La responsabilité qui pèse sur les patrons est

(1) V. les exemples rit«''s dans mon ouvraj^e, p. 233 ot sniv. L'indoiunité pour la mort d'un ouvrier a varié dans d«\s liypoth«''ses sensiblement comparables entre 2.«X)0 ot 24.000 fr.; une indemnité de 5.5(J0 fr. fnt accordée pour la mort d'un cantonnier de 60 ans, qui gagnait 550 fr. par an.

(2) Tolain, Rapp. cit.», p. 5, et dise, au Sénat, 12 mars 1889, J, Off. p. 240.

7â CHAPITRE III

une perpétuelle menace de ruine, à raison surtout de Tarticle 1384 qui les rend responsables in infinitum des conséquences de toutes les fautes, si faibles soientelles, de préposés qu'il leur est impossible de surveiller d'une façon contîtiue, et on comprend que les industriels aient applaudi aux projets qui devaient modifier leur situation. Ils ont eu, en ce sens, une attitude très nette aux difiFérents Congrès des Accidents tenus à Paris, à Berne, à Milan, où aucun de leurs représentants n'éleva la voix en faveur du maintien du statu quo. Tous convenaient expressément ou tacitement que « la législation actuelle doit être abrogée ou profondément modifiée (t). w De même, le Congrès des Industriels de France, tenu à Paris de juin à décembre 1888, avait, à la presque unanimité, répondu d'une façon affirmative à la question qui lui était soumise en ces termes : Y a-t-il lieu de modifier l'état actuel des choses et de faire une loi spéciale sur les accidents du travail (2) ?

92. — Défectuosités forcées de l'assurance. — Il est facile de comprendre que les industriels n'ont pas attendu le vote des projets de réforme pour essayer d'atténuer, dans la mesure du possible, les charges très lourdes, par leur incertitude et leur indétermination, que fait peser sur eux la jurisprudence de nos tribunaux.

C'est du côté de l'assurance qu'ils se sont tournés. Ils ont assuré « leur responsabilité civile » auprès de compagnies à primes fixes ou mutuelles. Ils y voyaient un double avantage certain : celui de substituer à des indemnités éventuelles et écrasantes, qu'ils ne pouvaient ni prévoir ni calculer, une prime ou une cotisation bien déterminée, payée d'une façon régulière et facile à porter au compte des frais généraux, entrant de cette façon dans le coût du produit.

(1) V. nolamment^los déclarations de M. Gibon, directeur des forges de Commentry, Pihoret, administrateur de l'Association de l'industrie française (Congriîs de Paris, I, p. 218 et 229).

(2) V. Assoc. des ind. de France : Lois sur les accidents du Irav., br. in-4». Paris, 1888.

NÉCESSITÉ d'une BÉPORME LÉGISLATIVE 73

93. — D'autre part, ils rejetaient sur la compagnie d assurance, mieux organisée qu'eux pour cette éventualité, les frais et les ennuis d'un procès, l'assureur s'engageant à prendre en main la direction de toutes les actions dirigées contre l'assuré du chef de sa responsabilité civile.

94. — Enfin, et ceci est très important, à ra.ssurance de responsabilité civile se trouve en fait toujours jointe une autre police dite d'assurance collective, par laquelle la compagnie s'engage à payer à l'ouvrier des indemnités déterminées, dans tous les cas où il sera victime d'accident dû, soit à un cas fortuit, soit à sa propre faute.

Ainsi, par ce second contrat, le patron d'une part satisfait à un devoir moral vis-à-vis de ses ouvriers, en les indemnisant de tous les accidents quelle qu'en soit la cause, d'autre part, il atténue la tendance qu'ont les victimes à rechercher la faute du chef de l'entreprise où ils travaillent, poursuite contre laquelle il se protège par la première police.

On arrive ainsi, semble-t-il, à concilier parfaitement l'intérêt des deux parties en présence et à substituer l'entente et la bonne harmonie aux procès et à la haine.

93. — Malheureusement, il faut bien reconnaître que l'assurance, ainsi comprise, n'a pas donné toute la satisfaction qu'on se promettait de part et d'autre. Le patron ne s'est pas trouvé aussi bien garanti qu'il l'espérait ; l'ouvrier ne s'est pas considéré comme satisfait de ce qu'on lui oflfrait.

Nous avons vu, en effet, que l'obligation pesant sur l'industriel, de réparer les dommages causés par sa faute, est absolument illimitée. Les compagnies ne pouvaient assumer un tel risque et, par les nécessités raùrne de leur industrie, elles durent fixer h leur obligation une double limite, deux maxima, un pour tous les sinistres frappant l'industriel, l'autre pour chacun d'eux en particulier. De sorte que si les indemnités attribuées par les tribunaux dépassent ces chiffres, elles restent pour l'excédent à la charge de l'assuré.

IJJiJILJiDpil

96. — En outre, si l'assurance ne supprime pas les procès basés sur l'article 1382, elle en fait naître d'autres; et l'ouvrier prétend tantôt que la responsabilité délictuelle du patron étant engagée, il a droit à une indemnité supérieure à celle de la police, et tantôt qu'on ne lui donne pas ce que cette police lui attribue.

97. — Un grief plus grave a été soulevé par les ouvriers. Ils se sont plaints de ce que les patrons leur reUennent sur leur salaire la totalité de la prime perçue par l'assureur et correspondant pour une part à la responsabilité délictuelle, quand, par nécessité d'arrondir les chiffres, ils ne leur réclament pas davantage.

Faire les frais d'une assurance dirigée contre eux et empirant en fait leur situation, leur a paru immoral et illégal. De là des difficultés inextricables que j'ai examinées tout au long dans mon ouvrage sur les accidents et sur lesquelles je n'ai pas à m'appesantir.

