Restriction de la loi aux accidents
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Exclusion des maladies professionnelles. — Mais auparavant, je dois faire une remarque préliminaire. La loi, telle qu'elle se dessine, ne s'appliquera qu'aux accidents, elle exclura les maladies, même les maladies professionnelles.
Aucun des projets ne définit l'accident, et nous sommes réduits, pour nous éclairer sur ce point, à nous reporter aux règles adoptées par les compagnies privées d'assurances et qui ont été très bien résumées par M. Marestaing, dans son rapport sur la définition des accidents du travail, au Congrès de Paris (*). «L'accident n'existe, y lisons-nous, que lorsqu'il s'accuse sous forme de lésion, c'est-à-dire d'un traumatisme (2) dû à une cause violente, fortuite et extérieure.
231. — » Ainsi toute mort et toute incapacité de travail provenant de l'action du feu, de jets de vapeur et de tout choc avec un corps compact, sont considérées comme accidents, de même que les asphyxies et les empoisonnements subits provoqués par l'eau et les gaz. délétères. Par contre, ne sont pas considérés comme accidents : les affections à solutions non immédiates, déterminées par le contact accidentel de l'eau, par le séjour prolongé dans les lieux humides et malsains, par les empoisonnements progressifs provoqués par le plomba le cuivre^ le mercure, le phosphore^ par les lésions organiques dues à l'effet lent des poussières animales et minérales, par le maniement des substances délétères... Toutefois, les sociétés privées ont été amenées à reconnaître l'existence d'une série d'affections qui semblent, en même temps, confiner aux caractères distinctifs de l'accident et de la maladie proprement dite. Citons les lombagos, tours de reins, ruptures musculaires, coups de fouet, les hernies, durillons forcés, ampoules, rupture de varices.
(1) I, p. 117. Cf. le discours de M. Henry (Congrès de Paris, H, p. 66) ot le rapport de M. Van der Borght (Congrès de Milan, I, p. 811.)
(2) M. Teslelin a proposé au Sénat itSt mars 1890, ^. Off., p. 321) de formuler ainsi l'art. 1" : «Tout accident traamatique...»
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232. — » Presque toujours il y a donlo dans ces cas particuliers. Aussi, pour éviter les^ fâcheuses difficultés auxquelles ils donnent lieu, conviendrait-il d'en faire lÏMiuniération et de faire décider par la loi que telle ou telle de ces affectations sera considérée comme accideni ou maladie. Une solution moins absolue pourrait peut-être intervenir à l'occasion de quelquesunes d'entre elles. Le lombago, par exemple, serait considéré comme accident lorsqu'il est le produit subit, unique et prouvé d'un violent effort survenu dans le travail. De même pour la tiernie si elle est prouvée. »
233. — La question des maladies professionnelles n'a été discutée qu'une seule fois à l'occasion d'un amendement de M. Faire, qui les assimilait aux accidents. Cet amendement fut rejeté sur un discours de M. le docteur Desprès, discours long et technique, d'oii il résultait qu'il est très difficile de distinguer les maladies ayant leur origine dans la profession, de séparer la phtisie des charbonniers delà phtisie congénitale, et que certaines de ces maladies, comme la nécrose dentaire des allumettiers, pourraient être évitées par des précautions hygiéniques. Il convient donc, suivant l'observation de M. Guieysse, de s'occuper des maladies professionnelles dans les lois sur l'hygiène, et de restreindre notre loi aux accidents traumatiques i .
234. — Du moment qu'on exclut du bénéfice de la loi les maladies professionnelles, à plus forte raison « les indemnités ne seront-elles dues qu'aux conséquences directes et immédiates des accidents, et non pour les suites d'une opération chirurgicale qui n'aurait pas été motivée par l'accident lui-même, ni pour les aggravations résultant de lésions ou d'infirmités préexistantes. » Je reproduis les termes d'un amendement présenté à la Chambre C^) sur rarticle 8. Son auteur n'avait, en le déposant, a-t-il dit lui-même,
(1) Gh., 3 juin 1893, J. Off., p. 1587 à 1591.
(2) Dron, Ch., 5 juin 1893, /. Off., p. 1613. V. le rapport do M. Marestaing, sur la définition des accidents du travail Congrès da Paris,. I, p. 119).
d'autre intention que de provoquer une déclaration formelle de la commission. Il faut prévoir le cas d'un ouvrier qui, à raison d'une affection constitutionnelle comme le diabète ou l'alcoolisme, meurt des suites d'un traumatisme qui, chez une personne saine, n'aurait entraîné qu'une incapacité de peu de durée ; de mémo un ouvrier, privé d'un œil, vient à perdre l'autiT. par un accident, on ne pourra le considérer comme atteint d'une incapacité absolue de travail. Le rapporteur s'est formellement déclaré d'accord, au fond, avec M. Dron, tout en le priant, ce qui fut fait, de retirer son amendement pour ne pas alourdir encore une loi très chargée.
235. — Incapacité temporaire. — Les accidents les moins graves, mais aussi les plus nombreux, cela se conçoit, sont ceux qui n'entraînent qu'une incapacité temporaire.
Tous les projets votés depuis 1888 établissent expressément, à la charge du patron, une double obligation, d'une part, d'acquitter les frais médicaux et pharmaceutiques (1) ; d'autre part, de payer à la victime une indemnité journalière.
236. — Frais médicaux et pharmaceutiques. — En ce qui concerne les frais médicaux et pharmaceutiques, les divers textes présentent des particularités intéressantes. Beaucoup d'industriels ont des médecins attitrés, l'ouvrier est-il obligé d'accepter leurs soins? On ne l'a pas admis. On a voulu réserver à la victime la possibilité de se faire soigner par un médecin de son choix. Mais, alors, des abus étaient à craindre, et on y a coupé court, très prudemment, en limitant à un certain maximum, cent ou cent cinquante francs, la charge qui pèse, de ce chef, sur le patron (2), ou bien en lais-
(1) V. le texte volé à la Chambre en 1888, art. 7 ; celui voté au Sénat en 1890, art. 2, dernier paragraphe ; celui voté à la Chambre en 1893, art. 8, celui proposé pour la deuxième délibération, au Sénat, le 20 janvier 1896, et celui voté au Sénat le 24 mars 1896, art. 4.
(2) Cette limitation a été insérée, malgré les protestations de M. Basly, 24 mai 1888 {/. Off., p. 1500) et de M. Ferroul (Gh., 7 juillet
sant au juge un pouvoir d'appréciation. Voici la dernière formule adoptée :
a Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques. Toutefois, les frais médicaux et pharmaceutiques ne tombent à sa charge, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge compétent. »
Le texte voté le 5 décembre 1895 permettait, en outre, au patron, pour déjouer les simulations, de faire visiter, à ses frais, l'ouvrier, par un médecin qu'il aurait choisi.
237. — Enfin, il se peut que le blessé soit transporté à l'hôpital, sur sa demande ou sur l'avis exprimé par le médecin, en raison de la nature fdes lésions nécessitant un traitement spécial. Dans ce cas, ceci est très remarquable, les frais de traitement seront encore à la charge du patron, ce qui met bien en relief cette idée mère du Risque Professionnel, qu'il ne s'agit pas seulement d'assurer à l'ouvrier les soins que nécessite son état, mais surtout de faire rentrer dans les frais généraux de l'industrie les dépenses résultant de l'accident, au lieu de les laisser à la charge de l'assistance publique ou privée W.
238. — Incapacités de courte durée^. — La mise à la charge du patron des frais médicaux et pharmaceutiques n'a été critiquée que par M. Félix Martin (2^. Ces dépenses, disait-il, doivent être couvertes par les
1888, J. Off.y p. 1991) dans l'article 7 voté à la Chambre en 1888, où elle avait un caractère général et absolu. Elle disparut du projet présente par M. Ricard en 1892 ; mais, lors de la discussion, M. Dron (Gh., 5 juin 1893, J. Off., p. 1613) la fit ajouter au texte de Fart. 8, en la restreignant au cas où. la victime choisit son médecin.
Au Sénat, le 23 mars 1896 (/. 0/f., p. 304), M. Blavier propose, sans succès, l'amendement suivant : «Toutefois, les frais médicaux et pharmaceutiques ne tombent à sa charge, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, que jusqu'à concurrence de la moitié de la somme fixée par le juge compétent. »
(1) Dans ce cas, l'indemnité journalière est réduite de moitié (art. 5 du texte du 5 déc. 1895).
(2) Sén., 2 juillet 1889, /. O/f., p. 856.
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sociétés de secours mutuels. Nous sommes amenés à la très importante question que j'ai annoncée précédemment, s'il ne convient pas de faire un régime spécial pour les accidents de courte durée (*). Tous les projets s'accordent pour ne prendre en considération que les accidents entraînant une incapacité de travail de plus de trois jours (2).
239. — Ne conviendrait-il pas d'aller plus loin et d'exclure les incapacités de moins de trois mois. C'est ce qui a lieu en Allemagne, où les corporations ne garantissent que les chômages de plus de treize semaines, mais ceux de moindre durée relèvent des caisses de maladie. L'assurance a maladie » est le corollaire de l'assurance « accident, » et le législateur allemand entendait couvrir tous les dommages quelle que fût leur gravité. C'est ce qu'il ne faut pas oublier. Aussi, M. Bodenheimer concluait au Congrès de Paris :
1^ Si l'assurance contre la maladie est obligatoire aussi bien que celle contre les accidents, rien n'empêche de mettre les accidents de courte durée à la charge des organismes de l'assurance « maladie...; »
2° Si l'assurance n'est créée que contre les accidents, il ne faut faire, ni quant à l'organisation proprement dite, ni quant à la distribution et à la répartition des charges, aucune différence entre les accidents de courte et ceux de longue durée.
240. — Sociétés et caisses de secours. — On a très justement observé que, s'il n'est pas question, pour le moment, d'établir des caisses d'assurance contre la maladie, nous avons, en France, de très nombreuses sociétés de secours mutuels qui fournissent, pendant un trimestre au plus, des soins pharmaceutiques et médi-
(1) y. le rapport de M. Bodenheimer, sur les différences à apporter dans l'organisation de l'assurance suivant que les incapacités sont de courte ou de longue durée (Congrès de Paris, I, p. 505, et II, p. 380.)
(2) V. le texte de 1888 (art. 7, | 2), le texte du Sénat en 1890, art. ?, I 4", le texte de 1893, art. 3 et 5, le texte voté par le Sénat, le 5 décembre dernier, et l'art. !•', § i, tn fine, voté le 24 mars 1896 : « A la condition que l'interruption du travail ait duré plus de trois jours. »
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eaux et des allocations journalières à 1.400.000 ouvriers. Ne peuvent-elles pas englober l'ensemble des travailleurs de l'industrie et décharger le patron des incapacités de moins de trois semaines, demandaient MM. Lacretelle et Lacour, de trois mois, admet-on généralement. De très sérieux arguments ont été invoqués à l'appui des différentes combinaisons présentées à ce sujet W.
241. — Il y a là, dit-on, un excellent moyen d'alléger les charges, déjà très lourdes, que nous allons faire peser sur l'industrie. Non seulement cette catégorie d'accidents est la plus nombreuse et par conséquent entraînerait pour le patron des dépenses qui, si minimes qu'elles soient individuellement, finiraient, en se multipliant, par devenir très lourdes, d'autant que les primes seraient fortement majorées par les frais de constatation et de vérification de ces sinistres, car ce sont ceux qui se prêtent le plus aux simulations et aux fraudes de toute sorte. M. Félix Martin en a signalé au Sénat des exemples très typiques, qu'il a rencontrés au cours de sa carrière de médecin de compagnies d'assurances 9),
La paresse, naturelle aux ouvriers comme à tous les hommes, risque d'amener « un coulage » efi*royable, contre lequel le patron ne pourra que difficilement réagir. « Un seul moyen s'offre à nous de le restreindre sinon de le supprimer, c'est de charger les ouvriers de se surveiller eux-mêmes et de les intéresser pécuniairement à cette surveillance. Ils seront mieux en mesure que n'importe qui d'apprécier, avec les bons sentiments de confraternité qui animent les membres de ces associations, quel est le moment exact oii le blessé peut reprendre son travail P) » et de l'empêcher de prolonger outre mesure sa convalescence. On sait la rigueur im-
(1) H. Maze, Sén., 22 mars 1890, /. Off., p. 314. Cf. Félix Martin, 2 juillet 1889, J. Off.y p. 856 ; Lacour, Gh., 24 mai 1888, /. 0/f., p. 1496, et Lacretelle, Ch., 26 mai 1888, /. 0/f., p. 1516; Dron, Ch., 5 juin 1893, 1^. 0/f., p. 1613; Le Cour Grandmaison et Waddington, Sén., 23 mars 1896, J, Off., p. 305.
(2) Sén., 7 février 1890, i^. Off,, p. 80.
(3) Keller, Ch., 21 juin 1888, d, Off., p. 1852, et Le Cour Grandmaison, loc, cit.
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pitoyable que les Trades-Unions * anglaises déploient contre la paresse et les vices de leurs adhérents et combien la discipline est plus sévère dans une société coopérative de production que dans un atelier patronal. Le souci de la moralité et de la dignité des ouvriers, plus encore que Tintérét du patron, nous commande de rejeter la réparation des accidents de courte durée sur les sociétés de secours mutuels, administrées par eux et alimentées, en partie au moins, par leurs cotisations (*L
242. — Ce qui justifie encore cette solution, c'est le principe directeur, la règle essentielle de méthode s'imposant, à mon avis, en matière sociale, et qui se formule ainsi : Le législateur doit éviter de détruire ce qui existe; il doit le conserver en l'améliorant. Lorsqu'il se trouve un ptésence de créations de l'initiative individuelle, il les utilisera dans la mesure du possible, les fera rentrer dans le cadre des institutions nouvelles. Ce sont d'excellents matériaux qui contribueront à donner à son œuvre la solidité nécessaire. Or, nous avons à tenir compte, en notre matière, non seulement des sociétés de secours mutuels, mais encore des caisses de maladie fondées par les industriels, et qui ont produit de si excellents effets. En faire abstraction dans l'établissement du régime nouveau de réparation des accidents, c'est, comme on l'a très bien fait observer, les condamner à disparaître, et rien ne serait plus regrettable au point de vue matériel et moral (2). Il faut profiter des résultats déjà acquis. Il convient également de rendre un juste hommage aux sentiments d'humanité et de fraternité, qui ont inspiré les fondateurs de ces institutions si dignes d'éloges; le législateur s'honorera en les respectant et il contribuera à développer chez les hommes cet esprit de solidarité,
(1) Ricard, Rapp., Ch., 18 mai 1888, i/. 0/f., p. 1440.
(2) Bardoux, Sén., 7 fév. 1890, ^. Off., p. 78, et Waddington, Sén., 28 mars 1896, J. Off., p. 305. Contra M. H. Maze, qui a soutenu l'opinion contraire « au nom môme de ces institutions de bienfaisance. »
sans lequel les meilleures lois sont inefficaces. Quid leges sine moribus.
243. — Mais, a-t-on objecté, si estimables que soient ces différentes associations, elles ne sont malheureusement pas aussi répandues qu'elles pourraient l'être, et les ouvriers n'y sont pas tous affiliés. Vous ne pouvez donc pas les mettre sur le même pied que les caisses de maladie établies en Allemagne en 1883. L'objection est juste, on en a tenu compte au Parlement, en refusant d'exclure purement et simplement du Risque Professionnel les accidents entraînant une incapacité de courte durée, ce qui aurait privé d'indemnité les ouvriers qui ne sont affiliés ni à une société, ni à une caisse de secours ; on s'est contenté d'intéresser les patrons à créer ou à développer ces institutions mutualistes ; c'est ce qu'on a fait eh insérant dans les divers projets des dispositions telles que celle-ci : « Les chefs d'entreprise peuvent se décharger de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et les indemnités pour incapacités temporaires des quatre-vingt-dix premiers jours, s'ils justifient que des caisses particulières de secours mutuels approuvées ou autorisées remplissent à leur place, en raison de leurs contributions personnelles dans ces caisses, les obligations qui leur incombent (^). »
^1) Article 6 du projet voté le 5 décembre 1895. La commission a complW cet article entre deux délibérations, par une mention des caisses des mines.
Gpr. le projet voté en 1893 et celui voté en 1888 (art. 9). Cet article, approuvé par la chambre de comm. d'Avesnes (/. Ch. Comm.y 1889, p. H5), était ainsi conçu : « Les chefs d'entreprise peuvent se décharger... s'ils justifient : !• qu'ils ont fondé, avec ou sang le concours de leurs ouvriers ou employés, des caisses particulières de secours, ou qu'ils ont fait à leurs frais, affilier ceux-ci à des sociétés de secours mutuels approuvées ou autorisées. »
M. Fcrroul avait demandé la suppression des mots avec ou sans le concours... yt M. Frédéric Passy, de ceux « à ses frais » (Ch., 7 juill. 1888, J. Off.y p. 1991). M. Basly avait demandé la suppression de la disposition (Ch., 24 mai 1^88, J. Off., p. 1896), et M. Gamescasse son renvoi à la loi sur les sociétés de secours mutuels (Ch., 17 mai 1888, 1^. Off., p. 1423). Cet article figurait dans la première rédaction de la commission du Sénat; elle disparut dans la seconde. M. Blavier en
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244. — MM. Bérenger et Trarieux ont prétendu aller plus loin encore dans celte voie; leur contreprojet, annexé au rapport de M. Tolain, contenait un article 2 ainsi conçu : « Le maître ou patron qui aura assuré ses ouvriers ou employés à des caisses particulières, à des sociétés de secours mutuels ou à des compagnies d'assurances, ou qui aura créé pour eux des institutions spéciales de prévoyance, ne pourra être tenu qu'au paiement des sommes fixées par les statuts de ces établissements. »
Un système pareil est absolument inadmissible, puisqu'il mettrait la loi à la merci de l'industriel, qui pourrait fixer par avance, et selon son bon vouloir, le montant de ses obligations éventuelles.
245. — Allocation journalière. — J'ai dit que pendant la durée de l'incapacité temporaire le patron doit, outre les frais de maladie, une allocation journalière, à partirdu jourde l'accident. Cependant, le projet voté au Sénat le 5 décembre 1895 décide, dans son article 3, avant-
demanda en vain le nilablissement (Sén., 7 fév. 1890, J. Off., p. 78 à 81). M. Moze 8*y montra opposô. « l\ n'était pas admissible, disait-il, qu'on offrit aux patrons un moyen de s'affranchir de leurs obligations. » Le Sénat rejeta dans la même séance un amendement do M. Félix Martin, imposant aux patrons qui voudraient profiter de cette décharge, une contribution au moins égale à la cotisation des ouvriers, et enfin on rétablit dans le texte voté le 20 mai 1890 une disposition assez défectueuse qui y formait le dernier alinéa de l'article 2.
Au Sénat, le 23 mars 1896 (J. Off. y p. 305), M. Le Cour Grandmaison reprit, à titre d'amendement, le texte vott» en décembre 1895 ; il fut rejeU» sur les efforts de M. Prevet, qui, au nom de la commission, soutint qu'il ne pouvait être question, dans la loi, des sociétés de secours mutuels. Si elles sont alimentées uniquement par les versements de l'ouvrier, il est inadmissible qu'elles déchargent le patron de ses obligations. La disposition est inutile si l'industriel subvient seul à l'entretien de la caisse ; « on ne lui demande pas de payer deux fois, mais simplement de verser une indemnité. Qu'il la paie directement, ou qu'il la fasse payer par un tiers chez qui il est allé verser une provision suffisante pour que le paiement ait lieu, peu importe. »
M. Waddinglon a très justement répondu à ce dilemne, que les sociétés fondées entre les ouvriers d'une même usine sont, ainsi que je l'ai montré, entretenues en partie par les ouvriers et en partie par le chef d'entreprise, et que cette collaboration dans les sacrifices et la gestion, présente les plus grands avantages au point de vue social.
dernier paragraphe, qu'elle ne court qu'à partir du quatrième jour pour les incapacités de moins de quinze jours ; on a voulu éviter que Fouvrier ne prolongeât son chômage volontairement de vingt-quatre heures, rien que pour obtenir l'allocation à laquelle il n'a pas droit. Cette allocation doit être servie aux époques habituellement adoptées pour le paiement des salaires et au plus tard tous les quinze jours i^\ Elle doit être continue jusqu'à la guérison, ou jusqu'à la liquidation de l'indemnité pour incapacité permanente qui, d'après un amendement, devait avoir lieu obligatoirement au bout de trois mois (2).
246. — Quant au chiffre de cette allocation, sauf M: Basly qui demandait qu'elle fût uniformément de
2 fr. 50 par jour (3), on s'accorda pour la faire varier d'après le salaire, avec un maximum de 2 fr. 50,
3 fr., ou 3 fr. 50, et quelquefois un minimum de 1 fr. M. Goujon demanda vainement qu'on restituât à l'ouvrier la totalité de son gain, sous le prétexte qu'il en a plus besoin encore dans cette période de crise et de souffrances, où souvent sa femme est obligée de cesser elle-même de travailler pour le soigner. Mais il ne fut pas écouté, et on fixa l'indemnité quotidienne à la moitié du salaire qu'il touchait au jour de l'accident, alors que c'est la proportion de deux tiers que l'on adopte pour la rente due en cas d'incapacité permanente ; cette différence se justifie par d'excellentes raisons (^l
247. — D'abord il importe de ne pas trop charger l'industrie, cette catégorie d'accidents étant, ainsi que je l'ai dit, la plus nombreuse et celle qui suscitera le plus de fraudes. Ensuite, l'incapacité étant, par hypothèse, de courte durée, la victime et sa famille peuvent
(1) V. les projets de 1888, 1890, 1893, 1895, art. 7, 2 | 2, 8, 3 8 1.
(2) Amend. Dron, Gh., 5 juin 1893, J. Off., p. 1613.
(3) Gh., 24 mai 1888, J. Off., p, 1493.
(4) V. la réponse de M. Ricard, rapp., à M. Julien Goujon, Gh., 3 juin 1893,/. Off., p. 1592 et 1593, les observations de M. Bardoux, rappor- Uîur, 6 fér. 1890, /. 0/f., p. 64, et le discours de M. Fôlix Martin^ Son,, 28 oct. 1895, /. 0/f., p. 867 et 868.
