Impossibilité de définir la faute lourde

(1) Son., 10 juin 1895, /. Off., p. 580.

(2) Tirard, Son., 25 mars 1889, /. Off., p. 333. V. en sens contraire Pouyer-Quertier, qui déclare (26., p. 336) « aimer mieux l'appréciation du tribunal, que les règles draconniennes qui résulteraient de la loi. >

Ainsi, pour couper court à cet abus, a-t-on songé à donner une définition de la faute lourde. M. Bérenger pressait vivement ses collègues de lui en apporter une (^). Son appel ne fut pas entendu, cela se comprend : Omnis de finit io periculosa. Les civilistes n'en présentent aucune qui soit satisfaisante et se bornent à répéter, avec les jurisconsultes romains, qu'elle consiste à ne pas comprendre ce que tous les autres comprennent : id est non intelligere quodomnes intelligunt^ et que lata culpa doloestproxima.i^ reviendrai sur cette dernière formule qui a indirectement influé sur unedes rédactions adoptées. Je me borne à constater, pour le moment, que ces deux brocards ne constituent pas une définition, et qu'il est impossible d'en tirer une indication tant soit peu précise pour les magistrats qui devront appliquer la loi.

On n'est guère plus satisfait du projet de la loi belge f2), d'après lequel (article 16) le chef d'entreprise ne doit être considéré comme en faute « que par l'oubli des devoirs essentiels de protection qui lui incombent à l'égard de son personnel. » — « Ne constituent pas, dit l'article 15, la faute de la part de la victime, les maladresses légères et accidentelles qui peuvent être amenées par l'âge ou par les conditions dans lesquelles le travail ou le service doit être exécuté. » Voilà une pure tautologie : La faute lourde est celle qui n'est pas légère ! Ceci nous montre que nous n'arriverons jamais à donner une définition qui ne soit pas une paraphrase plus ou moins ridicule d'une épithète vague par elle-même, ou son remplacement par un autre qualificatif, comme impardonnable, inexcusable (3).

(1) Sén., 1-r avril 1889, /. Off.; p. 383.

(2) Congrès de Milan, I, p. 769.

(3) Amendement Ribot et Camescasse (Gh., 22 mai 1888, /. 0/f.^ p. 1472). C'est cette expression qui, on le verra plus tard, a été adoptée par le Sénat en 1896 ; M. Maxime Lecomte (20 mars 1896, /. Off., p. 282), préférait « impardonnable, inexcusable, » s'appliquant, selon lui, bien plus aux personnes qu*aux choses. « On pourrait môme, disait-il, se servir des périphrases de certains arrêts, par exemple, une faute qu'une prudence vulgaire permettrait d'éviter, ou bien une faute qui ferait croire qu'on Ta fait exprès. » (!t)

196. — Aussi nos représentants se sont demandés si, à défaut d'une formule générale impossible à trouver, il ne convenait pas de donner simplement quelques exemples ; le législateur attacherait, d'une façon plus ou moins arbitraire, le caractère de faute lourde à certains faits précis. L'un de ces faits, l'ivresse, se trouve prévu par l'article 2 de la proposition de Mun, et par l'article 16 de la proposition Blavier, qui indique en même temps la désobéissance formelle aux ordres reçus. De même, au Congrès de Paris 'D, M. Gauthier, président de la chambre syndicale des entrepreneurs de couverture et de plomberie de Paris, voulait faire de la désobéissance contre toute raison aux règlements de fabrique « une cause de déchéance. » C'était aussi l'avis du ministre du commerce, M. Jules Roche, dans l'exposé des motifs de son projet. On peut citer encore, dans le même sens, les amendements de MM. Wickersheimer (2), Maxime Lecomte et Bernard P). Mais cette idée a soulevé de très vives critiques. Voici comment M. Veyssier s'exprimait à ce sujet au Congrès de Berne (^) : « Il ne faut jamais avoir manié un outil au compte d'autrui pour ignorer que les nécessités du tra-

(1) II, p. 218.

(2) Gh., 2 juin. 1888, /. Off,, p. 1955. « Sauf le cas d'inexécution des règlements par l'ouvriep. »

(3) Sén., 6 dôc. 1895. Cet amendement est ainsi conçu : « S'il est prouvé que l'accident est arrivé par suite d'ivresse manifeste de la victime ou d'infraction commise par elle aux dispositions d'un règlement d'atelier connu des ouvriers et pratiqué dans cet atelier ou ce chantier, ou bien par suite de la désobéissance de la victime à un ordre formel du chef d'entreprise ou de ceux qu'il a préposés à la direction ou à la surveillance des travaux, le tribunal devra réduire d'un tiers au moins et de moitié au plus, le chiffre de la pension à allouer à la victime ou à ses représentants. S'il est prouvé que Taccident est arrivé par suite d'une infraction aux lois et décrets concernant les conditions du travail, commise par le chef de l'entreprise ou par un de ceux qu'il a préposés à la direction des travaux, ou d'infraction aux règlements d'atelier ou du chantier, commise par les mêmes personnes, ou par suite de l'exécution d'un ordre formel donné par l'une de ces personnes, ou de la remise par elle d'un instrument de travail manifestement défectueux, le tribunal devra augmenter d'un tiers, au moins, et de moitié, au plus, la pension à ces victimes ou à leurs représentants. >»

vail obligent parfois l'ouvrier à rinobservation des prescriptions de son patron. Si donc, dans ces conditions un accident se produit, est-il juste que le blessé, qui n'a désobéi que pour activer ou faciliter le travail, soit privé de tout secours? Et sa famille doit-elle être aussi la victime de l'imprudence ou de l'excès de dévouement de son chef? Les intérêts bien compris de la société ainsi que de l'humanité répondent non. »

197. — Exclusion des faits criminels et délictueux. — Une solution semble devoir nous donner pleine satisfaction. Elle consiste à n'exclure du risque professionnel que les accidents résultant d'actes criminels ou délictueux ; c'est la formule à laquelle s'étaient arrêtés MM. Félix Faure et de Mun. Mais, comme l'a très bien dit M. Thévenet (i), elle détruirait tous les bons effets que nous attendons de la loi. Les procès que nous voulons supprimer, se développeraient, au contraire ; ils auraient, ainsi que l'a reconnu M. Dejace, « une influence désastreuse pour la paix sociale (2). » Tous les efforts tendraient en effet à transporter les litiges sur le terrain pénal. En vain M. Chimirri répondaitil '?>\ prenant la défense de son projet, « que ce n'est pas l'action en responsabilité qui engendre la poursuite correctionnelle. Celle-ci est confiée aux représentants de l'autorité judiciaire, qui l'exercent dans l'intérêt social, en dehors et au-dessus de l'intérêt privé des victimes. » Le raisonnement ne vaut rien, tout au moins en ..France où les particuliers disposent d'une arme terrible, j'entends le droit de citation directe devant le tribunal de police correctionnelle dont les ouvriers n'ont que trop abusé jusqu'à présent. Ils en abuseraient bien davantage si c'était pour eux un moyen et le seul dont ils disposent pour obtenir une indemnité supérieure à la tarification légale.

