DE L’IMPOT

Son domaine d'application ainsi délimité, nous avons à apprécier le principe de la contribution des patentes: est-elle conforme par sa nature d'impôt local sur certaines professions, à la notion de justice dans l'impôt? Les exemptions prévues par la loi sontelles justifiées, et en harmonie avec l’idée d'égalité devant l’impôt ?

S 1. — La patente impôt d'Etat (1791-1917)

Pour répondre à ces deux questions, il faut situer la patente dans l’ensemble du système fiscal. L'Assemblée Constituante, après avoir supprimé toutes les contributions de l’ancien régime, avait créé deux grands impôts directs : la contribution foncière

Rd pd

(loi des 23 novembre - 1‘ décembre 1790 et la contribution mobilière (loi des 13 janvier - 18 février 1791). La première frappait le revenu foncier ; la seconde, le revenu mobilier global, estimé en fonction de la dépense de loyer, après déduction du revenu déjà imposé à la contribution foncière. Ces deux impôts atteighaient ensemble, sans superposition, la totalité des facultés contributives.

L'harmonie du système fut rompue par la création de l’impôt des patentes. Sous la pression des nécessités financières, la Constituante établit, par la loi des 21-27 mars 1791 un impôt sur les commerçants, proportionnel à la valeur locative de l’habitation et des magasins. Cet impôt, destiné à compenser la suppression des droits de maîtrise et de jurande, frappait les revenus commerciaux déjà atteints une première fois par la contribution mobilière, impôt sur l’ensemble des revenus immobiliers.

Pour reconstituer l’harmonie du système fiscal, la Convention supprime la patente en 1793, mais la pénurie du Trésor l’oblige à 12 rétablir dès 1795.

Pendant tout le XIX° siècle, le régime fiscal d'Etat manqua de coordination. La contribution mobilière frappait le revenu global présumé d’après la dépense de loyer, puis le loyer lui-même; l’impôt foncier, la patente, puis à partir du 29 juin 1872, l'impôt des portes et fenêtres frappaient les divers revenus saisis dans leur ensemble par la contribution mobilière, tandis que plusieurs catégories de revenus (traitements et salaires, revenus des créances) n'étaient atteints par aucun impôt particulier ou échappaient, en vertu d’exonérations légales, à la contribution des patentes (bénéfices agricoles, revenus des artistes dramatiques, des hommes de lettres, etc.).

& 2. — Justification de la patente, impôt local

Depuis la loi du 31 juillet 1917, toutes les catégories de revenus sont frappées par l'Etat, puis reprises par l’impôt général ce su-