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mentation) ; puis, après la guerre, un surcroît de dépenses s0ciales (sanatoria, primes de natalité, familles nombreuses; subventions aux offices des pupilles de la nation, d'habitations à bon marché, de mutilés, aux caisses de crédit agricole. Elles ont repris et accéléré les programmes de travaux neufs : adductions d’eau, électrification des campagnes. Prolongeant le mouvement d’interventionnisme né de la guerre, de nombreuses municipalités ont développé le nombre de leurs régies et pris en mains la gestion de services d'ordre commercial ou industriel.

Enfin, par suite de la hausse générale des prix, conséquence de la dépréciation monétaire, les départements et les communes ont dû relever les traitements et salaires de leur personnel, subir des coëfficients de majoration pour le prix de leurs travaux et supporter la charge des déficits imprévus des exploitations concessionnaires.

Les dépenses départementales, de 614 millions, en 1919, ont atteint 2.821 millions pour 1929. Les dépenses ordinaires des communes (seules connues par la situation de 1913), ont monté de 1.039 millions, pour cet exercice, à 10 milliards en 1929, sans compter près de 4 milliards de dépenses extraordinaires.

Pour faire face à un tel accroissement de dépenses, qui dépasse le coëfficient 8 pour les départements et 9 pour les communes, les collectivités locales ont à leur disposition: le produit des taxes d'octroi, des répartitions sur les fonds communs, des subventions sur le budget général. La loi du 13 août 1926 a mis un certain nombre de taxes à la disposition des départements et des communes, mais leur rendement n'offre quelqu'intérêt que dans les centres urbains ou dans les départements riches. La ressource essentielle des administrations locales demeure le produit des centimes additionnels aux anciennes contributions directes. OF; ces centimes sont calculés sur des principaux fictifs établis en 1890, en 1914 et en 1917, qui n’ont pas suivi un mouvement parallèle à la hausse des prix. Les bases d'imposition sont donc presque ”figées”’ et la valeur du principal n’a pas très sensiblement

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augmenté. Les Conseils généraux et municipaux ont été amenés à augmenter constamment le nombre des centimes. Il dépasse assez fréquemment mille et atteint même, dans certains cas exceptionnels, 1.500 ou 2.000, soit 15 ou 20 fois l’ancien principal de l'Etat. Grâce à la multiplication de leur nombre, le produit des centimes départementaux a passé, de 1913 à 1919: pour les départements, de 282.541.000 fr. à 2.693.180.000 fr.; pour les communes de 301.944.000 fr. à 2.616.220.000 fr.

L’élévation considérable du nombre des centimes démontre le défaut d’élasticité du régime des principaux fictifs, son impuissance à résoudre la crise des finances locales.

Cette crise a mis en relief l’aspect quantitatif du problème des impositions locales, qui dépasse en importance le point de vue de la qualité du système fiscal. Avant de chercher les recettes les plus conformes aux principes doctrinaux, il faut trouver celles qui assurent le mieux la couverture des dépenses communales et départementales. Les impôts locaux n’ont pas besoin de constituer, comme les contributions d'Etat, un système cohérent, logique, qui ne laisse échapper aucune source de revenus. Il suffit que les bases d'imposition adoptées maintiennent une certaine corrélation entre les revenus choisis et l’activité locale.

L'aspect quantitatif domine le problème de la patente, non seulement du point de vue des collectivités locales, mais aussi du point de vue des contribuables. La campagne dirigée par les groupements professionnels contre la patente est née du jour où celleci est devenue une charge très lourde pour le commerce, l’industrie et les professions libérales assujetties. Avant la guerre, ils acceptaient sans se plaindre la patente d'Etat. Impôt de quotité, elle échappait aux reproches d’inégalité adressés aux impôts de répartition. Assise sur les signes extérieurs, les contribuables l’acquittaient sans avoir à participer à son assiette, à dévoiler le secret de leurs affaires. Ils acceptaient le vieux système fiscal, entré dans les mœurs depuis plus d’un siècle. La patente était devenue un élément normal des frais généraux des entreprises,

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répercuté sur la clientèle. Les groupements professionnels dirigeaient au contraire une violente campagne contre les projets de réforme de M. Caillaux. Peu leur importaient les critiques adressées à la patente par les partis politiques, les économistes, les financiers, les promesses de réalisation d’une meilleure justice fiscale. Ils retenaient des dispositions projetées l'obligation de se soumettre à une déclaration, à un contréle vexatoire, de communiquer au fisc le secret de leurs affaires, le risque d’encourir des pénalités en cas d'erreurs ou d’omissions, enfin le taux progressif de l'impôt.