(1) Gh., 18 mai 1888, /. Off,, p. 1441.

(2) Congrès de Milan, II, p. 260.

(3) Ibid., II, p. 298.

150 GHAPITaS V

198. — De même le patron, en présence d'un accident atteignant plusieurs de ses employés, serait fort tenté de poursuivre l'un d'eux pour se faire décharger de sa responsabilité légale, au moins à l'égard de celui-là (4^. Et ne croyez pas que la condamnation soit difficile à obtenir. Le délit réprimé par les articles 319 et 320 du Code Pénal est d'une nature particulière, il se rapproche de la contravention en ce qu'il ne suppose pas chez le coupable l'intention de nuire. Le législateur réprime toutes les atteintes, même involontaires, qu'un homme peut porter à la vie ou à la santé d'un de ses semblables. Les plus honnêtes gens peuvent être frappés, et il n'est pas nécessaire de relever à leur charge une faute lourde, l'imprudence la plus légère suffit. On voit donc que si on excluait de la nouvelle législation tous les accidents ayant donné lieu à une condamnation correctionnelle, on restreindrait le Risque Professionnel dans des limites bien plus étroites que celles qui résulteraient de la formule : faute lourde.

199. — Aussi tout le monde s'est trouvé d'accord pour exiger une condamnation d'une certaine gravité. Il ne suffira pas, dit-on, pour que le patron et l'ouvrier rentrent sous le régime de l'article 1382, qu'ils aient encouru une amende de 16 francs, il faudra que le tribunal les ait condamnés à huit jours de prison au moins.

Ce critérium est fort défectueux, car il repose sur cette idée que l'importance de la condamnation dépend de la gravité de la faute commise, alors qu'il se peut très bien qu'elle dépende de l'importance du préjudice. En somme, les tribunaux peuvent prononcer des condamnations fort élevées pour de très légères imprudences, de sorte qu'il leur serait possible de paralyser

(1) Camêlinat, Gh., 22 mai 1888, /. Off., p. 1476 et 1478. L'art. !•% % \, de la commission, était alors ainsi conçu : « W ne sera dû aucune indemnité à la victime qui aura intentionnellement provoqué Taccident ou qui, à raison de l'accident, aura encouru une condamnation criminellQ ou correctionnelle. »

en fait Tapplication de la loi (^) et, qu'en tout cas, son effet pacificateur serait absolument manqué, les parties pouvant toujours engager le procès à tout hasard. Les agents d'affaires pousseraient les ouvriers dans cette voie, puisque ce serait la seule manière d'exercer leur coupable industrie. En sorte que si on veut admettre ce système, il importe de toute nécessité de le compléter par une disposition supprimant en cette matière le droit de citation directe, en sorte que le ministère public seul pourrait saisir le tribunal répressif, ce qui assurerait au régime des indemnités tarifées une application régulière et normale. 200. — Accidents intentionnels. — Néanmoins, les discussions que je viens d'analyser ont bien mis en relief ceci, qu'une condamnation correctionnelle peut découler d'une imprudence légère, et à plus forte raison ne suppose pas une intention coupable ; cependant, comme on Ta fait observer à plusieurs reprises (2», la faute ne peut être réellement qualifiée de lourde que lorsqu'on est en présence d'une négligence qui va jusqu'à la méchanceté ou au mauvais vouloir. C'est ce que signifiait au fond le brocart romain culpa lato dolo proxima. Sans doute, c'est une erreur qui a été maintes fois relevée, notamment par M. Bérenger (3), que d'assimiler la faute lourde et le dol, puisqu'on rapproche ces deux idées, justement par ce qui les différencie, la présence, dans le dol, l'absence, dans la faute, de l'intention de nuire. Néanmoins, de cette comparaison juste ou fausse, il convient de retenir ceci, que les seuls accidents qu'on puisse très nettement distinguer des autres quant à leur cause, ce sont ceux qui ont été volontairement ou intentionnellement provoqués par le chef d'entreprise ou par l'ouvrier.

(ij En ce sens, M. Gamescasse (Gh., 17 mai 1888,/. Off., p. 1424), contra M. Ricard (18 mai, p. 1437». « Les tribunaux ne commettront pas, dit-il, l'infamie de condamner l'ouvrier rien que pour éviter une indemnité au -patron. » Soit; mais n'est-il pas à craindre, en sens inverse, qu'ils ne condamnent le patron pour ami'liorer la situation de la victime, d'autant plus que, dans l'un comme dans l'autre cas, la loi Bérenger rassurerait leur conscience.

(2) V. le discours de M. Tirard (Sén., 25 mars 1889, /. 0/f., p. 333).

(3) Sén., i" avril 1889, /. Off., p. 383.

152 CHAPITRE y

201. — Ce sont ceux-là seulement quïl convient d'exclure du Risque Professionnel pour les laisser sous l'empire du Code Civil. L'intention coupable nous fournit ainsi une limite très nette entre les deux légis- -lations, l'ancienne et la nouvelle, entre le droit commun général de la responsabilité délictuelle et le régime législatif spécial que nous nous proposons d'appliquer aux accidents industriels. En donnant au Risque Professionnel la plus grande extension dont il soit susceptible, nous lui faisons produire tous les bons effets de pacification sociale qu'on est en droit d'en attendre, par la réduction du nombre des procès au strict minimum, et nous rendons impossible tout retour en arrière.

202. — Textes adoptés de 1888 à 1896. — Tel est le terme normal de l'évolution des idées sur la matière. Je l'ai retracé aussi fidèlement que possible, d'après les discussions qui se sont produites dans les Chambres; mais ce serait une très grave erreur de croire que nos législateurs soient définitivement fixés au point où je viens d'arriver. Le Parlement, en effet, nous oflre, depuis quinze ans, le plus lamentable spectacle d'impuissance législative. On ajustement comparé le projet à la tapisserie de Pénélope. Le cycle que je viens de vous retracer a été plusieurs fois parcouru dans son entier.

Voici d'abord le texte voté par la Chambre le 10 juillet 1888:

« Article l®^ — Cette indemnité est à la charge de

l'entreprise, quelle qu'ait été la cause de Taccident. Toutefois, il ne sera dû aucune indenmité à la victime qui aura intentionnellement provoqué l'accident. »

Le texte proposé portait « volontairement. » Il a été modifié sur un amendement de M. Basly (t).