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bien supporter la gêne passagère résultant d'une crise vite traversée. Enfin, et surtout il convient de ne pas oublier que l'indemnité est journalière, c'est-à-dire qu'elle est payée pour tous les jours de chômage, y compris les dimanches et fêtes, ce qui est très humain. Majorée d'un sixième au moins de ce chef, elle se rapproche singulièrement du taux de la rente d'incapacité permanente.
248. — Le texte adopté au Sénat, le 24 mars 1896, est moins favorable à l'ouvrier que tous ceux votés précédemment. Il est ainsi conçu :
« Article 2. — Pour l'incapacité temporaire de travail, l'indemnité ne pourra être supérieure à la moitié du salaire ni inférieure au quart. »
249. — J'ai supposé jusqu'à présent que l'incapacité est absolue. La deuxième commission du Sénat en 1890, celle qui eut pour rapporteur M. Bardoux, prévit l'incapacité temporaire et partielle dans son | 1®' de l'article 2. Mais cette disposition attira les sarcasmes de M. Félix Martin. Il y voyait une bévue colossale couvrant le Sénat de ridicule (i). » Il affirmait n'avoir pas eu, dans toute sa carrière de médecin de compagnies d'assurances, à enregistrer un seul cas d'incapacité temporaire partielle ; et, de fait, cette catégorie ne figure ni dans les polices ou tableaux des société privées, ni dans les statistiques officielles. « Ce sont, en effet, des bobos ^ des piqûres, des entailles au doigt ; le contremaître dit à l'ouvrier : faites ce que vous pourrez ; il travaille moins bien, plus lentement, mais il touche son salaire intégral. » Il est donc inutile que la loi s'en occupe. Elle soulèverait des difficultés inextricables, ce serait une source de contestations. On ne peut demander au blessé, sous
(i) Sén., 25 mars 1890, 7. O/f., p. 347, et 6 fév. 1890, /. 0/f., p. 66. V., en outre, la réponse du rapporteur, M. Poimer, et celle de M. Félix Martin, à la question de M. Morellet, demandant pourquoi le projet présenté au Sénat en 1895 ne prévoit plus l'incapacité partielle temporaire (Sén., 5 juillet 1895, /. O/fl, p. 747). La même question est posée & la Chambre par M. Dron (Gh.,3 juin 1893,/. 0/f., p. 1580).
prétexte qu'il conserve encore une certaine capacité de travail, d'aller chercher une occupation dans une autre profession, alors que dans quelques jours il sera remis complètement et pourra reprendre sa besogne habituelle. D'un autre côté, que de protestations le patron ne soulèverait-il pas s'il prétendait forcer un ouvrier d'art, typographe ou ajusteur, à balayer l'atelier !
Il y aurait cependant utilité à prévoir l'incapacité temporaire partielle lorsqu'elle est consécutive à une incapacité absolue, et cela pour éviter des fraudes. L'ouvrier blessé entre en convalescence, l'industriel doit pouvoir lui dire, sur l'avis du médecin : remettez-vous au travail, on vous donnera une besogne facile et un salaire modique, mais qui compensera largement la réduction de l'indemnité que vous devez accepter; cette réduction sera un moyen de triompher de la paresse de l'ouvrier et de le forcer à s'avouer guéri (*).
250. — Incapacité permanente partielle, — Si l'incapacité partielle permanente se conçoit comme consécutive à une incapacité absolue, elle ne succède jamais à une incapacité temporaire partielle. M. Félix Martin a très vivement insisté sur ce point, et il n'a pas hésité à proclamer que le Sénat se déshonorerait en votant le texte qui lui était apporté par M. Bardoux au nom de la seconde commission, et qui prévoyait une incapacité temporaire, devenant permanente, de partielle qu'elle était auparavant 12).
251. — Quoi qu'il en soit, l'incapacité partielle permanente doit nous retenir plus longtemps, comme étant la plus fréquente. Tantôt, elle résulte d'emblée de l'accident, tantôt elle se présente conmie la suite d'une incapacité absolue, la victime ayant repris une certaine puissance de travail. Aussi, a-t-elle été prévue par tous les projets. Les plus anciens, comme la première et la troisième proposition Félix Faure en 1882 et 1886 ; la
{i) M. Félix Marlin faisait observer que ce résultat est empt^ché par les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, qui ne prévoit l'indemniti'î qu'au bout de trois jours.
l2) Sén., 6 fév. 1890, /. O/f.» p. 66.
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deuxième proposition de la commission de la Chambre en 1884, et la proposition Blavier attribuaient à la victime des rentes viagères, tantôt égales à la moitié des rentes d'incapacité absolue, tantôt variant entre un maximum et un minimum (le dixième et le quart ou le tiers du salaire).
252. — Ces systèmes manquaient de souplesse et, depuis 1888, on s'arrête, dans les différents textes votés, à des formules comme celles-ci : « La pension attribuée en cas d'incapacité absolue sera diminuée dans la proportion de la capacité de travail restante (t), » ou bien i2) a une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident a fait subir au travail annuel. » Ou encore « le maximum (la moitié du salaire quotidien moyen) est diminué de la moitié du salaire que la victime demeure capable d'obtenir (3).
M. Félix Martin explique que cette formule permet de résoudre avec facilité un grand nombre de cas fréquents. Très souvent, un ouvrier blessé peut encore travailler, il reste employé dans la même usine ; il gagnait 6 fr. comme ajusteur, il ne lui sera plus donné que 2 fr. 50 comme garde barrière ; l'indemnité doit s'élever à 1 fr. 75 par jour, il touchera en tout 4 fr. 25 (*).
(1) Projets voti's à la Chambre on 1888 et 1893, art. 3.
(2) Projet vot<'! au Sénat en 1895, art. 3, g 2. Le projet présenté au Si-nal le 2 mars 1896, portait (art. 2) : « L'indemniU'; ne peut être supérieure... 2» Pour l'incapaoitr* partielle permanent»^ à la moitié de la réduction que l'accident a fait subir au salaire. « M. Félix Martin proposait d'adopter comme indemnité fixe ce chiiTro de moitié. Voici la rédaction adopt<!e le 24 mars : « Pour l'incapacit*' partielle permanente, elle ne pourra être supérieure à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire, ni inférieure au quart de cette réduction, a
(3) Amendement Félix Martin. Cet amendement a.él^' reproduit par son auteur à plusieurs reprises, avec des rédactions dilTérentes. Je le cite sous sa première formule, qui se trouve dans le rapport de M. Tolain. V. en outre, Sén., 1" juillet 1889, /. 0/f., p. 848. « Pour rincapaciU* partielle, l'indemnité précédente est diminuée de la moitié...» M. Félix Martin a vivenicnt critiqué la formule proposée par la coumiission : « une indemniU* é^ale à la moitié de la réduction. » Cette phrase semble imposer, dit-il, au patron, l'obligation de procurer à l'ouvrier un autre emploi en rapport avec la capacité de travail qui lai reste (Sén., 6 fév. 1890, /. 0/f., p. 66).
(4) Sén., 19 mars 1889, /. Off., p. 293.
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Ainsi donc, dans ce régime, la quotité de la rente est fixée librement par le juge du droit commun ou la commission arbitrale, qui doit seulement se conformer à la base adoptée par le législateur pour le calcul de la rente d'invalidité.
253. — Ce système a été très vivement critiqué, surtout par les industriels qui réclament, avant tout, pour éviter les procès, une fixité aussi absolue que possible des indemnités. Ils ont préconisé le régime établi pour l'assurance collective. Les compagnies ont, en général, classé les accidents, quant à leur conséquence, en trois catégories par ordre décroissant d'importance i^) :
i^ Infirmités du premier degré, celles entraînant une incapacité permanente^ totale et absolue de tout travail, et les policesdonnent comme exemple la pertedes deux yeux, des deux bras ou des deux mains, des deux jambes, d'un bras et d'une jambe et de tous autres cas assimilables ;
2*^ Infirmités du second degré, celles entraînant une incapacité permanente, totale et relative, c'est-à-dire une impossibilité complète et irrévocable, tout en permettant à la victime de se livrer à d'autres occupations, d'exercer sa profession habituelle.
Exemple : perte de Toeil droit, du pouce ou de trois doigts de la main droite, d'un bras, d'une jambe et de tous les autres cas de même nature ;
3^ Infirmités du troisième degré, celles entraînant une incapacité permanente et partielle diminuant notablement et pour toujours la valeur du travail professionnel. Perte de l'œil gauche, du pouce ou de trois doigts de la main gauche, d'un pied ou de l'usage de ces organes et de tous les cas de même nature.
A chacune de ces catégories, des indemnités correspondent variant dans la proportion suivante : 3, 2, 1 , qu'elles soient fixées en capital (2) ou en rente (exemple :
(1) V. sur tous ces points, mon ouvrage sur l'assurance contre les accidents du travail, n» 71 et suiv. V. plus haut, n» (56.
(2) Le capital est quelquefois fixô en fonction du salaire. « l\ sera payé une somme égale à. 400, 300, 200, 100 fois le salaire quotidien moyen. » V. mon ouvrage, n« 78 et suiv.
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une rente de 300 fr., 200 fr. et 100 fr. par an). C'est cette classification qui a fait comparer les polices d'assurances aux lois Barbares, et cette comparaison, sans aucun intérêt, ni théorique ni pratique, a été appliquée dans un esprit de dénigrement, par les adversaires des divers projets de loi, à la tarification légale qu'ils contenaient ; elle devenait alors tout à fait fausse.
234. — C'est qu'en effet, il n'a jamais été question au Parlement d'attribuer à la victime tant de francs pour un œil et tant pour un doigt. Les partisans les plus résolus de la fixité des indemnités ont toujours admis qu'elles devaient être proportionnées au salaire. Mais ce qu'ils demandent, c'est l'établissement d'un tableau des mutilations ou infirmités, lesquelles seraient classées en catégories plus ou moins nombreuses, rangées par ordre d'importance décroissante, à chacune desquelles on attribuerait un coefficient, un pourcentage, par rapport à l'incapacité totale et absolue.
Ainsi, par exemple, cette incapacité totale étant caractérisée par le chiffre 100, on aurait : Perte complète de Tusage du membre inférieur. . 75
Perte complète de Tusage d'un œil 30
Amputation d'un doigt de la main 6
Ces exemples sont empruntés au tableau de la Préservatrice, présenté par M. Marestaing, dans son rapport (*). Ce tableau comprend six catégories ; on Ta rapproclié de celui dressé par l'Office Impérial Allemand, qui en contient douze (2). N'est-il pas possible d'adopter un barème semblable ? Les Chambres n'étant pas en mesure de le dresser elles-mêmes, on proposa d'en faire l'objet d'un règlement d'administration publique. Ce fut le but de deux amendements : l'un de M. Félix Martin i^' , l'autre
(1) Congrès de Paris, I, p. 131. V. daos le môme sens, ch. comm. Arras, 12 ocl. 1895.
(2) Git(^ par M. Dron, Gh., 5 juillet 1893, J. Off., p. 1608.
(3) S<'*n., 25 mars, 1890, /. Off., p. 351. « Toutefois, un règlement (Padministration publique classera les diffôrents cas d'incapacitô partielle permanente, en catégories, à chacune desquelles sera alTectc un coefficient d'indemnité proportionnelle au salaire. » V. le discours de M. Blavier, Sén., 27 mars 1890, /. Off., p. 367.
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de M. Blavier 1^). M. Le Gavrian avait émis une proposition de même nature à la Chambre (2).
285. — Ces amendements furent repoussés, et, je crois, avec raison (3). Qu'aurait fait le Conseil d'Etat? Il se serait très probablement borné, comme les sociétés d'assurances et l'Office Impérial Allemand, à une classification générale des infirmités, sans distinguer entre les métiers. Ce procédé amènerait les injustices les plus criantes, car, ainsi qu'on l'a maintes fois remarqué, l'importance de la perte d'un organe varie suivant la profession exercée. Un typographe qui perd le pouce de la main droite est désormais hors d'état de lever la lettre, alors qu'il continuera d'exercer sa profession, sans aucune difficulté, s'il est amputé d'une jambe. Estil admissible que, dans le premier cas, il reçoive 15 Y© de son salaire, soit, par exemple, 0 fr. 75 ou 1 fr. pour un gain de 10 fr., et, dans le second 3 fr. 75 ou i fr. Le couvreur, au contraire, ne pourra plus, dans ce dernier cas, monter sur les toits, tandis que la perte d'un doigt ne le gênera guère, et là encore les coefficients légaux se trouveront défectueux! ^) .
Il convient donc, si l'on veut entrer dans cette voie, de prendre une à une toutes les industries, dans chaque industrie tous les genres de travaux, et d'apprécier, dans chacune des innombrables spécialités que l'on aura ainsi distinguées, l'influence de toutes les infirmités, elles-mêmes innombrables, sur la capacité de travail de l'ouvrier. La tâche que l'on imposerait ainsi au Conseil d'Etat serait gigantesque et, dans l'impossibilité de la mener à bonne fin, il serait forcé d'y renoncer.
(1) Son., 12 mai 1890, /. 0/f., p. 408 : « Un règlement d*administralion publique pourra fixer la réduction que l'accident fait subir au salaire quotidien moyen de la victime, d'après la nature de l'infirmité en résultant. »
(2) Gh., 2 juillet 1888, /. 0/f., p. 1955.
(3) Bardoux, rapp., Scn., 12 fév. 1890, /. Off.; Guvinot, 27 mars 1890, /. 0/f., p. 359. V. encore Maruéjouls, rapport, 5 jum 1893,/. Off., p, 1608 et 1609.
(4) Cf. le rapport de M. Jourdain, Congrès de Paris, I, p. 435.
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256. — D'un autre côté, les partisans de ces tableaux sont obligés de leur reconnaître un caractère énonciatif et non limitatif. De même que les clauses des polices que nous avons analysées, il faudrait faire suivre chaque série d'énumération d'une sorte d'etc... qui rendrait au juge la liberté d'appréciation dont on veut le dépouiller.
257. — Quelles que soient ses défectuosités forcées, une liste, préparée par les ingénieurs du gouvernement, homologuée par le Conseil d'Etat, serait néanmoins de beaucoup préférable à une énumération faite au hasard par les Chambres elles-mêmes. C'est donc, je crois, avec raison, que la Chambre a rejeté, en 1893, un amendement de M. Dron qui, inspiré très visiblement par les polices d'assurances dont j'ai parlé, réduisait à deux catégories les douze ou quatorze de la Préservatrice et de l'Office Allemand. Une pareille simplification est loin de constituer un progrès, elle aggraverait encore les injustices au lieu de les restreindre W.
258. — En. somme, il est de toute nécessité de laisser au tribunal qui sera compétent en matière d'accidents, juge de droit commun ou commission arbitrale, le soin de décider, dans chaque espèce, à défaut d'entente entre les parties, la capacité de travail restant à l'ouvrier et, par conséquent, l'importance de sa pension.
Comment d'ailleurs éviter son intervention, lorsque
(1) Voici le texte de cet amendement (Gh., 5 juin 1893, J. Off.y p. 1607) :
« Lorsque Taccident occasionne une incapacité permanente du travail professionnel (perte de l'usage d'un bras, d'une jambe, d'un pied, d'ime main ou toute infirmité mettant la victime hors d'e^tat d'exercer sa profession), la pension viagère sera égale à la moitié du salaire annuel.
y» Lorsque l'accident entraîne incapacité partielle permanente, diminuant sensiblement la valeur du travail (perte d'un œil, de trois doigts de la main ou du pied ou de deux doigts y compris le pouce), la pension viagère sera égale au quart du salaire annuel. »
M. Dron était obligé de reconnaître au tribunal le droit de faire rentrer, dans la première classe, les cas où les blessures énumérées au paragraphe 2, auraient entraîné une incapacité totale du travail professionnel.
la nature même de l'infirmité sera contestée, l'ouvrier soutenant que son incapacité est absolue, le patron prétendant qu'il peut encore travailler? Il est bien évident que nous ne pouvons éviter d'avance ces litiges par une énumération dans le genre de celle qu'on lit dans les projets' votés à la Chambre, en 1888 (art. 2) et 1893 (art. 3), et qui ne se retrouve pas dans les textes adoptés par le Sénat (perte complète de la vue, de la raison ou de toute autre infirmité incurable qui rend le travailleur impotent). Il est bien certain que, ainsi que Tont fait observer MM. Basly d) et Félix Martin (2), les difficultés de cette nature ne peuvent être tranchées que par le juge, éclairé par les médecins.
259. — C'est encore devant le juge que la victime ou ses ayants droit reviendront si l'incapacité, de partielle qu'elle était d'abord, devient absolue ; par exemple l'ouvrier qui avait perdu un œil perd plus tard l'autre des suites lointaines de l'accident i^^ Nous sommes ainsi amenés à l'incapacité permanente absolue.
260. — Incapacité permanente absolue. — C'est cette catégorie d'accidents qui a soulevé le moins de difficultés. Les seules discussions que nous ayons à signaler sont relatives au coefficient de l'indemnité.
Dans la première proposition, M. Félix Faure distinguait entre les hommes et les femmes. A ces dernières, il attribuait une rente viagère annuelle, variant du huitième au tiers du salaire, avec un maximum de
(1) Gh., 19 mai 1888, J. Off., -p. 1451.
(2) Sén., 2 juillet 1889, 7. O/f., p. 856.
(3) Félix Martin, Sén., 2 juillet 1889, /. 0/f., p. 854, et 6 fév. 1890, 7. Oif., p. 68.
L'article 26 du projet de 1888, interdisant en principe la revision, cette disposition assez injustifiable fut supprimée par la commission du Sénat. M. Félix Martin ne put faire admettre pai' la Chambre Haute un amendement ainsi conçu : «Si du fait de l'accident et moins de trois ans après, l'incapacité partielle devient totale ou entraîne la mort, il y aura lieu à revision. » Il présente plus tard un auti'e amendement disant exactement le contraire, qui se trouve rapporté plus bas, n» 298, p. 217. Mais la revision, tant pour majorer les indemnités que pour les réduire, est prévue par les art. 34 et 21 des projets votés à la Chambre en 1893 et au Sénat en 1895, et par l'article 8 du texte adopté par le Sénat, le 24 mars 1896.
500 francs et un minimum de 200 francs. Ces deux limites extrêmes étaient, pour les hommes, de 370 fr. et 750 fr., et la rente était du tiers du salaire. En Outre, l'ouvrier marié avait droit en plus à une rente de 100 francs pour sa femme et de 100 francs par enfant légitime, jusqu'à Tàge de seize ans. Ce système, qui faisait varier l'indemnité, en cas d'incapacité absolue, avec la situation de famille de la victime, est depuis longtemps abandonné.
261. — Le projet voté en 1888 à la Chambre (art. 2), attribuait à l'ouvrier une rente variant, suivant les circonstances, entre le tiers et les deux tiers du salaire, avec un minimum de 400 fr. pour les hommes et de 250 fr. pour les femmes. M. Frédéric Passy avait vainement demandé la suppression des minima W^ et deux députés s'étaient prononcés pour le système d'une indemnité fixée, nécessaire, à leurs yeux, pour faciliter l'assurance. Ils la voulaient établie uniformément: l'un, M. Bovier-Lapierre (2), au quart du salaire; l'autre, M. Le Gavrian (3), à la moitié. C'est également ce chiffre de moitié que M. Félix Martin adoptait dans son contreprojet, lequel, on le sait, fut renvoyé à la commission W; il fut maintenu dans la nouvelle rédaction présentée par M. Bardoux et finalement adopté par le Sénat.
262. — Le projet présenté à la Chambre en 1893 attribuait à l'ouvrier, atteint d'une incapacité permanente et absolue, une pension égale aux deux tiers du salaire. Ce chiffre fut attaqué à la fois comme insuffisant et comme trop élevé. D'abord, à la Chambre, M. Julien Goujon demanda que la pension fût égale à la totalité du salaire. Je n'ai pas à revenir sur ce que j'ai déjà dit de la discussion générale qui s'est ouverte à l'occasion de l'amendement de M. Goujon {^). En sens inverse, au Sénat en 1895, comme je l'ai dit également,
(i) Gh., 2 joUlet 1888, /. 0/f., p. 1955.
(2) Gh., 18 mai 1888, /. O/f., p. 1443.
(3) Gh., 24 mai 1888, J. OJf., p. 1496.
(4) S«n., 1" juillet 1889, /. OJf., p. 848,
(5) Gh., 5 juin 1893. J. Off., p. 1591 & 1593.
M. Blavier(^/ soutint le système qui avait triomphé cinq années auparavant, c'est-à-dire la réduction de la rente à moitié. Mais ces deux orateurs ne réussirent pas à convaincre leur assemblée respective, et elles s'en tinrent au coefficient des deux tiers. Il en résulte, dans les deux projets votés en 1893 et 1895, un léger défaut d'harmonie, puisque, ainsi que nous l'avons vu, l'allocation, en cas de chômage temporaire, est limitée à la moitié du salaire ; mais j'ai dit que cette différence a été longuement débattue et qu'elle se justifie fort bien. Au contraire, on a laissé passer sans discussion et peut-être par inadvertance, au Sénat, en 1895, une différence qui ne se justifie guère, entre les incapacités permanentes absolues et les incapacités également permanentes, mais partielles.
263. — Il semble bien que ces dernières ne donnent droit qu'à des indenmités établies sur la base de la moitié seulement du gain quotidien. Cela résulte, de la formule de l'article 3, |2 « une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident a fait subir au salaire. » Ainsi, par exemple, un ouvrier gagnant 3 fr., devient impotent : il recevra une rente de 2 francs. Il gagne 6 fr., et son salaire étant réduit de moitié par l'accident, il ne recevra que l fr. 50 ; c'est-à-dire que, à une perte égale du salaire, correspondra une rente plus forte dans le cas d'incapacité absolue que dans celui d'incapacité partielle. Rien, dans les discussions de l'année dernière, ne prouve que les rédacteurs de ce texte aient prévus la conséquence qu'on peut en tirer.
