ASSURANCES COLLECTIVES

Nombre Sinistres

Le Soleil-Sécurité Générale . 11.067 »> » »

La Préservatrice-Mutuelle. . 12.448 2.555.582 90 22.917 1.581.690 55

— Anonyme. 3.881 927.79125 5.004 548 86135

Compagnie Générale. . . . 2.546 292.279 62 2.341 180.346 33

LeSocours « 1.559.636 50 » 926.579 40

L'Urbaine et la Seine. ... » 1.113.97437 « »

Le Patrimoine 5.971 851.^9 03 » 393.950 94

La Prévoyance » 831.813 55 » »

Caisse Générale des Familles » 243.248 80 » 122.579 0-3

L'Abeille » 1.081.101 50 » »

La Providence 15.560 2.324.883 17 » 1.379.\)93 85

LaThémis 781 80.746 75 » »

79. — J'ai dit également comment, en 1884, les compagnies se formèrent en un syndicat pour Tétude en commun des questions contentieuses, administratives et financières qui intéressent l'industrie des assurances, l'organisation de statistiques sur un plan uniforme et la représentation des compagnies adhérentes auprès des pouvoirs publics. Ce syndicat aboutit à l'établissement de tarifs communs, les adhérents s'engageant, sous peine d'amende et d'exclusion, à ne pas consentir à des taux inférieurs.

Enfin nous verrons que ces compagnies ont formé un comité de défense, que l'on désigne usuellement sous le nom de comité des Dix, et qui a pour but de suivre la discussion des projets de loi sur la question des accidents, et de transmettre aux Chambres les dqléances et desiderata de cette importante industrie.

Je n'insiste pas davantage sur l'assurance par les compagnies, à laquelle j'aurai à faire, chemin faisant, de nombreuses allusions. Je me borne à renvoyer au traité que j'ai consacré à l'assurance collective et de responsabilité civile.

NÉCESSITÉ d'une RÉFORME LÉGISLATIVE

80. — Importance de la question. — Depuis de longues années déjà, l'opinion publique s'est émue du triste sort des ouvriers qui sont, au cours de leur travail, victimes d accidents.

Un ouvrier est précipité du haut d'un échafaudage ou pris dans Tengrenage d'une machine : s'il est blessé, peut-il demander au patron de lui tenir compte des dépenses de médecin et de médicaments que nécessite sa guérison? S'il est devenu infirme pour le reste de ses jours, peut-il réclamer une rente qui l'aidera à vivre? S'il est mort, sa veuve a-t-elle droit à un petit capital qui remplacera dans une mesure, si faible soitelle, le salaire qui la faisait subsister elle et ses enfants? Voilà le douloureux problème qui se pose chaque jour pour ceux que Ton appelle les soldats de l'industrie.

81. — Rappelée la jurisprudence. — Charge de la preuve, — J'ai déjà dit quelle solution la jurisprudence tire des textes de notre Code encore en vigueur.

L'ouvrier ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à une indemnité qu'autant que l'accident est dû soit à la faute directe du patron, soit à une faute commise par l'une des personnes dont il répond : contremaîtres, camarades d'atelier, etc. La jurisprudence, ces trente dernières années, s'est montrée très favorable aux ouvriers quant à l'appréciation des fautes pouvant donner droit à une indemnité; néanmoins, elle a strictement maintenu le principe que c'est à la victime à faire la preuve de ces fautes. Or, que de fois ne lui est-il pas, en

NÉCESSITE d'une RÉFORME LÉGISLATIVE / 67

fait, absolument impossible d'administrer cette preuve ? « La victime d'un accident industriel, qui cherche à obtenir la réparation du tort subi, doit d'abord articuler des faits précis, pertinents et admissibles, selon les termes de la procédure, c'est-à-dire tendant à établir soit un outillag^e défectueux, une installation dan^ gereuse, une absence de précautions, en un mot, un fait quelconque, qui sera réputé illicite ou pourra constituer une faute imputable au patron ou à ses préposés. Puis, l'articulation formulée, il reste à prouver la vérité des faits, soit au moyen de procès- verbaux, s'il y en a et s'ils sont suffisamment explicites, soit par une enquête testimoniale. On voit immédiatement l'extrême inégalité qui existe entre celai qui cause et celui qui subit un dommage.