(1) Gh., 19 mai 1888, /. 0/f., p. 1.4i9. Le projet contenu dans lo trois! ^iiip rapport de la commission (annexe à la s(*ancc <lc la Chambre . (hi 16 fiH'Hor 1884), contenait un article 4, ainsi conçu : « Par exception, esl (lôcluie (le tout droit à réclamer le bénriicp. de cette rcsponsabilitô. spéciale, la victime qui se sera intentionnellement exposée à raccidcnt lorsqu'il y aura eu, pour le chef d'entreprise ou pour ses préposés, impossibiliU' de Ten préserver, »

De l'article 1«% rapprochons Tarticle 12 ainsi conçu : « La responsabilité civile est déterminée dans tous les cas prévus à Tarticle 1**" par les dispositions de la présente loi. Néanmoins, cette limitation n'est pas applicable, lorsqu'une condamnation criminelle ou correctionnelle à plus de huit jours d'emprisonnement a été directement prononcée contre le chef d'entreprise, à raison de l'accident. »

Le texte primitif portail (article 9) : « La responsabilité du chef d'entreprise, en raison d'accidents survenus dans les conditions prévues à Tarticle 1", est déterminée par les dispositions de la présente loi dans tous les cas, sauf celui où une condamiiation pénale aurait été prononcée contre lui. »

203. — On voit que la rédaction définitive, qui exige une condamnation grave, est bien préférable. Mais, somme toute, le texte était très acceptable. Les sénateurs en ont jugé autrement : ils ont fait pleuvoir sur le rapporteur une grêle d'amendements ayant tous un caractère commun, celui d'exclure la faute lourde du Risque Professionnel. Ils étaient présentés par MM. Félix Martin, Trarieux, Bérenger, Maze et Cordelet : ce dernier, avec une partialité révoltante, privait la victime de toute indemnité, lorsqu'elle avait amené l'accident par sa faute lourde, tandis que le chef d'entreprise n'était exposé à une condamnation illimitée que dans le cas où il aurait volontairement causé l'accident.

Sur la proposition de M. Léon Renault, tous ces amendements furent renvoyés à la commission par 175 voix contre 80 (*>. La commission revint avec un texte qui fut voté le i®*" avril 1889 et reproduit dans le rapport Bardoux du 27 janvier 1890. En voici la teneur :

« Article 1^% § 1. — Dans toute industrie où le travail sera reconnu dangereux, le chef de l'entreprise est responsable de tout accident survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail, à ses ouvriers ou

,1) Son., 25 mars 1889, /. 0/f., p. 331.

154 , GHÀPITRH y

employés, à moins qu'il ne prouve que cet accident est survenu par la faute lourde de l'ouvrier et de l'employé.

» î 3. — Dans le cas où l'accident serait dû à la faute lourde du chef de l'entreprise ou de ses préposés, la réparation comprendra la totalité du dommage causé conformément aux art. 1382 et suivants du Code Civil.

» I 4. — Si Taccident est dû à une imprudence ou à une négligence légère du patron ou de ses préposés ou de l'ouvrier, à un cas fortuit ou de force majeure ou si la cause est inconnue, l'indemnité est à la charge du chef de l'entreprise dans les conditions et suivant les distinctions qui seroat ci-après déterminées. »

Le texte adopté par le Sénat le 20 mai 1890 est ainsi conçu :

«Article 1®% | l«^ — Dans toute industrie... (texte identique au | i«% voté le !«' avril 1889).

» I 2. — Si l'accidont est dû à une imprudence (c'est le I 3, devenu | 2).

» 1 3. — Si l'accident est dû à la faute lourde du chef de l'entreprise ou de ceux qu'il a préposés et à la direction et à la surveillance des travaux, les articles 1382 et suivants du Code Civil . continueront à être appliqués. »

204. — Bon ou mauvais, ce système est repoussé par la Chambre. Le 18 juin 1893, elle en adopte un tout nouveau, qui consiste, d'une part, à n'exclure du Risque Professionnel que les accidents intentionnels, mais en revanche, à permettre au tribunal arbitral de diminuer ou majorer l'indemnité pour tenir compte de la faute lourde de la victime ou de l'industriel. Le Sénat a voté, le 5 décembre dernier, un texte à peu près semblable et que nous aurons à examiner de plus près dans le chapitre consacré aux indemnités <*).

(1) L'article 30 du projet de la Chambre, devenu rarticlc 17, est ainsi conçu : « Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. »

Rapprocher l'art 32 du projet de la Chambre devenu l'art. 18.

205. — Il semblait donc qu'une base d'entente eut été trouvée entre les deux assemblées, lorsque tout fut remis en question par une coalition imprévue des juristes, murés dans leurs préjugés, des économistes adversaires de toute législation nouvelle, et dos défenseurs des compagnies d'assurance que le projet voté sacrifiait, ce qui était des plus regrettables.

Cette coalition aboutit au renvoi à la commission, par 91 voix contre 76, le 30 janvier 1896 '^), du contreprojet Bérenger dont l'article 1®*" est ainsi conçu :

« Tout accident qui se produit dans l'exécution d'un travail dangereux, oblige celui qui a commandé ou dirigé ce travail à sa réparation, à moins qu'il ait été causé par la faute seule de l'ouvrier. »

Ainsi que l'a démontré M. Ricard i^\ ce texte était un retour en arriére, non seulement sur le texte voté en 1895, mais même sur celui adopté en 1890. Ce ne serait plus seulement la faute lourde de l'ouvrier qui entraînerait sa déchéance, ce serait toute faute même minime, l'imprudence la plus légère.

206. — Ce contre-projet n'a d'ailleurs pas eu, cette année, plus de succès qu'il n'en avait eu six ans plus tôt. La nouvelle commission nommée en janvier et qui comprenait MM. Trarieux et Thévenet, s'est empressée, dans sa séance du 11 février dernier, de repousser le contre-projet do M. Bérenger, ainsi que des amendements de MM. Faye et Thévenet, pour reprendre, comme base de discussion, l'article l*^'* du projet de l'ancienne commission, en y introduisant la réserve de la faute lourde de l'ouvrier.

Mais on a voulu éviter cette expression de faute lourde. « Elle n'a pas, dit M. Thévenet, dans son rapport (p. 6), une signification précise ; les tribunaux pouvant qualifier ainsi de simples négligences ou dos manquements tolérés par les usages de l'atelier, nous avons pensé que la faute devait être de telle gravité qu'elle

(1) /- Off., p. 46.

156 CHAPITRB V

fût sans excuses et nous entendons que le Risque Professionnel soit appliqué de la façon la plus large. »

En conséquence, la commission proposait d'ajouter à' l'article i®% ces mots : « à moins qu'il n'y ait eu faute inexcusable de la part de l'ouvrier. »

L'article 3 était ainsi rédigé : « Si l'accident a eu pour cause la faute inexcusable du chef d'entreprise, il n'est en rien dérogé à Tarticle 1382 du Code Civil. »

Ces deux textes ont été adoptés le 24 mars dernier, malgré les efforts de MM. Tolain, Maxime Lecomte, qui demanda la suppression des mots « à moins que. . . W » et de M. Bernard, qui reprit, sous la forme d'un amendement, le texte voté le 5 décembre 1895 (2).

207. — Faute lourde du patron. — Il ne faut pas oublier que la question présente une double face et qu'il ne suffit pas de l'envisager du côté de la victime pour lui refuser tout droit à indemnité; elle doit l'être aussi quant au chef d'entreprise pour faire peser sur lui une responsabilité illimitée. Il importe de ne pas séparer ces deux points de vue et de maintenir les deux parties en présence sur un pied de stricte égalité ; agir autrement, c'est s'exposer au grave reproche de partialité, soit contre les patrons, soit en leur faveur. Et les textes adoptés n'ont pas échappé sur ce point aux critiques. C'est ainsi, par exemple, que quelques-uns des premiers projets maintenaient sous le régime de l'article 1382 l'industriel qui, surchargé ainsi de deux responsabilités superposées, se fût trouvé dans la situation la plus dure et la plus précaire (3).

