Thaller, op. cil., n

présence d’un homme de « probité reconnue » (1).

En résumé, la loi de 1903, qui ne devait profiter qu'au banqueroutier frauduleux et au failli simple, s’est trouvée, par une inadvertance du législateur, comporter aussi une disposition de faveur pour le banqueroutier simple.

1. Notons cependant que le cas du banqueroutier ne constitue pas une exception à la règle admise endroit pénal. D'une façon générale en effet, la réhabilitation judiciaire peut avoir lieu après la prescrip-

tion article 634 C. instr. crim. modifié par la loi du 10 mars 1898).