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tion, en substituant un droit fixe au droit proportionnel sur une valeur locative d'habitation artificiellement en hausse depuis la guerre.

Les communes ont la faculté d’instituer, en remplacement des droits d'octroi supprimés sur les boissons hygiéniques, une licence municipale à la charge des commerçants de boissons, en addition au droit de licence perçu pour le compte du Trésor. Cett taxe se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel. basé sur la valeur locative de l’ensemble des locaux occupés, à usage d’habitation ou de commerce, appréciée comme en matière de patente.

Sur l'habitation, le droit proportionnel prêtait aux mêmes critiques qu’en matière de patente. La suppression du droit de patente sur l’habitation devait entraîner la même mesure pour la licence municipale. La réforme a été réalisée par le décret du 30 décembre 1934 : le droit proportionnel de licence ne porte plus désormais que sur la valeur locative des locaux servant à l’exercice du commerce (article 4).

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