SE NE

entreprises industrielles ou bancaires, — quelles que soient leurs dimensions, le nombre de leurs succursales, supportent donc les mes droits que les entreprises de moyenne ou de petite dimension : un droit fixe ou taxe déterminé par établissements, les taxes variables correspondant au nombre des éléments qui y sont assujettis; un droit proportionnel par local, y compris l'outillage. L’importance du personnel employé, de l'outillage, des loyers des locaux professionnels, peut sans doute porter à un chiffre fort élevé le montant des droits de patente cotisés au nom d’une grosse entreprise industrielle ou commerciale. Mais chaque établissement ne supporte, quelle que soit son importance, qu’un droit fixe ou une taxe déterminée; les taxes variables sont le plus souvent proporticnnelles au nombre d'employés ou d'ouvriers, au nombre des machines; le droit proportionnel est en principe uniforme pour une profession donnée, quel que soit le montant de la valeur locative. Le tarif des patentes ne tient donc aucun compte des avantages techniques, économiques, dont bénéficient les entreprises de grandes dimensions. Il fait jouer les présomptions tirées des indices comme si le revenu s'élevait proportionnelement avec les dimensions des entreprises (loyers, personnel, machines...) et non suivant une progression rapidement croissante. Le principe indiciaire se trouve faussé, au bénéfice des grosses entreprises, et la justice fiscale est violée aux dépens des affaires moyennes.