98. — L'origine commune de ces difficultés se trouve dans la législation elle-même. Si l'assurance est défectueuse, c'est parce qu'elle a pour base une théorie de la responsabilité défectueuse. Et si Ton veut que l'assurance privée qui a rendu, je dois le proclamer, à l'industrie de très grands services, en rende de plus grands encore, il faut modifier le droit civil, (i'est ce qu'ont parfaitement sentf les compagnies et elles se joignent, ceci est très remarquable, aux industriels et aux ouvriers pour appeler de leurs vœux une nouvelle législation, à condition, bien entendu, qu'elle n'ait pas pour résultat de les faire disparaître directement ou indirectement.

99. — Accord des intéressés. — Résistance des économistes orthodoxes. — Ainsi donc, patrons, ouvriers, assureurs sont d'accord pour condamner la législation actuelle (t). Personne n'en a pris la défense aux congrès de Paris en 1889 et de Berne en 1891. Elle a rencontré.

(1) M. Léon Say a nir à la Chambre (18 mai 1893, J. Off., p. 1453U que les ouvriers demandent la loi en préparation : ils ne savent, dit-il, ce que c'est.

NÉCESSITÉ d'une RÉFORME LÉGISLATIVE 75

il est vrai, un défenseur convaincu à Milan, dans la personne de M. Yves Guyot, appuyé, il le reconnaît lui-même, par deux seulement des 747 adhérents du congrès : « Soutenons avec fermeté et vigueur, dit-il en ternîinant un article de la Revue Politique et Parlementaire (A), les principes de notre droit moderne qui, quoi qu'on en ait dit, ont fait leur preuve depuis un siècle, non seulement en France, mais dans tous les pays avancés en évolution ; développons-les, fortifions-les... w

iOO. — Rien ne contraste plus avec l'unanimité des intéressés que le dédain mal dissimulé des économistes orthodoxes pour leurs rf^^/rfera/a et l'attitude hostile, ou pour mieux dire hargneuse, dans laquelle ils se maintiennent. Pour eux, la solution de la question des accidents du travail est des plus simples, elle consiste en ceci : ne rien faire. C'est ce que M. Yves Guyot expose très nettement sous une forme dialoguée des plus pittoresques (2). « Mais cependant, lui dit un interlocuteur imaginaire, il faut bien faire quelque chose. — Il vaut mieux ne rien faire que de faire une sottise. Un médecin de Molière, appelé auprès d'un malade, se serait considéré et aurait été considéré comme indigne de toute confiance, s'il n'avait pu faire quelque chose : prescription du ressort de M. Purgon, boulette de mie de pain ou potion à!aqua simplex. Les docteurs en science sociale jouent actuellement le rôle des médecins de Molière. Ils font des diagnostics aussi alarmants que sont décevants leurs pronostics et ils veulent faire quelque chose à tout prix, sans savoir exactement ce qu'ils feront et alors que l'expérience a prouvé Téchec de ceux qui ont voulu faire quelque chose. »

El, plus loin, il compare les réformateurs aux chercheurs de mouvement perpétuel et de pierre philoso-

(1) La question des accidents de travail et le Congrès do Milan {Rev. pol. et pari., 1" annro, 1894, p. 298).

(2j Loc. cit. V. aussi ses discours au Congrès, notamment, séance du mercredi 3 octobre, p. 169.

76 CHAPITRE m

phale. Les économistes englobent ainsi dans le même mépris et les âmes de charité et de dévouement qui tendent la main aux misérables, et ces misérables qui commencent à montrer le poing. Les uns et les autres nous sommes aussi imprudents dans notre ignorance que le sauvage qui méconnaîtrait la loi de la pesanteur. Que dis-je, les lois économiques dépassent en rigidité, en implacabilité les lois naturelles elles-mêmes. Pour la pesanteur, vous devez tenir compte de la latitude : elle n'existe pas pour la loi de l'offre et de la demande. Ne croyez pas que j'exagc'^re les exagérations des économistes. Ecoutez plutôt M. Frédéric Passy à la Chambre (t) : « Lorsque nous avons le malheur de laisser croire à nos concitoyens malheureux ou mécontents que l'on peut, ici avec des lois, ou ailleurs avec des moyens qu'on prétend plus eflicaces, changer les conditions naturelles du travail et de la responsabilité, refaire la nature humaine et supprimer ou retourner cette inévitable et irrésistible gravitation économique qui s'appelle la loi de Toffreet de la demande...» Sommesnous tentés de violer cette terrible loi naturelle, M. Frédéric Passy nous accable des prédictions les plus atroces, qui rappellent trop celles dont M. Purgon (je ne l'ai pas cité le premier), effraie le Malade imaginaire qui repousse son clystére. « Lorsqu'on croit ou que l'on dit qu'on peut, à volonté, faire disparaître les risques inhérents au travail de l'industrie, déplacer les responsabilités et faire peser à sa guise les accidents sur telle tète ou telle autre, on est sur une pente dangereuse, sur une pente aussi anti-démocratique qu'anti-éconômique, sur une pente fatale au point de vue industriel, fatale au point de vue moral et au bout de laquelle on trouverait avant qu'il fût longtemps, avec l'affaiblissement du ressort moral, l'abaissement de l'industrie, la diminution du capital, la langueur du travail et la réduction du salaire. »

M. Yves Guyot, plutôt que d'affronter un avenir aussi

(1) Gh., 13 mars 1883, J. Off., p. 563.

NÉCESSITÉ d'une RÉFORME LÉGISLATIVE 77

épouvantable, se soumet à la fatalité, à la volonté d'Allah. « Je préfère, dit-il. la loi de l'ofiFre et de la demande, qui agit tranquillement, sûrement. Il n'y a qu'à la laisser faire : nous ne ferons pas mieux. »

101. — On se rend assez difficilement compte de la raison pour laquelle les économistes font intervenir dans la question la loi' de l'offre et de la demande. Voici leur raisonnement. Nous n'avons pas à nous préoccuper du danger plus ou moins grand que présente telle ou telle industrie, vu que ce danger entre en compte dans la fixation des salaires dont une portion représente une prime d'assurance contre les accidents.

