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sement. Un même patentable est donc passible d'autant de droits fixes qu’il exploite d'établissements. L'établissement, au sens fiscal, est un organisme complet, vivant de sa vie propre et constituant un centre d’affaires où s'effectuent d’une manière régulière avec les clients les opérations essentielles de la profession. L'établissement se caractérise en général par trois éléments : locaux distincts, personnel spécial ayant des pouvoirs plus ou moins étendus, et comptabilité particulière.

Chaque établissement supporte le droit fixe de la profession qui y est exercée. Il n’est dû qu’un droit fixe par établissement, même si plusieurs professions y sont exercées; dans ce cas, le droit fixe ou la taxe déterminée est le plus élevé de ceux que le patentable aurait à payer, s’il était assujetti à autant de droits fixes ou de taxes déterminées qu'il exerce de professions. Seules se cumulent les taxes variables, établies d’après les éléments d'imposition afférents aux diverses professions exercées.

Le droit proportionnel est établi par local (et non par établissement), d’après le tarif de la profession qui y est exercée. Si le patentable exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs professions, il paie le droit proportionnel d’après le taux applicable à la profession comportant le taux le plus élevé.

La pluralité des établissements ou des locaux entraîne donc . un cumul de droits fixes ou proportionnels, tandis que le cumul des professions, dans un même établissement ou un même local, n’entraîne que l'application du droit le plus élevé.

Des lois spéciales ont attaché à la pluralité d'établissements ou de professions une valeur indiciaire particulière, et retenu ces éléments comme bases d’un traitement fiscal plus rigoureux.

Les lois du 28 avril 1893 et du 21 avril 1905 ont institué un régime compliqué et très lourd du droit fixe et du droit proportionnel pour les magasins de plusieurs espèces de marchandises occupant habituellement plus de dix personnes. Aux magasins de plusieurs espèces de marchandises sont assimilés les magasins