C. — Lois diverses

Loi du 30 juin 1838 sur les aliénés : nous la citons pour mémoire, bien qu'elle ne concerne pas directement la tutelle.

Loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (art. 10, al. 1 in fine) apporte une exception au principe selon lequel la charge de tuteur est obligatoire, exception que nous ne trouvons pas justifiée (v. supra, p. 68, 69). Loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés (art. 12, al. 1) emploie le terme de « Conseil de famille » pour désigner un organe qui serait plus justement appelé « Conseil de tutelle » (v. supra, p. 96, 97). PE