Aussi a-t-onviv(Mnent protesté contre un sys

LES lîïDUSTniES 253

tème qui constituerait, disait M. Buffet, « une délégation à peu près complète du pouvoir législatif W » et M. Bérenger s'écriait : « Nous nous démettons, entre les mains du Conseil d'Etat, des attributions et môme des devoirs qui nous appartiennent, » parole réellement incroyable dans la bouche d'un homme qui, le même jour, à quelques minutes de là, proposait un amendement remettant à un règlement d'administration publique le soin de déterminer quels, travaux sont dangereux (2). D'ailleurs, ainsi que l'a très justement fait observer M. Waddington, les mêmes hommes qui défendirent le renvoi au Conseil d'Etat, en 1895, l'avaient combattu six ans plus tôt en reprochant au Parlement de consentir à une abdication 13).

351. — L'objection, si forte qu'elle parût, n'était pas sérieuse. Il est bien dos personnes, dont je suis, qui demandent une collaboration du Conseil d'Etat à l'œuvre législative (^), beaucoup plus étroite que celle qui se réaliserait dans l'espèce qui nous occupe. « Est-ce que nous nous dessaisissons pour cela de notre pouvoir législatif, disait M. Trarieux (5? Nullement. Ce pouvoir, nous l'exerçons pleinement dans la partie maîtresse de la loi où nous précisons quelle nature d'industries nous entendons réglementer. Quant à la détermination de ces industries elles-mêmes, nous ne sortons pas des précédents, en nous en remettant à un règlement d'administration publique. Il y a vingt lois dans nos codes qui sont des précédents décisifs. » Le rapporteur citait, notamment, le décret du 13 octobre 1810 sur les établissements insalubres, et les lois sur le travail des femmes et des enfants dans les manufactures.

(1) Srn., 1" avril 1889, /. OfiT., p. 381.

(2) /bid., p. 377,381,382.

(3) Son., 13 juin 1895, J, Off"., p. 610.

(4) V. ma brochure sur le Conseil d'Etat comme organe législatif. Paris, Ghevalier-Marescq, 1894, 24 p. (Exlr. de la /tevue du Droit Public.)

(5) Sén., 1« avril 1889, /. Off., p. 379-382. V. en outre le discours de M. Tillaye, Sén., 4 juillet 1895, /. 0/f., p. 727.

âS4 CHAPITRE VII

352. — « En agissant de même, conlinuait-on, nous donnerons une preuve de réserve et de prudence que personne n'est en droit de nous reprocher, puisque nous n'avons, les faits l'ont bien montré, ni les éléments de décision, ni la compétence suffisante. Avec les facilités qu'a le Conseil d'Etat de s'entourer des renseignements nécessaires, vous trouverez en lui toutes les garanties désirables. L'industrie fait de tels progrès, se transforme avec une telle rapidité que, souvent, dans l'espace d'une année, et pour ainsi dire du matin au soir, le travail, qui était dangereux, a cessé de l'être, l'est devenu qui ne l'était pas. Pour suivre de telles modifications, faudra-t-il donc mettre à tout instant en mouvement le lent et lourd appareil législatif? »

« Pourquoi pas, répliquait M. Bufi*et. En revisant, tous les quatre ou cinq ans, le tableau des industries dangereuses, le législateur pourra facilement, au moyen de quelques additions ou suppressions, le mettre d'accord avec les faits nouveaux. Quel inconvénient peut-il y avoir à laisser quelque temps , sous l'empire du droit commun, les industries qui se révéleraient dangereuses? D'ailleurs, si la difficulté est trop lourde pour le Parlement, quel motif avez-vous de croire que le Conseil d'Etat résoudra une question qui vous paraît insoluble ? »

t( Je suis effrayé, disait M. André Lebon (t), comme tous les ministres, de la tâche, énorme que le projet laisse au règlement d'administration publique. » Aussi demandait-il, avec MM. Milliard (2), Waddington (3), l'adoption du texte voté à la Chambre en

(1) Son., 11 juin 1895, J, Oiï , p. 595. L'honorable ministre du commerce, repoussant le contre-projet Brrenger, le fît rejeter par 158 voix contre m (Srn., 4 juillet 1895, J. OIT., p. 730).

