VII. — États-Unis d'Amérique

La matière des faillites fut quelque temps réglée par une loi fédérale du 2 mars 1867. Cette loi, après

avoir subi plusieurs assauts dans les deux Chambres

fédérales, fut purement et simplement abrogée par la loi du 7 juin 1878.

Depuis cette époque, les divers États doivent légiférer sur cette matière, chacun pour soi. C’est ainsi que l’État de New-York est régi par l'acte du 22 mai 1878, la Californie par la loi du 16 avril 1880 ; le Massachusetts par une loi de 1884 modifiée par une loi du # juin 1889. |

D'une façon générale, les Américains du Nord n’attachent pas à la faillite une idée de flétrissure. [l n’y a donc pas lieu de rechercher dans ces lois trace d'incapacités infligées au failli, non plus que d’une procédure de réhabilitation qui serait sans objet.