Il n’y a pas en Hollande de tribunaux de commerce

« sont point recevables dans leur demande, etc... » Une particularité est à signaler ; elle est relative au concordat. Dans les Pays-Bas, le failli malheureux et de bonne foi peut ètre réhabilité par le jugement même qui homologue le concordat, sur le rapport

du juge-commissaire et le Ministère publie entendu.