(2) Son., 11 juin 1895, J, Off., p. b9o.

(3) Sén., 4 juillet 1895, J, OIT., p. 727, et 13 juin 1895. J. OIT,, p. 610. « Que fera le Conseil d'Etat, il s'en référera à la liste existante, qui est relative aux établissements insalubres et dangereux, & ceux qui présentent des dangers pour les voisins, comme les cartoucheries, c'està-dire une infîme minorité ; il est à craindre qu'il n'exclue les industries textiles, ce qui serait très regrettable, i»

1893, ce qui fut fait. Le texte présenté par la commission, le 2 mars 1896, énumérait également, ainsi que je l'ai dit, les industries soumises au Risque Professionnel, et il en est de même de la rédaction adoptée. Le Sénat refusa, d'accord avec sa commission, de prendre en considération un aniendement de M. Tillaye, qui préconisait encore le renvoi au Conseil d'Etat et qui, en outre, établissait un conseil supérieur des accidents du travail (t). Il me semble préférable de donner dans la loi une énumération, vaille que vaille, plutôt que d'en subordonner l'application à de nouveaux retards.

353. — Etat^ départements^ etc. — Remarquons, en passant, que tous les projets ont soin d'étendre le Risque Professionnel aux entreprises et exploitations de l'Etat et des départements, des communes et des établissements publics. Il n'est pas nécessaire d'insister sur cette disposition qui n'a jamais soulevé de difficultés.

354. — Petite industrie. — Un des arj^uments les plus fréquemment répétés en faveur d'une énumération limitative des industries rentrant sous le nouveau régime légal, a été tiré de l'importance qu'a encore, dans notre pays, la petite industrie. « Elle représente, dit M. Clavier, 60 0 0 de la somme totale du travail national (2'. Si elle existait seule, il n'eût pas été besoin de modifier le Code Civil (3). C'est le développement de la grande industrie qui a provoqué le mouvement réformateur, et elle supporte, dès à présent, des charges équivalentes à celles qui résulteront de la nouvelle loi (^). « Aussi, disait M. Bérengcr (5), se résignera-t-elle, à condition que les tarifs soient peu élevés, la moyenne industrie éprouvera de sérieuses inquiétudes, mais, pour la petite industrie, quel écrasement I)>

(1) Sên., 19 mars 1896, J. 0/7"., p. 267.

(2) Sèn., 8 mars 1889, J. O/T, p. 198. •

(3) Blavier, S«'«n., 25 mars 1890, J. OïT., p. 341. V. aussi, p. 326. (A) Blavier, Son., 8 mare 1889, J. O/T, p. 198 à 200.

(5) Sén., 14 mars 1889, /. O/T, p. 251.

On répéta à Tenvi celte expression d'écrasement {^). La nouvelle loi fut présentée « comme contraire à Tintérêt matériel de six millions de petits ouvriers qui travaillent à leur cofupte, et de petits commerçants et patrons qui ne peuvent payer les primes ni surveiller leurs ouvriers i^), w Et combien cela est injuste l3). « Ces petits industriels, dit M. Frédéric Passy, que vous mettez dans l'impossibilité d'exister, vous devriez les favoriser ; ne sont-ils pas les pères de leurs ouvriers W ! » « Dans la plupart des petits ateliers, le patron n'est qu'un ouvrier plus intelligent que ses camarades, qui est parvenu à se créer un léger capital, à force d'épargne, et qui a pu alors se faire aider dans son travail par deux ou trois compagnons. Comme patron, il devient responsable, aux termes du projet de loi, de tous les accidents qui pourront se produire dans son petit chantier, même par la faute de ses aides, et ce sera pour lui la ruine inévitable (^). » Sur son triste sort , on a vu pleurer même les économistes qui, très satisfaits, en général, de la disparition des petits métiers, ne s'en affligent que le jour où elle semble devoir être la conséquence d'une législation favorable aux classes ouvrières. Ecoutez plutôt M. Léon Say : « Le petit industriel s'empressera de décliner la charge que vous prétendez lui imposer ; il abandonnera ses affaires, il entrera comme contremaître dans la grande industrie; ainsi, vous aurez accéléré le mouvement que je trouve naturel à la condition qu'il soit libre, de concentration, dans les grands magasins ou ateliers, de toutes les industries l^). »