(1) Sén., 20 mars 1896, /. 0/f., p. 281 et suiv.

(2) Sén., 19 mars 1896, /. Off,, p. 272 cl suiv.

(3) Le texte proposé par la commission de la Chambre dans son troisième rapport du 16 février 1884, établissait à la charge du patron le Risque Professionnel, « sans préjudice de larcsponsabilitc; qui lui incombe, aux termes du droit commun. » Cette promesse se trouve reproduite dans le texte voté à la Chambre, le 13 octobre 1884, repris par M. Lagrangc, qui consacrait le renversement de la preuve, ainsi que par la proposition de M. Félix Faure, du 16 juin 1886. A la séance du 26 mai 1888, à la Chambre {J. Off , p. 1521), le pn'^sidenl du Conseil se prononçait encore dans le même sens, ainsi que M. Camcscasse, qui se proposait de « laisser le droit commun à sa place,» et de M. Delattre,

ÉTENDUE DU RISQUE PROFESSIONNEL i57

Les ouvriers, en effet, pouvant compter en toute hypothèse sur les indemnités légales, n'auraient pas manqué, poussés par les agents d'affaires, et, dans l'espoir d'obtenir une somme plus forte, de saisir les tribunaux de tous les cas d'accident, et les patrons auraient toujours perdu, tout au moins à raison de l'insolvabilité de leurs adversaires, les frais et honoraires d'avocats i^K

208. — En sens inverse, nous ne saurions admettre un système qui, d'une part, prononcerait contre la victime certains cas de déchéance, tout en limitant au Risque Professionnel, dans tous les cas, la responsabilité du chef de l'entreprise (2) ou qui, excluant du bénéfice de la loi l'ouvrier coupable d'une faute lourde, ne laisserait, sous l'empire de l'article 1382, que le patron qui aurait volontairement causé l'accident ^3). Je me permets, à ce point de vue, d'adresser un léger reproche au texte voté à la Chambre le 10 juillet 1888, d'après lequel la victime n'est déchue que lorsqu'elle a intentionnellement provoqué l'accident, tandis que l'industriel peut être tenu en dehors des limites légales, à raison de toute faute, même légère, pourvu qu'elle ait servi de motif à une condamnation supérieure à huit jours de prison.

Pour que la législation nouvelle soit irréprochable,

aux yeux de qui «c'était un crime que de priver l'ouvrier du bénéfice de rarUcle 1382 du Code Civil» (Ch., 5 juillet 1888, /. O/f-, p. 1999i. Mais leur opinion fut vivement combattue par le rapporteur, qui insista sur les charges déjà trop lourdes qui résulteraient du Risque Professionnel.

EUo ne triompha pas davantage au Sénat, quand elle fut repriso par M. Teisserenc de Bort iSén., 4 juillet 1895, /. 0/f., p. 722 , sous la forme suivante : « La victime ou ses représentants pouh'ont, néanmoins, s'ils le préfèrent, actionner la personne responsable, eu dommages-intérêts, suivant les règles du droit commun. »

(1) V. les observations du rapporteur, Ch., 26 mai 1888, J. Off., p. 1521.

t2) C'est ce que demandait M. Renard (Ch., 26 mai 1888, /. 0/f., p. 1521j. M. Renard demandait la suppression de Faction civile et correctionnelle (Ch., 22 mai 1888, /. Off., p. 1476). V. aussi dans le même sens, les vœux des chambres de commerce, Bourges, Roubaix, Cambrai (/. Ch. Comm.y 1888, p. 200 et 369).

(3) C'est ce que proposait expressément M. Cordelet, dans aon amendement au Sénat, 22 mars 1889, /. 0/f., p. SU.

il convient d'embrasser dans une formule identique les deux questions. Si vous dites, Touvrier n'est déchu que s'il a intentionnellement provoqué Taccident, vous devez dire, le patron n'est tenu in infinUum que dans le même cas. Si vous tenez compte de la faute lourde de la victime, faites-en autant de celle de Tentrepreneur. C'est ce sage parti qui a été adopté par le Sénat le 24 mars 1896, la même formule « faute inexcusable » est appliquée aux deux intérêts en cause.

209. — Faute des préposés du patron. — Mais, dans ce dernier cas, nous nous heurtons aune difficulté nouvelle et très gfrave, qui ne semble pas avoir été aperçue dans la dernière discussion à la Chambre Haute. Pour rendre à l'ouvrier toute sa liberté d'action, que doi-ton supposer, la faute lourde du chef de l'entreprise seulement? Dans ce cas, vous arrivez à ce résultat imprévu, mais certain, que lalégislation nouvelle retombera d'un poids plus lourd sur la petite et la moyenne industrie que sur la grande .1).

C'est qu'en effet, l'artisan qui travaille de sa personne, à côté de ses compagnons, commettra certainement des fautes lourdes. Dans la grande usine au contraire, où le patron paraît rarement et ne commande guère par lui-même, le recours intégral de la victime ne sera, en fait, ouvert que dans des cas exceptionnels , et il sera juridiquement impossible contre la société anonyme. Quel est, dans une telle société, « le chef d'entreprise ? » Est-ce le directeur ? M. Basly a beaucoup insisté sur ce point, que directeur technique et ingénieurs sont des salariés, tout comme les ouvriers et « persécutés comme eux (2). m Restent les membres du -conseil d'administration. M. Basly voyait en eux les vrais, les seuls coupables, et il proposait de les considérer comme solidairement responsables en les assimilant aux chefs d'entreprise.

(1) Cheysson, La faute lourde en matière d'accidents du travail [Bulletin du comité permanent , 1890, p. 228). V. aussi Camescasse, Gh., 7 juillet 1888, /. 0/f., p. 1994, et Lacombe, Sén., 24 mars 1890, /. Off., p. 334.

(2) Ch., 19 mai 1888.

Cette solution n'en est pas une, car « le conseil d'administration, comme le dit M. Cheysson, ne s'immisce jamais dans la partie technique, et c'est de haut qu'il surveille, s'il surveille. » On ne pourra jamais faire la preuve d'une faute lourde à la charge de ces grands personnages.

2iO. — On est donc amené tout naturellement à faire suivro l'expression de chef d'entreprise de ces mots : a et de ses préposés. » Mais alors on retombe dans un inconvénient non moins grave. Vous savez quelle extension large la jurisprudence donne à cette expression. Elle comprend* toutes les personnes sur lesquelles le fxatron exerce son autorité : le plus humble manœuvre de l'usine est un préposé au même titre que le contremaître, l'aiguilleur est un préposé tout comme l'ingénieur de la traction. Inscrire ces mots si vagues dans le texte de la loi, c'est découvrir le patron, dans tous les cas où la victime alléguera la faute lourde de l'un quelconque de ses camarades ; c'est rendre absolument illusoire, pour les industriels, le bienfait qu'ils attendent du nouveau principe, la décharge d'une partie de la terrible responsabilité qu'ils encourent du chef de l'article 1384.