102. — Ce raisonnement est une erreur évidente et depuis longtemps relevée par les statisticiens qui ont démontré qu'il n'existe aucune relation appréciable entre les salaires d^'un métier et le risque qu'il représente. Le salaire dépend, en effet, d'une multitude d'éléments divers dont il est très difficile de calculer l'action, notamment de la longueur de l'apprentissage. M. Cheysson répondait à M. Yves Guyot par ce seul exemple, donné en passant, que le salaire du parqueteur, qui ne court aucun risque sérieux, est de beaucoup supérieur à celui du couvreur, qui est si exposé : celui-ci gagne environ 7 fr. 50, et le boulanger 10 fr. ; le chapelier 9 fr. et le carrier 4 fr. 50 W. Il n'est même pas prouvé que, toutes proportions égales, comme entre deux ouvriers zingueurs, l'un travaillant sur les toits, l'autre à l'atelier, le travail périlleux soit sensiblement mieux rémunéré que celui qui ne l'est pas.

103. — Cela se comprend parfaitement ; les économistes, pour soutenir que le salaire contient nécessairement une prime destinée à couvrir les accidents industriels, partent d'une affirmation non moins contestable. L'ouvrier, disent-ils, est libre de choisir son travail, rien ne le force à courir tel ou tel risque, et il peut abandonner son métier s'il lui paraît

(i) Félix Faure, Ch.^ 9 mars 1883, /. O/f., p. 526.

dangereux (^l M. Félix Faure répond avec beaucoup de justesse que raisonner ainsi c'est prouver qu'on ne connaît pas suffisamment les conditions dans lesquelles vivent les travailleurs (2). Leur répartition entre les . différentes industries dépend beaucoup moins de leur libre arbitre que d'une foule d'éléments d'influence défiant l'analyse de l'observateur le plus sagace. En supposant même que les ouvriers fussent en état de faire un choix raisonné, ils manqueraient, comme Ta fait observer M. Lacombe (3), des éléments nécessaires pour apprécier les chances qu'ils vont courir et les faire entrer suffisamment en compte dans le calcul du salaire auquel ils peuvent prétendre.

104. — En supposant même, ce qui est invraisemblable, qu'ils puissent établir une équation aussi exacte que possible entre ce salaire et le risque qui pèse sur eux, la question résolue théoriquement, comme le fait observer un orateur du Congrès de Milan, M. Zucchi (^), ne le serait pas en pratique. Il faudrait, en effet, pour cela, que l'ouvrier ait soin d'épargner la prime qu'il obtient en sus du prix de son travail et qu'il s'assure auprès d'une compagnie d'assurances. Or, il ne le fera jamais, il ne peut pas le faire, non seulement faute de prévoyance, mais aussi parce que l'assurance individuelle ne lui est pas accessible facilement. Cette observation, dont ni les assureurs, ni les industriels ne méconnaîtront la justesse <5), répond d'une façon topique à l'objection que l'on a adressée à tous les projets de réforme. « N'allez-vous pas, dit M. Bérenger (6), produire une diminution des salaires? Le patron ne va-t-il pas se croire autorisé à dire à son employé : Vous ne courrez plus de risques, la loi vous pensionne et, dans tous les cas, je serai condamné à

(1) M. Morisseaux, Congrès de Paris, H, p. 243.

(2) Ch., 9 mars 1883, /. Oyf., p. 526.

(3) Sun., 9 mars 1889, J, Off., p. 221.

(4) Congrès de Milan, II, p. 183.

(5) Lacombe, loc. ctt,

(0) Sén., 14 mars 1889, J. Offs, p. 253.

NÉCESSITÉ d'une RÉFORME LÉGISIATIVK 79

VOUS payer une rente ; dans ces conditions, j'abaisse votre salaire, qu'il n'y a plus de raison de maintenir à son taux ancien. » Je répondrai que cette éventualité d'une diminution des salaires qui, comme on Ta très bien dit, dépend avant tout de l'état du marché (t^ n'a rien en soi qui puisse nous détourner de réformer notre législation. Réduire légèrement le salaire de tous les ouvriers employés dans un métier dangereux pour assurer des indemnités à ceux qui viendra ent à être blessés, cela ne vaut-il pas mieux que de laisser ces derniers retomber, en cas de sinistre, à la charge de la société.

105. — Incertitudes sur un nouveau système légal. — Du renversement de la preuve. Ses défectuosités au point de vue législatif. — Si, à l'exception des écTonomistes orthodoxes, tout le monde convient de la nécessité de modifier la législation actuelle, on s'accorde moins sur le régime qui doit lui être substitué.

L'attention se trouve d'abord attirée sur cette doctrine que j'ai longuement discutée (voir plus haut, n^' 9 et suivants), et que l'on appelle communément système du renversement de la preuve.

Sans doute ce système présentait assez d'avantages pratiques pour que l'on puisse regretter que la jurisprudence ait refusé de le consacrer. Peut-être a-t-elle été fortifiée dans sa résistance par la pensée que l'intervention du législateur était imminente. Les longs retards qu'a subie l'élaboration au Parlement des projets sur la responsabilité montrent combien la plus humble innovation jurisprudentielle est préférable aux réformes législatives, plus ambitieuses mais si difficiles à réaliser.

(Ij M. Léon Say est convaincu qu'il y a une loi naturelle qui doit proportionner le salaire des ouvriers aux risques qu'ils courent dans leur industrie, et que si celte loi n'a pas pu produire ses ellets, c'est parce qu'il y a éU'} mis obstacle dans les temps reculés, par la tyrannie la plus épouvantable (?) et, dans les temps modernes, par les défauts d'une législation sur laquelle il est possible de revenir ». 11 reconnaît que cette augmentation de salaires, proportionnée aux risques courus, peut être comptée & part et capitalisée pour fournir des pensions aux Tictimeset à leurs familles. (Gh., 18 mai 1893, /. Off.y p. 1448.)