(1) Graux, Ch., 14 mars 1883, /. Off., p. 543; J. Piou, Ch., ^9 mai

1888, J. OIT., p. 1547; Bernard Lavorgne, Ch., 23 juin 1888, J, Où., p. 1870; Roue!» LafFon, Ch., 26 juin 1888, i^. Oiï., p. 1901 ; Ddsol, 21 mars

1889, J. Oiï.y p. 309; Gordier, Sên., 8 mars 1889, J. Oiï., p. 204.

(2) Graux, Ch., 11 mars 1883, /. Off., p. 549.

(3) Pouyor-Queiticr, S»^n., 21 mars 1889, J. O/T., p. 309.

(4) Ch., 13 mars 1883, J. Oiï., p. 566.

(5) Blavier, Son., 8 mars 1889, i^. Oiï., p. 200.

(6) Son., 12 mars 1889, J. Oiï., p. 234, et Ch., 18 mai 1893, /. 0/f., p. 1452.

Voilà dos lamentations qui m'ont toujours laissé froid.

355. — Je me bornerai à répondre avec M. Bardoux en 1890 que ce serait manquer au but d'apaisement poursuivi, si Ton distinguait l'ouvrier travaillant sous les ordres d'un petit patron, de celui qui appartient, par exemple, à une compagnie de chemin de fer et que, partout où il y a égalité dans la souffrance, il faut qu'il y ait égalité dans le droit (t). Je n'insisterai pas non plus sur ce fait, mis en relief par M. Poirrier, rapporteur en 1895 au Sénat, qu'il y a, dans la plus petite industrie, des travaux très dangereux. (Il citait l'opération du dégorgeage des bouteilles de vin de Champagne (2).)

356. — Je tiens, au contraire, à démasquer l'équivoque, toujours la* même, sur laquelle reposent ces pronostics de malheur. Ils supposent que la loi, par cela seul qu'elle est favorable aux ouvriers, sera désastreuse pour les patrons. Or, il n'est pas d'erreur plus grave. J'ai maintes fois insisté sur le caractère de la législation nouvelle, qui, tenant la balance égale entre les deux intérêts, en présence, s'efforce de les concilier dans une sorte de cote mal taillée P).

Cette situation dangereuse, effrayante, que vous nous montrez comme devant résulter, pour la petite industrie, du Risque Professionnel, elle existe dès maintenant, et loin d'être aggravée, elle sera plutôt atténuée. Ce sont, en effet, les petits patrons qui se plaignent, bien plus encore que les grands, du système de la responsabilité délictuelle, aujourd'hui en vigueur (*). Non seulement, en effet, les articles 1382 et suivants du Code Civil leur sont applicables (5) ; mais, en fait, leur responsabilité sera plus fréquemment engagée. D'abord,

(1) 8én., 27 mars 1890, /. Off., p. 354.

(2) Sén., 4 juillet 1895, /. Off., p. 724.

(3) André Lebon, min. du comm., Sén., 4 juillet 1895, «T. Off., p. 731.

(4) Bardoux, rapp. S(^n., 27 mars 1890, /. Off., p. 354.

