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servation est d’une brûlante actualité. La dépréciation monétaire a entraîné une hausse considérable du prix de location. L’Administration des Contributions directes, appliquant à la lettre l’expression « valeur locative » employée par l’article 12 de la loi du 15 juillet 1880 (Code général, article 273) s’en tient strictement, pour l'assiette du droit proportionnel de patente, au montant du loyer, y ajoutant les charges qui représentent un supplément de loyer (par exemple, l'impôt foncier mis à la charge du locataire). Or, les loyers ont subi depuis la guerre des fluctuations considérables. L’industriel qui aurait conclu, avant la guerre un bail de longue durée serait imposé sur un chiffre qui ne correspond plus à la valeur locative normale de son usine. La masse des commerçants qui ont subi les hausses successives des loyers, se voit cotisée au droit proportionnel de patente sur des valeurs locatives rehaussées, qui ne correspondent pas à une augmentation de leur bénéfice ; dans la période de crise actuelle, la hausse des loyers vient aggraver les charges des entreprises, sans contre partie active.

Le chiffre du personnel, le nombre, la nature, la capacité des machines utilisées sont des éléments naturels d'appréciation du revenu professionnel, mais toutes les entreprises n’exigent pas, pour une production donnée, le même nombre d'ouvriers ou de machines. Le tarif des patentes tente une discrimination. en différenciant le taux des taxes variables par employé, ouvrier ou machine : cette différenciation est nécessairement empirique et arbitraire. Peut-on expliquer que les fabriques de biscuit de mer ou d’acier acquittent un droit de 12 francs par ouvrier, les fabriques d'armes de guerre, un droit de 2 francs seulement, les raffineries de sel, un droit de 5 francs? La taxation par machine ou appareil, d’après leur nombre, leur nature, leur contenance est aussi arbitraire.

L’imposition, le plus souvent proportionnelle, de la valeur locative des locaux, du personnel, de l'outillage ne tient pas compte. d'autre part, des avantages techniques et économiques de la

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grande production. Si un commerçant ou un industriel occupe des locaux deux fois plus vastes qu’un de ses confrères, le bénéfice sera probablement plus du double du bénéfice de son concurrent. On peut présenter la même observation à propos du nombre des établissements.

A l'égard des professions pour lesquelles il retient les résultats quantitatifs de l'exploitation, le tarif des patentes s'éloigne de la méthode indiciaire : il tient compte non plus des signes extérieurs, mais d'éléments dynamiques qui font pénétrer dans l’existence de l’entreprise. Il se rapproche du procédé du forfait lorsqu’il asseoit les droits sur les quantités traitées ou vendues et surtout sur le montant des capitaux assurés ou sur le prix de ferme, de concession ou d’adiudication. L’Administration n'aurait qu'à appliquer à ces chiffres des coefficients pour trouver le bénéfice réel présumé, comme elle le fait désormais, d'après la réforme fiscale de juillet 1934, pour les industriels et les commerçants dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 300.000 francs. Sans doute, le taux des coefficients prête à la critique par son empirisme et son arbitraire. Les coefficients ont du moins sur les indices la supériorité de prendre pour point de départ, non pas, en quelque sorte, la façade extérieure des entreprises, mais les résultats effectifs de leur exploitation, et par conséquent de réduire le domaine de la présomption.

$ 3. — Valeur purement forfaitaire des indices.

Les signes extérieurs aboutissent, au contraire, à asseoir l’impôt sur de pures fictions. Adoptés sans méthode scientifique, expérimentale, ils n’ont d'autre base que des observations d'ordre très général, le raisonnement, le bon sens. Ils ne fournissent pas une méthode de calcul du revenu, et c’est pourquoi le législateur, sans chercher à déterminer le chiffre du revenu imposable, se borne à imposer directement les indices. |

Or, aucun d'eux, nous l’avons constaté, ne peut prétendre déceler une relation précise et immuable avec le revenu à imposer.

Le législateur, il est vrai, a multiplié et combiné les indices pour serrer de plus près la matière imposable. Cet effort plus que séculaire de perfectionnement de la méthode indiciaire, particulièrement remarquable en matière de contribution des patentes, a peut-être corrigé dans une certaine mesure les inexactitudes résultant d’une trop grande uniformité d'application de signes trop nombreux. Il a, dit-on, compliqué à l’excès la tâche de l'administration de l'assiette. Mais le tarif des patentes est pourtant moins compliqué que le tarif des douanes, avec sa longue nomenclature, ses spécifications, ses deux tarifs et ses tarifs intermédiaires résultant de conventions de commerce. L'étude d’un bilan, d’un compte d'exploitation, pour la détermination du revenu par la méthode directe, n’est pas moins complexe que l’application du tarif des patentes. L’objection serait négligeable si la multiplicité des indices réussissait à révéler le revenu imposable.

Malheureusement, la combinaison des indices n’y suffit pas. Il serait vain de chercher à établir entre les signes extérieurs et le revenu une relation scientifique : il ne peut y en avoir ni de précise, ni d’immuable. La classification des professions dans le tarif des patentes, en dépit des divisions et subdivisions de plus en plus poussés, donne une impression d’empirisme. Les signes retenus ne jouent pas dans la même mesure pour toutes les professions cataloguées dans un même tableau, dans la même classe ou la même partie d’un même tableau et la différenciation du droit fixe ou du droit proportionnel par classe, des taxes déterminées ou variables par profession, n’aboutit pas à établir une proportion uniforme entre les indices choisis et le revenu. |

Les signes extérieurs ont, en effet, en matière de patente, une signification particulière. Quand on parle de la méthode indiciaire, on entend des éléments qui témoignent extérieurement, par un travail de présomption de l’esprit, du revenu d’un individu. Le loyer d’habitation d’une personne fait présumer l’im-

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portance du revenu qu’elle peut dépenser. Les signes extérieurs retenus pour l'assiette de la patente ne sont pas, comme la dépense de loyer, des témoignages du revenu : ce sont, au sens large, des éléments, des facteurs de la production. La nature de la profession, la population, le personnel, l’outillage, la valeur locative, les conditions commerciales d'exploitation, les dimensions des entreprises, ne constituent pas des manifestations extérieures du revenu, mais des éléments qui contribuent à l’importance des affaires et du bénéfice.

Il n’est pas sans intérêt de préciser ainsi la nature particulière des signes extérieurs de la patente, par opposition au signe extérieur de la contribution mobilière. La distinction a l’avantage de mettre en relief l'insuffisance des indices retenus. S'ils sont tous (à l'exception des résultats quantitatifs) des facteurs, au sens large, de l’entreprise, on arrive à constater que la législation des patentes n’a pas retenu tous les facteurs, ni choisi parmi eux les meilleurs. L'action d’un élément externe comme la population sur le montant des affaires est évidemment très variable suivant les professions, les localités, les quartiers, la condition sociale pécuniaire, morale même des habitants, et la population est une base bien incertaine de classement des entreprises et d'imposition.

La nature de la profession est un élément essentiel, mais à lui seul assez vague, si l’on ne le précise pas à l’aide d’autres facteurs internes de l’entreprise. Le tarif fait cependant de ces deux indices généraux la base de la différenciation des tarifs entre les classes du tableau A et entre les professions du tableau B.

La valeur locative des locaux professionnels, de l'outillage, le personnel, le nombre, la nature et la capacité des machines sont des éléments essentiels et plus précis de l'exploitation ; avec ces données, la législation pénètre davantage dans la vie des entreprises. Elles ne suffisent pas cependant à révéler le revenu. Tout d'abord, elles ne sont pas les seuls facteurs de la production ou