‹ La Réhabilitation des Faillis et des BanqueroutiersChapitre 68 sur 77 · VI. — Russie · texte numérisé non relu

VI. — Russie

Le Code général des lois du 31 janvier 1826 contient un titre XI consacré au Code de commerce.

Le failli est mis « sous garde », le jour même de la déclaration de faillite.

Une loi spéciale au Grand Duché de Finlande sur les faillites et banqueroutes à été promulguée le 9 novembre 1868 : la faillite peut être close à tout moment par un concordat. L’unanimité des créanciers est nécessaire.

La loi finlandaise ne fait pas la triple distinction

en déconfiture, faillite et banqueroute.

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