CHAPITRE PREMIER

Juridiction compétente

Les conditions de la réhabilitation arrêtées, il fallait fixer la compétence et dire quelle juridiction ou quelle aulorité aurait mission de rendre au failli sa capacité civile et politique.

La question était délicate : il pouvait y avoir intérèt à remettre ce soin à l’autorité gouvernementale ou à le confier au contraire à une juridiction. Parmi les juridictions, devait-on faire choix de la Cour d’appel ou du Tribunal de commerce ? La première donnerait à cet acte considérable plus d'éclat ; le second serait plus à même peut-être de prononcer la réhabilitation vite et sans frais. Enfin parmi les Tribunaux de commerce, lequel importait-il éventuellement de désigner ? Le failli n’est pas attaché au lieu de sa faillite ; souvent, après cette triste aventure, il quitte son pays pour un autre dans lequel ses malheurs

sont restés inconnus, devra-t-on attribuer compé-

Vence au Tribunal de commerce qui a prononcé la

faillite ou à celui du domicile nouveau du débiteur ?