264. — Une observation identique pourrait être faite sur la rédaction adoptée le 24 mars 1896, et qui établit également une différence, quant au coefficient, entre les deux espèces d'incapacité : « Pour l'incapacité absolue permanente, elle ne peut être supérieure aux deux tiers du salaire, ni inférieure au tiers. » Ce minimum a été ajouté, on le sait, au cours de la discussion, au texte présenté dans le rapport de M. Thévenet.
(1) Sén., 6 juillet 1895, /. Off., p. 744 à 746.
265. — Accidents mortels. — Frais généraux. — Nous arrivons au cas où l'accident a causé la mort de la victime, soit qu'elle meure sur le coup ou seulement quelque temps après et avant la liquidation d'une rente d'invalidité.
Les projets mettent généralement à la charge du patron les frais funéraires et de deuil dans la limite d'un maximum de cent francs, ainsi que les frais médicaux et pharmaceutiques <i). Ces dispositions n'ont été critiquées que par M. Félix Martin, qui a demandé que ces dépenses fussent laissées à la charge des sociétés de secours mutuels (2).
266. — Indemnités aux ayants droit de l'ouvrier tué. — Doivent-elles varier avec sa situation de famille ? — Ce qui a soulevé au contraire de très graves difficultés et provoqué des discussions interminables, non seulement dans les assemblées mais aussi dans les congrès, c'est la très délicate question des indemnités à servir aux avant droits de l'ouvrier tué (3).
267. — Le système adopté par la Chambre en 1893 (art. 6) et par le Sénat en 1895 (art. 4), consiste dans l'attribution de rentes au conjoint survivant, aux enfants et aux ascendants. Pour le conjoint la rente serait égale à 20 0/0 du salaire; elle serait de 15 0/0 pour un enfant et 25 0/0 pour deux enfants; de 35 0/0 pour trois enfants, et de 40 0/0 pour quatre enfants ou plus. Lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère, la rente de chacun est de 20 0/0 avec un maximum de 50 0/0. Si la victime est célibataire ou ne laisse ni conjoints ni enfants, les ascendants qui au-
(1) Projet voté en 1888 (art. 4, § 10) ; projet voté au Sénat en 1890 (art. 2) ; projet voté en 1893, à la Chambre (art. 6, | 1"). Sur la demande de M. Grousset, le mot secours y a été remplacé par celui d'allocation (Ch., 15 juin 1893, /. 0/f., p. 1611) ; projet voté au Sénat en 1895 (art. 4, dernier paragraphe) et projet voté au Sénat le 24 mars 1896 (art. 4j.
(2) Sén., 2 juillet 1889, /. 0/f., p. 855.
(3) V. le rapport de M. René Jourdain, sur l'intervention des tribunaux pour la fixation des indemnités .., bénéficiaires de l'indemnité suivant Tétat civil des victimes (Congrès de Paris, I, p. 427, et la discussion de ce rapport, t. II, p. 264, 270, 277 et 284).
raient droit à une pension alimentaire recevront une rente de 10 0/0 du salaire avec un maximum de 20 0/0. 268. — €es dispositions ont soulevé les plus vives critiques. On a proclamé à maintes reprises que ce système de tarification, qui fait varier les chargées de Tindustriel en raison de la situation de famille de la victime, est à la fois injuste et dangereux (t). Injuste ! Que doit en effet l'industrie représentée par le patron? La réparation du tort causé par l'accident, et ce tort est toujours le même quelle que soit la famille de l'ouvrier: il consiste dans la perte ou la réduction du salaire. Le salaire est indépendant de l'état civil de l'employé ; aux yeux de l'employeur l'homme marié et chargé d'enfants est sur le même pied que le célibataire, il ne produit pas davantage. Ce sont deux unités identiques. Le salaire doit être la base de l'indemnité au cas de mort comme au cas d'invalidité. En dehors de l'idée de salaire il n'y a que « du sentiment. » L'humanité n'a rien à voir dans une loi sur la responsabilité ; il ne convient pas de lui donner le caractère d'une législation d'assistance publique.
269. — En outre, a-t-on dit, les industriels ne pourront supporter les charges que nous leur imposons qu'en s'assurant. N'allez- vous pas rendre cette assurance, sinon impossible, tout au moins très difficile et fort onéreuse. L'assurance suppose, pour fonctionner, une certaine fixité dans les charges qu'on lui fait couvrir. (( Des indemnités dont il est impossible de prévoir à l'avance le chiffre, disait M. Frédéric Passy à la Chambre en 1888, sont instables, et vous risquez de ne pas trouver une compagnie qui puisse vous faire une assurance ferme, parfaitement sérieuse, parce qu'elle vous répondra nécessairement : Je ne sais pas contre quoi je vous
(1) Blavier, S(^n., 8 mars 1889, i7. 0/f., p. 198, et les discussions do Congrès de Paris, précitc^es. Si la chambre de commerce d'Arras (1896) s'est prononc(^o pour la variation de Tindemnité, à raison de la situation de famille do l'ouvrier tué, plusieurs autres chambres se sont prononcées en sens inverse : ch. comm. Rennes (/. Ch. Cùmm.y 1888, p. 373), d'Avesnes (ib., 1889, p. 15), et de Fiers, 1889*
LS8 INDBMXITÉS 195
assure. Contre laraort de l'ouvrier? Mais la conséquence de cette mort peut être une rente de 10 0/0 ou de
Si les sociétés se décident à assurer un risque aussi incertain, ce ne sera qu'après avoir bien pris leurs précautions ; ceci revient à dire que, ne pouvant faire varier les primes avec l'importance de la famille de chacun des ouvriers, elles les calculeront sur les hypothèses les plus défavorables ; de cette fixation arbitraire résultera forcément une augmentation des charges de l'industrie sans profit pour les victimes. Celles-ci, en effet, ne recevront pas toujours le maximum légal qui aura servi de base à l'établissement de la contribution annuelle de l'employeur iV.
270. — Enfin, on a pronostiqué que la législation nouvelle se retournerait contre les ouvriers mariés et pères de famille; les patrons prendront l'habitude de les exclure de leurs ateliers ou tout au moins de leur imposer une réduction de salaire. Ils montreront bientôt une préférence marquée pour les célibataires, qui les exposent, en cas d'accident, à des obligations moins lourdes 3) . On a été jusqu'à dire que la loi deviendrait une excitation à l'immoralité ; elle exciterait les ouvriers à vivre dans une situation irrégulière : ne croiraientils pas ainsi rendre plus facile leur admission dans les usines W.
271. — Ces arguments, qui ont produit une assez vive impression sur les esprits peu au courant de la question, n'ont, malgré leur apparence, aucune portée pratique.
Et d'abord, le raisonnement sur l'assurance dénote, chez ceux qui s'y sont attachés, la méconnaissance
(1) Ch., 2 juillet 1888, /. Off., p. 1960.
(2) Telles sont, amplifiées et tirées au clair, les observations assez mal présentées par MM. Lacombe (Sén., 2 juillet 1889, J. Ojfy p. 858) et Buffet (Sén., 8 juillet 1895, J. Off., p. 768).
(3) Buffet et Lacombe, loc. cit. y Félix Martin, 2 juillet 1889, /. Off., p. 855; Giraud, du Cher, ibid., p. 861; Silhol, Sén., 8 juillet 1895, /. 0/f., p. 769.
(4) Rapp. Jourdain^ Congrès de Paris, II, p. 438.
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complète des conditions dans lesquelles fonctionne normalement cette industrie.
Ce qui démontre, d'une façon irréfutable, que les compagnies privées — car, la question ne se pose que pour elles, non pour les mutuelles professionnelles, ni pour la caisse de l'Etat — s'accommoderont parfaitement et sans manifester de prétentions exagérées et injustes, de la liste des ayants droit, adoptée en 1893 et 1895, c'est qu'elle leur a été, pour ainsi dire, empruntée. Toutes les polices d'assurance collective, en effet, stipulent qu'en cas do mort une indemnité fixée en capital sera attribuée aux bénéficiaires suivants : en première ligne, à la veuve, en seconde ligne, aux enfants mineurs, en troisième ligne, aux ascendants sexagénaires ou dont la victime était l'unique soutien (i).
272. — Rien, en somme, n'est plus naturel, puisque les ayants cause désignés dans ces polices sont ceux à qui, en fait, les tribunaux attribuent des indemnités fondées sur l'article 1382 du Code Civil. Cette observation répond à la crainte que l'on a manifestée de voir les patrons repousser les pères de famille. On a protesté, au nom des industriels, contre le calcul odieux qui leur est prêté : « Nous avons la conviction, dit M. Jourdain, qu'ils ont le cœur trop haut placé pour agir ainsi. » Rien ne laisse supposer qu'ils feront preuve de plus mauvais sentiments que leurs concurrents d'Allemagne et d'Autriche (2). On sait d'ailleurs qu'ils sont intéressés à employer les hommes mariés, dont la vie est, en général, moins irrégulière et moins instable, et sur lesquels on peut compter plus sûrement. Aussi,
(1) V. mon ouvrage sur Tassurance contre les accidents du travail, p. 80, n* 125 et suiv. De m^me la h'^gislation sur les pensions civiles favorise les fonctionnaires mariés. La statistique donne la proportion de femmes et d'enfants au-dessous de quinze ans, pour les ouvriers tués. Ainsi, dans l'industrie des mines, elle est de 0.66 pour les femmes et de 1.40 pour les enfants. Rien n'est plus facile, par conséquent, que de calculer les primes, sur des bases semblables.
(2) Congrès de Paris, I, p. 440 ; Poirrier, rapp. Sén,, 8 juill. 1895, ^. 0/r., p. 770 et 771, et Duché, rapp., Ch., 2 juill. 1888, iT. 0/?., p. 1959 ; Cf. Lyonnais, Ch., 10 juill. 1888, ,;. OfT,, p. 2078.
beaucoup de chefs d'entreprise leur font-ils des avantages bien plus grands qu'aux célibataires. A un salaire en argent égal, ils ajoutent des suppléments, subventions en nature purement bénévoles (logement, combustible, écoles, asiles) qui profitent, en fait, aux pères de famille (^).
273. — Mais, en supposant même qu'ils aient Tàme assez vile pour entrer dans la voie que leur indiquent ainsi les adversaires du Risque Professionnel, ils n'auraient pas attendu le vote de la loi pour composer leur personnel uniquement de célibataires. Ils y ont aujourd'hui un intérêt au moins égal à celui qu'ils auront demain. J'ai déjà dit que les tribunaux tiennent compte, en cas de mort, de la situation de famille du défunt. La victime laisse-t-elle une veuve, des enfants, de vieux parents qu'elle soutenait de son travail, la justice leur allouera des indemnités ; est-elle célibataire, l'absence d'ayants droit lésés déchargera le chef d'entreprise des conséquences pécuniaires de ses fautes les plus lourdes. En somme, nous prétendons maintenir dans le Risque Professionnel ce qui existe avec le régime de la responsabiUté délictuelle.
D'ailleurs , la question n'a pas un intérêt pratique aussi considérable qu'on semble le croire, car les accidents mortels préoccupent et préoccuperont toujours bien moins les industriels que les autres. Les sinistres, non suivis de décès, sont les plus nombreux et les plus lourds; ce sont ceux qui influent et influeront surtout sur les tarifs des compagnies et de la Caisse Nationale (2).
274. — Dans toutes ces discussions, on a complètement négligé d'invoquer, en faveur du système consacré au Sénat et à la Chambre, l'argument le meilleur, à mes yeux, car il est d'un ordre général et supérieur. On oublie à chaque instant l'idée qui sert de base à
(1) Cheysson, Congrès de Paris, II, p. 278; Ricard, rapp., Gh., 25 juin 1888, J. Où., p. 1882.
(2) V. les obser\'ations du rapporteur et du commissaire du gouvernement, au Sénat, le 5 juillet 1895, J. OÏT., p. 768 et suiv.
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toute la théorie du Risque Professionnel, l'idée de responsabilité. Par cela même qu'un ouvrier est marié, père de famille ou qu'il a encore ses vieux parents, il est tenu à leur égard d'obligations relevant non seulement de la morale individuelle, mais encore de la loi civile. Il doit, dans la mesure, bien entendu, de ses ressources, entretenir sa femme, nourrir et élever ses enfants, assister ses père et mère, lorsqu'ils ne sont plus en état de suffire à leurs besoins. L'industrie l'empêche, en le tuant, de remplir désormais ses devoirs moraux, ses obligations légales ; il convient donc qu'elle les remplisse à sa place. Il n'est pas juste qu'elle rejette cette charge sur l'assistance, soit publique, soit privée ; c'est à la profession qu'elle incombe, non à la charité, aussi bien lorsque l'ouvrier est mort que de son vivant. Tel est le principe qui se dégage nettement de la jurisprudence actuelle, dans son application aux accidents de la responsabilité délictuelle.
275. — Mais, de même que la victime, de son vivant, ne satisfait à ses devoirs de famille que dans la mesure de ses ressources, c'est dans la même mesure que le patron doit succéder à son obligation. Lorsqu'un tribunal prononce aujourd'hui, contre un homme qui a par sa faute causé la mort d'un de ses semblables, une condamnation pécuniaire, il l'arbitre en tenant compte de ce que les ayants droit pouvaient attendre et obtenaient, en fait, de leur auteur, quand il vivait, et non pas de leurs besoins réels. C'est ainsi, par exemple, qu'on a souvent débouté le père d'un ouvrier tué, parce qu'il ne prouvait pas avoir reçu des secours de son fils, lorsqu'il travaillait (1).
Il doit en être de même, en somme, dans le Risque Professionnel , et cette simple observation suffit à dissiper un malentendu qui n'a pas peu contribué à obscurcir et à prolonger les discussions. Il semble qu'il s'agisse d'accorder aux nombreuses familles des pen-
(1) V. pour cette jurisprudence, mon ouvrage sur les assurances contre les accidents du travail, p. 224, n* 334 et suiv.
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sions illimitées, dépassant le salaire de la victime. Lorsque nos contradicteurs répètent que le patron, obligé seulement de réparer le préjudice causé, toujours le même, quelle que soit la situation de famille de l'ouvrier, ne doit que le salaire, ils enfoncent, qu'on me permette l'expression familière, une porte ouverte, et nous sommes absolument d'accord avec eux. Il est bien certain, il n'est contesté par personne, que le total des rentes, même temporaires, servies en cas de mort par l'industriel, ne doit en aucun cas et sous aucun prétexte dépasser le salaire qu'il payait au défunt, si faible fût-il, si nombreux et si intéressants que se présentent les ayants droit.
276. — On admet encore à ce total des pensions en cas de décès des limites bien plus étroites. Elles ne dépasseront pas la rente attribuée à la victime demeurée invalide et même elles resteront légèrement en deçà. La mort n'est pas, en effet, pour une famille ouvrière, au point de vue matériel bien entendu, le sinistre le plus à redouter. Elle ne peut s'en prévaloir pour obtenir une indemnité aussi forte que dans le cas où, privée du salaire de son chef, elle doit le soigner, le nourrir, l'entretenir, inutile, impotent; le décès de l'ouvrier cause un préjudice moindre que son invalidité : il donnera droit à une réparation également moindre.
277. — Tel est bien, quoi qu'on en ait dit (t) le résultat auquel aboutissent les projets de 1888 (art. 4.), 1893, (art. 6) et 1895 (art. 4). La pension d'invalidité, dans les deux derniers textes, est fixée aux deux tiers du salaire, et dans le premier, elle peut atteindre ce chiffre, soit 66 0/0, tandis que les rentes seront au maximum, si l'ouvrier ne laisse que des ascendants ... 20 0/0
une veuve 20 0/0
une veuve et des enfants 60 0/0
En outre; il convient d'observer que les rentes ne sont payées aux enfants que jusqu'à l'âge de seize ans au plus et que le conjoint ne conservera peut-être pas
(1) Gauthier, Congrès de Paris, II, p. 270.
[..lUIHiPpL.. I.'
sa pension jusqu'à la mort. Nous aurons à revenir sur ces deux points.
278. — En somme, l'idée à laquelle s'est arrêtée le Parlement est très simple. Il considère la rente d'incapacité permanente comme une limite vers laquelle tendraient, sans jamais l'atteindre, les droits reconnus en cas de décès aux différents membres de la famille. Sans doute on fait varier les obligations du patron en raison du nombre et de la quantité des ayants droit, mais non pas pour les augmenter, pour les atténuer au contraire. Je puis appliquer à la tarification que je défends une terminologie employée en matière d'impôts, je dirai qu'elle est non pas progressive mais dégressive.
Les adversaires ne se sont tant acharnés contre elle que parce qu'ils se rattachaient à une conception de la nature du droit à l'indemnité, toute différente de celle que nous venons d'exposer et qui n'est, je le répète, que la consécration, par le nouveau régime législatif, des principes admis sous l'empire des articles 1382 et suivants. Or, ces principes ont été contestés. D'après la jurisprudence, si une veuve et des enfants poursuivent l'auteur responsable de l'accident qui les a privés de leur mari ou de leur père, ils exercent proprio nomine une action qui naît directement en leur personne du préjudice qu'ils ont personnellement souffert ; ils l'exercent, qu'ils soient ou non héritiers du défunt et, s'ils sont héritiers, qu'ils aient ou non accepté sa succession. Cette action est exclusivement attachée à leur personne, et leurs créanciers ne peuvent l'intenter à leur place.
279. — Ne peut-on pas au contraire, a dit notre regretté maître Labbé (i), envisager l'accident qui a amené la mort de la victime, comme lui causant à ellemême un;,,préjudice d'où naît une action en indenmité qui fait partie du patrimoine du défunt, est le gage de ses créanciers et se transmet à ses héritiers, en leur qua-
(1) Dans une note sous un arnM do Besan\:on, Sircy, II, p. 21. V. les arrêts cités dans mon ouvrage sur Tassuranco contre les accidents du travail, p. 225, n° 334 et suiv.
lité d'héritiers, indépendamment de tout préjudice personnel. « Un délit, dit-il, a pour effet d'accabler la personne d'infirmités telles qu'elle est rendue incapable de tout travail, de toute occupation, de toute volonté. Elle a peut-être de quoi vivre. Elle verra ses plaies se cicatriser, ses douleurs physiques s'éteindre. Elle est néanmoins et demeure lésée, notamment en ce que son activité ne peut plus se développer, son patrimoine ne peut plus s'accroître. Elle adroit à des dommages et intérêts, non seulement à raison des souffrances physiques et morales qu'elle endure, mais encore à raison de ce que tout essor dans le champ de l'activité humaine lui est désormais impossible. Un délit a pour effet de terminer immédiatement la vie de la victime. Le même tort est causé en ce que le développement du patrimoine est arrêté, les entreprises desquelles la personne espérait la fortune sont interrompues et réduites à l'avortement. Le dommage fait au patrimoine est le même. Une réparation est-elle due ? Même faute, même dommage, en partie, que dans l'hypothèse précédente.
» Pourquoi une action en indemnité n'existerait-elle pas? On dit : non, la personne léséo- n'existe pas; elle n'est plus de ce monde.
» Mais si elle a un héritier, elle est représentée par cet héritier qui la continue.
)) Comment, dira-t-on, permettre à l'héritier, que la succession, telle quelle, enrichit, de se plaindre d'un dommage, de se plaindre de ne pas recevoir une hérédité plus riche! — L'objection est sans force à mes yeux. Il s'agit de r&parer non le toi^t fait à Vhéritier^ mais le tort fait au défunt, La volonté du déiunt est respectée après la mort par l'exécution de ses volontés dernières. Pourquoi ne pas tenir compte de l'intérêt lésé du défunt pour aboutir, même après sa mort, à une juste réparation? — C'est un devoir pour l'héritier de venger le meurtre et la mémoire de son auteur. Pourquoi n'aurait-il pas le droit de réclamer des dommages et intérêts pour des torts pécuniaires? Si l'action existe au regard des héritiers, elle existe au regard des créanciers.
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» Allons plus loin. La victime du délit est morte insolvable, aucun héritier ne veut accepter sa succession. La personne lésée par le délit n'existe plus ; elle n'est pas représentée. Même en ce cas nous sommes portés à dire : une faute a été commise ; un tort a été causé ; une réparation est due ; l'action en dommages intérêts est, dans le patrimoine, à l'avantage de ceux qui ont des droits sur le patrimoine. Nous ne comprenons pas que Ténormité de la faute qui a entraîné la mort soit une cause d'affranchissement de responsabilité pour le coupable. N'est-ce pas le cas, pour prévenir un si injuste résultat, de vivifier le patrimoine, de ressusciter une théorie romaine : l'hérédité jacente soutient la personne du défunt? Si des biens de la succession étaient détériorés ou détruits par la faute d'un tiers, après la mort du débiteur, est-ce que la circonstance qu'il n'y a pas d'héritier acceptant, pas de successeur, pas même l'Etat, à cause de l'insolvabilité manifeste, empêcherait de reconnaître une action en dommages et intérêts au profit de la masse? Non, assurément. Le dommage est différent dans les deux hypothèses ; mais l'absence de personne lésée est toujours la même aux deux points de vue : elle ne saurait être, plus dans un cas que dans l'autre, un motif légitime de refuser toute action. »
280. — Il est peu probable que M. Félix Martin connaisse la note que je viens de citer, et, en tout cas, il n'y a fait aucune allusion. Mais le contre-projet qu'il présenta au Sénat était visiblement inspiré par les mêmes idées. « Qu'est-ce, disait-il, que la mort, sinon la suprême incapacité absolue de travail (t^wDu fait même de Taccident naît donc pour l'ouvrier un droit à la pension d'invalidité qui, d'après M. Félix Martin, doit être égale à la moitié du salaire. « Cette rente c'était son bien, sa propriété, son patrimoine ; pourquoi ne pas remettre à ses ayants droit cet héritage que leur auteur a payé de son sang, de sa vie? » La conclusion logique de ce
(1) Sén., 19 mars 1889, J, 00,, p. 293; Son., 21 mars 1896, J, OfT., p. 301.
