IV. — Pourvor EN CASSATION

Depuis que la procédure a pris un caractère contentieux avec la loi de 1903, le pourvoi en Cassation est possible en matière de réhabilitation dans les termes ordinaires du droif.Ceux qui peuvent le former sont les mêmes évidemment que ceux qui se peuvent prévaloir du droit d’appel, c’est-à-dire Île demandeur en réhabilitation, le ministère public et

les intervenants.