Accidents survenue aux petits entrepre

(1) Sén., 27 mai 1890, J, 0/f., p. 354.

(2) M. Poirrier avait adopté le chiffre de 3, qui fut critiqué par M. Ferras et par M. Baudens qui propose celui de 10. Le Sénat vota celui de 5 sur la demande de M. Maxime Lecomte (Sén., 4 juillet 1895, /. O/T., p. 733 et 735).

(3) Elle est repoussée notamment par les chambres de commerce de Beauvais et Troyes.

(4) Sén., 20 mars 1896, /. Off"., p. 285 et 286.

260 GHAPtTRfi VU

neurs. • — Lé Risque Professionnel ne s'applique plus lorsque nous sommes en présence d'un petit patron, travaillant sans aucun aide. Peut-il se dire créancier d'une indemnité, puisqu'il n'a pas de débiteur? Le dominus^ le client, « le bourgeois, » pour lequel il travaille, ne lui doit que le prix du marché qu'il a passé avec lui, de même que l'acheteur d'un objet manufacturé ne doit que le coût de cet objet et non la réparation de l'accident qu'il a pu occasionner ; c'est au patron à faire rentrer dans ce prix la rémunération du risque qu'il a lui-même couru, avec quoi il devra contracter, s'il est prudent, une assurance individuelle. Je réponds ainsi très facilement à un argument qui fit beaucoup d'impression sur les auteurs qui traitèrent de la question, il y a quelque dix ou douze ans. « Comment, disait M. de Courcy, dans une très spirituelle brochure, j'ai chargé un bûcheron d'abattre un arbre de mon parc et je serai responsable s'il se laisse écraser par la chute dudit arbre, moi qui, pendant ce temps, suis dans mon cabinet à cent lieues de là ! » Mais non, vous en serez responsable, moins encore dans le nouveau régime légal que sous l'empire du droit commun de l'article 1382. Vous n'êtes pas un patron, le bûcheron n'est pas un ouvrier, il est, lui-même, l'entrepreneur. Le propriétaire qui appelle un ouvrier pour réparer sa toiture devra-til, comme semblait le croire M. Delsol et M. Buffet, le conduire au préalable à la ville pour le faire assurer W ? C'est une pure fantaisie ! Aujourd'hui, avec la théorie de la responsabilité délictuelle, ce propriétaire peut se voir poursuivi par l'ouvrier-patron qu'il emploie, si celui-ci lui reproche une faute délictuelle. Il n'en sera pas de même avec le Risque Professionnel.

360. — Tâcherons. — On ne s'explique, à son sujet, dans aucun des divers textes. Je crois, pour mon compte, qu'il ne doit pas être considéré comme un chef d'entreprise vis-à-vis des ouvriers qu'il commande, mais

(1) DeUol, 21 mars 1889, J. Off., p. S08; Buffet, 18 juin 1895, /. Off., l). 603.

comme un ouvrier lui-même. La difficulté peut être assez grande, en fait, de distinguer un tâcheron d'un sous-entrepreneur. Je crois que pour la trancher il convient, purement et simplement, sous l'empire de la nouvelle loi, de nous en référer à la jurisprudence qui s'est formée à ce sujet pour l'application de l'art. 1382 et suivants, et du contrat d'assurance collective. Ce qui caractérise le tâcheron, c'est qu'il travaille avec des matériaux et un matériel fourni par l'entrepreneur, et reste sous sa direction et sa surveillance avec les ouvriers qu'il emploie, qui ne sont pour lui que des camarades W,

(1) V. mon ouvrage sur les assurances contre les accidents du travail, p. 5, n* 7 et 8, et entre autres arrêts celui de Douai, 21 mars 1887, S. 88, II, p. 124. M. Blavier demandait (Sén.,20 mars 1896,/. Oyf., p. 280) si on doit considérer comme ouvrier, au sens de la loi, les fendcurs d'ardoises qui travaillent sur des chantiers absolument srparês de la carrière, ne sont soumis à aucune surveillance do la part des contremaîtres et n*ont avec le patron d'autres relations que pour le paiement du salaire qui est proportionnel au nombre d'ardoises fabriquées. Oui, a répondu M. Félix Martin. Les tribunaux apprécieront, répondit le rappoileur.

La Chambre de commerce de Beauvais a émis le vœu que « les ouvriers travaillant à domicile ou hors de la manufacture ne soient pas compris dans la loi. »

361. — Position de la question, — Nous avons vu que, à la dififérence du législateur allemand, le Parlement Français cherche la solution du problème des accidents industriels, non dans le droit public, mais dans le droit privé. Le Risque Professionnel nous est apparu comme l'application d'une théorie nouvelle de la responsabilité. Il semble donc que le principe, une fois posé, les conséquences de ce principe soigneusement déduites, Tœuvre législative soit achevée.

Elle a consisté, non pas à englober les ouvriers dans une immense organisation étatique d'assurance-assistance, mais à leur donner un droit éventuel à une indemnité contre leurs employeurs. L'accident survenu dans un certain milieu et dans certaines conditions bien déterminées, fera naître une créance limitée dans son quantum, au profit delà victime; c'est à elle ensuite à exercer les droits qu'elle tient de la loi, à employer tous les moyens que le droit commun met à la disposition des créanciers, toutes les garanties dont ils disposent. Aussi, un certain nombre de parlementaires, et notamment M. le sénateur Bérenger(i), ont-ils soutenu qu'il ne pouvait être question de porter atteinte, pas plus sur ce point que sur un autre, à l'égalité qui doit régner entre tous les citoyens, de constituer un régime de faveur au profit de telle ou telle classe.

362. — Nécessité de protéger les créanciers d'indemnités contre t insolvabilité de leur débiteur. —

Sén., 30 janvier 1896, /. Off., p. 36.

