APS Q ES CHAPITRE IV

L’'ASSIETTE DE LA PATENTE (suite)

La méthode indiciaire et l’évolution technique,

juridique, économique et monétaire.

La patente, impôt réel, est assise sur des signes extérieurs, qui ne tiennent aucun compte des facteurs personnels à chaque contribuable, elle frappera de droits identiques deux commerçants, bien que leurs gains soient très différents. Le principe de l'égalité fiscale, de l’imposition d’après les facultés, n’est pas respecté.

D'autre part, le défaut de la souplesse de la méthode des signes extérieurs a fait de la contribution des patentes un impôt un peu momifié, impuissant à suivre pas à pas l’évolution technique et juridique des entreprises, ni les transformations du régime monétare.