80 CHAPITRE m

106. — Mais si les Chambres interviennent, doiventelles borner leur intervention à une consécration législative des théories de MM. Sauzet, Sainctelette et Labbé ?

C'est la solution qui fut d*abord adoptée. Les deux propositions de M. Martin Nadaud rendaient les employeurs responsables de tous les accidents survenus dans le travail, à moins qu'ils ne fissent la preuve d'une faute commise par la victime (A), et la Chambre vota en première lecture, le 23 octobre 1884, une proposition qui consacrait, dans son titre premier, la même règle en la restreignant à certaines industries (2), et le renversement de la preuve comptait encore quelques partisans à la Chambre en 1888 et 1893, et au Sénat en 1890 et 1896 13).

(1) 1" proj. (29 nov. 1880). Lorsqu'un homme, louant son travail à un autre homme, est blessé ou tué à son service, l'employeur sera, de plein droit, responsable, à moins qu'il ne prouve que raccident a été le résultat d'une faute commise par la victime.

2« proj. (14 nov. 1881). Quiconque emploie les services d'autrui est tenu de le garantir contre les accidents résultant du travail, dans n'importe quel métier, comme aussi sur les chemins de fer de l'Etat et des compagnies, k moins que l'employeur ne prouve que les accidents sont dus à la faute de la victime.

(2) Art. 1*'. Dans les usines, manufactures, fabriques, chanUers, et carrières, entreprises de transport, et en outre dans les autres exploitations de tous genres, où il est fait usage d'un outillage & moteur mécanique, le chef do l'entreprise est présumé responsable des accidents survenus dans le travail à ses ouvriers et préposés.

Mais cette présomption cesse lorsqu'il fournit la preuve ou bien que l'accident est arrivé par force majeure ou cas fortuit qui ne peuvent lui être imputés ni à lui ni aux personnes dont il doit répondre, ou bien que l'accident a pour cause exclusive la propre imprudence de la victime.

Le titre II établissait : «une responsabilité spéciale à. raison du risque professionnel, i> les deux responsabilités se superposant dans les mêmes industries.

Cette proposition a été reprise par MM. Lagrange, Ballue et autres, le 3 déc. 1885; D. P., n* 157. Le projet Lockroy, 12 fév., reproduit dans son art. 1"' l'ai*t. 1*' de la proposition Lagrange, mais établit l'assurance obligatoire dans son titre 2.

(3) Le contre-projet Bovier-Lapierre à la Chambre, 18 mai 1888, /. Oyf., p. 1443, est la reproduction de la proposition votée en 1884. Il en ' est de môme du contre-projet Bardoux, Sén. 21 mars 1889, /. Oyf., p. 303. M. Julien Goujon se prononçait encore pour la consécration législative du même système, & la Chambre, en 1893 (18 mai, J. Off., p. 1442).

NÉCESSITÉ d'une RÉFORME LÉGISLATIVE 84

107. — Le législateur ne s'est pas arrêté longtemps à ce système ; depuis de longues années il n'en est plus question au Parlement. L'ayant discuté quant à sa valeur doctrinale (D, je dois maintenant l'examiner au point de vue législatif.

San3 doute, il présente pour l'ouvrier, en le déchargeant du fardeau de la preuve, un avantage, une utilité très appréciable; ce serait au patron, réputé responsable en vertu d'une présomption légale, à établir son irresponsabilité, sous peine, s'il ne faisait pas cette preuve, à se voir condamner de piano (2'.

108. — Mais, si nous nous plaçons à un point de vue plus général, nous remarquons que retourner purement et simplement une situation qui soulève d'aussi justes critiques, ce n'est pas réellement y porter remède. On aggrave, plutôt qu'on n'atténue, le double inconvénient qui atteint aussi bien le patron que l'ouvrier et qui résulte de la multiplicité des procès, de leur longueur, ainsi que de l'indétermination des indemnités. « Loin de diminuer les actions judiciaires qui enveniment à un si haut point les rapports entre patrons et ouvriers, le système de l'interversion de la preuve les multipliera en raison directe des chances qu'il offre à la victime de réussir. Ne spéculera-t-elle pas sur la situation défavorable faite au maître ? N'intentera-t-elle pas des procès téméraires et vexatoires (3) ? »

109. — D'autre part, le patron chercherait toujours à prouver que l'accident est dû, non à sa faute, mais à celle de l'ouvrier. « N'épuisera-t-il pas les degrés de juridiction en multipliant les enquêtes et les expertises i^) ? »

(1) M. Delsol (Sén., 21 mars 1889, J. Off., p. 306), déclare qu'il ne « peut comprendre comment le principe que la preuve est à la charge de celui qui demande, pourrait lître renversé sans que tout notre droit subit une atteinte profonde de cette violation de ses principes généraux. »

(2) M. Girard, Gh., 14 mai 1882, J. Off., p. 593. M. Delsol prétend mémo que le patron serait complètement désarmé en face de l'ouvrier.

(3) Loc. cit. y Dejace, rapp cité, p. 382. .

(4) Dejace, loc. cit.; Peulevey, Gh., 14 mai 1882, /. Oyf., p. 590; Félix Faure, ibid.y p. 594.

« Dans ce système, le patron restant responsable des cas fortuits, serait entraîné fatalement à imposer des règlements d'atelier si détaillés, si rigoureux, qu^ l'ouvrier pourrait toujours être accusé de faute, de négligence ou d'imprudence. »

110. — De plus, on peut prévoir dans la jurisprudence, aujourd'hui si favorable aux victimes, un revirement au profit des patrons devenus dignes d'intérêt à leur tour par suite de la charge qu'on leur aurait ainsi imposée. C'est qu'en effet, leur situation serait réellement effrayante, puisqu'ils pourraient être écrasés d'indemnités pour des accidents dont la cause demeurerait inconnue.

