LE PR ES

de la vente des entreprises. Pour apprécier l'importance des exploitations, il faudrait tenir compte de l’ensemble de leurs moyens financiers, techniques et commerciaux, notamment de l’importance de leur capital, immobilisé ou non, de leurs liquidités et de leur trésorerie, des brevets d'invention qui assurent à certaines entreprises un monopole de fait.

En second lieu, le revenu professionnel que la contribution des patentes a pour objet d'atteindre, c’est le revenu net. Or les indices retenus par le tarif sont des éléments du chiffre d’affaires, de la fabrication ou de la vente brute. Ils ne tiennent aucun compte des frais de l’exploitation, dont le coefficient est essentiellement variable selon la nature des entreprises, les localités, le volume des affaires traitées, le taux du crédit, le montant des impôts, etc.

D'autre part, la méthode des signes extérieurs donne aux règles de l’assiette une rigidité qui ne permet pas d'adapter la charge fiscale aux situations individuelles.

Les indices de la patente, à les supposer même assez judicieusement choisis et combinés pour réaliser un ensemble idéal de présomptions, ne révèleraient pour une profession donnée qu’un revenu type, mais non le revenu individuel de chaque entreprise. Le résultat d’une exploitation ne dépend pas seulement des conditions externes dans lesquelles elle est exercée, mais d'éléments personnels à chaque patentable : deux commerçants exerçant dans la même ville la même profession, avec le même loyer, le même personnel, le même outillage, selon les mêmes modes commerciaux, ne réaliseront pas forcément un bénéfice net égal, si l’un. d'eux est en pleine maturité physique et l’autre malade, mutilé, âgé; si l’un débute et que l’autre a une longue expérience des affaires, du métier ; si l’un est célibataire et l’autre chargé d’une nombreuse famille. L'un peut avoir payé son fonds de commerce plus cher, et être gêné dans sa trésorerie par les billets de fonds à régler; l’un jouit d’une fortune personnelle, et l’autre a mis tout son avoir dans son établissement ou a emprunté pour acheter du matériel. Enfin l’un a des qualités d'intelligence commerciale, de