(5) Tolain, rapp., Sén., 25 mars 1889,/. Off., p. 338; Bardoux, rapp., 8én., 24 mars 1890, J. Off*^ p. 329; André Lebon, ministre du commerce, 13 juin 1895, J. 0/f., p. 607f

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étant en contact plus direct avec leur personnel, ils se verront souvent imputer des faits de négligence ou d'imprudence; de plus, leur outillage est moins bien entretenu , moins perfectionné , plus dangereux par conséquent, que celui des grandes exploitations W. Enfin, les indemnités, même modérées, qu'arbitrera le tribunal, seront forcément pour eux une lourde charge, le moindre accident une catastrophe. Par conséquent, leur étendre la législation nouvelle est non pas un acte d'hostilité, mais de bienveillance, une véritable faveur.

Il ne faut pas oublier que si les victimes d'accidents ont toujours droit à une indemnité, elle est absolument limitée, et le chef de l'entreprise, s'il supporte en plus qu'aujourd'hui la charge des cas fortuits et de la faute des victimes, peut s'exonérer facilement par l'assurance. En supposant la prime de 2 0/0 du salaire, le petit artisan, qui emploie un compagnon, paiera par an une somme égale à celle que lui coûte en impôt son chien et sa bicyclette.

357. — Quoi qu'il en soit, admettons que l'on veuille exclure du Risque Professionnel les petits industriels, comment y parvenir? Ce ne sera pas, quoi qu'on en pense généralement, par . une énumération des industries. C'est qu'en effet beaucoup d'entre elles peuvent s'exercer sur une grande ou une petite échelle. Le bâtiment, notamment, comprend des entreprises minuscules et de puissantes sociétés. Aussi, lorsqu'on prend les énumérations des différents textes, on s'aperçoit vite qu'elles embrassent aussi bien la grande que la petite industrie. N'est-ce pas évident avec des expressions comme celles-ci : « usines, fabriques, manufactures. » C'est ce qu'on a observé également en ce qui concerne les carrières, qui sont très souvent exploitées par de petits entrepreneurs ou tâcherons (2).

Aussi, a-t-on compris que la seule manière possible de soustraire cette classe d'employeurs au nouveau

(1) Poirrier, rapp. supplémentaire, p. 9.

(2) Blavier, Sén., 8 mars 1889, J. O/T., p. 198.

régime, devait consister dans une exclusion des exploitations employant un nombre d'ouvriers inférieur à un minimum légalement fixé.

S'inspirant de cette idée» M. Blavier proposa au Sénat un amendement ainsi conçu : « Le principe posé au paragraphe i^ ne sera pas applicable aux chantiers et ateliers dans lesquels le patron travaille lui-même avec l'aide de trois ouvriers au plus. » Combattu par le rapporteur, M. Bardoux, comme arbitraire (*), il fut repris par M. Poirrier, dans son rapport supplémentaire (p. 5) et nous lisons dans le texte voté le 5 décembre 1885, le paragraphe suivant : « Elle n'est pas non plus applicable aux patrons qui, pendant la période de la plus grande activité de leur industrie, n'emploient pas plus de cinq ouvriers W.

358. — Cette restriction me paraît absolument inadmissible (3), car ce sont justement les ouvriers de la petite industrie qui sont le plus intéressants, étant ceux qui, à raison de l'insolvabilité de leurs patrons, souffrent le plus du régime actuel. Ils ont droit, plus que tous autres, aux garanties que la nouvelle législation établira pour le paiement des indemnités. Aussi ne puis-je qu'approuver la commission d'avoir écarté cette regrettable disposition du texte qu'elle proposa en 1896, aux délibérations du Sénat, et cette assemblée d'avoir refusé de la rétablir, comme le demandait M. Blavier. Malheureusement, elle crut devoir adopter un amendement de M. Baudens, inspiré par le même esprit : « Les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire ne pourront être assujettis à la présente loi par le fait d'une collaboration accidentelle avec un ou plusieurs camarades (^).