211. — Aussi a-t-on songé à étendre au patron, dans cette hypothèse de faute lourde de l'un de ses préposés, la partie finale qui, établissant une différence, injustifiable d'ailleurs, entre les commettants et les pères, mères, instituteurs et artisans, autorise ces derniers de faire une preuve qu'elle refuse aux premiers; elle leur permet d'échapper à la responsabilité encourue du chef de leurs enfants, élèves et apprentis, en prouvant qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable. C'est ce que proposait la commission du Sénat lors de la deuxième délibération, en 1890 (^).

(1) Sén., fô mars 1890, /. 0/f., p. 341. Voici la rédaction proposée : « Art. 2, % 4. Si la victime de l'accident ou ses ayants droit établissent que l'accident est dû à la faute lourde du chef de l'entreprise ou de ses préposés, les articles 1382 et suivants du Gode Civil, y compris le dernier paragraphe de l'article 1384, sont applicables. C'est ce que proposait déjà & la Chambre, le 21 janvier 1882, M. Maurel, du Var. V. rapp. Girard^ Martin Nadaud, u* 6.

212. — La Chambre Haute repoussa ce système et en préféra un autre bien meilleur qui consistait à distinguer, parmi les préposés, ceux qui, suivant l'expression de M. Trarieux, sont les aller ego du chef de l'entreprise, directeurs et ingénieurs (t). On fit observer qu'un simple ouvrier peut être chargé d'une mission de direction ou de surveillance 2'^ ce qui doit le faire assimiler à un ingénieur, et la discussion aboutit à un am.endement de M. Blavier, d'où sortit la formule adoptée au Sénat le 20 mai 1890, qui est rapportée plus haut : « Si l'accident est dû à la faute lourde du chef de l'entreprise ou de ceux qu'il a préposés et à la direction et à la surveillance des travaux, les articles 1382 et suivants du Code Civil continueront à être appliqués. »

213. — Conclusion. — On voit quelles difficultés de toute nature soulève l'exception de faute lourde.

Aussi, pour ma part, je crois préférable de n'excepter du Risque Professionnel que les accidents causés intentionnellement. L'argument qui me semble décisif, en ce sens, c'est l'impossibilité où Ton est de donner une définition de la faute lourde et la multiplication des procès qui résulterait forcément de toute formule vague. Eviter ces procès, voilà le cri unanime des patrons aussi bien que des ouvriers. C'est à cette seule condition que Ton rétablira l'harmonie si nécessaire à la marche de Tindustrie.

214. — En somme, la seule objection sérieuse et pratique que l'on puisse élever contre cette large application que je conçois du nouveau principe, c'est qu'elle peut amener une augmentation dans le nombre des accidents. Il y a là un danger indéniable : l'exemple des Allemands le montre bien et le législateur doit s'en préoccuper et prendre des mesures énergiques. Je le reconnais très volontiers; mais, ce que je prétends, c'est que ce n'est pas une restriction du Risque

(1) Sén., 24 mars 1890, /. 0/f., p. 334.

(2) Laoombe, ibid.

ÉTBIfimB DU RISQUE PROFBSSIONIIBL i6i

Professionnel qui nous donnera pleine sécurité de ce côté, quelque étroites que soient les formules qu'on adoptera. Du moment que vous établirez un régime de responsabilité légale, il se trouvera des ouvriers qui s'efforceront de se créer des rentes, sinon en se faisant blesser, tout au moins en simulant des blessures*^ou en exagérant les dommages réellement soufferts. Il se trouvera de même et surtout des patrons enclins à sacrifier la vie et la santé de leurs travailleurs.

Contre les premiers, contre les ouvriers coupables, nous disposons d'une arme efficace, la répression pénale : les peines de l'escroquerie, et si vous ne voulez pas aller jusque-là, la déchéance de l'indemnité admise par tout le monde.

Quant aux patrons, nous ne sommes pas davantage désarmés. Nul n'ignore l'influence très heureuse qu'ont exercée déjà sur les conditions du travail les associations d'industriels pour la prévention des accidents. Imposez par voie de réglementation légale, à tous les chefs d'industrie, les moyens préventifs qu'ont déjà adoptés les plus humains d'entre eux. Etablissez sur les usines une surveillance active ; sanctionnez sévèrement par des amendes et même par la prison la violation des règles légales, vous obtiendrez ainsi des résultats fort appréciables. Enfin, il reste toujours les articles 319 et 320 du Code Pénal qui menacent les employeurs insoucieux de la vie de leurs employés.

Je demande simplement que la mise en application de ces articles soit réservée au Parquet, c'est-à-dire que je demande la suppression en notre hypothèse de la citation directe qui n'est trop souvent et qui deviendrait de plus en plus un procédé de chantage.

2i5. — En un mot, je pense qu'il convient de séparer la question de la réparation civile des accidents de celle de la répression pénale. Le risque professionnel doit comprendre tous les accidents qui sont la conséquence forcée et pour ainsi dire la rançon de l'industrie, ce qui exclut les accidents intentionnels, mais ceux-là seuls. Je n'admets pas que la faute lourde

puisse être une cause ni de responsabilité illimitée ni de déchéance. A plus forte raison je n'admets pas que la faute de l'une ou de l'autre des parties puisse faire varier les indemnités entre un maximum et un minimum suivant le système consacré au Sénat en 1895 et en 1896 (D.

(1) Cs. une très intéressante discussion de la commission royale bolj^e do la bienfaisance (Journal des Tribunaux Belges, 30 avril 1896), où plusieurs orateurs ont insisté sur la nécessité d'éviter les procès et l'impossibilitt' de définir la faute lourde et la faute légère. « Ce sont, disait M. Beeckraan, des classifications de professeurs et non pas des termes répondant à une réalité définissable sur laquelle tout le monde est d'accord. »

CHAPliUb: VI

l-KS INDKM.NITKS

2^6. — L(*s 'nHlrmniff'*s sous le rêf/hnr du Code Civil ef dans rassuranrr rollevtive, — lùaiil admis qiio TouvritM* viclinie d'un accident doit <Hiv indenniisé par son patron, se pose alors une très jjrave difficulté: Comment seront lîxées les indenmités?

Sous Tempire de l'art. 1382 du Code Civil, elles sont évaluées parle tribunal avec la plus entière liberté, sans que la loi fournisse aucune limite maxima ou minima, sans qu'on puisse en induire un autre principe directeur que celui-ci : la réparation nloit être intégrale, c'est-àdire absolument adéquate an donnnage causé. La jurisprudence admet que Ion doit faire entrer en compte, non seulement le préjudice matériel, mais même le préjudice moral, et qu'il convient également de prendre en considération la fortune des débiteurs ^^.

217. — L'arbitraire n'existe pas seulement quant au mode d'établissement de l'indemnité, on le retrouve, en ce qui concerne la détermination des personnes pouvant prétendre à cette indemnité. lors(|ue la victime a été tuée, des ayants droit. La jurisprudence considère conmïe telle toute personne héritière ou non du défunt, même n'appartenant pas à sa famille, qui justifie d'un préjudice causé par l'accident.