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raisonnement devrait être, semble-t-il, de forcer le patron à débourser le capital nécessaire pour constituer une rente égale à la moitié du salaire à l'ouvrier supposé toujours vivant. Que deviendra ensuite le capital ? Le débiteur n'a pas à s'en préoccuper, il fera partie de la succession de l'ouvrier (l), c'est-à-dire qu'il deviendra le gage de ses créanciers; ceux-ci désintéressés, ce qui restera sera attribué en capital aux héritiers, dans leur ordre successoral et proportionnellement à leurs droits, si éloigné que soit leur degré de parenté et n'eussent-ils jamais eu de rapports avec le défunt.
28 i. — Telles sont les conséquences forcées auxquelles aurait dû aboutir M. Félix Martin, s'il avait été aussi logique et simpliste qu'il croyait l'être. Mais je m'empresse d'ajouter que ces consequences.il ne les a même pas aperçues et les a implicitement écartées dans son contre-projet. D'une part il y donne une liste limitative des ayants droit ; d'autre part la somme obtenue par la capitalisation de la rente d'invalidité ne leur sera pas remise, mais « à nouveau répartie et convertie en rentes par les soins du conseil de famille, suivant les besoins et l'âge des ayants cause. Ni le patron, ni l'assureur n'ont à intervenir; la somme qu'ils ont à constituer est connue et invariable, quel que soit le nombre des enfants et l'âge des ascendants. » Voici les termes de son contre-projet (^) :
(1) Cette id^'^e que l'indemnité puisse <Hrc considérée comme une sorte d'héritage donnant lieu à une dévolution successorale, a étc* critiquée par le rapporteur, M. Tolain, (Sén., 2 juill. 1889, J. Oiï.^ p. 856) et par M. Laconibe (Sén., 8 juill. 1889, J. OIT., p. 857), (lui a l'appelé les principes de la jurisprudence et soutenu qu'ils devaient être consacrés même avec le régime du Risque Prolessionnd.
(2) C'est la dernière forme adoptée par M. Félix Martin (Sén., 8 juill. 1889, J. OfT., p. 848). La rédaction primitive, qui ligure au rapport do M. Tolain, était la suivante : «La réparation pécuniaire duo par application du risque professionnel, consiste en une indemnité journalière, au plus égale à la moitié du salaire quotidien... Kn cas de mort, ce maximum, capitalisé d'après Tàge de la victime et les tables de survie, est converti en rente viagère ou à terme, au profit de ses enfants ou petits-enfants orphelins, au-dessous de dix-huit ans, ascendant, veuve ou mari impotent, sans toutefois qu'aucun d'eux puisse recevoir plus de 2 fr. 50 par jour. »
« 3® En cas de mort, le capital constitutif d'une pension viagère, de moitié du salaire calculé d'après l'âge de la victime et les tables de survie, servira à constituer des rentes temporaires ou viagères au profit de ses ayants droit, orphelins, petits enfants orphelins de père âgés de moins de seize ans, conjoint non séparé au moment de l'accident, veuve ou mari incapable de subvenir à ses besoins, ascendants dont la victime était le soutien.
)) La répartition entre ces divers ayants droit sera faite par le tribunal civil du domicile du défunt, sans toutefois qu'aucun d'eux puisse recevoir par jour plus du quart de son salaire. »
282. — Je reviendrai plus tard sur cette limitation. Je me borne, pour le moment, à faire observer que M. Félix Martin n'est pas l'inventeur de ce système ; il était déjà consacré par un amendement présenté par M. Frédéric Passy, à la Chambre, en 1888 (*), et qui, bien plus logique, ne contenait ni liste des ayants droit, ni maximum.
283. — Plus heureux que son prédécesseur, Thonorable sénateur triompha des résistances du rapporteur. Le Sénat ayant voté le renvoi du contre-projet à la commission, celle-ci donna sa démission et le second rapporteur, se conformant au désir de l'assemblée, déposa, le 27 janvier 1890, un nouveau texte beaucoup plus restreint et qui réunissait dans l'article 2 tout ce qui était relatif aux indemnités.
On y lit ce qui suit : « En cas de mort avant le règlement de l'indemnité, les personnes ci-après désignées auront droit aux deux tiers des allocations qu'aurait reçues la victime i^) :
(1) Gh., juin. 1888, J. Oiï., p. 1954. « Si l'accident est suivi de mort, rindcmniU* devra ôlre égale à la moitié du salaire. Elle sera répartie à l'amiable entre les ayants droit. En cas de contestations entre ceuxci, les tribunaux décideront. »
(2; Cette proportion des deux tiers a été très énergiquement combattue par M. Félix Martin (Son., 6 fév. 1890, ^. OfT., p. 62) comme pouvant conduire à d'odieuses conséquences : «Deux ouvriers sont atteints, dans deux usines, le même jour, d'un accident entraînant
» 1® Au conjoint non séparé ni divorcé, et sans enfants ;
» 2® S'il jrades enfants mineurs, moitié au conjoint, moitié aux enfants;
» 3*^ En totalité aux enfants si le conjoint est prédécédé;
)> 4^* A défaut d'enfants, moitié au conjoint, moitié aux ascendants dont la victime était l'unique soutien. »
284. — C'était la consécration des idées de M. Félix Martin, et cependant il se plaignit vivement de ce qu'on eût déformé son système, et il qualifia le texte nouveau de <( barème odieux au début et fantastique à la fin (D. Outre des critiques de détail que je néglige, il reprochait au texte de la commission d'attribuer aux divers ayants droit des rentes énormes. « Ainsi, disait-il, le conjoint jouira d'une rente viagère égale à 33 0/0 du salaire (31 pour les femmes et 35 pour les hommes). Si le conjoint est prédécédé, la rente d'un enfant unique sera 66 0/0. Supposons qu'il approche de la majorité, il touchera peut-être par jour cinq ou six cents fois le salaire de son père. »)
Précisant encore plus cette critique, il montrait que si le père gagnait 3 fr. 50 par jour, un enfant de 17 ans recevrait une rente de 8 francs (2). S'il ne lui restait
une incapacité permanente et absolue ; mais le premier a un patron humain, qui constitue immédiatement la rente légale; la victime meurt, la femme et les enfants bénéficient de la réversibilité ; l'autre industriel est retors, suscite toute sorte de difficultés et de retards, l'ouvrier succombe avant que sa pension soit réglée, le patron n'aura À verser que les deux tiers du capital de la pension, soit 6,000 fr. au lieu de 9,000 ; c'est une prime au patron inhumain qui aura intérêt à laisser mourir l'ouvrier, et comme souvent les chefs d'entreprise font soigner les blessés par des médecins & leur choix, ils seront exposés aux accusations les plus terribles. Aussi les industriels préféreront mon système qui les mettra & l'abri du soupçon, en accordant aux ayants droit la totalité et non pas seulement les deux tiers de ce qu'aurait obtenu leur auteur. La nouvelle rédaction (Sén., 12 mai 1890, J. Off., p. 409) qui fut votée par le Sénat, est ainsi conçue : « En cas de mort avant le règlement de Tindemnité, les deux tiers de la pension qu'aurait obtenue la victime, seront transformés en rentes viagères ou temporaires au profit des ayants droit ci-après désignés à l'exclusion de tous autres. »
(1) Sén., 6 fév. 1890, i/. Off,, p. 63 et suiv.
{2) Sén., 25 mars 1890, 4. Otf., p. 349.
plus qu'un an avant d'atteindre sa majorité, il recevrait 20 francs par jour, produit de la division d'un capital de 6.000 francs par 300 jours (*).
285. — Voilà, certes, des résultats fort critiquables ; mais ils sont, je le crains, la conséquence logique du système. M. Félix Martin a su les éviter en fixant un maximum pour la rente de chacun des ayants droit, ce maximum étant, dans la première rédaction, fixé à 2 fr. 50 par jour et, dans la seconde, au quart du salaire. Mais, il faut bien le reconnaître, cette limitation nécessaire est la destruction même du principe que l'on ^ consacré avec tant de solennité : de la fixité de l'indemnité en cas de mort. Du moment que vous limitez la pension payée à chacun des ayants droit, vous faites varier, suivant la situation de la famille lésée, l'obligation de l'industriel. La diversité de la rente se retrouve, faisait remarquer très justement le premier rapporteur, aussi bien dans le contre-projet que dans la rédaction venue de la Chambre ; la seule différence consiste en ce que le premier de ces textes consacre un maximum unique, plus élevé que les divers maxima du second (25 0/0 au lieu de 10, pour les ascendants, et de 20 pour le conjoint et les enfants (2)). Ce qui aboutit, en fait, à une aggravation des charges qui pèseront sur l'industrie.
Or, sans doute, M. Tolain était tout disposé à augmenter les indemnités, mais il estimait prudent pour le législateur de se montrer modeste et de ne pas aller, dès le début, à l'extrême limite des concessions possibles (3).
286. — Le Sénat fut plus logique que M. Félix Martin, dont il rejeta l'amendement pour ne pas revenir à un système qu'il avait abandonné à son instigation.
Mais le texte adopté par le Sénat en 1890 étant très
(1) Blavier, Sén., 27 mars 1890, t^. Off,, p. 364.
(2) Tolain. papp., 2 juill. 1889, i7. 0£t., p. 858.
(3) Sén., 2 juillet 1889, i7. Off., p. 856 et 859. W convient cependant de remarquer que M. Félix Martin calculait la pension d'invalidité sur la base de moitié du salaire au lieu des deux tiers.
défectueux, pour les raisons que j'ai exposées et pour bien d'autres encore, la Chambre, en 1893, n'en tint aucun compte et reprit, pour base des discussions, la rédaction qu'elle avait adoptée en 1888.
Le texte qu'elle vota a été depuis accepté en 1895 par le Sénat.
287. — Malheureusement tout fut remis en discussion par le renvoi à la commission, le 30 janvier 1896, du contre-projet Bérenger. J'ai déjà dit comment ce contre-projet a été définitivement écarté, mais le texte qu'on lui a substitué ne valait guère mieux. Je ne reviens pas sur la critique que j'ai cru devoir en faire (V. plus haut, n° 219), et me borne à en rappeler la partie qui nous intéresse pour le moment. « Si l'accident a entraîné la mort, l'indemnité à accorder à l'époux survivant, aux enfants légitimes ou naturels reconnus, et aux ascendants, ne pourra dépasser le maximum fixé par le paragraphe précédent. )> Le texte adopté, en outre de quelques différences de détail sur lesquelles nous reviendrons, comporte un minimum fixé, pour chaque ayant droit, à 20 0/0 du salaire ; la commission proposait seulement le chiffre de 10 0/0 qui fut jugé insuffisant. D'autres critiques très graves s'élevèrent contre le système qui a triomphé. Il permettrait en effet au juge, ainsi que l'ont très justement observé MM. Blavier et Félix Martin (l^ d'allouer à la veuve ou à un seul orphelin une rente égale à celle que peut obtenir l'ouvrier devenu invalide. Cela est absolument inadmissible pour deux raisons : d'abord, à un taux égal, la pension entraînerait pour l'industriel une charge bien plus lourde, si elle reposait sur la tête, non de l'ouvrier mais de sa veuve, qui est généralement plus jeune que lui et dispose d'une survie probable beaucoup plus longue^ puisqu'elle n'est pas mutilée. En outre et surtout, la famille de la victime ne peut, au cas de mort, prétendre à une indemnité aussi forte que celle qui lui serait nécessaire pour entretenir
(1) Sén., 23 mars 1896, t^. Off., p. 299-3Ô1.
son chef incapable de tout travail (V. plus haut n° 276).
Il est donc regrettable que le Sénat n'ait pas cru devoir se rallier à Tun des deux amendements de MM. Blavier et Félix Martin (i), et j'espère que la Chambre des députés reviendra aux formules adoptées en 1888, 1893 et 1895.
288. — Le conjoint, — Il convient donc d'examiner d*un peu plus près les détails de ces rédactions. Ils mettent en première ligne le conjoint de la victime.
Des projets primitifs, ceux de MM. Félix Faure, Martin Nadaud et de Mun, ne mentionnaient que la veuve de l'ouvrier tué, et l'indemnité, établie en capital, était limitée à deux années de son salaire annuel. Le projet Blavier attribuait à la veuve une rente égale au tiers de ce salaire. Cette rente fut réduite à 20 0/0 dans l'article 4, | 2, du texte présenté, au nom de la commission, par son rapporteur, M. Duché, aux discussions de la Chambre en 1888. Mais ce texte innovait sur les précédents en ce qu'il prévoyait la mort d'une ouvrière mariée, dans son article 7, qui attribuait en ce cas au mari, aux enfants du mariage, cette indemnité fixe de deux années de salaire. La différence que le proj et consacrait ainsi entre les deux sexes, quoique moindre que dans les propositions précédentes, fut vivement critiquée par M. Basly notamment, qui craignait qu'elle n'eût pour résultat d'engager les industriels à remplacer
(1) Voici le texte proposé par M. Blavier : « Si l'accident a entrainr la mort, l'indemnité à accorder à l'ôpoux 8ur\'ivant, aux enfants mineurs, légitimes ou reconnus, ou, à leur défaut, aux ascendants qui auraient droit à une pension alimentaire, est soumise aux conditions suivantes : !• Aucune des pensions individuelles ne pourra être supérieure à 20*,'» ni inférieure à 10 •/o du salaire de la victime, et Tensemble des pensions évaluées en capital ne pourra dépasser la valeur du capital correspondant à une pension calculée, au profit de la victime, sur la base de la moitié de son salaire...»
Voici celui de M. Félix Martin : « Si Taccident a entraîné la mort, la réparation du dommage causé à l'époux, aux eafants légitimes ou naturels reconnus et aux ascendants, est soumise aux conditions suivantes : 1» aucune des pensions individuelles ne pourra être supérieure à 50 °/o du salaire de la victime ; 20 l'ensemble des pensions évaluées en capital ne pourra dépasser le capital représentatif d'une pension viagère de moitié du salaire, calculé d'après Tàge de la victime.. »
dans leurs ateliers les hommes par les femmes, qui les exposeraient à des indemnités moindres ou nulles U). La Chambre se laissa convaincre, et adoptant un amendement de M. Audiffred (2i, attribua une rente égale à 20 0/0 du salaire de la victime à la veuve ou au mari veuf, impotent.
Cette dernière épithète, qui subsiste encore dans le contre-projet de M. Félix Martin, est remplacée, dans le texte du Sénat en 1890, par la formule « incapable de subvenir à ses besoins» qui, elle-même, ne figure plus dans toutes les rédactions postérieures qui portent « au conjoint survivant ou à l'époux », et qui ajoutent « à condition que le mariage ait été célébré antérieurement à raccident », disposition qui me paraît bien inutile et qui, d'ailleurs, ne figure plus dans le texte du 21 mars dernier.
Elles prévoient également le cas de divorce et de séparation, ainsi que celui de nouveau mariage. Le divorce et la séparation font perdre tout droit à la rente au conjoint contre lequel le divorce a été prononcé. Cette déchéance a été introduite dans le texte voté, en 1888, sur un amendement de M. Trouard-RioUe (^). Le texte voté en 1893 contient, dans l'article 4, | 10, cette disposition :
« Cette rente ne sera due au conjoint divorcé ou séparé de corps que jusqu'à concurrence du chiffre que lui aurait permis de réclamer, soitle jugement qui aura prononcé, le divorce ou la séparation de corps, soit la convention qui en aura été la suite. »
On a également prévu le cas où le conjoint rente se remarierait. « En cas de nouveau mariage la veuve, dit le texte de 1888, recevra une somme égale à trois fois le montant de la rente qui lui aura été attribuée en vertu de l'article précédent, et cette rente prendra fin à dater du nouveau mariage. » Cette disposition, empruntée aux pratiques des sociétés de secours
(i) Gh., 19 mai 1888, J. Oif., p. 1451.
(2) Ch., 2 JTiill. 1888. t^. Oif., p. 1960. M. Jourdain, rapp. au Congrès de Paris, I, p. 438, a combattu (également toute distinction, pour Tépoax survivant, entre Diomme et la femme.
(3) Ch., 2 juin. 1888, J. OfT., p. 1967.
âiO GHAPITRIS VI
mutuels, a été vivement critiquée au Sénat par M. Félix Martin. « Vous incitez, dit-il, vous forcez la veuve à vivre dans une situation irré^ulière et vous lui donnez un capital juste au moment où il risque le plus d'être dissipé en « toilettes et festins (t). » Ce furent les mêmes considérations , et notamment la crainte de donner une prime au concubinage, à l'union libre, qui firent repousser par la Chambre, en 1893, sur la demande du rapporteur, M. Maruéjouls, et de MM. Guyot- Dessaigne et Paul Guieysse, un amendement de MM. Goujon et Guillemet (2) ainsi conçu : « Le conjoint qui se remarie est déchu du bénéfice du présent paragraphe, et l'indemnité qui lui a été accordée passe sur la tête de ses enfants. » (Cela supposait que le conjoint remarié conservait sa rente s'il n'existait pas d'enfants du mariage.) Néanmoins, la disposition si critiquée reparut dans le texte voté au Sénat, le 5 décembre
1895, sous la forme suivante : « Au conjoint qui contracterait un nouveau mariage, la rente cesserait d'être payée trois ans après la célébration de ce mariage (art. 4, 1^). » Elle a disparu du texte voté le 24 mars
1896, n^algré les efforts de M. Blavier qui l'avait insérée dans son amendement.
289. — Enfants. — En ce qui concerne les enfants, la rente qui leur est allouée, au lieu d'être viagère, est simplement temporaire. Jusqu'à quel âge est-elle versée ? Dans le projet de la deuxième commission du Sénat, en 1890, ainsi que dans celui présenté par M. Thévenet en 1896, jusqu'à la majorité. Cette disposition a été très vivement critiquée par M. Félix Martin ; il montra combien il était inadmissible de renter des jeunes gens dans la force de l'adolescence et parfaitement en état de gagner leur vie (3). Sur ses observations, le Sénat adopta comme Kmite l'âge de
(1) Sén., 2 juill. 1889, t^. OiT., p. 855. La chambre de commerce de Beauvais demandait, en 1895, que le nouveau mariage de la veuve arrête le cours de la rente.
(2) Ch., 5 juin 1893, tT. Off., p. lôll.
(3) Son., 6 fév. 1890, J. OCf., p. 63.
LES IMDBMIfITéS 211
dix-huit ans, auquel il est revenu dans son texte du 24 mars dernier (*). Je préfère de beaucoup l'âge de seize ans, qui était déjà dans les plus anciennes propositions, et auquel s'arrêta la Chambre en 1893 et le Sénat en 1895. Un sénateur, M. Silhol, avait proposé sans succès, en 1895, l'adoption de la limite de quinze ans, pour ne pas imposer à notre industrie des charges supérieures à celles qui incombent à l'industrie étrangère, c'est-à-dire de l'Allemagne et de l'Autriche. Et, en 1888, on s'était arrêté au chiffre de quatorze. Mais, comme le fit très justement observer le rapporteur, il faut laisser aux enfants de la victime le temps d'apprendre un métier (2).
290. — On a eu soin de prévoir en 1888, 1893, 1895 et 1896, l'existence d'enfants naturels, pour leur conférer, lorsqu'ils ont été reconnus, les mêmes droits qu'aux enfants légitimes et en concours avec ces derniers. C'est la solution qui avait été déjà admise lors de la discussion de la loi de 1868, créant la Caisse nationale contre les accidents (3;.
291. — D'après l'article 2 du projet adopté le 24 mars dernier, l'indemnité accordée en bloc au conjoint et aux enfants ne peut, on le sait, être inférieure à 20 0/0 ni supérieure aux deux tiers du salaire. J'espère que le Parlement reviendra au barème adopté en 1895 et qu'il est utile de rappeler. Si les enfants ne sont orphelins que de père ou de mère, la rente est établie sur la base de 15 0/0 du salaire, s'il n'y a qu'un enfant; de 25 0/0 s'il y en a deux; de 35 0/0 s'il y en a trois, et de 40 0/0 s'il y en a quatre ou plus i^). Ont-ils perdu père
(1) MM. Blavier et Silhol ont vainement insisté pour faire admettre rage de seize ans (St^n., 23 et 24 mars 1896, J. Off., p. 229 et 319).
(2) Son., 8 juillet 1895, J. Oiï., p. 769 et 770.
(3) Volland et Maze, Sén., 2 f»n-. 1890, J. OtT., p. 70. M. Jourdain, dans son rapport au Congrès de Paris (I, p. 439), demandait qu'on ne fit participer ^les enfants naturels au bénéfice de l'indemnité que dans les limites où le Code les admet à la succession, ce qui ne se conçoit pas en droit, l'indemnité n'ayant pas le caractère d'une valeur suecesaorale, ni en fait, car la rente ainsi réduite est absolument illusoire.
(4)M. Renard (Gh., 2>otll.l888, </. 0/7., p. 1963), proposa, pour plus de simplicité, une rente de â5'/opourun enfant et de 40 '/o pour deux ou plus.
et mère, ils ont chacun une renie égale à 20 0/0 avec un maximum de 50 0/0, dans le texte voté en 1888, et de 60 0/0 dans celui de 1895. M; Félix Martin a critiqué cette échelle comme arbitraire ; il fait remarquer que le pourcentage par enfant varie avec le nombre des enfants. Cela n'a rien, me semble-t-il, d'extraordinaire; c'est bien ce qui se produisait du vivant de leur père par rapport au salaire de ce dernier. « Chacune de ces rentes, concernant les enfantç, devra, le cas échéant, être réduite proportionnellement. » Voilà encore, d'après M. Félix Martin, une disposition qui conduirait à des conséquences absurdes : « Supposons, dit-il, trois enfants orphelins de père et de mère, ayant de un mois à trois ans, ils toucheront 60 0/0, réduits à 50' 0/0 par le maximum ; si deux de ces enfants sont âgés de treize ans, la rente totale tombera à 30 0/0, ce qui revient à dire que la part de chacun ne sera plus que de 10 0/0 U).»