GARANTIE DBS INDEMKITÉS. — Â88URAMGE 263

Mais l'opinion contraire a prévalu, car elle se justifie par d'excellentes raisons. Il n'est pas de situation plus émouvante que celle des travailleurs impotents et, désormais, incapables de subvenir à leurs besoins, des familles réduites à la misère par la perte de leur chef (*). La loi peut-elle, après avoir fixé les obligations de l'entrepreneur, se désintéresser de leur efficacité pratique(2), au risque de demeurer lettre morte et d'amener ainsi les plus redoutables déceptions? Evidemment non; et, comme le disait très justement M. Léon Renault (3), il ne suffit pas de faire des promesses aux ouvriers, il faut leur en garantir l'exécution. Si on leur confère des droits, il faut qu'ils ne soient pas exposés à devenir illusoires. Cela se produira eu cas d'insolvabilité du patron. Les créanciers, à raison du Risque Professionnel, si on ne leur fait pas une situation à part, se trouveront confondus dans la masse de la faillite et leurs trop modestes indemnités réduites à rien ou presque rien par la règle du dividende. Un tel résultat est inadmissible, et M. Bérenger, lui-même, en convient. II consent à ce que les victimes d'accidents soient appelées à bénéficier « des garanties que le droit commun accorde aux créanciers les plus intéressants. »

Quelles sont donc ces garanties? Ce sont les privilèges généraux que l'article 2101 attribue notamment aux gens de service pour leur salaire. Convient-il d'étendre cet article à notre hypothèse? Mais, avant d'aborder cette question, je dois dire un mot d'un privilège spécial qui soulève bien moins de difficultés.

363. — Privilège spécial sur r indemnité d'assurance. — On sait que la jurisprudence a dû se préoccuper de la situation faite par la faillite du patron à l'ouvrier créancier d'une indemnité d'assurance collective. Pour éviter que cette indemnité ne tombe dans la masse et

(1) Poirrier, rapp., Sén., 30 janvier 1896, /. Off., p. 36.

(2) Tolain, Sén., 13 février 1890, J, Off., p. 117.

(3) Sén., 10 juin 1895, J, Off., p. 582.

264 GHÀPITBE TIII

pour en réserver le bénéfice exclusif à la victime, la Cour de Cassation lui a reconnu une action directe contre l'assureur, en appliquant la théorie de la gestion d'affaire. J'ai critiqué ce système pour des raisons sur lesquelles je crois inutile de revenir (*), et je suis arrivé au même résultat en considérant la compagnie comme tenue à l'égard de l'industriel assuré d'une obligation de faire. Mon regretté maître Labbé appliquait à notre hypothèse une de ses plus ingénieuses et plus subtiles théories : celle du privilège sur les créances (2). Cette théorie a été consacrée implicitement par la loi du 19 février 1889 qui attribue, par son article 3, au propriétaire, par privilège, l'indemnité du risque locatif (3). Lors de la discussion de ce texte, M. Lacombe, dans la séance du 2 février 1888, en demanda l'extension à l'assurance ouvrière. Les Chambres pensèrent que cette disposition avait plutôt sa place dans la loi sur la responsabilité des accidents, et, en eflFet, on la retrouve dans plusieurs des projets qui se sont succédés au Parlement. Le texte voté par la Chambre, en 1884, et repris l'année suivante par M. Lagrange, contenait un article 9 ainsi conçu : « Si le chef d'entreprise avait contracté une assurance à raison de la responsabilité lui incombant vis-à-vis de ses ouvriers ou employés,- la condamnation prononcée au profit de la victime ou de ses ayants droit emportera privilège dans les termes de l'article 2102 du Code Civil sur l'indemnité due par l'assureur et jusqu'à concurrence du montant des condamnations. » Cette rédaction était défectueuse, puisqu'elle ne prévoyait que l'assurance de responsabilité, et qu'il importe de con-

(1) V. mon ouvrage : L'Assurance contre les accidents du travail, n* 200, p. 131 et suiv. Il importe de remarquer que la question ne se pose pas seulement pour l'assurance collective, mais aussi pour l'assurance de la responsabilité ; elle n'a été résolue par la jurisprudence que pour le premier de ces contrats.

(2) lîev. crit., 1876, p. 571 et 655.

(3) Darras et Tarbouriech, De Vattribution en cas de sinistre des indemnités d'assurance, Paris, Rousseau, 1890. {Annales de droit commercial, 1889, n» 6, et 1890, n» 1.) V. p. 51, n» 103.

OAHAMTIB DBS Iin)BaDiITÉ8. — A86UBANGK 265

sacrer législativement la solution de la jurisprudence sur l'assurance collective. Aussi, devons-nous préférer la formule de l'article 16 voté par le Sénat, en 1890, et qui reproduit l'article 24 adopté en 1888, ainsi que les articles 9 et 10 des projets Rouvier et Lockroy (*). « En cas d'assurance contractée par le chef d'entreprise, l'ouvrier ou employé victime d'un accident ou ses ayants droit auront un privilège dans les termes de l'article 2102, sur l'indemnité due par l'assureur. »

Le 24 mars 1896, le Sénat adoptait un article (10, dernier alinéa) ainsi conçu : « Cette créance jouit en outre du privilège de l'article 2102 sur l'indemnité due par l'assureur. »

364. — Privilège général aux termes de l'article 2101. — Le dernier projet voté établit, concurremment avec ce privilège spécial sur l'indemnité d'assurance, un privilège sur la généralité des biens du chef d'entreprise, aux termes de l'article 2101. A ce point de vue il se rapproche du texte présenté par MM. Girard et Martin Nadaud, au nom de la troisième commission, en 1884, et de ceux votés par la Chambre, en 1888, et par le Sénat, en 1890; il se sépare des autres projets, qui n'admettent que l'une de ces deux sûretés, et plus souvent le privilège général (2), qui a soulevé de graves objections.

