LES CENTIMES ADDITIONNELS

L'application des centimes additionnels aux principaux fictifs ne modifie pas les proportions de la charge assumée par les diverses catégories de contribuables dans l’ensemble des impositions directes locales. À mesure que le nombre des centimes devient de

4) Sous déduction, à partir de 1926, de la part; dans le contingent fictif, de la contribution des portes et fenêtres.

plus en plus lourd pour les patentables, qui en supportent la moitié, il accroît le montant des cotisations individuelles.

L'augmentation du nombre des centimes ne s'explique pas seulement par l’aggravation des dépenses des collectivités locales, conséquence de l'extension de leur activité et de la dépréciation monétaire ; elle tient aussi au défaut d’élasticité des principaux fictifs. Leurs inconvénients, analysés au point de vue de l'égalité des contribuables, se manifestent au point de vue de la productivité des impositions. Les principaux fonciers et même mobiliers ne suivent que de loin les fluctuations de la matière imposable ; ceux du foncier sont à peu près figés ; depuis la guerre, le principal de l'impôt foncier non bâti n’a pour ainsi dire pas varié ; celui de la contribution foncière bâtie n’a augmenté que de 29 0/0; celui de la contribution mobilière, de 34 0/0 : pourcentages tous notablement inférieurs aux coefficients de hausse des prix, et d’accroissement des dépenses locales. Les conseils départementaux et municipaux ne pouvant attendre du développement des éléments d'imposition les recettes supplémentaires indispensables pour couvrir leur surcroît de charges, n’ont d’autres ressources que de créer des taxes, ou de voter des centimes de plus. Le nombre des centimes dépasse assez fréquemment mille ; il atteint dans certains cas exceptionnels 15 à 20 fois l’ancien principal de l'Etat.

Le nombre des centimes serait moins élevé, si les principaux fonciers et mobiliers avaient suivi la même proportion que le principal des patentes : leur immutabilité a donc pour résultat, non seulement d'accroître la part des patentables dans le centime communal ou département, mais d'entraîner les assemblées locales à créer de nouveaux centimes, dont le commerce et l'industrie feront les frais pour la majeure partie.

Le principal de la patente, malgré la mobilité que nous lui avons reconnue, ne présente pas cependant l’élasticité suffisante pour éviter aux conseils municipaux et généraux de recourir au vote de centimes supplémentaires. Les éléments ad valorem des droits

de patente en principal suivent les mouvements des valeurs imposables, les fluctuations des prix, notamment les droits appliqués au montant des marchés de travaux publics ou de fournitures, au prix de concession, de ferme ou d’adjudication de droits à percevoir, et le droit proportionnel sur les valeurs locatives.Encore fautil faire une réserve sur les valeurs locatives des locaux d’habitation, cotisés au droit proportionnel jusqu’en 1934 : les lois sur les loyers protégeaient les occupants contre une évaluation fiscale supérieure au taux des prorogations, d’après la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui conserve son intérêt, depuis la suppression du droit proportionnel sur les locaux d'habitation, pour les locaux à usage de professions non commerciales ni industrielles. D’autre part, la revision des baux commerciaux et industriels, autorisée par la loi du 12 juilet 1933, tend à diminuer le principal fictif de la patente dans la mesure des réductions de loyers accordées. Quant au droit fixe, son caractère le plus souvent spécifique ne lui permet pas d’exercer une action très sensible sur le montant du principal fictif de la patente. Le taux des droits n’a pas été augmenté depuis la loi du 15 juillet 1880. Si le produit du droit proportionnel — dont le taux n’a pas été non plus modifié — se traduit en augmentation du principal fictif, c’est parce qu'il frappe ad valorem des valeurs qui sont artificiellement grossi depuis la dépréciation monétaire. Les éléments du droit fixe, et même des taxes variables, n’offrent pas la même élasticité : le nombre des « établissements », des ouvriers, des employés, des machines, le chiffre de la population des communes, ne sont pas fort extensibles. Le produit de droits inchangés par des éléments soumis à des fluctuations médiocres est condamné à rester à peu près immuable. Ceci explique pourquoi le principal fictif de la patente, bien qu’il ait progressé plus que celui des autres contributions, n’a pas atteint le niveau de la dépréciation du franc. . Cette rigidité relative garantit aux collectivités locales un rendement à peu près stable de l’impôt ; mais elle réduit l’élasticité du produit et les contraint à augmenter le nombre des centimes.

Cette augmentation produit des effets psychologiques qui font hésiter les conseils municipaux et départementaux, à voter de nouveaux centimes pour ne pas se rendre impopulaires. L’élasticité de la matière imposable leur permettrait d'obtenir les mêmes recettes sans ajouter les centimes additionnels au principal et leur éviterait les mêmes risques de mécontenter leurs électeurs.

DEUXIEME PARTEES