« Supposons encore, continue l'honorable sénateur, qu'un ouvrier tué laisse un enfant de treize ans et de vieux parents, l'enfant touche une petite rente pendant une année, au bout de laquelle il retombera à la charge des vieux parents. Une ouvrière mariée, sans enfants, est tuée ; elle laisse de vieux parents : ils n'ont rien parce qu'elle n'est pas veuve. »
292. — Les ascendants. — Il est exact en effet que, dans les différents projets, les ascendants n'arrivent en ordre utile qu'autant que la victime ne laisse ni conjoint, ni enfants. Ce n'est pas tout, les ascendants n'ont droit à leur modeste rente de 10 0/0, 20 0/0 au maximum (2), qu'autant qu'ils sont sexagénaires (art. 4 du projet voté en 1888) ou que la victime était leur unique soutien (projet du Sénat en 1890, art. 3, § 3). En 1893 on disait : « les ascendants qui étaient à sa
(1) Sén., 2 juill. 1889, /. O/T., p. 855.
(2) M. Blavier reprit dans son amendement la disposition votée en 1895, sous la forme suivante : 3* La pension votée aux ascendants ne pourra être supérieure, par tête, à 10 «/o du salaire de la victime sans pouvoir dépasser au total 20 «/o.
LES Iin)B]fNITi8 213
charge ; » en 1895 et 1896 (^), les ascendants « qui auraient eu droit à une pension alimentaire. De toutes ces formules, la meilleure, incontestablement» est celle du Sénat, en 1890 ; elle est empruntée, en effet, aux polices d'assurances et aux décisions de la jurisprudence en matière de responsabilité délictuelle.
293. — Lorsque l'ouvrier tué s'était dérobé à ses devoirs envers ses parents vivant en dehors d'eux et ne leur fournissant ni secours matériel, ni appui moral, il est juste que sa mort ne leur ayant pas causé de préjudice, ne leur donne aucun droit.
294. — Paiement de r indemnité en capital. — Jusqu'à présent nous avons parlé de rentes. Est-ce à dire que la victime ou ses ayants droit ne pourront jamais prétendre à un capital ?
La question a été examinée au Sénat principalement, et jedoissignalerunimportantdiscoursdeM. H. Maze (2). « J'estime, a-t-il dit, qu'on nourrit en France d'étranges illusions sur la valeur et l'utilité de la rente viagère. Je pense qu'elle ne peut, ne doit être qu'une étape dans le développement des institutions de prévoyance et qu'il y a quelque chose de très supérieur à elle : c'est la constitution, dans tous les cas où cela est possible, d'un petit pécule, d'un petit capital, en faveur des humbles, en faveur de l'ouvrier et du modeste employé.
» Il eut été souvent plus avantageux de constituer l'indemnité en capital, et une fois cette indenmité réglée, de lui laisser suivre sa destinée, le patron n'intervenant plus que par des conseils librement donnés, librement acceptés. Vous voulez faire de la prévoyance un peu à outrance; vous voulez tout réglementer à perpétuité pour tout le monde, c'est un péril, ce n'est pas précisément le moyen d'apprendre aux ouvriers à se gouverner. »
M. Maze reprochait vivement à la commission d'avoir
(i) M. Pauliac a demande des explications sur cette expression (Sén., 23 mars 1896, J. OfT., p. 303). (2) Sén., 12 mai 1890, J. Off., p. 409.
214 CfiAFITBB TI
supprimé, dans le but d'alléger la loi (^), pour la deuxième délibération, une disposition qu'elle avait introduite dans le texte du 27 janvier 1890, qui avait pour but de permettre à la victime d'obtenir un petit capital pour fonder un établissement de commerce, par exemple, disait le rapporteur .2) ; cette faculté ne reçut pas Tassentiment de M: Félix Martin. Vous réduisez, s'écria-t-il (•'^/, la pension qui permet à peine à l'ouvrier de vivre, pour lui donner une grosse somme qu'il va dissiper. Ces critiques étaient réellement injustes (*), des précautions sérieuses étant prises contre les dangers possibles, dans l'appréciation du tribunal et la fixation d'un maximum assez faible, à cette transformation de la rente, « un tiers au plus de la somme représentative de la pension peut être immédiatement allouée par le tribunad à la victime sur sa demande » (l*"® rédaction). « Le tribunal pourra ordonner que le tiers au plus de la somme représentative de la pension sera versée immédiatement à la victime sur demande. Toutefois le montant du capital immédiatement versé et le montant du capital réservé, dont il est fait mention au paragraphe premier, ne dépasseront pas dans leur ensemble les deux tiers do la somme représentative de la pension ^) (2® rédaction). Si ce paragraphe ne figure pas dans le texte voté au Sénat en 1890, il reparait sous une autre forme dans ceux votés en' 1893 à la Chambre, et en 1895^ au Sénat, avec quelques différences de rédaction (le maximum est du quart au lieu du tiers). Il a de nouveau disparu dans le texte de 1896 malgré M. Blavier (^'.
(1) Si'm., 12 niai 1890, J. Oiï., p. 409.
(2.1 Sr''n., 6 fôv. 1890, J, OfT., p. 69.
(3; Son., 25 mars 1890, J. Off.^ p. 348. Le versement d'une partie de rindemniU'' en capital est repoussé par les Chambres de commerce de Beauvais et de Troyes.
(4) Guvinot, S«'n., 27 mars 1890, J. Oiï., p. 358.
(5) Son amendement comprenait un paraj?raphe 3 ainsi conçu : « La constitution de l'indemnité sous forme de i)ension est oblifçatoiro seulement en faveur de la victime atteinte d'une incapacitt'* permanente absolue, ou des enfants mineurs, ou des ascendants. J> (Sén., 29 mars 1896, J, OIT., p. 300.)
LES INDEimiTâe 215
298. — Ce n'est pas d'ailleurs au Parlement qu'appartient l'honneur d'avoir inventé cette combinaison. Le système d'allocation éventuelle ou alternative d'une» rente ou d'un capital était pratiqué depuis longtemps par les caisses d'assurances fondées par les syndicats, comme celui des entrepreneurs de maçonnerie.
296. — Réversibilité. — La pension viagère présente un très grave défaut. Elle s*éteint par définition même avec le rentier ; celui-ci en fait profiter sa famille sa vie durant, mais la laisse sans ressources après sa mort. Cet inconvénient est particulièrement sensible en notre matière, car c'est un fait bien connu que les accidents abrègent sensiblement la durée de la vie chez les personnes atteintes d'infirmités.
Il se peut parfaitement qu'un ouvrier languisse et meure fort peu de temps après la liquidation de sa pension ; sa femme et ses enfants seront dans la misère alors qu'ils auraient une faible rente si leur auteur était mort sur le coup. Pour parer à cette désastreuse éventualité, M. Félix Martin proposa deux dispositions qui ne furent pas adoptées. La première est cet amendement que nous avons déjà vu W, et qui, origine de la revision adoptée en 1893 et 1895, reconnaissait aux ayants cause de la victime le droit de saisir à nouveau le tribunal après la mort de leur auteur, si cette mort, survenue dans un délai de trois ans, était une suite de l'accident.
Quant à la seconde, je la trouve dans le contre-projet même de l'honorable sénateur, dont un paragraphe était ainsi conçu : « Si le traumatisme est de nature à abréger la survie de la victime, le tribunal civil pourra affecter tout ou partie du capital constitutif de sa rente à la création de rentes temporaires ou viagères sur la tète de ses ayants droit. »
297. — Mais ne doit-on pas aller plus loin? « Le seul remède à cette lamentable situation consisterait, disait M. Félix Martin, à rendre obligatoire la réversibilité
(1) Y. plus haut, n» 269, p. 190, note 3.
de la rente; » mais il n'osait le proposer, ne reconnaissant pas au législateur le droit d'imposer la prévoyance et de restreindre le droit absolu de la victime sur son indemnité (^); » il voulait lui permettre d'exiger que la rente viagère, à laquelle elle a droit, soit pour partie réversible sur la tète de sa femme et de ses enfants. Pour donner satisfaction à ce desideratum, la deuxième commission du Sénat insérait, dans l'article 2, | 2, un paragraphe ainsi conçu : « Le versement de la somme représentative de la pension doit être fait, si la victime le demande, en totalité ou en partie, à capital réservé. L'ouvrier, disait le rapporteur, pourra décider qu'il n'aliénera pas le capital qui se retrouvera dans sa succession(2). Mais cette expression de « capital réservé » a soulevé les critiques les plus acerbes de M. Félix Martin : « Ce texte est extravagant, disait-il, si on entend par là que le patron peut être tenu de constituer la rente d'invalidité à capital réservé, soit une charge de 18,000 francs, par exemple, au lieu de 10,000. En somme, la combinaison revient à ceci : Avec une partie du capital constitutif de la rente, la victime contractera une assurance, en cas de décès, à prime unique, laquelle assurance sera, d'ailleurs, refusée par les compagnies ou acceptée à des conditions exorbitantes, à raison de l'élat de santé déplorable de l'invalide. Cette disposition restera lettre morte : on ne peut pas croire qu'il se rencontrera des ouvriers se laissant mourir de faim pour enrichir leurs hériliersi'^). » Revenant un autre jour sur la même question, M. Félix Martin invoquait l'autorité de M. Béziat d'Audibert pour interpréter l'expression qu'il critique, en ce sens que le débiteur de la rente servira au rentier, jusqu'à son décès, les intérêts du capital qui se retrouvera ensuite dans sa succession pour être remise à ses héritiers(^'. J'ajouterai
(1) Sén., 6 fêv. 1890, J. Off., p. 62 et siiiv.
(2) Sén., 6 fév. 1890, t^. Otf., p. 64.
(3) Ibid., p. 67.
(4) Sén., 27 mars 1890, J. OfT,, p. 360, et 12 mai, J, OfT., p. 410 ot 411.
que cette somme pourrait se trouver dilapidée, et les ayants droit de l'ouvrier retomberaient à la charge de l'assistance ou de la charité ; la loi aurait manqué son but.
298. — Aussi, l'honorable sénateur proposait l'amendement suivant, qui établit très nettement le système de la réversibilité.
« La victime peut exiger que le capital représentatif de la rente \âagère, à laquelle elle aurait droit, soit employé, d'une part, à lui constituer une rente viagère avec réversibilité sur la tête de son conjoint et, d'autre part, à créer des rentes individuelles au profit de ses autres ayants droit, sous les conditions et réserves formulées à Farticle 4.
» Que la victime ait ou non usé de celte faculté à sa mort, même survenue prématurément et du fait de l'accident, ses ayants droit ne pourront être admis à recourir en revision. »
299. — Cette dernière phrase a été très justement critiquée par le rapporteur comme antijuridique et sans portée (1) ; elle constitue, d'ailleurs, une contradiction aussi évidente qu'inexplicable avec ramendement que je rappelais plus haut, admettant la revision lorsqu'une incapacité partielle devient absolue ou entraîne la mort. Le texte tout entier était, d'ailleurs, fort défectueux par sa complication, mais il mit sur la voie de la solution ; il inspira un autre amendement de M. Trarieuxi^) qui avait le double mérite de limiter la réversibilité et de bien préciser qu'elle ne doit pas augmenter les obligations de l'industrie. Il fournit les éléments de deux rédactions du rapporteur dont la première était encore
(1) Sén., 6 f.'v. 1890, J. Off., p. 64, 65 et 67.
l2i S<^n., 27 mars 1890, J. OiT., p. 367. « Si la victime le demande, la pension à laquelle elle a droit sera réversible à son drrès, jusqu'à concurrence du tiers ou de. la moitié, sur la tète des personnes indiquées au paragraphe suivant; mais, dans ce cas, le ehilfre de la pension sera diminué proportionnellement à la charge résultant pour le patron de cette clause de réversibilité, dont les elFets seront déterminés en se référant aux tables de la mortalité de la Caisse des retraites. »
défectueuse, puisqu'on y trouvait l'expression si contestée de capital réservé (A). Voici la seconde votée au Sénat, somme toute assez satisfaisante : « Si la victime le demande, la pension viagère à laquelle elle a droit sera, jusqu'à concurrence des deux tiers, réversible à son décès sur la tète des ayants droit, ainsi qu'il est dit au n° 3 ci-dessous.
» Dans ce cas, le chiffre de la pension sera réduit en raison des charges résultant pour le patron de la clause de réversibilité et d'après les tables de mortalité de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. »
300. — La Chambre, en 1893, allège ce texte de son deuxième paragraphe, limite la réversibilité à moitié et ne la permet qu'au profit du conjoint seulement (art. S). Le Sénat, en 1895, adopte en première lecture un amendement de M. Cordelet C^), d'après lequel la réversibilité n'était plus un droit pour la victime. « .... Il pourra être alloué, sur sa demande, à la victime.... » Mais je ne sais trop pourquoi le texte voté le 5 décembre 1895 s'en tint à la rédaction suivante, résultant d'échanges d'observations entre le rapporteur et M. Félix Martin C^).
« Elle pourra exiger que la rente viagère, réduite ou non, constituée sur sa propre tète, soit réversible après son décès pour moitié au plus sur la tète de son conjoint. »
(1) « Si la victime le demande, la somme représentative de la pension sera, jusqu'à concurrence des deux tiers, aiîectéc à la constitution à capital réservé, réversible sous forme de rentes viagères ou temporaires, sur la tête de ses ayants droit. » Ce texte a été défendu par M. Guvinot (Sén., 27 mars 1890, J^. O/T., p. 358) et critiqué par M. Blavier (27 mars 1890, J. OIT,, p. 362) qui a demandé si, après la mort de Touvrier, sa veuve pourrait exiger de la compagnie d'assurance, dépositaire du capital versé par l'industriel, la remise de ce capital. Le rapporteur a répondu que cette remise pourrait avoir lieu d'accord entre tous les intéressés, la compagnie, la veuve et les autres ayants cause, s'il y a lieu. Mais alors, dit M. Blavier, ces représentants de Touvrier peuvent dissiper le capital ainsi remis et la loi aura manqué son but, qui est d'empêcher les victimes de l'accident de retomber à la charge de l'assistance. En somme cette rédaction reproduisait les très graves inconvénients de la première formule de la commission.
(2) Sén., 8 juill. 1895, /. Off., p. 765.
(3) /bid,y p. 766. ^
LB8 INDX1INITÉ6 ii9
Le Sénat avait renvoyé à la seconde lecture on amendement de MM. Blavier et Félix Martin (A) permettant à la victime de réserver une partie du capital constitutif de sa rente « pour acquérir ou se construire une habitation ou pour constituer sur la tète de ses enfants des rentes temporaires jusqu'à Y âge de seize ans. »
301. — Variations de findemnité à raison de la faute de la victime. — Nous avons étudié les variations de l'indemnité à raison de la gravité des accidents, du nombre et de la quantité des ayants droit. J'ai annoncé que la question s'est posée de savoir si l'indemnité ne doit pas également varier pour permettre au juge de tenir compte de la faute du patron ou de la victime. Ce système semble réunir l'adhésion des industriels. Ainsi il est conseillé par l'association de l'Industrie française, qui a reçu l'adhésion des chambres de commerce de Paris, Lille, le Havre, Reims, Saint- Quentin, Amiens, Roubaix, Castres, Nantes, Bordeaux, Sedan et de plusieurs chambres syndicales (^L
Il a rencontré des défenseurs dans les congrès, notamment M. Périsse, à Berne (3), et M. Vincens, à Milan W. Pour mon compte, ainsi que je l'ai déjà dit (5), je le repousse de la façon la plus absolue; je n'admets pas que la faute lourde de la victime ait pour conséquence sa déchéance. Je n'admets pas davantage qu'elle fasse varier le montant de l'indemnité. Je suis arrivé à cette conclusion, que la fixité absolue de cette indemnité s'impose, si on veut couper court à d'innombrables contestations qui annihileront tout l'effet utile que nous attendons de la loi. Si le droit de l'ouvrier varie entre un minimum et un maximum, il réclamera toujours le maximum et l'industriel ou l'assureur sera fort tenté de ne jamais lui offrir que la somme
(1) SV-n., 8 juillet i89:i, J. Off., p. 705.
(2) Rapp. Jourdain, Congr<»s de Paris, I, p. 437. V. les dêlibiTations des ch. de comra. de Fiers, 1889, Beauvais, 1895 et Troyes 1896.
(3) Ibid., p. 677.
(4) Ibid,, II, p. 313.
(5) V. plus haut, n« 213, p. 160.
220 CHÂPITRB VI
la plus faible, et je rappelle combien est difficile à préciser en pratique cette notion si vague de la faute lourde (^). Mais je dois reconnaître que le régime que je combats compte de nombreux défenseurs dans nos assemblées et qu'il a été consacré à plusieurs reprises, notamment en 1888, 1893, 1895 et 1896. Je dois examiner de plus près les différentes combinaisons qui ont été adoptées. Elles se ramènent à deux types.
302. — La première consiste à ne pas faire la moindre mention de la faute ni lourde ni légère, mais de décider que l'indemnité sera fixée par le tribunal statuant librement entre un maximum et un minimum. Il est bien certain que la pensée du législateur est de permettre au juge de tenir compte de la responsabilité encourue par l'un ou l'autre des parties en cause, et de la doser pour ainsi dire. C'est le système admis en 1888. L'article 2 débutait ainsi : « Lorsque Taccident aura occasionné une incapacité permanente absolue de travail, la victime aura droit à une pension viagère dont le montant pourra varier suivant les circonstances. Cette pension ne pourra être inférieure au tiers de son salaire moyen annuel, ni supérieure aux deux tiers... » Cette variabilité ne s'appliquait qu'en cas d'une incapacité permanente absolue et je crois aussi partielle, car nous lisons dans l'article 3 : « Si l'accident n'a occasionné qu'une incapacité permanente partielle de Ira-
(1) V. outre loutfts les r(^f<^rences aux ii«' 188 ot suiv., le discours de M. Tolain, rapp., 25 mars 1889, J. Off.^ p. 337. V. en outre les articles additionnels proposés à la Chambre, 10 juill. 1888 («/. Off., p. 2U76 et 2078), par MM. Duguô de la Fauconnerie et Sevaistre. Le premier était ainsi conçu : « Dans aucun cas, la loi ne pourra être appliqui^e qu'à la suite d'un jugement du tribunal, qui est toujours le maître d'en atténuer les dispositions suivant les circonstances dans lesquelles se sera produit l'accident. » On ne pouvait trouver une rédaction plus défectueuse, puisqu'elle rendait nécessaire' en lx)ut cas l'intervention de la justice. M. Sevaistre la corrigea sans la rendre plus acceptable ])ar l'amendement suivant : « S'il n'est pas intervenu de transaction amiable entre le patron et l'ouvrier ou ses ayants droit, le tribunal sera toujours le maître d'atténut»r les dispositions de la présente loi, suivant les circonstances dans lesquelles se serait produit l'accident. »
LIS INDRHNITéS 221
vaîl, la pension attribuée à la victime par l'article précédent, c'est-à-dire variant dans les limites indiquées, sera diminuée dans la proportion de la capacité de travail restante. » En tout cas il faut remarquer que les indemnités en cas de mort et de chômage temporaire sont établies d'une façon précise sans laisser au juge d'appréciation.
303. — Dans le second type, il convient de ranger tous les projets qui, attribuant aux victimes des indemnités en principe fixées, permettent au tribunal de les majorer ou diminuer en cas de faute lourde. On peut décider, par exemple, que si l'accident est dû à la faute lourde de la victime, elle recevra une indemnité réduite de moitié, telle était la solution préconisée par M. Yincens au Congrès de Milan, ou bien que le tribunal ne pourra lui accorder au maximum que la moitié de ce à quoi elle aurait droit (amendement de M. Cordelet (t), ou encore que la réduction devra être d'un tiers au moins et de moitié au plus. C'est ce que proposait MM. Maxime Lecomte et Bernard (2) qui, en cas de faute du patron, le punissaient d'une majoration fixée dans les mêmes limites. Le projet ^ présenté en 1893 permettait même de refuser à la victime, en cas de faute lourde, toute indemnité '3) ; mais la Chambre refusa d'aller aussi loin et vota l'article 28 ainsi conçu : « Le tribunal a le droit, s'il est prouvé par le patron... que l'accident est dû à une faute lourde de l'ouvrier, de diminuer la pension allouée à la victime ou à ses représentants. » Ce texte a été repris par le Sénat en 1895, qui reproduisit également le texte relatif à la faute lourde du patron. « S'il est prouvé par la victime ou ses ayants droit que l'accident est dû à la faute lourde du chef de l'entre-
(i) Sén., 25 nov. 1895, «f. Off., p. 955. « S'il est prouvé que Taccident est dû à une faute lourde de Touvrier, le tribunal pourra néanmoins accorder à la victime ou à ses ayants droit le b(^nôflce des dispositions des articles 3, 4, 5, sans toutefois que les allocations et pensions puissent, en aucun cas, excéder la moitié des chifhros prévus auxdits articles.»
{2) V. plus haut, n« 196, p. 148, note 3.
(3) En ce sens, la Gh. de comm. de Beau vais, 1895.
9i2 eHANTRS ▼!
prise on de l'un de ceux qu'il a préposés à la direction on à la surveillance des travaux, les indemnités du titre premier pourront être majorées par le tribunal arbitral, sans toutefois que la rente viagère ou le total des rentes viagères allouées puisse, en aucun cas, dépasser le montant du salaire annuel. ))(Art. 18.) Cette restriction résultait de l'adoption, par la Chambre, d'un amendement de M. Tellier de Poncheville (t). On voit que le pouvoir de la commission arbitrale s'étend à toutes les indemnités (mort, incapacité permanente ou temporaire).
304. — Entre ces deux types est venu se placer le système consacré par le Sénat en 1896. Il est tout à fait critiquable, puisque, d'une part, il prive l'ouvrier de tout droit à indemnité, quand il a commis une faute lourde, et que, d'autre part, même au cas d'imprudence très légère, il permet au tribunal de faire varier les allocations entre un maximum et un minimum. Il est vrai que cela vaut mieux encore que le système présenté par la commission et qui ne comportait qu'une limite maxima.