82. — <( Voilà un homme qui tombe blessé sans connaissance. Le plus souvent, il ne sait pas comment il a été frappé. Lorsqu'après sa guérison il cherche à rassembler des preuves et à fixer la cause de l'accident, il se heurte à des difficultés presque insurmontables : l'état des lieux a été changé, les constatations matérielles sont devenues impossibles. Il cherche des témoins : mais il se peut que l'accident n'ait pas eu de témoins, et, s'il y en a eu, leurs souvenirs sont devenus confus. Parfois aussi ces témoins resteront obstinément muets : compagnons de l'ouvrier blessé, ils ont une part de responsabilité dans l'accident et sont exposés, de ce chef, à une poursuite pénale, ou bien, pères de famille, ils craignent de compromettre leur position et de perdre leur gagne-pain en venant déposer contre le patron qui les emploie. Heureux encore le blessé quand ne s'élèvent pas contre lui les préjugés considérables d'un procès-verbal de police administrative dressé à la hâte, non contradictoirenient, et classé au parquet « sans suite (i). »

(1) Seul, de tons les juristes qui ont traité do la question, M. Delsol a soutenu qu'il est plus facile h. l'ouvrier de faire la preuve de la faute du patron qu'à ce dernier d'rtablir celle de la victime. « La faute de rindustriel est, dit-il, un fait antérieur au sinistre, qui a toujours une

83. — Lenteurs de procédure. — « A ces difficultés se joignent les embarras et les lenteurs de l'action judiciaire. Qui commencera, qui suivra, pour le malheureux blessé, la lutte qui va s'engager? S'il est mort, quels vt)nt être les embarras de la veuve, des enfants jOu de tous les autres membres deja famille. Ils ne connaissent rien à la procédure, forcément ils s'adresseront à un homme de loi. Celui-ci ne peut travailler pour rien et, partant, il faut verser une certaine somme pour les premiers frais. On n'a pas cet argent. Ici, nouvel embarras pour la victime de l'accident ou les siens; on leur conseille de s'adresser à Tassistance judiciaire. C'est une période indéfinie de remises qui commence. Les dossiers rouges de l'assistance (on leur donne cette couleur pour les distinguer des dossiers payants, qui sont sur papier blanc) sont toujours volumineux.

» Qui fera pour l'ouvrier les démarches préparatoires ? Qui visitera l'avoué et l'avocat désignés? Naturellement, ce sera la veuve ou les enfants, car la loi leur impose, comme à leur auteur, la charge de la preuve.

84. — » Enfin, les malheureux plaignants se présentent à l'audience. Anxieux, ils attendent qu'on appelle leur cause. L'audience finit et on ne l'appelle pas : ils s'en retournent le cœur navré pour revenir subir, pendant de longues semaines, les mêmes péripéties. Et pendant ce temps, la misère étreint de plus en plus la famille W. » Ce tableau si triste n'est pas trop chargé;

certaine notoriété dans rétablissement; au contraire, il est souvent difficile de saisir, sur le fait, l'imprudence, la négligence qui a causé l'accident : c'est une maladresse, un faux mouvement que personne n'a vu, dont nul ne se souvient. (Sénat, 21 mars 1889, /. Off», p. 306.) (1) Vavasseur, le Droit du 20 mai 1880 ; Ch. Dejace, La Responsabilité du travail et le Risque professionnel. Rapp. au 1" Congrès des Accidents du travail, t. I, p. 359 ; Tolain, rapp. au Sénat, n" 9 (ann. à la séance du 24 janvier 1889, p. 3) V. encore le discours de M. Girard, rapp. à la Chambre, séance du 14 mai 1882, J. Off.^ p. 592, et celui de M. Maruéjouls, rapp. Ch., 18 mai 1893, /. Oyf., p. 1456. — Pour 230 actions de cette nature, jugées par le tribunal d'une même ville industrielle, la durée minima du procès a été de dix mois et vingt-cinq jours, la durée maj^ima de U^ois ans dix mois et vingt-cinq jours.

NÉCESSITÉ d'une RÉFORME LÉGISLATIVE 69

les auteurs que je cîte n'insistent pas assez sur Tinfluence néfaste de ces agents d'affaires qui « absorbent, dès le début, les économies de la victime pour, en cas de succès, partager avec elle l'indemnité qu'elle peut obtenir (1) », se faisant ainsi grassement rémunérer pour des services illusoires et des déboursés infimes sinon nulsW.

85. — Aussi pouvons-nous répéter ce que Jules Favre disait, il y a vingt-huit ans, à la tribune du Corps législatif : « Celui qui souffre le mal est quelquefois, alors même que son droit est incontestable, dans rimpossibilité de l'établir et dès lors, aux termes de notre loi, il est condamné à une souffrance sans réparation et sans remèdes (3). »

Il est souvent impossible, en effet, de déterminer le fait générateur de l'accident. Tant pis pour la victime, car toute obscurité profite à celui qui peut le mieux faire la lumière contre ceux qui n'ont aucune ressource pour formuler une imputation raisonnée.

86. — Il se peut aussi que l'accident n'engage en rien la responsabilité de Tindustriel. C'est un cas fortuit, un cas de force majeure. Aucune réparation, aucune indemnité pécuniaire n'est due, d'après le droit commun, à l'ouvrier i^).

