ESTIMATION DES RÉSULTATS DE LA RÉFORME

Il était naturellement impossible d'évaluer les résultats de la réforme dans leur détail, puisqu'ils devaient dépendre dans une certaine mesure des décisions prises par les Conseils municipaux concernant les abattements. En les négligeant, on obtenait pour les professions assujetties à la patente une augmentation de 32,7 millions en principal sur le principal de la patente, augmenté de la

fraction du principal de la contribution des portes et fenêtres qui frappait les locaux professionnels. Les patentables étaient ainsi appelés à supporter 26 pour cent, au lieu de 21 pour cent, de la charge des impositions locales.

L’exposé des motifs annonçait un allègement pour les petits patentés. Il s’expliquait par le jeu des abattements; mais il appartenait aux communes de le réduire en abaissant le montant des abattements. Le projet écartait les exonérations prévues pour l'impôt d'Etat. Il supprimait aussi toutes exemptions de patente prévues par la loi du 15 juillet 1880, et de ce chef, soumettait aux charges locales de nouvelles catégories de revenus : traitements et salaires, bénéfices agricoles, bénéfices des professions libérales.

Enfin, à ces impôts cédulaires se superposait li’mpôt sur le revenu.

La conclusion de l’exposé des motifs, annoncant un dégrèvement des petits patentés, appelle donc bien des réserves.