CHAPITRE I De la majorité Art. 488. — (Sans changement.) CHAPITRE II

De l'interdiction

Art. 489-493. — (Sans changement.)

Art. 494. — (Remplacer :

« Section 4 » par: « Section I >»; le reste, sans changement.)

Art. 495-504. — (Sans changement.)

Art. 505. — (Supprimer les mots : « et d'un Ssubrogé tuteur »; le reste, sans changement.)

Art. 506. — A moins que de justes motifs ne s’y opposent, le Conseil de famille nommera tuteur de l’interdit le conjoint de ce dernier.

Art. 507. — (Supprimé.)

Art. 508. — (Remplacer les mots : « dix ans » par : « cinq ans »; le reste, sans changement.)

Art. 509, 510. — (Sans changement.)

Texte actuel Texte proposé

Art. 511. — Àrt. 511. — (Sans changement jusqu'à « Conseil de famille » ; le reste, supprimé.)

Art. 512, — Art. 512. — (Sans changement.) . CHAPITRE Ill CHAPITRE I Art. 513, 514, 515. — Art. 513, 514, 515. — (Sans

changement.)