N'est-il pas à craindre que les tribunaux n'arrivent, par l'attribution d'indemnités dérisoires, à éluder la nouvelle loi ?

111. — Enfin, et surtout il ne faut pas oublier que le système que nous étudions laisse à la charge de la victime les suites de l'événement fortuit ou de force majeure. Ce qui revient à maintenir la situation actuelle dans ce qu'elle a de plus critiquable W.

Le seul résultat qu'on obtiendrait serait donc d'aggraver l'antagonisme qui n'existe déjà que trop entre les patrons et les ouvriers. Ainsi que le disait très bien M. de Mun (2) : « Si la présomption de culpabilité attribuée à l'ouvrier est, dans beaucoup de cas, une injustice qui saute aux yeux, la culpabilité du patron, c'est une injustice d'autre sorte, qui place le chef d'industrie dans une situation blessante que rien ne justifie,

(1) Aussi M. Bardoux, en soutenant, devant le Sénat, le système du renversement de la preuve, le complétait par une disposition mettant à la charge du patron les accidents dus à un cas fortuit (Son., 21 mars 1889, J. Off.y p. 303). C'est au même résultat qu'aboutit le contreprojet de M. Bérengcr au Sénat, séance du 28 janvier 1896, •/. O/T., p. 23. Comparer le projet adopté par la Commission belge du Travail, art. 13 : Atant-projet d'une loi sur le contrai de louage de$ ouvriers et domestiques, in-4«. Bruxelles^ 1892.

(2) Ch., 17 mai 1888, p. 1425. « On ne peut présumer le maître en faute, parce qu'il emploie des outils perfectionnés. » — Peulevey, Ch., 14 mai 1882, J. Oyf., p. 589 ; de Ramel, Ch., 18 mai 1893, /. OfT., p. 1444.

NÉCESSITÉ d'une RÉFOIUfB LÉGISLATIVE 83

et qui lui donne, vis-à-vis des ouvriers, une apparence de dureté, de mauvais vouloir et de mépris de leurs intérêts. »

112. — Ce qui montre d'ailleurs Tinsuffisance du régime du renversement de la preuve, pour la solution du grave problème qui nous préoccupe, c'est Texemple des pays voisins qui Tout adopté pendant quelques années. Les Allemands n'hésitent pas à dire ^^) que, si bonne qu'eut été l'intention du législateur, la loi sur la responsabilité civile avait un effet funeste sur la paix sociale. »

Les divergences des arrêts judiciaires, rendant intolérable la situation des entrepreneurs très inégalement traités par les juges, écrasés sous des charges dont rétendue se dérobait à toute prévision, étaient également très préjudiciables aux victimes. Il arrivait que, à conditions égales, un ouvrier obtenait une indemnité relativement élevée, tandis que Tautre était débouté de son action et jeté dans la misère. Et comme il est avéré que, sous l'empire de la loi sur la responsabilité civile, environ un quart seulement des accidents ont été indemnisés, on peut se figurer dans quelle mesure cette législation a contribué à augmenter reffervescence des esprits parmi les ouvriers. »

113. — Aussi, la loi de 1871 n'a eu que quelques années d'application; de même on a pu juger les conséquences désastreuses de la loi suisse de 1881, qui rend le fabricant responsable de tous les accidents du travail, lors même qu'il n'y a pas faute de sa part, hormis le cas de force majeure. « Le système actuel, constate le conseiller national Forrer, n'a pas donné de résultats satisfaisants, quoiqu'on ait essayé loyalement de l'améliorer et de le rendre conforme aux besoins légitimes des ouvriers et des employeurs.» On en demande l'abrogation et on étudie l'assurance obligatoire (2).

(i) V. le rapport de M. Van der Borght au Congrès de Milan, !•» vol., p. 797 et 798.

(2j V. Jay, Ettuie sur la question ouvrière en Suisse^ in-18. Paris, Larose et Forcel, 1893, V. p. 143 et suiv.

114. — Système allemand de l'assurance obligatoire. — Aussi, beaucoup d'esprits, et non des moindres, pensent trouver la solution de notre question dans Tadoption d'un système analogue à pelui qui est en vigueur en Allemagne depuis douze années déjà. C'est vers ce régime que semblent incliner les sympathies de beaucoup d'industriels (^L

Je ne puis aborder dans son ensemble la très grande question de l'assurance obligatoire qui m'entraînerait dans des développements hors de proportion avec la place dont je dispose.

Je me bornerai à mettre le lecteur en garde contre la tendance que nous avons en France à nous enthousiasmer pour ce qui nous vient de l'étranger. Or, rien n'est plus dangereux que de transplanter des institutions nées d'un certain milieu social et économique dans un terrain qui n'est peut-être pas préparé pour les recevoir. L'assurance obligatoire contre les accidents n'est pas, en Allemagne et en Autriche, une institution indépendante se suffisant à elle-même. Elle fait partie d'un tout, d'une' trilogie, comme on dit, qui comprend les trois termes accident, maladie, invalidité ou vieillesse.

Il est impossible de disjoindre ces trois assurances et, de plus, elles se rattachent, en Allemagne, à un système d'assistance publique très différent du nôtre ; en Autriche, à une organisation corporative de l'industrie qui, sans doute, compte en France des partisans éminents (^), mais qui ne sera certainement pas

(1) V. notamment les conclusions votées par l'Association des Industriels de France, déjà citée. V. aussi les discussions des divers congrès des accidents.

