LEUR PORTÉE

Même débarrassée de l'indice si vivement critiqué de la valeur locative des locaux d'habitation, la contribution des patentes demeure viciée dans son assiette par les défauts de la méthode indiciaire. Elle n’approche pas d'assez près le revenu professionnel qu’elle a pour objet de frapper.

Le défaut de souplesse des indices, même diversifiés, conduit à des inégalités entre les contribuables qui prennent tout leur relief aux époques de crise et de dépréciation monétaire.

EFONTES

Pour quelles raisons le législateur a-t-il adopté cette méthode, et l’a-t-il conservée pendant plus d’un siècle ? Ne présente-t-elle pas certains mérites qui expliquent sa longévité et jusfifieraient le maintien, à titre définitif, du système laissé provisoirement en vigueur dans le domaine des finances locales ?

En faveur de la méthode indiciaire, on a invoqué surtout sa commodité et sa discrétion, et son absence d’arbitraire. Il est plus facile aux agents du fisc d'imposer le revenu professionnel d’après un certain nombre de signes apparents que d’aller chercher le revenu réel dans un compte d'exploitation ou un bilan : ce travail exige des contrôles.

La méthode de l'évaluation directe oblige les contribuables à faire des déclarations qui révèlent la marche de leur affaire, et les contrôleurs ont le droit de se faire communiquer les écritures pour contrôler l'exactitude des déclarations ,découvrir les erreurs commises, les omissions. 1Is pénètrent dans le secret des affaires, que les commerçants entendent jalousement garder. La méthode des signes extérieurs laisse le patentable maître absolu de son entreprise, ne l’oblige pas à collaborer loyalement, sous la menace de pénalités sévères, avec les agents de l'assiette et à dévoiler l’état réel de ses affaires.

Enfin, le procédé indiciaire garantit les contribuables contre l'arbitraire des agents du fisc. La tâche de ceux-ci se borne à recenser les indices à retenir, puis à leur appliquer les droits du tarif. Ils n’ont à procéder à aucune estimation. Il convient ici de bien préciser le sens de la méthode, obscurci par l’expression de signes extérieurs, employée dans une toute autre acception :

La loi du 31 mai 1933, article 78, a fait aux contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une obligation de déclarer un certain nombre d'éléments susceptibles de servir de moyens de contrôle de leur déclaration. L'article 121 du Code général des contributions directes énumère : le loyer ou la valeur locative et l'adresse de l’habitation principale et des résidences secondaires, en France ou hors de France ; les domestiques de l’un ou l’autre