec-

tivement perçu par chaque patentable au cours de l'exercice précédent, il détermine un ou plusieurs signes extérieurs, qu’il estime être des indices de l’importance du revenu. La méthode repose sur l’idée présomptueuse d’une relation entre tel ou tel signe extérieur et le revenu.

La méthode indiciaire a régi l’assiette de la patente pendant toute la durée de son existence comme impôt d'Etat; elle la régit encore aujourd’hui comme imposition locale.

La valeur de ce procédé, qui renonce à évaluer directement le revenu imposable et prétend l’atteindre par l'intermédiaire de signes extérieurs, est subordonnée à l'exactitude des présomptions et au choix des indices. Au cours du XIX: siècle et jusqu’à la réforme fiscale de 1917, de nombreuses lois ont multiplié le nombre des indices, en vue d’approcher le revenu réel. La loi du 15 juillet 1880, organique de la patente, dont la plupart des dispositions ont été incorporées dans le Code général des contributions directes du 27 décembre 1934, répartit les professions en quatre tableaux, à l’intérieur desquels elles sont groupées par classes, ou individuellement imposées d’après un certain nombre d'indices variant suivant les tableaux et les catégories de professions. Certains indices sont communs à toutes les professions : nature de la profession et valeur locative des locaux occupés. En outre, la population de la localité joue pour les professions des tableaux A et B, mais non pour celles du tableau C. D'autres indices interviennent pour telles ou telles catégories de professions.

$ 2. — Analyse des indices

L’effort du législateur pour approcher le revenu réel se manifeste par le nombre croissant des indices. Dans le régime en vigueur de la patente, on peut les grouper sous les rubriques sui-

vantes :

1° —— La nature de la profession. C’est un signe retenu pour