LIVRE PRÉLIMINAIRE, — oc 7 k En de la réhabilitation des faillis

LIVRE I Influence de la faillite sur la capacité du débiteur. Curaritre [, — Incapacilés résullant de la faillite . $ 1. — Incapacités politiques . . . . .

$ 2. — Incapacités civiques et civiles. . .

$ 3. — Incapacités commerciales .

$ 4. — Deux cas particuliers .

Cuaritre Il. — ÆEffels de la banqueroule sur la capacilé du débiteur.

CuarirREe IT. — /n/fluence des 1e rene au Eve de commerce sur la capacilé du débileur