(1) L'amendement de M. Relier au contre-projet de M. de Mun, par une bizarrerie singulière, faisait porter le privilège, non pas sur la créance contre l'assureur, mais sur la généralité des meubles du patron, aux termes de l'art. 2101. '

(2) I. Texte présenté par MM. Girard et Martin Nadaud, article 10 : « Les créances de la victime ou de ses ayants droit, résultant du titre II de la présente loi (qui établissait le Risque Professionnel), sont privilégiées dans les mêmes termes que celles énumérées en l'article 2101 du Gode Civil. » Cet article est devenu l'article 9 du projet voté à la Chambre en 1884.

II. Projet Félix Faure en 1886, article 7 : « Les créances des ouvriers tués ou blessés ou de leurs ayants droit pour le paiement des pcniions ou des secours qui leur sont dus en raison de l'accident, sont privilégiées au même titre que celles énumérées dans l'article 2101 du Code Civil. »

III. Projet volé & la Chambre le 10 juin 1888, article 24. « Los rentes, pensions et indemnités accordées aux victimes d'accidents ou à leurs

CHAPITaB VIII

365. — Dangers du privilège général. — Restriction qu'il convient d'y apporter. — Ainsi qu'on Ta très justement fait observer, si naturelle que semble l'extension aux victimes d'accidents de la garantie établie par le Code Civil, au profit des gens de service créanciers de leurs salaires, elle présente les plus sérieux inconvénients et pour le patron et pour les tiers qui traiteront avec lui (*). Les privilèges généraux de l'article 2iOi, en efiet, frappent les meubles et les immeubles (art. 2104), et^ quant aux immeubles, ils priment les hypothèques et les privilèges spéciaux. En vain M. Chovet remarquait (2) que le privilège ne s'exercera que si l'accident se produit, et au cas de déconfiture ; en attendant, l'industriel reste maître de disposer de ses biens, de les hypothéquer. Sans doute, répondit le rapporteur, M. Poirrier (3), mais le privilège n'en existera pas moins avant tout sinistre à l'état latent; il préoccupera les capitalistes qui auront intérêt à apprécier la solvabilité du chef d'entreprise, et les détournera de lui prêter, même sur une hypothèque, qui, bien q\ie constituée en premier rang, risque de devenir illusoire. La menace d'accidents pèsera sur le patrimoine des industriels d'un poids d'autant plus lourd qu'il sera indéterminé. En outre, le Code Civil ne favorise que des créances repayants droit sont incessibles et insaisissables'; elles jouissent du priri> lège de rarticlc 2101 du Gode Civil et y figurent sous le n* 4, et en concours pour deux années d'arrérages de la rente ou pension et sous un n« 6 nouveau, pour le capital de l'indcmnitt^. »

Amend. Bovier-Lapierre, 10 juillet 1888, /. Off., p. g067.

IV. Projet voté par le Sénat le 27 mai 1890, article 16. « Les rentes, pensions et indem'niti^s accordées aux victimes d'accidents ou & leurs ayants droit sont incessibles et insaisissables ; elles jouissent du privilège de l'article 2101 du Code Civil et y figurent sous le n* 4 et en concours pour deux années d'arrérages de la rente ou pension. »

V. Projet voté à la Chambre le 10 juin 1893, article 32 in fine. « Cette créance (la créance de l'ouvrier en supplément d'indemnité contre son^ patron, au cas de faute lourde de ce dernier ou de ses préposés) est garantie par le privilège de l'article 2101 du Code Civil et y figure sous le n» 6. »

(1) Félix Martin, Sén., 24 mars 1896, if. Off., p. 321.

(2) Chovet, Sén., 26 nov. 18^, J, Off., p. 963. M. Félix Martin observe que l'accident et le privilège provoqueront la déconfiture.

(3) Ibid., p. 966.

6ARANTIB DK8 Iin)BiaaTBS. — ASSURANCE 267

tivement faibles; le privilège nouveau serait moins acceptable que les anciens, puisqu'il s'appliquerait à des sommes bien plus considérables.

366. — Aussi a-t-on pensé à le restreindre. C'est ainsi qu'en 1890 on a décidé qu'il ne garantirait que deux années de rentes ou pensions, restriction qui disparaît d'ailleurs en 1893.

367. — Au Sénat, en 1895, on alla plus loin : on repoussa un amendement de M. Chovet, qui admettait le privilège de la façon la plus large (i) et on en limita l'effet aux frais médicaux et pharmaceutiques ainsi qu'aux allocations d'incapacité temporaires, les indemnités en cas d'invalidité et de mort étant garanties autrement ^2).

368. — En 1896, ta deuxième commission du Sénat fit adopter trois autres limitations qu'eUe proposa : l'une, dans son rapport, et les deux autres au cours de la discussion. Du texte adopté le 24 mars, il résulte que le privilège général ne s'exercera sur les immeubles qu'après les privilèges spéciaux et les hypothèques ayant

(1) Sén., 26 nov. 1895, ^, Off., p. 963.

« Les frais médicaux et pharmflu^eutiqaes^ ainsi que toutes pensions ou indemnités quelconques^ sont garantis par privilège sur la généra* lité des meubles et des immeubles, par préférence et antériorité à toutes autres créances, notamment & celles énoncées dans les articles 2101 et 2103 du Code Civil. Ce privilège spécial se conserve par le fait seul de inscription du nom de rétablissement industriel où travaillait la victime, sur la liste dressée en exécution de l'article 1*% § 2.