(2) V. notamment le très remarquable discours prononcé à la Chambre par M.deMun(Ch., 29 mai 1888, J. Oyf.» p. 1533 et s.) Il attaque vivement Tindividualisme qui n'est qu'un conflit permanent entre les intérêts, une lutte ardente entre les forts et les faibles. Il s'élève contre la doctrine funeste, qui a prévalu depuis plus d'un siècle et qui est une des causes les plus profondes du mal social, celle qui assimile le travail à une marchandise qui se vend et s'achète comme sur le marché, en sorte que celui qui Tacheté et celui qui la vend sont dégagés et quittes l'un envers Tautre lorsque Tun a payé et l'autre

NÉGBSsrré d'une réfobmb lbgislatiyb 85

adoptée avant longtemps. Ce serait donc compromettre gpravement une réforme urgente et mûre que de la lier à un gigantesque problème qui est à peine posé chez nous.

D'ailleurs, l'assurance obligatoire, considérée comme résolvant à elle seule la question des accidents, indépendamment de toute modification au droit commun de la responsabilité, compte de moins en moins de partisans.

Cinq propositions la consacraient : la première proposition Peulevey ^^^ , la proposition de Mun (2) , le projet Rouvier ^3), et les propositions Pierre Richard

reçu le prix de la marchandise, c'csl-à-dire le salaire d(*battu entre eox avec une liberU'^ d'ailleurs bien souvent plus théorique que n'elle. « J*ai, Messieurs, du travail, de la plus noble et de la plus haute des actions humaines, une idée bien différente. Je pense que le travail est une fonction sociale et qu'il crée, par là même, des obligations réciproques, un échange de devoirs et un ensemble de droits envers tous ceux qui y participent ou qui en profitent, entre les patrons et les ouvriers et la société elle-même, qui tire ainsi de ce caractère du travail le droit d'intervenir dans les relations qu'il fait naître pour les régler en vue du bien de tous.

» Pour sortir du régime individualiste sans tomber dans le socialisme d'Etat, pour rendre au travail son véritable caractère, il faut, de toute nécessité, recourir à une organisation fondée sur le sentiment des devoirs réciproques, sur le respect des droits de chacun, enfin sur rînt('>rét commun qui rapproche les hommes et leur donne ainsi le moyen de tirer de leurs propres ressources la force de faire face À tous les hasards de la vie, de se défendre contre eux, sans recourir à la toute puissance de TEtat. r

» Qu'est-ce que cela, Messieurs? C'est le régime corporatif qui substitue l'intérêt commun au conflit des inU^réLs particuliers et qui permet de résoudre, à l'amiable, les conflits dont ils sont la source...

» Je ne vous demande pas de rétablir les anciens corps d'état, mais d'organiser, dans la nation, sur la base professionnelle, des corps constitués pourvus de leur vie propre et indépendante... »

M. de Mun présenter son contre-projet comme un premier pas vers la constitution du régime corporatif, c'est-à-dire l'organisation d'institutions professionneUes basées sur la solidarité.

(1) Gh., 14 janvier 1882: D. P., n» 283, et annexe n« 5 du rapport de MM. Girard et Martin Nadaud, 16 fév. 1884; D. P., n* 2634.

(2) Prop. Albert de Mun-Freppel, 2 fév. 1886; D. P., n» 391, et annexe VII au rapp. Duché, du 28 novembre 1887; D. P., n» 2150. V. plus haut, note 34.

(3) Projet Kouvier, du 24 mars 1885; 1). P., n- 3642. Ce projet avait été élaboré par une commission extra parlementaire ; il a éd^ repris comme proposition, par MM. Rouvier et Laur, 29 déc. 1885: D. P., n» 327 (annexe V au rapport Duché), et enfin comme projet, par M. Lockroy, 2 fév. 1886; D. P., n» 386, J. Off., p. 978. Cf. le discours de Rouvier {Ch., 13 mai 1883, J. Off., p. 571).

et Vian W. M. de Mun se prononçait en faveur d'une assurance obligatoire au moyen de caisses corporatives analogues aux corporations allemandes, et, tandis que MM. Peulevey, Richard et Vian n'admettaient que l'assurance à la caisse de l'Etat, créée par la loi de 1868, M. Rouvier laissait au patron le choix entre cette caisse et les compagnies mutuelles ou anonymes. Ces

f>ropositions et projets n'ont pas trouvé un accueil avorable au Parlement et ils sont oubliés depuis longtemps.

115. — En France, on maintient la question sur le terrain du droit privé. — C'est, qu'en effet, les travaux parlementaires prenaient chez nous une toute autre direction, tr^s nettement différente de celle suivie par le législateur d'outre Rhin. M. Béchaux a caractérisé, de la façon la plus heureuse, au Congri'^s de Berne (2), les tendances germaniques et françaises sur la matière. Tandis qu'en Allemagne, en Italie, la question des

-accidents du travail a été placée sur le terrain du droit public et résolue par la création d'organismes étatiques d'assurance, au contraire, en France, elle a été maintenue sur le terrain du droit privé et rattachée à la responsabilité.

116. — Aussi le ministre italien, M- Chimirri, auteur d'un projet sur l'assurance obligatoire, nous reproche amèrement « de repousser xomme empesté tout procédé qui ressort du droit public et de poursuivre atout prix nos solutions sur le terrain du droit privé i-^). » Sans doute, presque tous les projets présentés devant nos Chambres sur la matière traitent de l'assurance, mais, sauf les cinq que nous venons d'énumérer, ils ne l'envisagent, facultative ou obligatoire, que comme une façon de garantir aux victimes le paiement des indenmités mises directement à la charge

(1) Annexos aux si'ancos de la Chambre dos 27 janvier et 20 juin 1891.

(2) Congrès de Berne, p. 602. V. aussi le remarquable ouvrage de Scbœnberg, Hamlbuch der politischen Œkonotnie, 3* <^d., 2« vol. Tubingue, 1891, p. 737 et suiv.

(3) Congrès de Milan, II, p. 298.

