SECTION III

Les signes extérieurs et les entreprises sociétaires.

L’injustice de la patente est surtout éclatante si l’on considère le régime appliqué aux différentes formes juridiques d'entreprises. Le tarif des patentes est établi pour les commerces, industries et professions de forme individuelle. Les droits demeurent les mêmes, ou subissent certaines majorations, selon que les entreprises affec-