» n ne peut s'éteindre que par l'offre faite par le chef d'entreprise de se libérer des conséquences de l'accident survenu — soit par un paiement immédiat, s'il s'agit d'indemnités pour incapacité temporaire de travail — soit à l'aide d'une garantie quelconque qui sera déterminée par le tribunal désigné en l'article 15, { 3, s'il s'agit d'assurer le service éventuel des pensions réservées au cas d'incapacitf'i de travail permanente, absolue ou partielle, ou de mort résultant d'un accident. »

(2) Voici la rédaction votée le 5 décembre 1895 et celle présentée le 20 janvier 1896 pour la deuxième délibération : « Les frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que les indemnités pour incapacité temporaire de travail, sont garantis par le privilège de Tarticlo 2101 du Code Civil et y figurent sous le n« 4 et en concours. »

a Les frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi que les indemnités pour incapacité temporaire de travail, sont privilégiés concurremment avec les frais quelconques de dernière maladie énoncés en l'article 2101, | 3, du Code Civil. »

268 GHAPITBB VIII

une existence antérieure à l'accident; qu'il n'aura d'effet, si l'industriel est assuré, qu'au cas d'insolvabilité de l'assureur, et qu'enfin le patron peut, à certaines conditions, s'en affranchir lorsqu'il est débiteur d'une rente viagère W,

369. — Batiff du privilège, — A quel rang le privilège nouveau figurera-t-il dans l'article 2101 ?...Les premiers projets ne le disaient pas. Le texte voté en dernier lieu, ainsi que celui du 10 juin 1893, lui attribue le n** 6, c'est-à-dire fait passer la créance de l'ouvrier après toutes les créances énumérées par le Code Civil. La Chambre, en 1888, adoptait la même règle, mais seulement en ce qui concerne le capital de l'indemnité. La victime concourait pour deux années d'arrérages ou pensions, avec les ouvriers et gens* de service créanciers de leurs salaires (2101, n^ 4). Il en était de même dans le texte du 27 mai 1890. Le projet voté parle Sénat, le 5 décembre 189S, adoptait le môme rang pour les frais médicaux et pharmaceutiques et les allocations d'inca-

(1) (Art. 10). « La créance do la victime de Taccident ou de ses ayants droit est garantie par le privilège des articles 2101 et 2104 du Gode Civil. Il est inscrit sous le n« 6 de l'article 2101. Toutefois, il ne s'exercera sur les immeubles qu'après les privilèges spéciaux de l'article 2103 existant avant l'accident, et après les créances hypothécaires antérieurement inscrites.

» n n'a d'effet^ si le chef d'entreprise a contracté, avec une compagnie d'assurance, une caisse syndicale d'assurance |mutuelle ou un syndicat de garantie, qu'en cas d'insolvabilité de ces établissements.

» Si l'indemnité consiste en une rente viagère, le chef d'entreprise pourra s'affranchir du privilège des articles 2101 et 2104, en' garantissant le paiement de cette rente par la constitution d'un capital suffisant pour assurer le service des arrérages. A cet effet, il pourra, soit effectuer un dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit fournir une affectation hypothécaire, soit contracter, avec une compagnie d'assurance, une mutualité ou un syndicat de garantie d'une solvabilité notoire. »

l\ existe entre les deux derniers alinéas de cet article 10 une contradiction aussi bizarre qu'inexplicable. Supposons que l'insolvabilité de la compagnie, survenue plusieurs années après l'siccident, arrête le paiement de la pension qu'elle sert à la victime, le patron verra ses biens frappés du privilège, s'il avait contracté une assurance collective ; il en restera affranchi, s'il avait traité seulement après sinistre pour la constitution du capital de la rente.

Les Chambres de commerce d'Alençon et de Laval proposaient en 1895, comme garantie, le dépôt de valeurs & la Banque.

GARANTIE DES mDEUNITâS. — ASSURANCE 269

pacité temporaire. Le rapporteur, proposait, pour la deuxième délibération, de les faire concourir, ainsi que les frais funéraires, avec ceux de dernière maladie (art. 2101, 3), ce qui est plus rationnel.

370. — Insuffisance du privilège. — Dans sa note, en date du 23 mars dernier, le Comité des Houillères déclare que « l'établissement du privilège est une protection suffisante. » On admet généralement qu'il ne résout pas le problème, faute de donner aux victimes d'accidents la sécurité complète que nous avons tous à cœur de leur assurer (^).

Il est certain, en effet, que si dangereuse que soit pour le crédit de l'industriel la garantie que nous critiquons, elle ne sera que trop souvent illusoire pour l'ouvrier. Peu lui importe de primer les autres créanciers, si l'actif du débiteur est nul ou infime. Ce danger est surtout à craindre dans la petite industrie ^2), et nous devons prévoir non seulement l'insolvabilité au jour de l'accident, mais encore celle qui peut survenir plus tard. Voici un patron qui s'engage ou est condamné à servir à la victime d'un accident une rente viagère. Est-elle sûre que , les arrérages seront encore payés dans quelques années? Sans môme supposer une faillite, le chef d'industrie peut mourir, se retirer des affaires ; que l'établissement industriel soit liquidé, les victimes du travail qu'il entretenait dans leur misérable existence, vont retomber à la charge de l'assistance publique.

371. — Versement du capital des rentes. — C'est ce qu'ont bien compris les tribunaux lorsqu'ils ont appliqué aux accidents du travail les articles 1382 et suivants du Code Civil (3). Ils ont l'habitude de constituer à capital réservé les rentes viagères qu'ils allouent

(i) Félix Martin, Sén., 24 mars 1896, /. Off,, p. 320.

(2) Ricard, garde des sceaux, Sén., 26 nov. 1895, /. 0//*., p. 968.

(3) V. mon ouvrage />« assurances, etc., n» 339, p. 227, et le rapport de M. Béziat D'Audibert au Congrès de Paris, II, p. 481 et suiv. M. À. Gigot disait à la Société d'Economie Sociale {Réf. Sac., 16 fév« 1896) : « Quand on est reconnu débiteur d'une rente, on n'est pas libéré par le paiement, d'une annuité, on ne l'est que par la constitution du capital de cette rente. »

aux ouvriers impotents. Ils ordonnent l'achat * d'un titre de rente française perpétuelle 3 Yoj c'est-à-dire du fonds le moins exposé à une conversion et produisant un revenu égal à la pension fixée ; ledit titre doit être immatriculé au nom du débiteur pour la nue propriété et à celui du crédit-rentier pour l'usufruit.