N'écESStTé d'une rbpobmb lboislattvb 87

de l'industriel, et cette garantie peut, remarquonsle bien, être supprimée ou transformée sans porter atteinte aux principes mêmes que Ton se propose de consacrer.

117. — Tel est du moins l'esprit de la majorité de nos Chambres. Car il convient de constater, pour être exact, que si les députés et sénateurs de gauche se sont habitués à considérer le problème qui nous occupe sous l'angle de la responsabilité civile, si je puis m 'exprimer ainsi, tout au contraire, les membres de la droite se rattachent plutôt à l'assurance obligatoire.

Pour eux, la solution, comme le dit formellement M. Delsol, qui se rencontre ainsi sans le savoir avec M. Ghimirri, doit être cherchée dans le droit public U).

118. — Il est, je crois, heureux que cette tendance n'ait pas triomphé, car elle présente un inconvénient qui n'a pas été bien aperçu et qui cependant est considérable. Proposer une assurance obligatoire du genre de celle qui fonctionne en Allemagne, c'est vouloir faire entrer la réparation des accidents industriels dans le cadre des institutions administratives, on pourrait même dire constitutionnelles du pays. Or, en France, si nous nous passionnons pour les questions politiques, nous ne savons pas les faire aboutir et elles s'éternisent ; tandis que les réformes du droit privé, abandonnées aux spécialistes, indifférentes au grand public, finissent par trouver tant bien que mal leur solution. Je ne prétends pas, certes, que notre question n'intéresse que les juristes ; mais l'importance qu'elle a prise nVst pas une raison pour que nous la compromettions inutilement dans le très grave problème des attributions de l'Etat.

119. — Je ne suis pas de ceux qui opposent sans cesse l'individu à l'Etat comme deux ennemis et je n'ai cure du reproche de socialisme qui n'effraie plus que les

il) DpIso!, S«'*ii., 21 mars 1889, J. Off., p. 309. V. dans le inAino sens, M. Renard (Ch., 18 mai 1883, /. Off., p. 1440) et M. Rodât (Ch., 21 oct. 1883, y. Off., p. 2064). Cf. surtout le discours de M. de Mun, analysr ploiç haut.

88 GHAPITBE III

naïfs (A). Néanmoins, mieux vaut ne pas s'y exposer de gaîté de cœur.

Quand une difficulté se pose, qui peut être envisagée au seul point de vue de rapports entre individus, pourquoi la présenter sous un jour moins favorable ?

Au lieu de heurter les répugnances très sérieuses que rencontre l'idée de l'Etat assureur, bornons-nous à la maintenir dans un rôle que personne ne lui conteste, celui de justicier, d'arbitre des responsabilités.

Le droit privé, voilà le terrain où nous devons nous maintenir. Le Parlement s'y est cantonné jusqu'à présent, nous espérons qu'il n'en sortira pas.

La théorie du risque professionnel nous apparaît comme une modification aux principes généraux sur la responsabilité. Quel en est le fondement rationnel ? C'est ce que nous devons maintenant examiner de très près.

120. — La réforme législative est -elle nécessitée par les changements survenus da?is rindustrie depuis 1804 ? — Tout promoteur d'idées nouvelles doit montrer la plus grande prudence dans le choix des arguments dont il fait usage. Il arrive souvent que pour vouloir apporter trop de justifications à l'appui d'une réforme on donne prise aux adversaires de cette réforme. C'est ce qui s'est passé pour le risque professionnel. Il a compté d'imprudents défenseurs qui ont failli le compromettre par des affirmations contestables. Je n'en veux pour preuve que cette idée courante, admise sans vérification, que rétablissement d'un droit nouveau

(1) Ce reproche a ôtô adresse; dans les discussions du Parlenienl, à tous les systèmes proposés, sans exception. Celui du risque professionnel n'a pas ôU* plus épargna que celui de l'assurance obligaloire. C'est ainsi qu'aux yeux de M. Peulcvey qui, dans sa première proposition, mettait les accidents à la charge de l'Etat, le projet de M. Félix Faurc dépassait, en socialisme, les projets qu'il avait connus (Gh.,9 mars i883, y. Off., p. 521). M. L<*'on Say considérait les textes pn'îsentôs au Sénat puis à la Cliambre, comme étant la mise en œuvre du pire socialisme, le socialisme bourgeois (!) (Son., 12 mars 1889, J. Off,^ p, 2^, et Gh., 18 mai 1893, p. 1449); Blavier, Sên., 25 mars 1889, /. Off,, p. 326; Bérenger, Sén., 14 mars 1889, J. Off.j p. 251. C'est au nom do la même idée que les rapporttmrs ont combattu l'assurance obligatoire.

NÉCESSITÉ d'U5B RÉFORME LÉGISLATIVE 89

est rendu nécessaire par un état de fait des hommes et des choses, différent de celui que connaissaient ou pouvaient prévoir les rédacteurs du Code de 1804 (t). On invoque la profonde transformation qu'a subie l'industrie dans notre siècle : d'une part son extension considérable, d'autre part la grande usine substituée au petit atelier, le développement du machinisme, l'usage des moteurs inanimés, de la vapeur, des explosifs, etc.

121. — Un économiste qui a beaucoup fait pour la vulgarisation et la défense du risque professionnel, M. Gheysson, l'éminent professeur de l'Ecole des Sciences Politiques, nous présente des dangers de la production industrielle de" nos jours le tableau le plus pittoresque et le pluseffrayant, qui se trouve reproduit partout '2),« Quand le terrassier travaiUe avec sa bêche, le bûcheron avec sa hache, l'outil dans ses mains n'est que le prolongement de ses propres organes, et l'on peut admettre à la rigueur qu'il en soit responsable. Mais combien autre est son rôle vis-à-vis d'un haut fourneau, d'une chaudière, d'un laminoir, de ces métaux en fusion, de ces appareils formidables, de ces forces irrésistibles, dont le moindre attouchement est mortel. L'ouvrier n'a plus le choix de ses outils, il les subit. »

122. — Il ne faut pas s'illusionner sur la valeur de l'argument qui rattache le droit nouveau au développement de l'industrie. S'il a eu pour résultat une élévation du chiffre absolu des accidents, il n'est pas sûr que la proportionnalité ait augmenté et que les dangers du travail industriel se soient réellement accrus dans notre siècle.

