I. — Code civil ; Titre de la minorité, de la tutelle et de
l'émancipation. |:
IL — Code civil : Titre de la majorité, de l'interdiction
et du conseil judiciaire.
LD Le du 2Tfévrier (8800):
() Nous avons voulu esquisser un projet de réforme de Ja partie essentielle des dispositions légales concernant la tutelle (titres X et XI du livre premier. du. Code. civil, et loi de 1880). I est cependant d’autres dispositions, dans nos codes et dans nos lois,
qui demanderaient, corrélativement, des réformes plus ou moins importantes. Les dimensions de cet ouvrage ne nous permettent malheureusement point d'en faire un exposé complet. Qu'il nous suffise de rappeler sommairement les modifications que nous avons proposées au cours de notre étude et que nous n'avons pu insérer dans notre projet de réforme :
À. — Code civil.
ART. 2121. — L’alinéa 3, qui concerne l’hypothèque légale des mineurs et interdits, serait à supprimer ; de même, concernant cette hypothèque légale, seraient à supprimer ou à modifier les articles 2135, 1°, 2136, 2137, 2138, 2139, 2141, 2142, 2143, 2145, 2153, al. 1 ; loi du 23 mars 1855, art. 8.
ART. 2252, — Cet article suspend la prescription au profit des mineurs et des interdits. Il y. aurait lieu de n’admettre la suspension qu’en ce qui concerne les créances des incapables contre leurs représentants légaux (v. supra, p. 234, 235).
B. — Code de Procédure civile.
Il° Partie, Livre 1, Titre X, Des avis de parents : serait à supprimer intégralement, les dispositions les plus intéressantes ayant été incorporées au Code civil.
ART. 892. — La « section IV » est devenue la « section | » dans notre projet de réforme.
ART. 895. — Les mots « et d’un subrogé tuteur » seraient à
‘Supprimer ; « Des avis de parents » serait remplacé par : « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation, au Code civil ».
Il° Partie, Livre Il, Titre VI, De la vente des biens immobiliers appartenant à des mineurs, et Titre VII, Des partages et licitations, contiennent plusieurs articles qui seraient à modifier ou à supprimer (v. supra, p. 213-222) ; ils ne concernent cependant pas directement la tutelle.