Par un revirement singulier, c’est sur la patente que le commerce, l’industrie, les professions libérales assujetties concentrent aujourd’hui leurs attaques. La patente a cependant conservé les : caractères traditionnels qu’ils se plaisaient vers 1910, à considérer comme des qualités. Mais l’augmentation constante des centimes en a aggravé la charge, et les contribuables sont naturellement portés à critiquer les impôts lorsqu'ils fléchissent sous leur poids. Pour des raisons que nous exposerons par la suite, la patente est devenue, sous le régime des principaux fictifs, la plus lourde des vieilles contributions. En 1913, la patente fournissait, pour la part de l'Etat, et les centimes locaux, un produit de 300 millions. En 1923, le montant des centimes locaux atteignait déjà 700 millions; dans les budgets de 1934, elle a figuré pour 3.469 millions, dont 1509 au profit des départements, 1745 au profit des communes, plus de 215 millions représentant le remboursement à l'Etat des frais d’assiette et de recouvrement pour le compte des collectivités locales.

Mais la patente ne représente plus qu'une participation aux charges locales. L'Etat prélève en outre sur le commerce et l’industrie un impôt cédulaire dont le produit était évalué, au budget de 1934, 3.070 millions. Si l’on ajoute le montant de la taxe spéciale sur le chiffre d’affaires soit environ 50 millions et le produit de l’impôt cédulaire atteignant les charges et offices (64 millions) et les professions libérales, la charge fiscale totale sup-

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portée par les professions soumises à la patente atteint environ 6.600 millions, soit 22 fois plus que le principal et les centimes de la patente d’avant la guerre. Si l’on tient compte de la dépréciation monétaire, le coëfficient atteint 4,4.

Le poids de cette charge est de plus en plus dificile à supporter à mesure que se prolonge la crise des affaires. Commerçants et industriels ne peuvent plus, comme autrefois, répercuter automatiquement leur patente sur des acheteurs devenus moins nombreux, plus exigeants, arrêtés par la hausse des prix. S'ils la portent sur l’acheteur, elle devient un élément de vie chère. Leurs doléances portent sur la patente, parce qu’elle frappe à l’exemple des signes extérieurs sans rapport immédiat avec le bénéfice net, et n’a pas la souplesse de s'adapter, comme les impôts cédulaires, au fléchissement des affaires et des bénéfices.

Le problème actuel de la patente met en relief l’antagonisme des intérêts en présence; les départements et les communes ont besoin de ressources nouvelles pour couvrir l’extension de leurs attributions ; les contribuables, atteints par la crise prolongée des affaires réclament un allègement des charges fiscales qui s’accumulent sur leur tête. Ce conflit est-il insoluble? Il déborde le cadre de la patente, des impositions locales et se pose toutes les fois que le législateur envisage une augmentation d'impôts. En définitive, la solution du problème consiste à trouver une formule qui procure aux collectivités les ressources indispensables pour la satisfaction des intérêts généraux, sans compromettre l’économie nationale et qui concilie la règle de l’élasticité avec le principe de la justice fiscale.

Dans la première partie de notre étude, nous examinerons si, d’après l’analyse critique de son régime actuel, la contribution des patentes réalise la conception moderne, démocratique, de la justice dans l’impôt. Nous exposerons dans la seconde partie les projets de réforme qui tendent à aménager, suivant des formules plus ou moins profondément modifiées, l'imposition locale des revenus professionnels. Retenons dès maintenant que sous des ter-