Il existe d'abord beaucoup d'industries qui s'exercent aujourd'hui dans les mêmes conditions qu'autrefois, et ce ne sont pas les moins dangereuses.

Les tarifs des compagnies d'assurances nous révèlent

(i) Rapp. Duché. V. aussi rapp. Tolain.

(2) Joum. des Economistes, 15 mars 1888, reproduit dans le rapport Tolain.

que le travail le plus dangereux est celui du charretier conduisant plusieurs chevaux, pour lequel les assureurs demandent une prime de 400/00, de beaucoup supérieure à celle qu'ils exigent pour le travail des minés i^\

123. — D'autre part, même en ce qui concerne la grande industrie, on a pu affirmer sans invraisemblance que le développement du machinisme a eu pour résultat d'en diminuer les dangers. Les hauts fourneaux existaient au temps d'Henri IV et c'est à cette époque que remonte l'exploitation des premières houillères françaises. Peut-on soutenir que les accidents sont plus fréquents à Anzin de nos jours, que du temps où les petites herscheuses de treize ans remontaient du carreau de la mine à la surface le long d'éclielles pourries, portant un sac de charbon sur la tête. Relisez Témouvante page de Zola, dans Gerwma/, et ce que les voyageurs et les écrivains socialistes racontent de rexploitation des soufrières de Sicile, qui est aussi rudimentaire et aussi dépourvue de moteurs ou de machines qu'elle aurait pu l'être avant les inventions de Watt.

Pour nous en tenir à cet exemple des mines, M. Morisseaux démontrait au Congrès de Paris, en 1889 '2», que l'introduction des machines, dans l'industrie minière notamment, n'a pas eu pour conséquence un accroissement dos accidents, leur nombre ayant diminué de moitié depuis 1830. « On dirait à vous entendre, que les hommes qui ont imaginé des procédés nouveaux de production sont des espèces de malfaiteurs et que les Denis Papin, les Stephenson. les Jacquard, ces génies, ces gloires de l'Imnianité, ont vidé la boîte de

(1) Il convient, cependant, de remarquer que, toutes choses égales, d'ailleurs, dans une niônio industrie, l'emploi d'un outillage mécanique entraîne* une ag.t,'rcivation du risque, qui se traduit par une élévation de la prime exijifée par les compagnies d'assurances. Voici les chiffres cités par M. Tolain (Sén., 12 mars i889, J. Off.y p. 239) : briqueterie, 1,75 et 2,5() «/o ; charronnaf?e, 1,35 et 1,50; menuiserie, 2 et 2,25, la scierie mécanique exigeant une prime de 7,50 */o.

(2) Congrès de Paris, II, p. 241.

NÉCESSITÉ d'tTNB RÉFORME LÉGISLATIVE 91

Pandore en inventant leurs admirables machines (*). »

124. — La vérité, c'est que la concentration de l'industrie rend les accidents plus frappants pour notre imagination, en les groupant en d'effroyables catastrophes que la presse porte à la connaissance de tous avec des ampliGcations lamentables.

Qu'importe qu'il y ait plus de charretiers tués par leurs chevaux que de mineurs victimes du grisou? La pitié générale va à ces derniers, elle ignore les autres.

125. — En outre, et ceci est très important, la grande industrie, à raison du nombre d'ouvriers que réunit chaque usine el des capitaux énormes qu'elle nécessite, peut plus facilement supporter les charges qu'entraînera la réparation des accidents et se prête beaucoup mieux à cette réparation. Nous ne devons pas perdre de vue cette considération quand nous étudierons la question de l'application immédiate du risque professionnel aux diverses industries.

126. — Ce qui est vrai surtout, c'est que notre conscience devient plus délicate ; ainsi que le dit très bien M. de Mun f^), la question des accidents s'impose par le sentiment de jour en jour plus profond des devoirs et des obligations qui résultent, pour les patrons comme pour les ouvriers, des relations que forme entre eux le contrat du travail.

La pitié s'éveille chez les riches et chez les intellectuels pour les (( misères d'en bas ; » d'un autre côté, ceux qui souffrent sont moins qu'autrefois disposés à la résignation. Les révolutions ont donné le pouvoir au nombre, il est naturel que les représentants de la classe ou\Tière prennent en main ses intérêts et insistent pour faire aboutir des réformes dont les élus censitaires d'avant 1848 se gardaient bien de parler. Tl y a même quelque peu d'enfantillage dans le reproche, souvent adressé à nos législateurs : « par révérence pour le

(1) /bid., p. 242. Cf. la réponse de M. Dejacc, ibid., p. 244; le discours de M. Morisseaux, ibid., p. 259, et celui de M. Ricard, ibid., p. 252. -

(2) Ch., 17 mai 1888, p. 1425.

92 CHAPITRE m

suffrage universel, ils favorisent les gros bataillons au point de vue électoral. » Les ouvriers ne peuvent-ils pas être tentés de dire aux patrons comme le jardinier Antonio au comte AJmaviva : « Il y a, pardienne, une bonne providence ; vous avez tant fait dans le pays qu'il

est bien juste qu'à votre tour »

Somme toute, peu importe que le milieu économique soit non identique à ce qu'il était au commencement du siècle, puisqu'il en est tout autrement du milieu moral. Il faut que le droit soit mis en harmonie avec l'état social transformé et dont il a cessé d'être le reflet fidèle.