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puis la loi du 15 juillet 1880. Les droits fixes et les taxes déterminées sont demeurés les mêmes. Depuis la guerre, les patentables acquittent les droits en francs dépréciés; la charge du droit fixe et des taxes déterminées, restés immuables, est réduite des quatre cinquièmes depuis la stabilisation du franc. Au contraire, la taxe des droits ad valorem s’est artificiellement gonflée, en dehors de toute cause d’origine professionnelle, par le jeu de la baisse de l’unité monétaire. Les fournisseurs, les adjudicataires de marchés de travaux publics, les concessionnaires et fermiers de services ou de perception de droits, sont cotisés sur le montant de marchés ou de concession, exprimés en franc dépréciés des quatre cinquièmes comme s’il représentait des francs or.

La répercussion de la crise monétaire sur le patente a éveill: chez les patentables une impression d’inégalité et surtout de charge fiscale excessive. Cette impression est surtout accusée pour le droit proportionnel de patente, parce qu’il intéresse la masse des professions imposables, et non, comme les taxes variables ad valorem, un nombre limité de professions importantes. Les patentés ont vu leurs cotisations s'élever de plus en plus à mesure que la charge des loyers devenait plus lourde, surtout ceux qui exercent des professions cataloguées au tableau D et exemptes de droit fixe. L’inégalité était surtout flagrante pour les droits assis sur les locaux d'habitation, dont les loyers sont soumis au droit commun ou à un régime transitoire de faveur.

La suppression du droit proportionnel sur l’habitation a éliminé cette cause de surcharge, d'inégalité et de mécontentement. Pour les locaux professionnels, l’imposition d’après les baux a été strictement appliquée, à défaut d’une législation spéciale sur les loyers, sauf pour les locaux à usage de professions non commerciales ni industrielles auxquels l'Administration des Contributions directes a étendu la jurisprudence de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 janvier 1933 (Malleterre). La loi du 12 juillet 1933

a autorisé la revision des baux commerciaux, qui entraîne une dette corrélative du droit proportionnel