SECTION V
Les signes extérieurs et la dépréciation du franc.
La crise monétaire et la dévaluation du franc ont souligné la rigidité des indices et altéré la relation qui existait avant la guerre entre les valeurs locatives et le revenu. Le montant des loyers commerciaux et industriels a perdu une partie de sa signification, dans la mesure où il correspond à la dépréciation de l'unité monétaire. L'augmentation des loyers professionnels constitue une charge supplémentaire pour les entreprises et non plus un indice de leur importance. Le droit proportionnel continue cependant de frapper la valeur locative intégrale des locaux professionnels. L'indice porte à faux et comme les commerçants n’ont pas tous subi la hausse des loyers dans la même proportion, l’application de cet indice institue entre eux un nouvel élément d’inégalité.
La valeur locative servant de base au droit proportionnel est, il est vrai, la valeur locative normale; elle ne se confond pas nécessairement avec le loyer, qui peut être atténué ou exagéré: c’est la valeur courant calculée en fonction de la valeur commerciale, telle qu’elle résulte de la destination du local, de ses avantages d'installation, de notoriété, sa clientèle, au moment même de l'imposition.
Dans un réponse à une question écrite, le Ministre des finances déclarait cependant en 1932 que le loyer stipulé au bail devait être retenu comme base du droit proportionnel, si le bail avait été conclu dans des conditions normales. Il suffit donc que le loyer ait été normal à l’époque du bail, même ancien, sans qu’on puisse, comme l’admettait la pratique administrative, mettre la valeur locative en harmonie avec le cours actuel des loyers. Sans abandonner le principe du bail, même ancien, l'Administration a cependant décidé que le chiffre du loyer pourrait être corrigé.
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lorsqu'il est manifestement exagéré ou atténué par rapport aux loyers actuels. Elle a même envisagé d'appliquer aux valeurs locatives des locaux professionnels de 1914 un coefficient forfaitaire de majoration, comme elle le fait pour ia contribution mobilière.
La jurisprudence consacrée par un arrêt du Conseil d'Etat du 20 janvier 1933 a permis de corriger le caractère anormal des locaux à usage d’une profession sans caractère commercial ni industriel.
Enfin, la loi du 12 Juillet 1933 a prévu la révision des baux des locaux commerciaux. La réduction du loyer sur la procédure de révision entraîne réduction de la base du droit proportionnel de patente.
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