PTS SECTION IL
Les signes extérieurs et l’accroissement des dimensions
des entrenrises.
Le perfectionnement de la technique industrielle et commerciale, des méthodes d'organisation du travail (taylorisme, sélection professsionnele), ont suscité l'apparition d'entreprises de dimensions et de formes juridiques nouvelles.
La limitation de la responsabilité des actionnaires à des mises extrêmement minimes, la négociabilité des titres qui permet à tout moment de se dégager du lien social, ont favorisé l’afflux des capitaux, la création d'entreprises de vastes dimensions, qui portent au maximum les avantages du machinisme, de la division et de la taylorisation, et trouvent dans la concentration et l’intégration la compression du prix de revient, des facilités de crédit, de transport, de production et de vente, l’indépendance de leurs approvisionnements en matières premières et de leurs débouchés. La concentration et l'intégration ont pris dans le commerce les formes des grands magasins, des entreprises à succursales multiples, et récemment des magasins « à prix uniques ». Des ententes entre les industriels, des cartels, ont atténué les effets du régime de la libre concurrence, limité la production pour éviter le fléchissement des prix ou réserver à des consortiums d'entreprises un monopole de fait.
Enfin la souplesse des sociétés par actions a encouragé la formation entre les entreprises de liens juridiques et financiers plus ou moins étroits allant de l’entente d'entreprises égales et autonomes jusqu’à la fusion complète ou absorption en passant par les filiales dépendantes d’une société-mère et les participations financières.
L’agrandissement des dimensions des entreprises, la concentration, l'intégration, sous leurs formes industrielles et commerciales,
TI
les ententes, ont introduit de profondes modifications dans les conditions d’exploitation. Les grandes entreprises bénéficient de nombreux avantages, qui se résument en une production ou vente sur une plus vaste échelle, à un moindre prix de revient à l’unité, et par conséquent, de bénéfices plus considérables que les entreprises de moyenne ou de petite dimension.
Prisonnière de la méthode des indices, la législation des patentes, si soucieuse cependant d’un perfectionnement constant des signes extérieurs, est restée à peu près indifférente à ces transformations techniques et juridiques qui sont une des caractéristiques les plus remarquables de l’évolution économique au XIX* et au XX° siècle. Grâce à une constante pression sur les pouvoirs publics, les moyens et petits commerçants qui constituent une puissance électorale avec laquelle doivent compter les représentants du peuple, ont réussi à leur arracher un certain nombre de mesures de protection, qui ont pris notamment la forme de régimes fiscaux de rigueur contre les entreprises à succursales multiples et surtout contre les grands magasins et, plus récemment, d’un retour au droit commun de la patente pour les coopératives de consommation, et les économats.
Mais le domaine des régimes d'exception est étroitement limité. Les lois du 28 mai 1893 et du 21 avril 1905 n’atteignent que « les magasins de plusieurs espèces de marchandises ou pour la vente en demi-gros ou en détail de quincaillerie, de ferronnerie et d’articles de ménage — ou pour la vente en demi-gros ou en détail d’épiceries, liqueurs et conserves, — lorsqu'ils occupent habituellement plus de dix personnes, employées aux écritures, aux caisses, à la surveillance, aux achats et aux ventes intérieures ou extérieures ».
Les majorations pour exploitation d'établissements multiples ne frappent que les « établissements, boutiques, magasins ou entrepôts pour la vente de denrées et marchandises ».
Toutes les entreprises commerciales n’ayant pas pour objet la vente de denrées et marchandises ou assimilées, — et toutes les