305. — Détermination du salaire moyen, — Nous avons vu que les indemnités sont établies en fonction du salaire de la victime. Comment établir ce salaire? M. Félix Faure avait compris la nécessité de fournir au juge des bases pour son calcul (art. 2), et le projet voté en 1888 contenait un article 13 assez bien rédigé, que M. Félix Martin critiqua au Sénat très vivement dans
.son ensemble et dans ses détails (2), et la nouvelle commission fît disparaître du texte qu'elle rapporta le 27 janvier 1890 toute détermination légale du salaire. Le rapporteur exposa 3) que, d'une part, on avait voulu alléger une loi beaucoup trop lourde, et ensuite qu'il est impossible d'aboutir à une rédaction satisfaisante.
(i) Gh., 10 juin 1893, J. 0(f,, p. 1016. {%) SAn., 2 juin. 1889, J. Oit,, p. 856. (3) Sén., 12 mai 1890, éf. Off,, p. 412.
LBS INDEMNITÉS 223
Il vaut mieux laisser aux tribunaux le soin de résoudre, dans chaque cas, les difficultés innombrables que Ton ne peut prévoir et trancher à l'avance. (( Prendra-t-on le salaire payé à la victime le jour de l'accident et le multipliera-t-on par le nonAre de jours de présence, sans tenir compte des variations, de ce nombre, suivant qu'il s'agit d'industrie où l'on travaille même les dimanches et fêtes, ou de métiers soumis à de mortes saisons (i)? Relèvera-t-on le salaire des années précédentes, sauf à faire peser sur la victime les charges des chômages ou des maladies qui auraient déprimé anormalement son salaire, ou la faire bénéficier de circonstances exceptionnellement favorables? Ferat-on entrer, dans le calcul, les heures supplémentaires, les subventions en nature? Pour l'ouvrier nomade se résignera-t-on à prendre le salaire moyen d'ouvriers exerçant la même profession dans le même lieu ? »
« Vous assimilerez le doyen de l'atelier au vagabond employé par hasard (2)? » Que ferez- vous pour l'ouvrier qui ne travaille que quelques heures (3)? » Comment tenir compte des crises commerciales et industrielles W ? ))
306. — Mais l'opinion contraire prévalut au Sénat. Beaucoup d'orateurs, MM. Tolain (5), Trarieux <ô:, Blavier W, Bozérian (8) insistèrent pour qu'on fournît au tribunal une base d'appréciation, a sinon, dit-on, de beaux jours commenceront pour les avocats. » La commission rédigea et fit adopter un article 3 dont il convient de rapprocher les articles 13 du projet de 1888, 11 de celui de 1893 et 9 du texte adopté par le Sénat
(i) Ciivinot, 12 mai 1890, /. Of-, p. 414.
(2) Graux, Gh., 11 mars 1883, /. Of., p. 543.
(3) DeJattre, Ch., 5 juillet 1888, /. Off"., p. 2000. Il se demande ce qu'on fera pour l'ancien élève de l'Ecole Polytechnique qui fait 4nelque temps fonction de mécanicien.
(4) Bardoux, rapp., 7 février 1890, J. Off,, p. 84.
(5) Sén., 7 février 1890, J. O/T, p. 84.
(6) Sén., 27 mars 1890, J. Off., p. 367.
(7) Sén., 12 mai 1890, /. Off., p. 412.
(8) Sén., ihid,, p. 414.
224 CHAPITRE Vï
en 1895. Je dois comparer, en Tes analysant, ces différentes formules et rappeler sommairement les discussions dont elles ont été l'objet.
307. — Elles nous présentent la plus singulière évolution, ayant^traversé trois phases successives. Dans la première, on décida de calculer le salaire annuel de la victime en prenant pour base son gain quotidien.
Dans la seconde, on procéda d'une façon absolument inverse, le salaire journalier devant être déduit du revenu annuel de l'ouvrier. Et, enfin, dans la troisième, on adopta un mode de calcul différent pour l'un et pour l'autre de ces deux éléments de l'indemnité.
308. — Dans les plus anciennes propositions, l'année était calculée à trois cents jours de salaire quotidien, 50 ou 52 semaines de salaire hebdomadaire, 24 ou 26 quinzaines de salaire bi-mensuel ou à douze mois de salaire mensuel. (Proposition Félix Faure, art. 2 et 3 ; proposition Blavier, art. 2.) C'était encore le même système que consacrait, en le précisant, le projet de 1888. « Le salaire moyen annuel s'entend de trois cents fois le gain quotidien moyen des jours de travail compris dans les douze mois qui ont précédé l'accident... »
Un très grave défaut de tous ces projets, c'est qu'ils ne donnaient aucune règle. pour le calcul du salaire quotidien moyen, qui devait servir de base au calcul du gain annuel.
309. — Aussi, l'idée se fit jour au Sénat de procéder, d'une façon toute contraire ; au lieu d'établir le revenu annuel de l'ouvrier en multipliant, par un coefficient le salaire quotidien, n'était-il pas préférable et d'un résultat plus sûr d'obtenir ce dernier chiffre en divisant par le nombre de jours de travail l'ensemble des gains réalisés par la victime pendant l'année précédant le sinistre. Tel fut le système proposé par M. Blavier dont l'amendement était ainsi conçu : « Le salaire quotidien moyen, au sens de la présente loi, s'entend du gain total de l'ouvrier, soit en argent,' soit en nature, pendant les douze mois écoulés avant l'accident ou pendant
la période moindre qu'il a passé au service de Tenlreprise, divisé par le nombre de journées de travail faites par cet ouvrier dans Tune ou l'autre de ces périodes... La pension viagère dont il est question s'entend de trois cents fois le salaire quotidien moyen (t^. »
Le texte proposé en seconde lecture par la commission (2) et adopté par le Sénat, s'inspirait visiblement des mêmes idées : « Le salaire quotidien moyen s'entendra de la rémunération accordée par le chef d'entreprise à l'ouvrier soit en argent, soit en nature, pendant les douze mois écoulés avant l'accident, la dite rémunération divisée par 365. »
310. — Leprojetde 1893 inaugure un troisième système qui consiste à séparer complètement le salaire quotidien moyen, qui ne doit servir que pour le calcul des indemnités temporaires et des frais médicaux et pharmaceutiques, et le salaire annuel sur lequel seront basées les rentes et pensions viagères ou temporaires.
Pour le salaire annuel, il reste, en 1893 et en 1895, ce qu'il était déjà en 1890, le gain effectif en argent ou en nature réalisé dans l'entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident. La formule « en argent et en nature » était déjà dans l'amendement Blavier. Les rédactions de 1893 et 1895 rétabhssent un paragraphe de l'article 13 du projet voté en 1888, d'après lequel la portion du salaire, payée en nature, est évaluée par le juge suivant les usages du lieu.
3W. — L'amendement de M. Blavier est le premier texte qui ait prévu le cas où l'accident frappe un ouvrier qui travaillait dans l'usine depuis moins d'une année ; c'était le gain réalisé pendant cette période qu'il fallait diviser par le nombre de journées de travail.
Le texte adopté par le Sénat donnait une solution un peu différente, consistant à assimiler ces ouvriers à ceux qui, touchant un salaire identique, auraient, dans
(1) Sén., 12 mai 1890, J. Ott., p. 412.
(2) Sén., 13 mai 1890, ,/. Off,, p. 423.
226 GHAPITRE VI
la même usine, accompli leur année entière. Enfin, le paragraphe correspondant, voté à la Chambre en 1893 et au Sénat en] 189S, reproduisait la même idée sous une
forme légèrement modifiée : « La rémunération
effective qu'il a reçue depuis son entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçu, pendant la période nécessaire, pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie. » Cette expression a été critiquée par M. Félix Martin : « S'il y a cinq cents ou mille travailleurs de la même catégorie, vous prendrez une moyenne qui constituera une perte sèche pour les bons ouvriers et un avantage pour les mauvais. D'ailleurs, que doit-on entendre par catégories ? » Et il a demandé à la commission de revoir cette rédaction pour la deuxième lecture (i). La commission fit plus': elle supprima le paragraphe, qui ne figure plus dans le texte présenté le 20 janvier 1896.
312. — En 1893, une nouvelle hypothèse vint encore s'intercaler dans le texte relatif à la détermination du salaire, qui s'allongeait ainsi à chaque discussion : c'était celle des industries qui ne fonctionnent qu'une partie de l'année, ce qui est le cas, par exemple, pour les sucreries. Pendant la « campagne » les ouvriers gagnent de très forts salaires, de beaucoup supérieurs à ce que leur rapportent les travaux des champs auxquels ils se livrent le reste du temps ; il n'est pas admissible que leurs indemnités soient calculées comme si leurs occupations industrielles duraient 365 ou même 300 jours iV. Voilà la raison d'être du paragraphe suivant : « Dans les industries où le travail n'est pas continu, le salaire annuel est calculé tant d'après la période d'activité de ces industries, que d'après le gain de l'ouvrier, pendant le reste de l'année. » M. Félix Martin critiqua ce texte : « Ce que les ouvriers gagnent en dehors de l'usine, est-ce que cela regarde le patron ? Va-t-il les interroger sur ce qu'ils font le reste de Tannée, et que
(1) Sén., 28 octobre 1895, /. Otf., p. 870.
(2) André Lebon, min. du com., ibid.f p. 867 et 871.
décider s'ils travaillent à leur compte?» M. André Lebon, ministre du commerce, a très justement répondu qu'à force de prévoir trop de cas particuliers on aboutirait à des textes absolument inacceptables. C'est certainement cette considération qui a décidé la commission à abandonner le paragraphe en question pour la deuxième lecture ; mais cette suppression n'était qu'une question de forme, puisqu'un résultat identique et même plus large était obtenu par une modification du | !«' de l'article 8. « Le salaire annuel s'entend du gain effectif réalisé par la victime soit dans l'entreprise où cet accident s'est produit^ soit en dehors de cette entreprise pendant les douze mois qui ont précédé l'accident.» 313. — Nous arrivons maintenant au salaire quotidien. En 1893 la Chambre décidait simplement que les indemnités temporaires et les frais de maladie seraient calculés d'après le salaire quotidien touché par la victime au jour de l'accident. » Mais cette disposition, qui semble si logique en sa simplicité, avait cette conséquence de rehausser Tallocation journalière en cas d'incapacité temporaire. Elle se trouvait établie, en effet, comme si les ouvriers travaillaient tous les jours, alors que la plupart des industries chôment le dimanche et les jours de fête W. Cette considération détermina M. Cordelet à demander que le salaire quotidien fût calculé en prenant le septième du salaire hebdomadaire (2). M. Félix Martin critiqua avec raison cette période de fixation du salaire comme beaucoup trop courte et demanda qu'elle fût portée à un mois (3). La commission y consentit en proposant la formule suivante : « le salaire quotidien s'obtient en prenant le trentième du gain total réalisé par la victime, soit en argent, soit en nature, pendant les trente derniers jours qui ont précédé l'accident. » Nouvelle réclamation de l'infatigable sénateur qui fait remarquer qu'il se peut
(i) 8én., 5 juillet 1895, J. Off,, p. 751.
(2) Sén., 28 octobre 1895, J. Off., p. 868*
(3) Ibid., p. 869.
que, pendant ces trente derniers jours; l'ouvrier n'ait, par suite de maladie ou de blessure, travaillé que deux ou trois jours et g'agné par exemple une somme de 6 francs qui, divisée par trente, ferait 0,20 c, soit une allocation de 10 centimes. Pour lui donner satisfaction le Sénat adopta un amendement de MM. Morel et Wallon ainsi conçu : « . . . . les trente derniers jours de travail qui ont, . . . etc. (1). » Enfin la commission, dans la même pensée, ajouta dans le texte présenté le 20 janvier 1896 les mots « déduction faite, s'il y a lieu, des journées de chômage pour cause de maladie ou de blessures. » Il est vrai qu'en même temps elle raccourcissait la période de quinze jours et en reportait le point de départ non plus à l'accident mais au dernier règlement de salaire. 314. — Il est des hypothèses où l'on ne pourra évaluer le gain des trente ou quinze derniers jours; comment, dans ce cas, fixer le salaire quotidien ? Sur le vœu exprimé par M. Félix Martin (2), la commission rédigea un texte qui s'inspirait d'une solution déjà admise par M. Blavier, en 1886, pour le cas de marchandage. La rédaction en était assez défectueuse. Après un échange d'observations, elle fut modifiée de la façon suivante : « Si le gain des trente derniers jours de travail qui précèdent l'accident ne peut être évalué, le salaire quotidien moyen se déduira du dernier règlement de compte de l'ouvrier avec le chef d'entreprise (3). »
(1) Sén., 28 octobre 1895, J, Off., p. 869,
(2) Sén., 28 octobre 1895, ^. Off., p. 870.
(3) Voici le texte de la commission :
« Quand l'ouvrier ne travaille pas à la journée, si le gain du mois qui a précédé l'accident ne peut être calculé, le salaire quotidien moyen s'obtient en divisant le gain total réalisé au dernier règlement de compte avec le chef d'entreprise, par le nombre de jours compris dans la période de temps à laquelle s'applique ce règlement, sous la déduction des journées d'incapacité de travail occasionnée par des blessures ou la maladie. )> M. Félix Martin montra que ce système pouvait conduire à de graves injustices. Il se peut, en effet, que, pendant la période de temps & laquelle s'applique le dernier règlement, l'ouvrier n'ait pas travaillé, d'une façon continue, au profit du patron ; ainsi, sur une campagne de six mois, il a été occupé dans l'usine pendant cent jours et le rest^ du temps il s'est livré à des travaux des champs, ou il a dû interrompre sa besogne, par. suite du mauvais
LS8 IKDBlDflTÉS 229
315. — Est-ce tout? Non, il reste à prévoir le cas où l'accident atteint un apprenti qui n'est encore que peu ou pas payé, mais qui bientôt sera largement rémunéré comme ouvrier d'art. Est-il admissible que le salaire minime qu'il gagne soit la base de la rente d'invalidité à laquelle il a droit. Le texte voté en 1895, après ceux de 1888 et de 1893, décide que l'indemnité sera établie sur le salaire le plus bas des ouvriers valides de la môme catégorie, occupés dans rentreprise. «Voilà une expression bien vague, s'est écrié M. Félix Martin : au Creusot, par exemple, une même équipe de laminage comprend des lamineurs gagnant 10 francs et des aides qui reçoivent 1 fr. 50 ; est-il admissible que si l'un de ces derniers est blessé il reçoive une rente basée sur le salaire des premiers, celui d'un manœuvre suffirait (*). »
316. — Cette disposition est passée du texte de 1895 dans celui du 24 mars 1896. Ceci est d'autant plus curieux qu'elle y constitue la seule disposition relative à la détermination du salaire, encore y fut-elle introduite au cours de la discussion sur la demande de M. Pauliac (2), car, pour la commission, il était imprudent « de poser la règle invariable d'une moyenne légale, » il lui paraissait plus sage de s'en remettre à l'arbitraire des tribunaux (3).
317. — Ouvriers et employés à salaires et traitements élevés. — Une importante limitation aux obligations que le Risque Professionnel doit faire peser sur
temps. Si Ton divise par cent quatre-vingts son gain de cent jours, on arrivera k un salaire bien infûrieur à la réalité. Comme il est impossible de prévoir toutes les espèces, MM. Félix: Martin et Danelle Bernardin proposaient l'amendement suivant : u Dans les industries où le gain des trente jours de travail qui précèdent l'accident ne peut être évalué, le dernier règlement de compte do l'ouvrier avec le patron servira à déterminer, d'un commun accord ou par voie d'arbitrage, le salaire quotidien moyen de toute la campagne suivante. » D'accord avec le rapporteur, les auteurs de cet amondcmont y substituèrent la formule citée au texte. (Sén., 21 novembre 1895^ i/. 0/7*-, p. Î>i00
(1) Sén., 28 octobre 18^, J. Off,, p. 871.
(2) Sén., 23 mars 1896, J. OfT., p. 303.
(3) C'était déjà l'opinion émise, au nom de la commÎHHioDi par M. Chovet, le 21 novembre 1895 {J. OJT., p. 921).
rindustrie, résulte d'une disposition qui figure dans tous les projets votés depuis 1888, sauf le dernier, et d'après laquelle le salaire n'entre en ligne de compte que jusqu'à concurrence d'un certain maximum, qui était, en 1888, de 4.000 francs, en 1893, de 2.000 francs, et qui, dans tous les autres textes, a été fixé à 2.400 francs. Le texte voté en 1895 diffère des autres, en ce qu'il exclut du bénéfice du Risque Professionnel tous les ouvriers et employés dont le salaire dépasse le maximum légal, au lieu de les y soumettre pour cette somme. Cette restriction fut combattue à la Chambre « comme arbitraire et constituant une spoliation » par M. Julien Goujon, fidèle à sa tactique d'exagérer les conséquences d'un principe qu'il n'avait pu faire repousser W.
On n'avait pas attaché une grande importance* à ses objections ; elles furent, sans plus de succès, reprises au Sénat en 1895 par M. Perras i^). Mais elles convainquirent la seconde commission qui décida d'appliquer sans restriction le bénéfice de la loi « à toutes les victimes du travail industriel. L'ouvrier mécanicien qui gagne 15 fr. par jour ne doit pas être exclu ; il court les mêmes dangers que son camarade dont le salaire est moins élevé et doit être protégé comme lui. De même, l'ingénieur ou le contremaître sont aussi intéressants que l'ouvrier. )> (Rapp. Thévenet, p. 7.) Je ne puis qu'applaudir pour ma part à cette extension du Risque Professionnel que j'entends de la façon la plus large (^i.
(1) L'article 35 du texte voté par la Chambre en 1893 contenait, en outre, une disposition bizarre et injustifiable, justement critiquée par M. Goujon, qui n'a d'ailleurs pas ôtù reprise par le Sénat, d'après laquelle les ouvriers gagnant plus de 2.000 fr. avaient la faculté, ou bien de saisir le tribunal arbitral, pour lui demander les indemnit43s légales, ou d'aller devant le tribunal civil plaider la faute du patron pour obtenir de plus amples dommages ot intérêts, mais ne pouvaient revenir sur leur choix une fois fait, fùt-il le résultat d'une erreur ou de l'ignorance des dispositions de la loi.
(2) Sén., 5 décembre 1895, J. Off., p. 1037. Le rapporteur répondait qu'étendre la loi aux ingénieurs et contremaîtres serait faire peser sur les patrons une chai'go très lourde inutilement, puisque, à raison de leurs gros traitements, ils peuvent s'assurer.
(3) Cf. dans le même sens le vœu de la Chambre de commerce de Troyes du 7 février 1886 ; contra Chambre de commerce de Beauvais, 1S95.
318. — Ouvriers étrangers. — Le projet présenté à la Chambre en 1888 les excluait du bénéfice de la loi. Cette disposition fut vivement attaquée par M. Bernard, du Doubs, et Basly qui soutinrent qu'elle aurait pour résultat d'encourager les patrons, surtout ceux qui sont voisins des frontières, à préférer les étrangers à leurs compatriotes. La disposition fut rejetée malgré les efforts du rapporteur qui affirma que le danger n'était pas à craindre, nos industriels n'étant certainement pas plus animés de mauvais sentiments que ceux des pays voisins, et qu'il serait très difficile de vérifier les prétentions des ayants droit (^).
Cette difficulté est assez sérieuse et on comprend qu'en 1893, la Chambre, et en 1895 le Sénat aient voulu en tenir compte. Ils n'ont pas exclu d'une façon absolue les ouvriers étrangers du Risque Professionnel, ils se sont bornés à déclarer que les ayants droit de la victime qui seraient étrangers et n'auraient pas, au moment de Taccident, leur résidence sur le territoire français, ne seraient admis à réclamer le bénéfice des dispositions qui précèdent que si, dans leurs pays d'origine, les Français jouissent des mêmes avantages que les nationaux (art. 7) ^). C'est le système de la réciprocité législative.
Le projet voté en 1896 est muet sur la question.
(1) Ch., 2 juillet 1888, J. Off , p. 1966 et 1977. [2} Ch., 3 juin i893, J, Off,, p. 1591.
LES INDUSTRIES AUXQUELLES s' APPLIQUERA LA NOUVELLE LÉGISLATION
319. — Système de M. Bérenger. — Accidents survenus par le fait d'un travail dangereux. — Chaque fois que la question des accidents revenait à Tordre du jour de Tune ou de l'autre de nos Assemblées, Tarticlc des divers projets qui soulevait le plus de discussions c'était, on le comprend, le premier qui, posant le principe du Risque Professionnel, en déterminait en même temps Tétendue d'application quant aux industries qu'il convient de soumettre au nouveau régime juridique.
Si j'ai autant retardé Texamen de cette importante question, c'est qu'il me semble qu'elle ne peut être utilement discutée qu'autant que Ton se rend un compte exact de la nature et de l'importance des charges qu'il s'agit de faire peser sur notre industrie.
320. — Elle paraît, au premier abord, facile à résoudre. Nous nous préoccupons de réparer les préjudices pécuniaires résultant des accidents industriels. Or, si ces accidents se produisent avec une certaine fréquence au cours d'un travail déterminé, on le qualifie de dangereux. Rien de plus simple donc que de faire rentrer sous l'application du Risque Professionnel tous les accidents survenus par le fait d'un travail dangereux.
Tel a été le système soutenu au Sénat avec une infatigable persévérance par MM. Trarieux, Blavicr, Wallon, par M. Bérenger surtout, dans des termes à peu près
identiques, la dernière rédaction étant celle que j'ai déjà citée comme ayant été renvoyée à la commission le 30 janvier 1896; elle était ainsi conçue : « Tout accident qui se produit dans Texécution d'un travail dangereux oblige celui qui a commando ou dirigé ce travail à sa réparation, à moins qu'il n'ait été causé par la faute seule de rouvrier(i). »
321. — L'idée fondamentale qui inspire à M. Bérenger son contre-projet, c'est qu'il faut éviter la création de privilèges contraires au principe de l'égalité do tous les citoyens devant la loi. Il importe donc de trancher le problème législatif qui nous occupe, « non par une loi étroite et spéciale qui constituerait pour quelques-uns, et au détriment des autres, une faveur arbitraire, mais par un régime do droit commun général, applicable à toutes les conséquences du travail'^*. »
322. — Mais, a-t-on demandé, comment et par qui sera faite la distinction entre les travaux dangereux et ceux qui ne le sont pas ? A cette question, l'honorable sénateur a donné alternativement deux réponses, sans manifester une préférence bien marquée pour l'une ou pour l'autre.