372. — Cette pratique fait peser sur l'industriel une très lourde charge puisqu'eUe le contraint, comme l'a fait remarquer M. Béziat d'Audibert, à débourser un capital double ou triple de la valeur mathématique de la rente. Sans doute, il garde l'espérance de reprendre un jour par lui-même ou ses héritiers ce capital libre de toute charge, mais il en est privé pendant un temps plus ou moins long qui dépasseira peut-être la durée de sa vie et il perd les bénéfices qu'il aurait pu réaliser de ce chef. Plutôt que d'immobiliser ainsi sans utilité réelle des sommes indispensables au développement de son industrie, il préférera souvent s'imposer un sacrifice définitif, mais de moindre importance. Aussi, certaines décisions judiciaires (i) ont-elles ordonné que la pension à servir à l'ouvrier serait constituée à fonds perdus, auprès d'une compagnie d'assurance sur la vie. L'actuaire dont j'analyse le rapport a fait observer que les tarifs des sociétés sont plus élevés que ceux de la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse.

373. — Versements à la Caisse Nationale des Retraites. — Malheureusement, la loi du 20 mai 1888 qui régit cette caisse, apporte de graves obstacles à la constitution de rentes à jouissance immédiate. Elles ne sont admises qu'au profit de personnes ayant cinquante ans au moins. En outre, le versement annuel ne peut (art. 7) dépasser i.OOO fr. Ce maximum ne s'applique pas, il est vrai, en cas de décision judiciaire; ce qui revient à dire qu'un procès est nécessaire pour que la Caisse serve une pension à la victime d'un accident industriel.

(1) Rouen, 6 déc. 1884, J. des Au., 1886, p. 145 ; Lyon, 14 avril 1886.

OARANTIB DES IKDBICNITâS. — ASSURANCE 271

Il faudrait donc, si on voulait utiliser la Caisse Nationale des retraites, lui permettre de recevoir, dans tous les cas et sans limite, les capitaux nécessaires au service des Rentes viagères. Il faudrait, en outre, en modifier les tarifs, établis pour des personnes présentant une santé normale ; ils doivent être considérablement diminués, si on les applique à des ouvriers mutilés dont Taccident a diminué les chances probables de survie. Sinon, l'Etat ferait un bénéfice exagéré qui augmenterait indûment et sans effet utile pour la victime, les charges de l'industriel. La commission du Sénat, en 1889, l'avait bien compris, et elle était assez disposée à admettre que, en attendant l'établissement des tables spéciales, les tarifs de la Caisse subiraient une diminution indiquée par un coefficient à établir (t). La Chambre, au contraire, en 1888, n'aperçut aucune de ces difficultés et elle vota sans discussion un alinéa qui ne figurait pas dans la rédaction présentée par M. Duché et qui était ainsi conçu : « Les tribunaux devront toujours, sur la demande des victimes d'accident ou de leurs ayants droit, obliger les patrons, soit à verser à la Caisse des Retraites de l'Etat le capital destiné à assurer le service des pensions viagères, soit à garantir autrement le paiement desdites pensions. »

374. — Garanties fixées par le juge. — Ces derniers mots auraient laissé, en somme, les tribunaux libres de choisir dans chaque espèce les garanties à exiger du débit-rentier, liberté qui a été maintenue par le Sénat en 1890. Le projet présenté par la deuxième commission, le 27 janvier, s'exprimait ainsi, dans son article 18 : « Dans tous les cas, les jugements de

(1) M. LoTirties reprit cette idée dans un amendement qu*il proposa au Sénat (13 février 1890, /. Off., p. 114). « Le capital représentatif de la pension viagère sera fixé provisoirement d*après les tarifs de la Caisse des retraites pour la '^eillesse. Cinq ans après la promulgation de la loi, le ministre du commerce, chargé de son exécution^ dressera^ d'après la statistique des accidents survenus pendant cette période, les tables de mortalité qui devront servir de base à la fixation du capital représentatif des pensions viagères. » ,

condamnation détermineront les garanties nécessaites pour assurer le paiement desdites pensions. » Cet alinéa, critiqué par M. Lourties (*), comme mettant le juge dans un embarras inextricable, ne figure plus dans le texte adopté le 20 mai 1890.

375. — La question fut de nouveau soulevée au Sénat, le 24 mars dernier, sur l'article 10, que j'ai cité plus haut (v. p. 268 note 1). M. de Marcère exprima la crainte (2) que la jurisprudence méconnaissant les nécessités de l'industrie, ne s'habituât, si on lui en laissait la liberté, à exiger de tous les patrons débiteurs de rentes le dépôt d'un capital. Aussi reprit-il, à titre d'amendement, l'article 38 du texte présenté le 20 janvier précédent par M. Poirrier, pour la deuxième délibération, texte qui était ainsi conçu : « Les tribunaux ne peuvent, en aucun cas, imposer aux chefs d'industrie le versement du capital représentatif des pensions, ni la dation d'aucune autre garantie (3). » Le rapporteur, M. Thévenet, répondit que cette disposition devait disparaître avec l'assurance obligatoire de solvabilité, dont elle était la contre-partie. Le tribunal sera bien obligé, dans des hypothèses probablement exception-nelles, de prendre certaines précautions, laissées à sa libre appréciation, pour sauvegarder les droits de la victime ou de ses représentants. Mais, si le patron est d'une solvabilité notoire, ou s'il justifie d'une police d'assurance sérieuse, ou s'il fait partie d'un syndicat de garantie, « le tribunal ne demandera rien de plus, soyezen convaincus. » « Ce n'est pas sûr, » répondit M. de Marcère, et M. Blavier disait dans le même sens : « n'est-il pas à craindre que le juge auquel on apporte une police d'assurance n'exige, en outre, la constitution du capital représentatif de la pension? » Mais ces deux honorables

(i) Sén., 13 février 1890, J. Off,, p. 112 à 114.

(2) Sén., 24 mars 1896, J. Off.y p. 322 et 323.

