LA TARIFICATION

D’après la loi du 19 mars 1791, la contribution des patentes était un impôt de quotité, comprenant un principal, perçu au profit de l'Etat, égal au montant des droits inscrits au tarif et des centimes additionnels au principal, perçus au profit de l'Etat (centimes généraux) ou des collectivités locales.

La loi du 31 juilet 1917 a abrogé la patente en tant que contribution de l'Etat, mais elle a provisoirement conservé comme recette locale, sous la forme de centimes additionnels, au principal : le principal qui n’est plus perçu est maiïintenu à titre fictif comme base de calcul des centimes départementaux et communaux.