Tout autre est le régime établi par l'assurance collective. Nous y rencontrons une détermination très précise et sur laquelle nous aurons à revenir, et quant à la nature et

(1) V. les arn^ls citi''s dans mon ouvrage Des assurances contre fes accidents du trarail, ii" '^'^^ <M 337.

i64 CHAPITRE VI

quant à l'importance des indemnités, de même qu'une liste limitative des ayants droit à défaut de l'ouvrier tué. De ces deux rég-imes opposés, quel est celui que consacrera la législation nouvelle ?

218. — Les indemnités dans le système du Renversement de la Vreuve, — Les différents projets inspirés des idées de MM. Sainctelette et Sauzet n'innovaient en rien sur la jurisprudence actuelle, quant à la question qui nous préoccupe; et l'arbitraire des tribunaux a été très vivement défendu jusque dans ces derniers jours, tant par les membres du Parlement qui veulent consacrer purement et simplement le renversement de la preuve, que par ceux qui le complètent avec l'adjonction des cas fortuits.

« Je ne peux comprendre, disait M. Bérenger, qu'il soit entré dans l'esprit de nos collègues, surtout de ceux qui ont longtemps appartenu au Palais, qu'on puisse arracher au juge quel qu'il soit, juge ordinaire ou spécialement constitué, l'appréciation du dommage, suivant le fait accompli, pour lui imposer une formule devant laquelle il serait obligé de s'incliner (*h » «A la libre appréciation des tribunaux, qui avait paru jusqu'à présent constituer le principe le plus tutélaire à offrir aux justiciables, à la libre appréciation qui permet de régler exactement l'indemnité sur les particularités, toujours si variables, du fait et du dommage subi, vous substituez un forfait, vous faites du magistrat, comme on l'a dit, un magistrat machine, car vous l'obligez à appliquer une tarification à laquelle il ne peut rien changer. Il n'a plus à se demander quel est le dommage réel, mais seulement quel est l'article du tarif à appliquer. Le législateur se substitue au juge, et la loi est un véritable jugement rendu par avance à l'aveugle sur chaque cas (^).)> De même M. Goujon, à la Chambre 0),

(1) Sén., 13 juin 1895, /. 0/f., p. 609.

(2) Sén., 28 janv. 1896, /. 0/f., p. 22. Cf. Thévenet, 30 janv. 1896, /. Off., p. 37 et 38, et la réponse du rapporteur, lôirf., p. 36. Rapp. Thévenet, 2 mars 1896, Doc. Pari., n» 48, p. 7.

(3) Gh., 18 mai 1893, /. Off., p. 1443.

croyait pouvoir enfermer les partisans du Risque Professionnel dans ce dilemne : « Si c'est une loi d'assistance publique que vous faites, la commission a le droit de fixer arbitrairement les indemnités, et l'ouvrier n'a pas le droit de réclamer. Mais si c'est une loi de responsabilité, on doit s'en rapporter aux principes tels qu'ils sont inscrits dans nos codes ; » et M. Goujon observait, «qu'en ce qui concerne la détermination des indemnités, jamais l'ouvrier n'a protesté : il a toujours accepté le droit commun ; il ne désire pas une loi d'exception. »

Le rapporteur répondit très justement à M. Bérenger qu'aucune critique, aucune protestation ne s'est élevée contre le caractère forfaitaire delà loi, et si les ouvriers, qui sont plutôt intéressés au maintien du système des indemnités illimitées, s'accommodent très volontiers de cette transaction, elle est instamment demandée par tous ceux qui parlent au nom des industriels. J'ai montré quelles plaintes suscite de leur part le régime du droit commun, qui les expose sans cesse à succomber sous le poids d'indemnités formidables qu'ils ne peuvent prévoir ni calculer, de manière à les comprendre dans les frais généraux (i).

219. — Limitation des 'indemnités à un maximum. — L'intérêt des entrepreneurs à une limitation des charges résultant des accidents du travail, est si évident qu'il ne put échapper à la seconde commission du Sénat. Aussi repoussa-t-elle le contre-projet Bérenger que j'ai précédemment étudié; et, tout en affirmant « qu'il est impossible de fixer à l'avance l'étendue du préjudice causé à la victime, que les magistrats peuvent seuls, si les parties n'ont pu s'entendre, évaluer l'indemnité qui doit être *le plus justement accordée, » elle eut le soin de limiter, par un maximum, les pouvoirs du juge compétent. Cette limitation était nécessaire, disait le rapporteur, M. Thévenet ; il est inadmissible que l'ouvrier reçoive une réparation intégrale du

(1) V. en faveur de la fixité des indemnités, Gh. comm. Roubaiz (/. Ch. comm., 1888, p. 200).

i,..i ii|.ii«^ii ni^

préjudice causé, et il importe que le patron puisse assurer sa responsabilité à des sociétés mutuelles ou à (les roinpag"nies connnerciales (i).

220. — VaO système, présenté avec candeur au Sénat, y souleva un véritable fol/e. Il fut très énergiquement eomballu par MM. Mesureur, ministre du commerce, Trarieux el Vr\\\ Mari in *^'. Il était sans doute parfait pour l'industriel, mais il sacrifiait absolument, (juoi- (|U()n ail timidcMuent soutenu le contraire, les intérêts de l'autre partie en cause. L'ouvrier était doublement lésé, puisque, d'une part, en cas de faut«^ inexcusable, il n'avait droit h aucune indemnité, et que, d'autre part, s'il était victinn^ de sa faute légère, ou même d'un cas fortuit, le tribunal ne pouvait lui donner qu'une sonuno dérisoire. Il perdait, sans compensation aucune, les avantafçes (|ue lui procure le droit commun. On Tabandomiail sans réserve à l'arbitraire du juge contre, lecpiel on protégeait soigntuisement le patron. Aussi M. I^'élix Martin n bésilait-il pas à qualifier le système d(* la connnission, d'ceuvre de partialité, de déni de justice ! Le» législateur, en le consacrant, aurait failli certainement au devoir impérieux qui s'impose h lui. de rétablir la paix et l'barmonie dans le monde du travail. Les procès fussent d<»venus inévitables. Après avoir repoussé le forfait, la commission l'admettait, mais elle en dénaturait l<*s termes d(» façoji (|u'il cessait <le produire les elfeis de pacification sociale (|ui b* j**^!*-

ii: Happ., p. 7, cl S«'M., 20 mars I8<M), /. 0//", p. 2StS.

|j<* t«*\|(' propos»' rlail ainsi i-oiu;n :

« Ai'l. 2. — L'iiultMiiiiil»' ne peut Mvr snpori«Miro :

» 1" Wmv rinça pari h- tcmporaiic i\v travail, à la nioitic du salaii'«* ;

•) 2" l^onr rinrajKiciti' parlicilc pcrinancnlc, à la moi lie rlo la rcdiirlioo «pic raccidciil a l'ail subir an >alain' ;

