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locatives des locaux professionnels et des locaux d’habitation. Tandis que les principaux fictifs de la contribution foncière et de la mobilière tiennent compte de valeurs locatives cadastrales, c'est-à-dire forfaitaires dans une certaine mesure et immuables entre deux revisions et que ceux de l'impôt foncier ignorent le mouvement des loyers depuis la guerre, le principal de la patente s’est modelé sur les loyers réels des locaux professionnels et, jusqu’au 1° janvier 1935, des locaux d'habitation, sous réserve de l'interprétation donnée par le Conseil d'Etat à la notion de valeur locative normale.
La loi du 13 juillet 1925 a supprimé la contribution des portes et fenêtres, même au titre d'imposition locale, et reporté son principal fictif de 1925 sur ceux de la mobilière et des patentes, proportionnellement au montant des valeurs locatives cadastrales assignées, au 1° janvier 1925, d’une part, aux locaux d’habitation et, d'autre part, aux locaux affectés au commerce ou l’industrie. (1)
Cette mesure a augmenté d'environ 23 millions le principal fictif de la contribution des patentes, et 33 millions le principal fictif de la contribution mobilière. Elle a introduit dans le principal de la patente, à partir du 1° janvier 1926, un élément aussi imprégné de fictivité que les contingents fictifs fonciers et mobiliers. Le principal de la patente n’en est pas moins demeuré un principal de quotité. qui se modèle exactement sur les éléments d'imposition, et notamment sur le mouvement des loyers.
$ 3 — Les conséquences.
La différence fondamentale entre les principaux fictifs des trois contributions, dont nous venons d’exposer le mécanisme, s'est traduite par le mouvements très divers de leurs principaux. Insensibles à la hausse des loyers depuis la guerre, les principaux
() Plus exactement : aux locaux professionnels assujettis au droit proportionnel de patente. Ë
fictifs fonciers ont peu varié. Le principal de la contribution Foncière des propriétés bâties a augmenté légèrement, montant de 124.789.512 francs en 1925 à 130.864.664 en 1929, par suite des constructions nouvelles. Le principal du foncier non bâti est demeuré à peu près immuable. Le principal de la contribution mobilière, grossi d’une fraction du principal de la contribution des portes et fenêtres ( 33 millions) a passé de 92.144.146 francs en 1925, à 127.887.641 francs en 1926 et a augmenté à
raison des valeurs cadastrales des constructions nouvelles, pour atteindre : 145.501.438 francs en 1929.
L'augmentation du principal de la patente est beaucoup plus sensible : de 211.054.431 francs en 1925, il s’est élevé à 357.660.725 francs en 1929. Défalcation faite de l’appoint du contingent de la contribution des portes et fenêtres, le contingent mobilier a augmenté de 20 millions environ de 1925 à 1929, et de 29 millions de 1913 à 1929 ; le principal des patentes s’est accru de 123 millions sur 1925, de 216 millions sur 1913. On saisit immédiatement l’action de la hausse des loyers de 1914 à 1925 : faible sur la mobilière, dont le principal ne croît que de 9 millions, considérable sur la patente, dont le principal passe de 118 à 211 millions. En pourcentages, l’augmentation du contingent mobilier est de 22% de 1925 à 1929, de 35%, de 1913 à 1929 ; l’augmen-
tation du principal des patentes atteint 58% de 1925 à 1929, 184% de 1913 à 1929.
Ces variations inégales des principaux fictifs ont pour conséquences de faire supporter aux patentables une proportion de plus en plus forte des centimes locaux, et de réduire la part pro-
portionnelle des occupants de locaux d'habitation et surtout des propriétaires fonciers.
Le tableau suivant met en relief les changements dans la
répartition des charges fiscales entre les trois catégories de contribuables.