(3) n est & remarquer que le projet voté à la Chambre en 1893, qui établissait une mutualité obligatoire entre les industriels, n'en imposait pas moins le versem^^nt du capital constitutif des pensions, double exigence très aritiquée par M. Poirrier dans son rapport.

GABANTIB DES INDEMNITES. — A8SURAN0E 273

sénateurs retirèrent leurs amendements ^l), sur une déclaration formelle de M. Trarieux : aux yeux de la commission, dont il était le président, l'impossibilité pour le tribunal, d'exiger des garanties supplémentaires autres que celles énoncées dans l'article iO, résultait des termes mêmes de cet article.

376. — Cela n'est pas évident, et je dois dire que ce texte est très obscur et qu'il soulèverait, s'il était adopté, de sérieuses difficultés, aggravées encore par les incohérences de la discussion à laquelle il a donné lieu. Ainsi, d'une part, M. Thévenet nous dit que, au cas où le patron sera assuré, ou affilié à un syndicat, « le tribunal se contentera des garanties qui sont inscrites dans le projet, c'est-à-dire, le privilège de l'article 2101, ce qui suppose que ce privilège subsiste malgré l'assurance ou la garantie. Or, nous lisons dans l'article 10 que le patron s'en afi'ranchit en contractant avec une compagnie une mutualité ou un syndicat. D'autre part, M. Trarieux disait, à quelques minutes d'intervalle : « que les seules garanties qui pourront assortir la créance de l'ouvrier sont celles qui lui sont accordées par l'article 10, c'est-à-dire les garanties du privilège sur les biens meubles et immeubles, et, facultativement, pour l'industriel débiteur, le droit de suppléer à cette garantie ou par la dation d'une hypothèque, ou par le dépôt de titres, ou par une assurance, etc. » Ce qui veut dire, que si le chef d'entreprise n'use pas de la faculté qui lui est offerte, il est soumis sans doute au privilège, mais que c'est la seule garantie à laquelle l'ouvrier puisse prétendre et qu'il ne pourra, dans aucun cas, exiger la constitution du capital représentatif de sa rente, ce qui revient à ceci, que les intérêts de la victime sont absolument sacrifiés lorsque la solvabilité du débiteur est douteuse. Je défie les commentateurs de l'avenir de concilier lès affirmations contra-

(1) L'amendement de M. Blavier était le texte de Tarticle 38, où il remplaçait les mots a en aucun cas » par ceux-ci : « dans ce cas » (c'està-dire dans les cas énumérés par l'article 10, dernier paragraphe^ assurance syndicale de garantie.*

274 CHAPITRE YIII

dictoires du rapporteur et du président de la commission!

377. — Le versement du capital est une garantie hors de proportion avec le risque d'insolvabilité, — Quoi qu'il en soit de la valeur de l'article 10 récemment voté, on reconnaît généralement qu'imposer en tout état de cause, aux patrons, sous quelque forme que ce soit, l'obligation de constituer le capital des rentes qu'ils seront tenus de servir, c'est faire peser sur l'industrie une charge énorme et contre laquelle ses représentants protestent (t). Les Chambres de Commerce, notamment celles de Fiers, d'Arras, de Troyes, d'Alençon, demandent que les garanties à établir soient le moins onéreuses possible, et dans la note du Comité des Houillères, le 23 mars dernier, M. Darcy, insiste longuement sur les terribles inconvénients qui résulteraient, pour la prospérité publique, du versement du capital représentatif qui n'a été admis, dit-il, dans aucun pays, sauf l'Autriche, et qui serait plus onéreux en France que partout ailleurs, vu l'élévation des salaires et du taux de la rente. Si l'emploi est fait en valeurs de l'Etat, on réduit le travail national : au lieu d'acheter des outils, de produire des marchandises, de payer des salaires, les chefs d'entreprise devront se liquider partiellement et acheter du papier. D'autre part, le sacrifice, dommageable pour tout le monde, ne donne pas une entière sécurité au créancier, car ce papier n'est pas à l'abri de tout risque, il faut compter avec les conversions et les mesures fiscales ; enfin qui peut, par ce temps de transformations économiques et politiques, prévoir ce que vaudra dans cinquante ans la signature des Etats aujourd'hui les plus prospères ?

Si l'emploi est fait en valeurs industrielles, on voit encore moins l'utilité de l'opération. Les industries dans lesquelles le législateur autorisera le placement des

(1) Thévenet, rapp., Sén., 24 mars 1896, /. Off., p. 322. Elle peut entraîner la ruine des petits industriels; Poirrier, rapp.^ Sén.« 26 nov. 4895, J. Off,, p. 965.

capitaux pourront être tout aussi aléatoires, sinon plus que celles d'où on les aura retirés. On ne voit pas pourquoi la créance de l'ouvrier courrait nécessairement moins de périls dans des entreprises dirigées notamment par des syndicats que dans celles exploitées par le débiteur à son profit. Cet échange de risques peut être opportun en certains cas, périlleux dans d'autres ; en l'imposant indistinctement et d'autorité à tous, on compromettrait la sécurité du créancier, au lieu de la consolider.

M. Marie a évalué le montant des versements annuels à cent quinze millions de francs. Or, on admet généralement que les insolvabilités ne dépasseront pas, la première année, une centaine de mille francs. Aussi, le gage serait mille fois supérieur à la dette garantie (^).

378. — Système du Sénat en 1895. Garantie mutuelle et obligatoire, — Si le coefficient d'insolvabilité dans l'industrie française, considérée dans son ensemble, est infime, disait le rapporteur (2), les victimes d'accidents, qui en supporteraient les désastreuses conséquences, seraient-elles pour cela moins intéressantes, et pourrions-nous faire cette réponse à des infirmes ou

(1) M. Darcy, note du Comité des Houillères : La question des accidents, p. 25 et 26.

