SUPPRESSION DES EXEMPTIONS

Pour les revenus du commerce, de l’industrie et des charges et offices, assujettis à la patente, le principe de l'imposition à la taxe locale n’était pas discutable ; mais la sous-commission eut à résoudre plusieurs difficultés.

Elle décida de ne pas maintenir les exemptions totales à la base, prévues dans le projet d'impôt d'Etat au bénéfice des contribuables ayant moins de 1.250 francs de revenu total. Elle estima devoir appliquer ici le principe de la participation de tous les aux charges locales, en vigueur dans la législation des patentes.

Elle avait cependant institué une commission communale, chargée de dresser la liste des indigents exonérés, sous réserve de réclamations ou inscription ou radiation, dans un certain délai, par tout contribuable intéressé. La commission supprima comme inutile la liste des indigents. Cette procédure se comprend comme un correctif à un système d'indices. Pour un système basé sur le revenu réel, l’indigence se manifeste par l’absence de revenu, c'est-à-dire de base d'imposition. La procédure ordinaire des remises et modérations suffit pour les situations dignes d'intérêt.

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