Une statistique traditionnelle (5) incontestée, quoique Torigine en soit incertaine, classe ainsi les accidents quant à leurs causes : cas fortuits et de force majeure, 68 0/0 ; accidents dus à la faute de l'ouvrier, 20 0/0 ; accidents dus à la faute du patron, 12 0/0.

Ainsi, l'ouvrier supporterait dans 88 cas sur 100 (les statistiques suisses des mines disent 90 0/0) la charge exclusive de l'accident. « Ne peuvent-ils pas se

(1) Félix Faure, Ch., sôance du 9 mars 1883, J. O/jr., p. 525. (2i V. Tarbouriech, des Assurances contre les Accidents du travail y p. 233.

(3) Discours au Corps Lég., séance du 30 mai 1868 (Ann. du Son. et do C. Lég., t. X, p. 127).

(4) Dcjace, loc. cit. .

(5) Tolain, loc. cit.

croire victimes d'une iniquité sociale après l'avoir été d'une fatalité industrielle ! »

87. — Transactions. — Aussi comprend-on combien la victime d'un accident se décide facilement à renoncer, pour un morceau de pain, à une action judiciaire aussi aléatoire, et combien il est facile aux industriels de se débarrasser à bon compte du fardeau des plus lourdes responsabilités. De là, bien des transactions odieuses arrachées à la misère et à l'ignorance.

88. — Inconvénients du régime actuel pour les chefs d'industrie. — Il semblerait donc que ce régime légal, réellement barbare, soit tout à l'avantage des patrons et que ceux-ci doivent en réclamer énergiquement le maintien. Il n'en est rien. L'accord le plus absolu règne entre employeurs et employés quant à la nécessité de réformer profondément la législation en vigueur.

89. — Elle a d'abord, aux yeux des industriels, le grave défaut de fournir un aliment de plus aux haines qu'ils sentent grandir contre eux ; ceux-là même, et ils sont nombreux, qui ont trop de cœur pour abuser de leurs avantages, sont facilement soupçonnés des pires calculs et, pour quelques transactions trop favorables qu'ils obtiennent, de combien de chantages réellement odieux ne sont-ils pas victimes ! On sait, en effet, que toute faute, toute imprudence, si légère soit-elle, constitue le délit pénal d'homicide, ou do blessures par imprudence quand elle porte atteinte à la vie ou à la santé d'une personne. Aussi a-t-on vu bien des fois des ouvriers, stylés par des agents d'affaires, assigner leur patron directement devant le tribunal correctionnel. Sans doute, en invoquant ainsi, au lieu de l'article 1382 du Code civil, les articles 319 et 320 du Code pénal, les victimes d'accident ont simplement voulu s'assurer le bénéfice d'une procédure accélérée au risque, d'ailleurs, d'obtenir des indenniités moindres; les tribunaux se montrent, paraît-il, moins généreux quand ils statuent comme juridiction répressive que lorsqu'ils siègent au civil. Cependant, souvent aussi, il n'y a dans leur manière de procéder qu'un moyen de

NBGESSITé D*U7ïB RéFORMB LÉGISLATIVE 71

vaincre les résistances quelquefois trop justifiées de leur patron, par la menace d'une comparution sur <( le banc d'infamie, » en compagnie de voleurs ou d'escrocs.

90. — Indemnités arbitraires. — Si le régime légal actuellement en vigueur est très défavorable à la victime de l'accident en ce qu'il donne à son droit à la réparation du préjudice souffert une base insuffisante dans la faute prouvée du chef de l'entreprise, il est également très défectueux au regard de ce dernier quant au mode de fixation des indemnités.

En ce qui concerne cette fixation, le tribunal jouit de la plus entière latitude, les textes ne posant aucun principe directeur. Aussi, les indemnités attribuées pour des cas semblables varient dans des proportions étonnantes, tantôt manifestement trop faibles, tantôt visiblement exagérées 'D.

« Les juges, il faut bien le dire, souvent plus humains que la loi, s'inspirent de considérations étrangères au fait lui-même, telles que la fortune de l'employeur, la situation lamentable d'un ouvrier laborieux, rangé, chargé de famille, et se montrent parfois bien sévères pour des patrons en les rendant responsables d'accidents qui sont arrivés par l'imprudence de la victime au mépris des prescriptions les plus formelles. Les décisions changent avec les régions, selon les personnes, et les mêmes faits donnent lieu à des indemnités variant du simple au, décuple. A cette incertitude, à cet aléa touchant le chiffre des condamnations, ajoutez les frais de procédure, les pertes de temps inséparables de tout procès, et vous comprendrez cette réponse faite à votre commission par un grand industriel : « Tout, plutôt que le maintien de la situation présente i^). »