Sa première pensée fut de laisser aux tribunaux le soin de décider dans chaque espèce i'^). Cela résultait de la rédaction primitive de son amendement qui portait simplement « tout travail reconnu dangereux. » Mais des protestations s'élevèrent très vives contre un
(1) Srn., 28 janvier 1896, J. OfT., p. 23. « Tout accidont causA par roxécution d'un travail reconnu dan^j^ereux donne droit, au profit do l'ouvrier ou employé qui en a ét«'' victime ou de ses ayants droit, à une indemnité, à moins qu'il ne soit établi que l'accident a été causé par sa propre imprudence. » (Contre-projet Bérenjujer-Trarieux, annexé au rapport Tolain.)
« Dans toute industrie où le travail sera reconnu dangereux, le chef d'entreprise sera responsable de tout accident survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail, à ses ouvriers ou employés, à moins qu'il n«' i)rouve que cet accid«»nt est survenu i)ar la faute lourde de Touvrier ou employé. » (Amendement de M. Béren^'er, défendu par M. Léon Renault, Sén., 1" avril 1881), J. OfT., p. 377.)
(2) Sén., 28 janvier 1896, J. O/T., p. 21. V. la citation plus haut, n« 133, et Sén., ii mars 1889, J. Oiï.y p. 2ol.
(3) Sén., 1" avril 1889, J. OIT., p. 381.
234 GHAPITBB VU
système qui laissait la législation nouvelle à la merci d'une jurisprudence instable, dont l'arbitraire entraînerait forcément beaucoup d'injustices et d'inégalités. M. Bérenger dut être fort peu flatté de l'allusion irrévérencieuse que fit, à cette occasion, un de ses collègues, à certain billet d'une beauté célèbre du xvui* siècle 't».
323. — Aussi, songea-t-on à restreindre les pouvoirs du juge, sinon par une définition au moins par une énumération législative des travaux dangereux. C'est à cette idée que répondit, imparfaitement d'ailleurs, l'amendement de M. Marcel Barthe (2). M. Bérenger, comprenant bien qu'une assemblée législative n'est pas en mesure de dresser elle-même une liste de tous les travaux dangereux, songea à confier ce soin au Conseil d'Etat. «Un règlement d'administration publique déterminera les industries dans lesquelles le travail sera reconnu dangereux (3). »
Ce système fut repris à la Chambre par M. Léon Say W, puis au Sénat par M. Blavier (5), qui l'aban-
(1) H. Maze, Sén., 22 mars 1890, J. Off., p. 314.
(2j Sén., 1" avril 1889, J. Off.j p. 377. « Est considénS comme travail dangereux tout travail où il est fait usage de moteurs mécaniques mus par la vapeur, le gaz ou rélectriciU'^ ; tout travail où il est fait usage de fourneaux ou appareils de chauir<» pour la fusion des métaux ; tout travail pour lequel on produit ou pour lequel on emploie des matières explosibles ; tout travail d'exploitation des voies ferrées ; tout travail d'extraction dans les puits, galeries de mines ou carrières; tout travail agricole pour lequel on se sert de machines à vapeur. »
(3) Art. 1", § 2. Sén., 1" avril 1889, J. OfT., p. 377 et 382. Nous lisons dans une autre rédaction, défendue par M. Blavier (Sén., 24 mars 1890, J. Off.^ p. 327) : « Un règlement d'administration publique déterminera les industries pour lesquelles le travail, soit dans son ensemble, soit dans certains points, sera reconnu dangereux. »
(4) Gh., 3 juin 1893, J. OIT., p 1587.
(5) M. Blavier a présenté successivement deux, rédactions; dans la seconde^ il était question « des accidents survenus dans toute entreprise ou exploitation industrielle, dans laquelle il est fait usage d'un outillage k moteur mécanique ou dans laquelle le travail sera reconnu dangereux. »
Enfin, voici la formule présentée par M. Blavier en dernier lieu (Sén., 4 juillet 1895, J. O/T., p. 723) : « Dans toute entreprise ou exploitation industrielle, telles que mines, minières, carrières, usines, manufactures, chantiers, ateliers et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou employées des matières explosibles ou dans laquelle il est fait usage d'un outil-
donna pour se rallier (*) à l'amendement de M. Bérenger; or, celui-ci revenait par un deuxième revirement, à sa première conception, c'est-à-dire l'arbitraire du tribunal.. Après tout, cela ne valait-il pas mieux que de confier au Conseil d'Etat une tâche à laquelle il ne pourrait évidemment suffire? Le rapporteur, M. Poirrier, et le ministre du commerce, M. André Lebon, avaient insisté sur les inconvénients que présente, pour le Parlement, une délégation aussi complète de ses pouvoirs législatifs (2). Nos ^représentants consentiraient difficilement à abandonner, soit aux tribunaux, soit à un conseil administratif, le sort d'une législation ou\Tière qui leur tenait tant à cœur. Mais le système de M. Bérenger ne s'est pas heurté seulement à cette répugnance, en somme assez naturelle.
324. — On a contesté, à juste raison, le principe sur lequel il reposait. « Il faut s'attacher au travail lui-même d'où est né l'accident, car c'est lui seul qui est le principe de la réparation (3). » Il y' a là une erreur évidente. Ce n'est pas le danger du travail qui a engendré la responsabilité W. « L'indemnité, disait très justement M. Lacombe, est la réparation, non pas du risque, mais du préjudice subi ; la distinction que vous voulez établir, vous ne la ferez comprendre à personne, vous ne la ferez pas comprendre, surtout, à la victime. Qu'est-ce que cela fera à l'ouvrier, s'il a été blessé d'une façon grave, d'avoir encouru, pendant le temps
lage môcanique, les accidents survenus aux ouvriers ou employés de l'enti^eprise, dans raccomplissement d'un travail dangereux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, aux réparations fixées par la présente loi.
» Un décret, rendu en la forme prescrite par Tarticle 41, dressera la liste des travaux dangereux visés par la présente loi. »
Il n'est pas possible d'imaginer une combinaison plus étrange de tous les systèmes proposés : énumération des industries, limitation du Riscjne Professionnel au travail dangereux et renvoi au Conseil d'Etat. C'est un des plus mauvais textes que l'on rencontre au cours de cett« élaboration législative, qui en a tant compté.
(1) Sén., 13 juin 1895, J. Off., p. 609.
(2) Sén., 13 juin 1895, J. OIT., p. 600.
(3) Sén., 1" avril 1889, J. Off., p. 381.
(4) Delsol, 21 mars 1889, J. Off., p. 307.
qu'il travaillait, une chance moindre de l'accident qu'il a subi en réalité ? »
325. — M. Bérengerfait remarquer qu'il se peut parfaitement que sur cinq cents ou mille ouvriers travaillant dans une usine à vapeur, il y en ait une douzaine seulement qui soient exposés au danger ; le reste est occupé à des travaux sans rapport avec la direction et le maniement des machines dont ils sont peut-être très éloignés. Puisqu'ils ne courent aucun risque, pour quelle raison voulez-vous leur accorder le même privilège qu'à ceux qui sont à toute heure menacés (l)? »
Ge raisonnement ne résiste pas à un examen un peu sérieux et il a été facile à réfuter pour M. Poirrier (2).
De deux choses l'une : ou il s'agit d'une occupation qui ne présente pas de danger, et alors il n'en résultera jamais aucun accident. A quoi bon la déclarer exclue du Risque Professionnel puisque, même si elle s'y étendait tliéoriquemeni, la nouvelle législation ne recevrait en fait aucune application pratique.
Ou bien, au contraire, des accidents se produisent et ils doivent être réparés. Vous ne pouvez dire à la victime que le genre de travail auquel elle se livrait n'était pas dangereux, elle vous répondra naturellement : la preuve qu'il l'était c'est ma blessure même (3). Un travail dangereux est celui qui donne lieu, sans qu'il y ait faute au moins grave de l'ouvrier ou du chef d'entreprise, à des accidents. Sans doute ils peuvent être plus ou moins fréquents, plus ou moins graves, en raison de la nature de l'industrie, mais cette circonstance sufiît-elle à justifier l'établissement d'un régime différent, auquel seraient soumises les victimes pareillement atteintes? Peut-on laisser les unes sans indemnité en leur disant :
(1) Son., 9 mars 1889, J. OIT., p. 214.
(2) V. Lacombo, hr. cit.; Poirrier, rapp. snpplêmcnl. du 28 juin 1895; Doc. Pari., n° 14G, p. 4 et suiv. Gc rapport a été fait aprè le renvoi à la coniniisv^ion de l'aniondouicnt Bërenger.
(3) Mesureur, min. du commerce (Son., 19 mars 1896, J. 0/r.,p. 270); Ricard, ministre de la justice (Sên., 30 janvier 1896, J, OfT,, p. 34 ou
les accidents sont généralement rares dans l'emploi que vous occupiez, et réserver aux autres toutes nos faveurs, sous prétexte que de fréquents sinistres ont été constatés pour les ouvriers de la même catégorie. Une pareille difl'érence de traitement se conçoit-elle entre deux travailleurs de la même usine?
326. — Non, évidemment; car elJe constituerait une double injustice non seulement à l'égard des ouvriers blessés ou de leurs ayants droit, mais encore à l'égard du patron, ce que Ton ne remarque pas assez. D'une part, le contraste serait choquant entre le mécanicien ou le chauffeur de l'atelier indemnisé pour la plus légère blessure, et l'homme de peine qui, devenu totalement incapable de gagner son pain, tomberait avec sa famille dans la plus noire misère.
Mais la question doit être envisagée aussi du côté de l'industriel. Il ne faut par perdre de vue que, toutes les fois que l'on écarte l'application du Risque Professionnel, le droit commun reprend ipso facto son empire. Supposons donc un accident survenu par suite de la faute légère du patron et faisant deux victimes aussi gravement atteintes l'une que l'autre. La première, étant occupée à des travaux dangereux, ne pourra réclamer que les indemnités limitées établies par la loi nouvelle. La seconde se trouve trop heureuse d'échapper à la restriction qui résulterait du Risque Professionnel et peut prétendre, sans être exposée à une fin de non recevoir, à une réparation intégrale du préjudice souffert.
327. — D'ailleurs c'est une grave erreur de croire qu'il soit possible de distinguer, dans le personnel d'une usine, plusieurs catégories d'ouvriers, dont les uns courraient des dangers et les autres ne seraient pas exposés.
L'exemple donné par M. Bérenger montre parfaitement le point faible de son argumentation. « J'admets, a-t-il dit, que vous indemnisiez le mécanicien ou le chauffeur chargé de la direction et de l'entretien de la machine à vapeur, non l'homme de peine qui l'alimente d'eau et de charbon. » M. Poirtrier répondit très justement,
et
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dans son rapport supplémentaire, que tous les deux sont exposés de même à être tués en cas d'expJosion. M. Bérenger ne voulut pas reconnaître l'erreur manifeste commise et atténua les paroles qu'il avait ainsi prononcées à la légère, mais que X Officiel nous a conservées (1) : « Je n'ai pas parlé, dit-il, de l'homme de peine spécialement attaché à la machine, mais de celui qui, accidentellement, y aurait apporté de l'eau ou du combustible. » « Peu importe, a répliqué le rapporteur, qu'il ne se soit approché du générateur qu'une fois dans* sa vie s'il le fit juste à l'instant où il sautait. » Il faut même aller plus loin. Supposons un ouvrier travaillant dans une autre pièce à une besogne inoffensive, à faire des paquets, si l'on veut, à l'abri de tout péril, ne peut-il pas être blessé ou tué si une chaudière faisant explosion, ses débris traversent les murs ou les font écrouler sur lui ; le cas s'est présenté plus d'une fois, et on a cité, au Sénat, l'exemple d'un tonnelier ainsi tué dans la cave où il mettait en bouteille du vin ou des spiritueux. Un employé aux écritures peut de même être tué à son bureau ou en traversant l'atelier pour transmettre un ordre ; un faux pas ou un mouvement maladroit peut le faire saisir par un engrenage ou une courroie de transmission ; il en sera de même du surveillant qui n'a qu'à circuler et regarder, ce qui, en soi, n'est certainement pas dangereux.
328. — Le Risque Professionnel résulte du milieu oit vit rouvrier. — Emploi des machines et utilisation du travail dangey^eux. — Si peu qu'on ait l'expérience des conditions dans lesquelles fonctionne l'industrie, on comprendra que ce qui constitue le Risque Professionnel pour l'ouvrier, c'est bien moins le danger présenté par le travail auquel il se consacre spécialement, que le danger du milieu dans lequel il se trouve obligé de vivre. C'est à cette idée de milieu W
(1) Sén., 13 juin 1895, tT. Off,, pj 609.
(2) L'expression se trouve dans le projet Rouvier, article 2.
qu'il convient de s'attacher pour déterminer l'étendue d'application du Risque Professionnel. C'est cette idée qui a inspiré les divers textes votés au Parlement depuis 1884.
329. — Nous avons vu qu'on a rattaché notre nouveau principe à la transformation du travail industriel •dans notre siècle, à sa concentration et au développement du machinisme (*).
De là l'idée très simple dé restreindre la portée de la nouvelle législation à la grande industrie et aux usines qui emploient des machines, des moteurs inanimés, qui utilisent les forces naturelles ou élémentaires, la vapeur, l'eau, l'air chaud et comprimé, le gaz, l'électricité et utilisent ou fabriquent des substances explosibles ; le système restrictif a été défendu, notamment par MM. Graux W, Ribot et Camescasse (3), Thellier de Poncheville W, Félix Martin (5), Teisserenc de Bort (6),
(1) V. plus haut, n« 20 et suiv., p. 88.
(2) M. Graux (Gh., 11 mars 1888, J. Otf.<t p. 5î3) proposa de restreindre le Risque Professionnel aux fabriques employant une force motrice.
(3) « Dans tout travail où il est fait usage d'un moteur mécanique » (Ch., 19 mai 1888, /. 0;f., p. 1458.
(4) Ch., 25 juin 1888, /. Off., p. 1889 et 1891 : « Tout accident survenu aux ouvriers, au cours de leur travail industriel, dans les manufactures et usines & moteurs mécaniques ou à feu continu, mines, minières, carrières ; tout accident causé par l'emploi d'un moteur mécanique ou par l'outillage qu'il commande ; tout accident causé par la fabrication ou l'emploi des matières explosibles, donne droit... »
(5) Contre-projet annexe au rapport Tolain : « Dans tout travail où il est fait usage de moteurs mécaniques, fourneaux et appareils de chauffe ou de fusion, éléments toxiques, explosifs ou fulgurants, grues et monte charges, échafaudages de construction et d'entretien, voies ferrées, puits ou galeries d'extraction, le patron est responsable du Risque Professionnel qui comprend les accidents survenus à ceux qu'il emploie à ce travail, par causes inconnues, imprudences légères, cas fortuits ou de force majeure. » (Art. 1.)
(6) Sén., 4 juillet 1895, /. 0/f., p. 722 : « Toutes blessures ou décès occasionnés dans un travail quelconque par l'emploi d'une force élémentaire, telle que vapeur, chutes et cours d'eau, air chaud ou comprimé, gaz d'éclairage, électricité, par les dégagements de gaz, les éboulements et inondations dans les mines, la fabrication ou l'usage de matières explosibles, donnera droit à la victime ou à ses représentants, contre celui qui l'aura employé, aux réparations prévues et régléofl par la présente loi... »
et aussi par M. Thévenet, au nom de la seconde commission du Sénat en 1896 U).
330. — Agriculture, — C'est à cette idée du danger résultant des moteurs mécaniques, quelon s'est attaché pour résoudre la très difficile question de savoir s'il convient d'appliquer le nouveau régime de la responsabilité à l'agriculture. Un parti très important s'est formé dans nos assemblées pour la soustraire, d'une façon absolue, à une charge qui serait écrasante pour elle et qu'elle ne pourrait supporter ; c'est ce qu'ont soutenu, entre autres orateurs, MM. Jacques Piou i^)etLéonSay i^).
(1) Il n'est rien de plus extraordinaire que les hésitations et revirements de cette commission. Nommée après la démission des premiers commissaires, lors du renvoi du contre-projet Bérenger, elle récarta pour reprendre, avec quelques modifications, le texte voté le 5 décembre 1895 ; puis, sans qu'on ait su pourquoi, elle substitua à ce texte une rédaction des plus singulières qui divisait les industries en deux catégories : l'une comprenant celles qui font appel à un outillage mécanique et aux forces élémentaires, l'autre certaines industries dangereuses comme les mines, carrières, le bâtiment, etc. La théorie du Risque Professionnel ne devait s'appliquer que dans le premier cas ; dans le second, au contraire, le patron était présumé responsable, à moins qu'il ne prouvât que le travail n'était pas dangereux. » C'était une consécration partielle du système de M. Bérenger, d'autant plus critiquable que la seconde série d'industries était au moins aussi dsmgereuse que la première. Le rapporteur étonna le Sénat par les développements qu'il apporta à la tribune : « Le patron, dit-il, viendra dire, par exemple, à un couvreur ou à un maçon : « Vous travailliez au rez-de-chaussée, le travail que vous faisiez-là n'était pas dangereux.» n ne pourra tenir le même langage, si le maçon travaille au quatrième étage, car étant donné la hauteur où il est placé, le travail est manifestement dangereux. » (Sén., 17 mars 1896, /. Off., p. 257.) M. Félix Martin s'égaya de cet exemple (19 mars, p. 269) ; il répondit que Touvrier situé à la partie inférieure des travaux peut être tué par la chute d'un corps lourd. Il insista surtout sur ce fait que la preuve offerte à l'industriel se ramènerait fatalement à une preuve de la faute légère de la victime. Repoussant un système qui revenait indirectement au renversement de la preuve, il proposait un amendement qui reclassait dans une seule série les industries soumises au Risque Professionnel. Cet amendement, pris en considération par le Sénat, sur la demande de M. Mesureur, ministre du commerce (ibtd., p. 271), fut accepté par la commission (20 mars 1896, p. 279) et il est devenu l'article 1" adopté le 24 mars. M. Félix Martin critiqua (19 mars, p. 268) les expressions « machine mue par une force élémentaire ou mécanique » et fit adopter celle-ci : « machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux. »
(2) Gh., 19 mai 1888, /. Off,, p. 1458.
(3) Ch., 18 mai 1893, /. 0/f., p, 1452.
iiB6 IMDUfiTRIEfS i41
« Votre loi, s'écriait M. Graux, irtjuste pour trois millions d'ouvriers de fabrique, est faite contre six millions de travailleurs agricoles (*). »
« Elle créera dans les campagnes un colossal mécontentement, qui aura le plus redoutable contre-coup en politique, » disait M. Volland (2).
331. — D'autres, au contraire, ont soutenu qu'il était injuste de ne. pas protéger les ouvriers agricoles, tout comme ceux de l'industrie. C'était notamment l'opinion de M. Félix Faure, qui formulait ainsi sa première et sa troisième proposition : « Le chef de toute entreprise industrielle, commerciale et agricole est responsable, etc., M de son homonyme, M. Maurice Faure (3), et M. Roret (*). Mais l'opinion qui prévalut a été qu'il convenait de laisser, sous le régime de droit commun, les exploitations agricoles proprement dites, lesquelles offrent un danger moindre que les travaux industriels (5).
Il était, d'autre part, inadmissible de ne pas indemniser les victimes d'accidents résultant de l'emploi de charrues ou de batteuses à vapeur (6), d'autant plus que leur conduite est trop souvent confiée à des hommes inexpérimentés, ce qui amène un nombre de sinistres supérieur à celui que l'on relève dans les fabriques. En outre, on a fait très justement remarquer que le Risque Professionnel ne pèsera pas le plus souvent sur les propriétaires agricoles, sauf quelques-uns très importants 0"), mais surdes entrepreneurs de battage ou de distillation qui louent leurs services, d'une façon temporaire, aux agriculteurs et qui, étant de véritables industriels, ne peuvent raisonnablement prétendre à un régime de faveur W,
P» Sén., 13 juin 1895, /. Off.y p. 603.
(3) Gh., 19 mai 1888,/. Off., p. 1458.
(4) Ch., a juin 1888, J. Off., p. 1889.
(5j Poirrier, rapp., Son., 13 juin 1895, /. Off., p. 599.
(6) André Lcbon, ministre du commerce, Son., 13 juin 1895, /. Off.^ p. 603; Poirrier, rapp., lôirf,, p. 601.
(7) Girault, Sén., 4 juillet 1895, /. Off., p. 733.
(8j Ricard, rapp., Gh., 23 juin 1888, /. O/T., p. iSTO.
332. — Mais il importe de préciser nettement dans quelle mesure les exploitations agricoles seront soumises au nouveau régime légal. Il ne suffit pas de dire : « lorsqu'elles emploieront un outillage mécanique; » car cette expression peut s'appliquer à un coupe-racine (*), ou à un hache -paille i^) mus à bras d'homme, ou à une moissonneuse traînée par un cheval.
Sans doute, il s'est trouvé des orateurs pour demander que l'on fît rentrer dans le Risque Professionnel les machines agricoles, non seulement quand elles sont mues par la vapeur, mais même lorsqu'elles le sont par des animaux. Les accidents se rencontrent plus souvent peut-être dans le second cas que dans le premier, à raison des soubresauts et des acoups des bêtesjq ui contrastent avec la marche régulière des moteurs mécaniques (3). D'ailleurs, certaines machines sont mises en mouvement, un jour par des bœufs et des chevaux, et demain par une turbine ou une locomobile i^l Ces raisons ont décidé M. Teisserenc de Bort à proposer un amendement ainsi formulé : « Elle n'est pas applicable à l'agriculture, hors le cas où elle emploie un moteur inanimé, ou fait usage de machines proprement dites, à manipulation réputée dangereuse, telles que batteuses, manèges, faucheuses, moissonneuses, et seulement à l'occasion des blessures ou décès qui pourraient être causés par ce moteur ou ces machines. »
333. — L'opinion contraire prévalut, pour n'appJiquer la loi nouvelle aux travaux agricoles, que dans le cas où ils emploient les forces élémentaires. C'est* ce qui résultait implicitement des premiers projets qui visaient c< toute exploitation où il est fait usage d'un outillage à moteur mécanique, w Cette formule se trouva modifiée dans le texte voté par la Chambre en 1893 : « .... toute exploitation dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force élémentaire.... ou par des ani-
(1) Léon Say, Ch., 18 mai 1893, J. Off., p. 1452.