M. Poirrier, rapp., Sén., 2 décembre 1895, J, Off., p. 1003, remarque que le chiffre des faillites, soit en France, soit en Allemagne, ne dépasse pas 1/2 «'/o, la même proportion se retrouvant pour la contribution des patentes. Si on prend comme maximum le chiffre de 1 •/• pour une somme de 14 millions (4 millions d'arrérages et 10 millions de capital, à raison de la faculté qu'avait le tribunal, dans le projet de 1895, d'attribuer 25 •/• du capital de la rente), cela fait 140.000 fr. Les arrérages seront, au bout de dix ans, de 36 millions, ce qui, avec le versement en capital, donnera, à raison de 1 «/o, 460.000 fr. Cf. Félix Martin, Son., 24 mars 1896, jS. Off., p. 320, etChovet, Sén,, 26 nov. 1895, ^. Off., p 1962. Ce sont les incidents exceptionnels de Bessèges et Terre-Noire qui ont fait suspncter, d'une façon générale, la solvabilité des industriels français. M À. Gigot, à la Société d'Economie Sociale [Réf, Soc, 16 fév. 1896) considère les calculs que je viens de rapporter comme purement fantaisistes ; en réalité, on ignore quel sera le nombre et le chiffre des insolvabilités.

(2) Poirrier, rapp., Sén., 26 novembre 1895, J, Off, p. 965. En dix ans, 1.500 familles tomberont à charge de l'assistance publique ou privée.

276 CHAPITRE viir

à des veuves : « Vous jouez véritablement de malheur ; sur cent industriels, il n'y en a pas plus d'un insolvable, et nous ne pouvons que regretter que ce soit précisément votre débiteur "^ » Le petit nombre des intéressés ne nous dispense pas de résoudre le problème. La solution qui semble la plus simple consisterait à mettre à la charge directe de l'Etat les créances irrécouvrables. Elle a été préconisée notamment par le Comité des Houillères qui, à l'objection tirée du caractère socialiste de la mesure, répond que ce vice entachera nécessairement toutes les applications d'un principe imprégné lui-même de socialisme. Elle a trouvé des défenseurs au Sénat dans MM. Chovet, Prevet (D et Girault «). Néanmoins la Chambre Haute n'a pas cru devoir l'admettre. Il est certain qu'elle est en contradiction absolue avec le principe même du Risque Professionnel; la réparation des accidents doit être une charge de l'industrie. Nous devons repousser toute tentative des patrons de la rejeter sur l'Etat, pour une part si faible soit-elle.

379. — Nous devons cependant reconnaître que l'inscription au budget d'une somme aussi minime, qui se perdrait dans les cent trente millions de subventions qu'il contient, serait préférable au système adopté par le Sénat, dans le texte voté le 8 décembre dernier. Ce système est sans doute des plus ingénieux. Il a été imaginé par la commission, après le dépôt du rapport Poirrier (3). Voici en quoi il consiste. « Pour assurer

(1) Chovet, Sén^ 26 nov. 1895, J. Off,, p. 964; Prevet, Sén., 2 déc. 1895, J. 0//*., p. 1007 à 1009. « Les sommes irrécouvrables par la Caisse Nationale des accidents resteront & la charge de TEtat »

(2) M. Girault a proposé au Sénat (28 nov. 1895, /. Off., p. 973) ramendement suivant : « En cas d'accident dans une industrie quelconque (t), si le chef d'industrie se trouve dans Timpossibilité de pouvoir remplir les conditions de responsabilité qui lui sont imposées par la présente loi, la Caisse Nationale d'assurance contre les accidents prendra son lieu et place, aura la faculté de poursuivre au civil le recouvrement de ses avances par les voies de droit. En cas de perte, la Caisse sera remboursée par l'Etat jusqu'à complète concurrence de ses déboursés. »

(3) L'article 33 du projet primitif consacrait le système dit des garanties. (V. plus bas^ n«417). Il a été repris à titre d'amendement par If. Sébllne (Sén., 28 nov. 1895, i/. Off,, p. 979).

OARAimB DBS INDBMNITÉS. — A88URANGB 277

aux victimes d'accidents le paiement des indemnités auxquelles elles auront droit, l'Etat s'interjposerait entre elles et leur débiteur, comme une sorte d'intermédiaire, de gérant d'affaires, de negotiorum gestor (*). »

D'après l'article 23, la Caisse Nationale d'assurances contre les accidents est chargée, après jugement ou transaction, de faire le service des rentes et pensions et d'effectuer le paiement des capitaux. « Les sommes ainsi déboursées pour le compte des chefs d'entreprise déclarés débiteurs, seront recouvrées contre eux au

moyen de rôles annuels ou supplémentaires » »

(art. 24) (2).

380. — Cette substitution de l'Etat au patron, qui a été vivement critiquée (3), avait pour but d'éviter les retards dans le paiement des indemnités et surtout de garantir les ouvriers contre le risque d'insolvabilité de leur débiteur. Elle devait rendre à l'industrie un service non moins grand en la dispensant, sans engager les finances ni la responsabilité de l'Etat W , de se dessaisir du capital énorme, supérieur à cent millions de francs, nécessaire au service des pensions (5). a Et comment atteignons-nous ce but? disait le rapporteur (6). Par la constitution d'une sorte de mutualité dans laquelle nous faisons entrer les 28,000 industriels soumis aux obligations de la loi ; mais, ne vous y trompez pas, il ne s'agit, en aucune façon, de l'assurance... Nous ne créons pas l'assurance obligatoire... Je m'élève avec force contre une pareille interprétation de notre système, qu'elle dénature de la façon la plus complète et la moins explicable. » La commission

(i) Gbovet et Floquet, Sén., 26 nov. 1895, /. Off., p. 963.

(2) V. sur cet article les observations de M. Félix Martin ; il ne put faire ajouter les mots : « contre les chefs d'entreprise ou leur assureur » (Scn., 28 nov. 1895, J. Off., p. 980).