> '.)" l*onr l'incaparilc ahsohn* (M pci'inan<'nlc, au\ deux lit-rs ilii >.i lai rc ;

• i" Si lacciilcnl a cnirainc la nj(»rl. l'iniii-innitc à accorder à rrpuu\ sni vivant. an\ enfants Icf^itinn-s on naturels reconnus, et au.v a><eendanl '. ne potu-ra dépasM-r le niaximuni lixé [)ar li' paragraphe prêce.l,.iil. n

M. Fcliv Faure projM^ait de niodilii'r aiuNi l'ai-licl»' : « L'indcniiiil** ]>rcvn(M'i-dc-;>ns est livre... ..

2 Sén., 21) inai> IStX'., ./. ()/f,, p. 2*^0 .>t sniv.

• LES INDEÎINlTÉe 167

flent. Aussi, voyant les dispositions de rassemblée, la commission modifia l'article 2, de manière à faire varier Tindemnité entre un maximum et un minimum. Pour mon compte, j'aurais préféré que le Sénat eut adopté l'amendement de M. Félix Martin, qui transformait on une indemnité fixe le maximum du texte primitif. Le retour eut été plus complet au systèjne de la tarification forfaitaire, <|ui a d^jà été consacré h plusieurs reprises par le Parlement et qui triomphera définitivement, nous ne saurions en douter.

221. — Accidents dtis à la faute dune personne autre que le patron ou ses préposés, — Tout le monde, en effet, reconnaît aujourd'hui, à l'exception de quelques esprits arriérés, que le régime de rarticle 1382 doit subsister, réserve faite du cas de faute lourde, seulement lorsque l'accident est le fait d'une personne autre que l'industriel ; il est naturel alors de conserver à la victime son recours intégral contre l'auteur responsable, dans les termes du droit conunun. C'est cette solution que consacrent tous les projets ; on constate seulement entre eux une différence de rédaction qui a une certaine importance ^*). Tandis que les plus anciens portent que la victime conserve son action contre les auteurs responsables de l'accident autres que le chef

(il V. le projet voir à la Ghainbro en 1888 (art. 12) ; le projc»! voir au Srnat on 1890 (art. 19); lo projotvolê par la Chambre en 1893 (art. 12) et ceux votés au Sénat le f) décembre 1895 (art. 4) <'t le 24 mars 1890 ïart. 5). MM. Faire et Camescasse ont proposé à la Chambre (5 juillet 1888, /. Off., p. 2001), un amendement ainsi conçu : «Au moyon des indemnités ci-dessus lixérs, toute action civile en réparation du dommage, est entièrement et définitivement réglé(^ vis-à-vis des auteui's des délits ou des quasi-délits qui ont pu être la cause de l'acciflent ou de ceux qui en seraient civilement responsables. Il n'est en rien dérogé à rexercice de l'action publique. » Le but de cet amendement était de rendre impossible une action contre un conlremaUre ou un camarade, mais les termes en étaient évidemment trop généraux.

L'amendement de M. La Bâtie {Ch., 17 juillet 1888, /. O/f., p. 2017) était ainsi conçu : « 11 n'est pas dérogé aux règles du droit commun pour les actions en indemnité ou responsabilrté d<^ la part des victimes, contre tout autre que le chef d'entreprise, ni pour les actions en indemnités ni recours en garantie formui *s par le chef' d'entreprise contre tout autre que les eiiq)loyés ou ouvriers victimes de l'accident, »

d'entreprise, les plus récents ajoutent « ou ses ouvriers et préposés, » ce qui fait rentrer dans le Risque Professionnel, et cela se comprend parfaitement, les accidents dus à la faute des ingénieurs, contremaîtres ou camarades de la victime. Il est juste que l'ouvrier ayant droit à indemnité, même quand il a commis une faute, ne puisse pas se prévaloir, pour obtenir une somme supérieure, de la faute de l'un de ses co-adventurers^ comme disent les Anglais.

222. — Lorsque le tiers coupable est absolument étranger à l'entreprise, n'est-il pas juste également que la condamnation prononcée contre lui vienne en déduction de l'indemnité légale, et que si l'ouvrier néglige d'agir, le patron puisse exercer ses droits à ses risques et périls. Voici la rédaction adoptée par le Sénat en 1895 et 1896.

« Art. 5. — La victime ou ses ayants droit conservent contre les auteurs de l'accident, autres que le chef de l'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée de ce chef exonérera, à due concurrence, le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge.

» Cette action, contre les tiers responsables, pourra même être exercée, à ses risques et périls, par le chef de l'entreprise au-lieu et place de la victime ou de ses ayants droit, si ces derniers négligent d'en faire usage.»

223. — La tarification légale conséquence du Risque Professionnel, — Sous la réserve des actions dirigées contre les tiers, la tarification légale est une conséquence nécessaire du principe du Risque Professionnel, c'en est une des raisons d'être principales l*).

Mais il importe avant tout de dissiper une équivoque qui a été la source de sarcasmes fort ridicules. Il n'a jamais été question, quoi qu'on ait dit, d'établir dans la loi un tarif arbitraire, énumérant les mutilations et y accolant un chiffre quelconque, « tant pour un œil, tant

(i) Floquet, Sén., 13 juin 1895, /. 0/f., p. 609.

LES INDE1IKITÉ8 169

pour un bras, etc., » comme disait M. Bérenger; et il était d'un goût douteux, en même temps que d'une loyauté contestable dans la discussion, de prétendre, comme il l'a fait, que ces projets nous ramènent à la législation des Wisigoths ou des Burgondes l*). Aucune comparaison sérieuse ne saurait être établie entre les Whergelds des lois barbares et la tarification du Risque Professionnel.

224. — Base de la tarification. — L'idée mère de cette tarification est aussi juste que simple; aussi, a-t-elle rallié très vite l'adhésion de nos législateurs. L'industrie, qui est, sinon coupable, cette expression manquant de justesse, ainsi que je l'ai fait observer, mais responsable des accidents qu'elle entraîne inévitablement, doit la réparation du préjudice qui en résulte. Or, ce préjudice, en quoi consiste-t-il ? Dans la suppression ou diminution du salaire. A quoi donc l'industrie, représentée par le patron, doit-elle être tenue? A restituer le salaire ou la portion du salaire dont se trouvent privés, à raison de l'accident, l'ouvrier et sa famille (2).

225. — Sans doute, il ne peut être question de restituer à l'ouvrier incapable de travailler la totalité de son salaire. Il s'est bien trouvé un député pour le demander (3/ ; mais , ainsi que le rapporteur l'a fait observer, il n'y avait de sa part qu'une pure tactique d'obstruction. « Il y a, disait-il, deux manières de combattre un projet de loi : On peut attaquer nettement, ouvertement son principe, comme l'a fait M. Léon Say : c'est la manière directe ; on peut aussi accepter le principe et en forcer les conséquences, de façon qu'il ne puisse être appliqué : c'est ce que fait M. Julien Goujon. Après avoir déclaré que la loi est inadmissible.