(2) Jacques Piou, Ch., 19 mai 1888, /. Off"., p. 1458.
(3) Ratier, Sén., 13 juin 1895, /. Oy/*., p. 601.
(4) Teisserenc de Bort, Sén., 4 juillet 1895, /. 0/f., p. 722.
maux. » Ces derniers mots soumettaient au Risque Professionnel l'agriculture tout entière ; aussi, on les fit disparaître de la seconde rédaction proposée au Sénat (^), et pour couper court à toute équivoque, on y ajouta la disposition suivante : « Elle n'est pas applicable aux exploitations agricoles, hors le cas où cellesci emploient une machine à moteur inanimé,.,. y>
Mais, observa M. Sébline, voici un ouvrier blessé par une moissonneuse : il aura droit à une indemnité si, dans la ferme, il se trouve une machine à vapeur; il sera maintenu sous l'empire du droit commun, en cas contraire. Pour éviter ce résultat, il proposait un amendement auquel M. Blavier se rallia et qui, jugé inutile par le rapporteur (2) et par M. Floquet, fut adopté par le Sénat et vint s'ajouter à la fin du paragraphe précité « et seulement à l'occasion des accidents qui pourraient être causés par ce moteur ou cette machine. » Cette disposition fut reprise, en 1896, par M. le comte de Blois, qui la retira sur les assurances formelles, données par le rapporteur, qu'elle était inutile, comme résultant implicitement du texte qui fut voté le 24 mars. Or, ce texte ne mentionne pas l'agriculture ; on la considérait comme rentrant dans les expressions « toute exploitation dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homine et des animaux (3). »
334. — Liste des industries, — Pour en revenir à l'industrie, j'ai montré quelle erreur c'est de croire que le développement des machines ait contribué à multiplier les accidents. J'ai dit que les métiers les plus dangereux ne sont pas ceux qui utilisent des moteurs mécaniques ou qui fabriquent ou emploient des substances explosibles. On l'a bien compris au Parlement : MM. Thellier de Poncheville et Félix Martin ont soin de porter sur leur liste les mines, qui peuvent n'avoir qu'un
(1) Sén., 13 juin 1895, J. Off., p. 599.
(2) Sén., 13 juin 1895, J. 0/f., p. 604 et 605.
(3j Sén., 17 et 20 mars 1896, i^. Off,, p. 257, 286. Cf. ibid., p. 281, les observations de M. Buffet.
244 CHAPITRE Vil
outillage très rudimentaire. et les carrières qui sontencore le plus souvent exploitées, comme autrefois, à main d'homme. Dans cette voie d'extension du Risque Professionnel, il n'était pas facile de s'arrêter. Si les chemins de fer furent seuls prévus au début, on élargit bien vite l'expression, et nous lisons dans la plupart des textes « les entreprises de transport, » ce qui comprend également le factage, le roulage, les omnibus et les fiacres i^K
333. — En 1895 et en 1896, le Sénat ajoute « par terre et par eau. » Ainsi se trouvaient protégés les mariniers de la navigation fluviale. En est-il de même des marins du commerce et des pêcheurs? Non. certainement. On a reconnu à la Chambre, en 1893 (2), et au Sénat, en 189S t^), qu'il est impossible de leur appliquer les mêmes règles qu'aux ouvriers de l'industrie ; il faut faire pour eux une loi spéciale, concordant avec l'article 262 du Code de commerce et avec les lois sur l'inscription maritime (^). Aussi, le texte voté le 24 mars 1896 contient-il un article 13, dont le paragraphe 2 est ainsi conçu : « Une loi spéciale réglera les conséquences des accidents dont les marins peuvent être victimes dans l'exercice de leur profession. »
336. — Que contiennent encore les énumérations? Les magasins publics, les entreprises de chargement et de déchargement, Tindustrie du bâtiment. M. Bérenger a protesté sur ce point : l'industrie du bâtiment, où commènce-t-elle, où finit-elle? L'honorable sénateur admet que le maçon court des dangers ; mais, à son avis, le risque n'existe pas pour le couvreur! M. Floquet
(1) V. les protestations de M. Bérenger, Sén., 13 juin 1895, J, O/T-, p. 609.
(2) V. les observations de MM. Jourde et Guieysse, Gh., 10 juin 1893, t^. 0/f., p. 1680.
(3) Sén., 5 décembre 1895, J. Off., p. 1036. M. Ganan de Balzan demandait que notre loi leur fût applicable jusqu'au vote d'une loi spéciale.
(4) C'est ce que demandait déjà M. Félix Faure, Gh., 23 juin 1888, y., Off., p. 1874. V. la proposition de M. le vicomte de Montfort, 25 janvier 181)5; Doc. Pari., n<> 305, J, O/T., p. 89.
a eu beau lui rappeler que tous les ouvrière sont assurés par le patron, dans ce métier qui figure au premier rang des industries dangereuses, M. Bérenger s'est borné à répondre dédaigneusement : « J'ai beaucoup de respect pour les statistiques, mais je ne crois pas que ce soient elles qui doivent faire les lois (1). »
Peut-on soutenir, même sérieusement, que le peintre ou le serrurier ne courent aucun danger? Tout dernièrement, un électricien s'est tué en posant une lampe dans la salle des fêtes de la nouvelle mairie du X® arrondissement. Aussi, c'est avec juste raison que la commission du Sénat, en 1896, qui avait supprimé l'industrie du bâtiment de sa première rédaction. Ta rétablie dans la troisième qui fut adoptée le 24 mars.
337. — Le Risque Professionnel doit-il ètr^e limité à certaines industries? — Enfin, c'est par un terme plus large encore que « toutes autres, » « les usines, fabriques, manufactures ^^), » que se clôt l'énuméralion. On s'aperçut bien vite qu'elle englobait, en fait, toutes les industries. Aussi, se trouva-t-on amené logiquement à la remplacer par une formule générale. Tel fut le but de l'amendement de M. de Clercq, dont le renvoi à la commission, en 1888, est un des principaux événements de Tbistoire mouvementée que nous avons entrepris de retracer. Il était ainsi conçu : « Tout accident survenu dans leur travail, aux ouvriers ou employés, donne droit 3). »
338. — L'adoption de cet amendement fut le résultat des efforts agissant pour une fois dans le même sens et de partisans imprudents de la nouvelle législation, qui voulaicînt lui donner toute l'ampleur dont elle était susceptible et lui faire produire le maximum d'effet utile, et
(1) Srn , 18 juin 1895, J. Off., p. 609 ot rapport supplémentaire de M. Bai'doux, p. 5.
S^] M. BulTet prétendait que l'atelier d'une modiste rentrait dans cette expression (Sén., 20 mars 1896, J. Off., p. 281.)
(3) Ch., 19 mai 1888, J. Off., p. 14G1. V dans le nii*me sens le disrour:; de M. Thêvenet, Sén., 30 janvier 1896,/. Off,, p. 38.
des adversaires de la réforme qui en exagéraient volontairement les conséquences dans l'espoir de la faire avorter.
or Pourquoi, disaient-ils, reconnaître l'existence du Risque Professionnel et n'en déduire les conséquences que dans quelques métiers seulement. 11 n'existe pas dans telle ou telle entreprise déterminée, il existe dans l'industrie entière, il existe même en dehors d'elle W. On court des risque sérieux dans un grand nombre de professions, dans celles môme qu'on qualifie de libérales W. »
339. — Accidents domestiques. — On en court même en dehors de taute profession, dans la vie domestique (3). Elle comporte en effet des travaux dangereux : une bonne ne peut-elle pas se blesser grièvement, se tuer môme, en nettoyant les vitres d'une fenêtre ? Aussi M. Roret proposa-t-il de garantir même les domestiques. « Votre loi, dit-il, n'est ni juste, ni démocratique, puisqu'elle ne s'applique pas à tout le monde W. » Les rapporteurs protestèrent vivement contre cette extension exagérée du nouvau principe. Ils firent observer d'abord que le risque n'avait pas augmenté pour les gens de service depuis la promulgation du Code Civil (5). Ils insistèrent surtout sur l'émotion que susciterait une innovation aussi radicale. « Si dans le pays, disait très justement M. Ricard i^), chacun pouvait craindre d'être responsable de ceux qu'il fait travailler, d'encourir une lourde responsabilité, parce que le journalier appelé pour nettoyer des carreaux ou faire un travail dans le jardin, se serait blessé en tombant ou avec sa bêche, on serait justement effrayé. Ce n'est pas ce que nous avons cherché. Nous n'avons pas voulu modifier aussi profondément la vie ordinaire. »
(1) Lacombe, Son., 9 mars 1889, J. OCf., p. 217.
(2) Frédéric Passy, Ch., 19 mai 1888, J. Off., p. 1455.
(3) Blavieret Bulfet, Sén., 4 juillet 1895, J. Off., p. 726.
(4) Glx., 25 juin 1888, J. O/T, p. 1889.
(5) Bardoux, S«'m., 30 janvier 1896, J. O/T., p. 36.
(6) Gli., 2? mai 1S83, J, Olf., p. 1466, et Congrès de Paris, II, p. 227,
C'est pourtant à cette conséquence regrettable qu'on serait arrivé si le Parlement avait adopté le contreprojet de M. Bérenger dans sa dernière rédaction, celle du 28 janvier 1896. Quoi qu'en ait dit son auteur (t) et comme Ta montré le rapporteur (2, l'expression « tout accident qui se produit dans l'exécution d'un travail dangereux» englobe les blessures atteignant les simples domestiques. Aussi conviendrait-il de les exclure en revenant tout au moins au texte du 1" avril 1889, ou en adoptant les amendements de MM. Trarieux, Blavier ou celui de M. Wallon que voici (3) :
(( Dans toute industrie le chef d'entreprise est responsable de tout accident survenu par le fait ou à l'occasion d'un travail reconnu dangereux. »
340. — Mais si on peut à juste titre reprocher au système de M. Bérenger, puisqu'il s'attache à l'idée de travail, d'englober naturellement, outre les accidents industriels, ceux de la vie domestique, la théorie du Risque Professionnel échappe à ce reproche et ceux qui le lui ont adressé à la légère ont simplement montré leur incompréhension totale du principe qu'ils combattent.
341. — L'idée qui sert de fondement à la nouvelle législation, et que je ne cesse de répéter, car elle est à chaque instant méconnue, c'est que la réparation des accidents industriels .doit rentrer dans les frais généraux et se répartir entre les objets fabriqués avec les dépenses qui figurent dans ce compte; le patron ne fait qu'une avance à l'ouvrier dont il se récupère sur le prix du produit. Ce raisonnement suppose donc deux personnes associées dans une œuvre de production industrielle. Or, tel n'est pas le cas pour les travaux domestiques. Sans doute on peut concevoir, et pour ma part je n'y répugne nullement, une législation analogue au profit des domestiques; mais elle se rattacherait au droit de
;l) Si'D., 14 mars 1889, J. Off., p. 254.
(2} S.-n., 30 janvier 189t), J. Off., p. 36, et rapp. Thovenet.
i3i Si'n , 1" avril 1^95, J. Off., p. :^).
famille, les obligations que Ton ferait peser sur le maître rentreraient dans la catégorie des dettes alimentaires qui existent entre parents. Nous nous occupons, pour le moment, de droit industriel et nous n'avons pas à en sortir (t).
342. — Il est donc absolument indispensable, pour éviter toute équivoque, de bien préciser que la nouvelle législation ne peut s'appliquer qu'à un travail commercial ou industriel. C'est ce que faisait M. Félix Faure dans ses propositions de 1882 et 1886 : « Le chef de toute entreprise industrielle, commerciale et agricole.. » Cette rédaction est certainement meilleure que celle de l'amendement de Clercq, mais, sous réserve de la plus ou moins grande propriété des termes, une formule générale est-elle préférable à une énumération limitative des industries ?
343. — Le Risque Professionnel existe dans toutes les industries. — En théorie, je n'hésite pas à me prononcer pour l'affirmative. Le nouveau principe, tel que je l'ai présenté, doit embrasser l'ensemble des industries (2). Dans toutes, quelles qu'elles soient, la réparation des accidents ne doit pas être laissée à la charité privée ou à l'assistance publique et doit grossir les frais de production. Répétant le raisonnement que je faisais plus haut et qui conserve ici toute sa force : ou tel métier n'engendre jamais d'accidents, etnlorsàquoi bon discuter une rf'gle qui restera lettre morte; je rappelle qu'il n'est pas ici, question d'assurance mais seulement de responsabilité. Ou bien il en amène, si peu que ce soit, et alors il est déraisonnable de déclarer
(1) Une loi prussienne dôjà. ancienne, la Gesinde Ordnung, oblige les maitres k donner les soins nécessaires à leui'S domestiques atteints par la maladie ou les accidents.
L'avant-projet belge sur le contrat de louage d'ouvrage reconnaît, en matière d'accidents du travail, aux domestiques, les mômes droits qu'aux ouvriers. (Art. 400 et suiv.)
(2) Cf. Thùvenet, Sén., 30 janvier 1896, J. Off., p. 38.
A plus forte raison, ne doit-on pas, comme le voulait M. Thellier de Ponchevillc (Gh., 25 juin 1888, ^. 0/7., p. 1891) et, comme il le faisait par son amendement, exclure IVmployf^ de bureau qui peut, tout comme un ouvrier, éti'e atteint par une explosion.
qu'il ne présente aucun danger. Il n'est pas juste d'exclure telle profession du nouveau régime légal sous le prétexte que les sinistres s'y rencontrent moins fréquemment que dans toile autre; cela est injuste, non seulement pour les victimes, mais pour les chefs d'entreprises eux-mêmes. La nouvelle loi, en effet, et c'est encore une de ces observations que je ne me lasserai pas de reproduire, la nouvelle loi n'est pas demandée dans l'intérêt exclusif des ouvriers ; bien conçue, elle sera avantageuse même pour ceux qui les emploient en limitant leurs obligations. Ceci dit, est-il atlmissible qu'un patron, à qui l'on peut reprocher sa faute ou celle d'un de ses préposés, soit maintenu sous le régime très dur de l'article 1382, simplement parce que son industrie est peu dangereuse.
344. — Donc, en théorie, je comprends le Risque Professionnel de la façon la plus large possible puisqu'il n'existe pas de bonnes raisons de faire, entre les divers métiers, une distinction qui, forcément arbitraire, semble présenter les plus graves difficultés (*).
345. — Nécessité pratique délimiter r application de la loi, — Mais ceci nous amène sur le terrain de la pratique. Changeant de point de vue, je change également d'avis. Une règle essentielle de méthode, en matière de législation sociale, c'est que nous devons avant tout nous garder de cette logique abstraite qui caractérise des théoriciens allant toujours tout droit, jusqu'au bout de leurs propres idées ; plutôt que d'en rien sacrifier, ils préfèrent n'aboutir à aucun résultat pratique. Le système du tout ou rien me paraît détestable ; ne dédaignons aucune amélioration, si modeste soit-elle, du régime actuel, elle nous servira de point de départ pour
(1) H. Maze, S^n., 22 mars 1890, /. O/T., p. 314 ; Sén., 14 mars 1889, J. Off., p. 251. <« C'est, dit M. Bérengor, un droit exceptionnel, arbitraire, qui fait dos catégories, et admettant les unes sans raison, exclut les autres contre toute justice. » (Cf. BufTot, S«''n., 20 mars 1896, J. Off,^ p. 281.) Le rapporteur a insisUi sur l'impossibilité d'établir une ligne de séparation entre les industries quant à leurs charges (Son., 10 juin 1895, J. Off., p. 580, et 11 juin 1895, p. 591V Cf. Félix Martin et Mesureur, min. du comm., Sén., 19 mars 1890, /. Off.^ p. 269 et 270.
(le nouveaux progrès. D'échelons en échelons on amène la routine des esprits et la défiance des intérêts à une hauteur qu'ils n'auraient pu d'abord contempler sans effroi. En Allemagne on n'a pas, dès le début, donné à l'assurance obligatoire contre les accidents son entière extension. La loi du 6 juillet 1884 l'appliquait : 1** à certaines exploitations industrielles, mines, carrières, fonderies, hauts-fourneaux, forges, etc . ; 2®à tous les établissements employant des forces naturelles (vent, vapeur, eau, gaz); 3^ d'une manière plus générale aux fabriques ; énuméràtion qui, on le voit, a inspiré le législateur français. Puis des lois ultérieures l'ont étendue aux postes et télégraphes, aux chemins de fer, aux administrations dépendant de la guerre et de la marine, au roulage, à la navigation intérieure (Loi du 28 mai 1883), puis aux exploitations agricoles et forestières (Loi du 5 mai 1886), aux travaux de construction (Loi du 11 juillet 1886), aux gens de mer (Loi du 13 juillet 1887). Ne devons-nous pas suivre l'exemple que nous donnent nos voisins d'outre-Rhin. L'essentiel est d'aboutir! Allons au plus pressé! Agissons, disait M. Ricard, avec prudence et mesure. « En voulant, comme M. de Clercq, embrasser toutes les industries nous rendons la loi inapplicable. Or, ce qui importe c'est d'en faire une appHcable dans toutes les circonstances où elle est nécessaire. Faisons une loi assez large pour comprendre tous les ouvriers qui courent véritablement un risque professionnel. Sans doute le texte que nous arrêtons présentera bien des incorrections ou des oublis, mais le Parlement les réparera (*). » II proposait en conséquence une formule assez défectueuse mais qui avait le mérite de bien préciser sa pensée et le caractère tout provisoire et contingent de rémimération à laquelle il revenait, malgré le vote contraire précédemment émis par la Chambre (2).
(1) Gh., 22 mai 1888, J. 0/f., p. 1466.
1,2) Art. 1". — Tout accident siirvonu ilaiis h»ur travail aux ouvriers ot oniployi'.s donne droit, au profit do la viril m<* ou dr s»»"* ayaiîu^
346. — Une autre raison a contribué à me déterminer en faveur de ce système, c'est la complexité inouïe de notre industrie moderne à laquelle il me parait bien difficile d'appliquer une législation uniforme et générale. Dans les discussions on a pensé surtout à la grande usine, telle qu'elle est née à la fin du xviii*^ siècle et qu'elle s'est développée depuis cinquante ans. Or, à côté d'elle, vit une multitude de métiers dont le régime économique est des plus variables. Les soumettre sans distinction ni réserves à un régime juridique unique et somme toute assez délicat, n'est-ce pas susciter bien des mécontentements? Que de protestations ne verrait-on pas surgir!
347. — Si les industries que nous laissons pour le moment hors du Risque Professionnel s'accommodent du droit, commun en vigueur aujourd'hui, pourquoi les troubler dans leur quiétude; le législateur continuera à les ignorer. Si, au contraire, elles réclament l'application de la théorie nouvelle, il aura tout le loisir de délibérer, si, et dans quelle mesure on doit faire droit à leur requête. Combien il sera plus facile de trancher les difficultés d'application une à une, à mesure qu'elles se présenteront, que de les prévoir et résoudre toutes ensemble, et d'avance !
C'est ainsi qu'il convient, à mon avis, de poser la question qui nous occupe. C'est dans cet esprit et sous
droit, à nno indemnité dont l'importance et la nature sont dt'îtcrminées ci-après.
Sont seuls admis ^ quanta présent, à bénéficier de cette disposition, les ouvriers ou employés dans les usines, manufactures, fabriques, chantiers ou travaux de construction et de bâtiment, entreprises d«» transport, de chargement et décharj^oment, magasins publics, mines, minières, carrières, travaux souterrains et, en outre -:
1» Dans tout travail dans lequel on produit ou emploie des matières explosibles ;
2* Dans tout travail industriel, agricole ou forestier, dans lequel il est fait usage, soit de machines outils, soit de machines à vapeur, soit de toute machine mue par une force élémentaire ou par des animaux.
La Chambre a préféré, sur la proposition de M. Rodât, voter, par 249 voix contre 248, le texte proposé en première lecture 'Ch., 26 juin 1888, J. 0/r., p. 1903).
cette réserve que l'on doit limiter provisoirement l'application du nouveau régime législatif à certaines industries, celles qui paraissent les plus dangereuses.
348. — La loi doit-elle énumérer les industries ou renv>oyerà un règlement, — Mais cette énumération peutelle être dressée par le législateur lui-même, il a été souvent question de confier au Conseil d'Etat ce soin. C'est ce que proposait déjà M. Rouvier, en 1885, dans l'article 2, de son projet, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera les industries qui, d'après les règles établies par le présent article, seront considérées comme présentant unrisque professionnel.» En 1888, lors de la deuxième lecture à la Cbambre, le rapporteur, M. Ricard, proposa la rédaction suivante :
« 2° (V. le 1% p. 230, note 2.) Dans tout travail industriel, agricole ou forestier, pour lequel il est fait usage, soit d'appareils mus par une machine motrice distincte actionnée par des animaux, par la vapeur ou par une force élémentaire, soit d'appareils 'dangereux désignés par un règlement d'administration publique. »
349. — Mais il faut bien remarquer que. dans ces deux textes, le législateur donnait au Conseil d'Etat des règles directrices qui, en facilitant sa tàclie limitait, par cela même, l'étendue de la délégation qu'il aurait reçue. (}ette délégation était, au contraire, aussi large que possible dans le texte volé par le Sénat, le 1^"^ avril 1889, et le 20 mai 1890. a Un règlement d'administration publique déterminera les industries dans lesquelles le travail sera soit, dans son ensemble, soit dans ccjjtains points, reconnu dangereux^ w On voit que cette rédaction conserve une trace du système Béren- ^Qv^ puisqu'elle parle du travail dangereux. Elle a disparu dans le projet présenté au Sénat, le 3 décembre 1895. « Un décret, rendu dans la forme prescrite par l'article 41, dressera la liste des entreprises et exploitations industrielles visées par le paragraphe précédent. »