(1) Son., 30 janv. 1896, /. 0/f., p. 36, rapp. ThiHonet, p. 7; M. Frédéric Passy avait fait la même allusion à la Chambre en 4888.

(2) V. les discours de MM. Blavier (Sén., 8 mars 1889, /. Off., p. 198) et Félix. Martin (Sén., 2 juill. 1889, p. 853).

(3) Je fais allusion à l'amendement de M. Goujon, sur l'art. 3 du projet voté en 1893 (Gh., 3 juin 1893, /. Off., p. 1592 et 1593).

qu'elle dépassait de beaucoup les revendications des ouvriers, il s'exalte tout d'un coup, nous accuse de modérantisine et déclare qu'elle n'est plus suffisante. »

226. — Tout le monde est d'accord pour ne rendre à l'ouvrier blessé qu'une partie de son salaire ; d'abord, parce que, s'il convient d'indemniser les victimes, il est non moins important de ne pas écraser l'industrii» (le charges formidables- Ensuite, et surtout, parce (|u'il est inadmissible qu'un ouvrier reçoive, après avoir cessé de travailler, sans labeur, autant qu'il gagnait par son travail. Les pensions que l'Etat paie aux fonctionnaires civils ou militaires, vieillis ou invalides, sont toujours inférieures à leur traitement ou solde d'activité. Enfin, on a très justement fait observer que l'ouvrier est souvent blessé dans la plénitude de sa force, à un âge où son salaire est le plus élevé. S'il n'avait pas été sinistré, son gain serait-il resté jusqu'à sa mort ce qu'il était au jour de l'accident? Evidemment non. A mesure que décroissent les forces du travailleur, son gain diminue ; il devient nul, lorsque la vieillesse arrive. Si donc on lui attribue, à raison de son invalidité, une rente qu'il conservera jusqu'à sa mort, au moins cotte rente ne doit pas être trop élevée « puis- (|u'elle écarte de la victime l'éventualité du chômage, (lu risque de maladie, des conséquences naturelles de raffaiblissement des forces dans la vieillesse, de l'invalidité et du chaiig(unent de métier, compensation légitime de l'état d'infirmité auquel il est réduit 't). »

227. — Il n'a donc jamais été question que de servir à l'ouvrier une portion de son salaire. Cette portion peut-elle être déterminée a priori et par des arguments purement rationnels? On Ta tenté. Les uns, comme M. Félix Martin '2', sont partis de cette idée (|ue la réparation des accidents doit être supportée par l'industrie, la profession. « Or, qu'est-ce que l 'industrie, la

[{} Blavicr, Si'n., 5 juill. 1895, J. 0/f., p. 744 l't siiiv.

(2; Srn., 2 juin. 1889, J. Off., ]). 853 : 6 frv. 1890, /. Off„ p. 61, o| S«'n., 20 mars 1896, /. Off. y p. 28(5. V. dans lo iiiôiup s^^ns, eh, conini. Beauvais, 1895.

LES IXDE10ITÉ8 171

profession, sinon l'association du patron et de Touvrier. En bonne logique, en toute équité, chacun des associés doit être, en cas d'accident, garant et débiteur de la moitié du salaire. Ne pouvant forcer l'ouvrier à se restituer à lui-niénïe la moitié de son salaiie, nous intervenons pour lui garantir l'autre moitié, celle qui demeure h la charge du patron. » La couséquence dv ce raisonnement est donc que l'indemnilé attribuée à l'ouvrier doit être, en tout état de cause, égale à hi moitié du salaire total ou à la moitié de la portion du salaire dont il est privé. C'est, en effet, à ce résultat que tendait le contre-projet de M. Félix Martin, sur lequel j'aurai à revenir longuement.

22H. — C'est à cette même proportion de moitié qu'est arrivé M. Blavier en partant des statistiques. « Aujourd'hui, dit-il. par application de l'article 1382, le patron est tenu d'indemniser les victimes d'accidents dans vingt cas si*r cent : en accordant cincjuante pour cent, vous faites un pas considérable '*■. » Mais, sur ce terrain de la statistique, M. Blavier a été facilement battu par le rapporteur, M. Poirrier (2). « Le patron, dit-il, <loit répondre, en bonne justice, non seulement des accidents survenus par sa faute, nmis encore de ceux provenant d'un cas fortuit ou de force majeure. Par application de ce principe, l'industriel devrait une réparation intégrale du préjudice causé par soixantedix accidents sur cent. Le caractère forfaitaire <le la loi consiste précisément en ceci quelle constituera, dans tous les cas, « uni» réparation égabi h 70 ^* o du préjudice réiîlb'uient causé à rensend)le des victinies. »

Voilà comment on a prétendu justifier tliéoriquement le système adopté dans les divers projets et qui consiste à fixer la rente à deux ti(îrs du salaire annuel, au moins rn cas d incapacité permanente et absohie.

1' Siii., 5 juin. 1895, J. Off., p. 744 et 74(5. U roiunxît une erreur évi<lent»« lorsqu'il ilil (|). 747i (ïu'aujourd'hui le patron o>{ ()l)li<^é dans la proportion <le 48 ;'.<.

•2} Dan.-? son «ieuxièuie rapport, p. 17, et S«'n., 5 juill. lSOr>, y. O/J^., p. 745.

172 CHAPITaE VI

229. — Multiplicité des questions à résoudre. — C'est, qu'en effet, la difficulté que j'examine ainsi à un point de vue général, est des plus complexes, et c'est ce qui explique les interminables discussions qu'elle a soulevées et que je me suis donné la pénible tâche de résumer, de dominer plutôt, car il importe de ne pas nous noyer dans les détails.

A chaque instant, soit à la Chambre soit au Sénat, on parlait de fixité et de variabilité de l'indemnité. Chacun des antagonistes reprochait à ses rivaux la variabilité de leur système et prônait le sien comme ayant réalisé la Cxité de l'indemnité, prétentions bien vaines de part et d'autre. En réalité, toutes les combinaisons, même les plus stables en apparence, contiennent de multiples éléments de variation.

L'obligation que l'on prétend mettre à la charge des industriels oscille beaucoup par la force même des choses. Les droits do la victime varient non seulement quant à leur importance, mais même quant à leur nature, à raison de faits matériels et objectifs et de considérations personnelles et subjectives.

Ainsi, par exemple, faut-il prendre en considération la faute commise par l'ouvrier ou par le patron pour diminuer ou majorer les indemnités mises à la charge de ce dernier, la question ne se posant que pour celles qui seront dues en cas de mort ou d'incapacité permanente? Ces sinistres doivent-ils être réparés uniquement par l'attribution, aux victimes ou à leurs ayants droits, de rentes viagères ou temporaires, ou ne convient-il pas, dans certains cas, de leur donner un capital?

Doit-on, en cas de mort, tenir compte de la situation de famille de Touvrier tué? Comment apprécier la gravité des conséquences de l'accident lorsqu'il entraîne une" incapacité permanente partielle? Enfin, quelle doit être la durée des incapacités temporaires lorsqu'elle donne droit à une allocation journalière?

Voilà le sommaire des questions qui ont été discutées au Parlement et que je dois passer en revue.