(3) V. les protestations de quelques Chambres de commerce, notam> ment de celles de Fiers et de Laval.

(4) Le Cour Grandmaison, 28 nov. 1895,/. Off, p. 978 ; Félix Martin, 24 mars 1896, /. Off, p. 321.

(5) Poirrier, rapp.,2 déc. 1895, /. Off, p. 1008.

(6) Sén., 26 oct. 1895, J, Off, p. 965.

278 CHAPITBS VIII

n'établissait, en effet, qu'une mutualité de garantie qui reposait sur l'idée assez simple d'une solidarité (i) entre les chefs d'industrie pour la répartition entre eux des indemnités irrécouvrables, par le moyen de cotisations très faibles évaluées à i fr. 15 pour 10.000 francs, 11 fr. 50 pour 100.000 francs de salaire (2).

381. — Comment devait se faire la répartition, entre les industriels, des sommes irrécouvrables ? Trois procédés ont été proposés. Le premier consistait à créer un fonds de réserve alimenté par des centimes additionnels aux patentes. Il a été préconisé par la Chambre de commerce de Cliarleville et fait l'objet d'un amendement de M. Prevet, ainsi conçu : « Le montant sera réparti entre tous les chefs d'entreprise assujettis, en raison du principal de leur patente (3). » M. Blavier proposait de l'adopter provisoirement, en attendant l'établissement de statistiques.

(1) Cotte solidarib' ost considérée par M. Darcy, que le rapporteur invoquait on faveur de son système (2 déc. 18î^, /. Off., p. 1008), comme attentatoire à l'équité et au droit (p. VllI). Elle a été combattue par M. Chovcl (Sén., 26 nov. 1895, J. Off.^ p. 962). « La loi ne peut pas vouloir demander des garanties à un débiteur qui n'est, somme toute, qu'un bienfaiteur, ni lui faire une situation plus difficile que celle qui est faite à un débiteur ordinaire. » « De quel droit introduisezvous cette solidarité, disait M. Sébline (Sén., 28 nov. 1895, /. Off., p. 982) ; voulez-vous m'en donner la jusUlication en principe. Vous ne l'avez pas tenté et vous ne le tenterez pas. Vous n'avez aucune bonne raison. » M. Prevet insista surtout sur ce que le patron, qui prend les précautions les plus grandes et les plus coûteuses pour éviter les accidents, paiera pour son concurrent insoucieux de la vie des travailleurs (Sén., 2 déc. 18^5, /. Off., p. 1007). Le rapporteur ne trouvait à répondre à cet argument qu'en invoquant la faiblesse des cotisations {/bid., p. 1003). Il se prévalait (Ibid., p. 1008) des approbations données au système par les Chambres de commerce de Saint-Etienne, Valenciennes et Nancy; ainsi que par le comité central des Chambres syndicales de Paris.

(2) Poirrier, rapp., 26 nov. 1895, J. Off., p. 964, et 2 déc. 1895, /. Off, p. 1004.

(3) Sén., 28 nov. 1895, /. Off, p. 984 et 985. La formule^de l'amendement écarte l'objection faite à ce système par M. Ricard, garde des sceaux, et M. Dcmôlc (Sén., 28 nov. 1895, /. Off, p. 983), qui consiste à dire (lu'il ferait porter lu chai*ge des pensions sur des personnes ne faisant courir aucun risque à leurs employés ou qui même n'en n'ont pas, commerçants, médecins, avocats. Cf. dans le môme sens,Chcysson, Réf Soc., 15 févr. 1896, p. 315.

OARAin'IE DES INDB1CVITI&8. — A8BURANGB 279

382. — Le second système consiste à répartir les indemnités non recouvrées par la Caisse des Accidents, non pas entre tous les industriels soumis à la loi, mais entre les sinistrés seulement. C'est à ce régime que la commission s'était d'abord arrêtée. Le texte qu'elle abandonna fut repris à titre d'amendement par MM. Silhol et Prevet {^l

383. — Mais le Sénat préféra la troisième combinaison : « Le montant du fonds de réserve est réparti, dit l'article 30, voté le S décembre 189S, entre tous les chefs, d'entreprise, assujettis en raison, d'une part, du total des salaires payés dans l'année par chacun de ces chefs d'entreprise, et, d'autre part, en raison de l'importance des risques d'accidents que présente l'industrie ou la profession dans son ensemble. Les sommes incombant de ce chef à chaque entreprise sont recouvrées dans les mômes formes que les indemnités pour accidents. » Cette disposition a soulevé les plus vives critiques. On a vu, dans la déclaration obligatoire et la vérification des salaires, une inquisition intolérable pour les industriels (2). On a déclaré impossible l'établisse-

(1) Son., 28 nov. 1895, J. Off,, p. 986, et 2 (iéc. 1895, ^. Off. , p. 1002 : « Il est perçu, en sus des sommes figurant au rôle des indemnités pour accidents du travail, des centimes additionnels qui ne peuvent dépasser le nombre de trois et qui sont destinés à constituer un fonds de réserve qui servira :

» !• A assurer le paiement des arrérages des pensions viagères et des capitaux dus en vertu de l'article 3 de la présente loi, dont le recouvrement ne pourrait être opéré sur les chefs d'entreprise débiteurs ;

)< 2« Â couvrir la Caisse Nationale de ses frais do gestion et des inlt'réts de ses avances. Le nombre de centimes additionnels à percevoir chaque année est fixée par décret. » Cf. dans le même sens, Cheysson, Réf. Soc., 15 févr. 1896, p. 312.

(2) MM. Sébiine, Prevet, Silhol ont vivement insisté sur les inconvénients que présenterait « une immixtion aussi grave et aussi dangereuse de Tautoritc» dans le travail industriel. » Le rapporteur répondait que l'Etat, demandant à l'assujetti un chiffre global, serait bien moins exigeant que ne le sont aujourd'hui les compagnies d'assurance ; les inspecteurs du travail ne se feront, disait-il, montrer le livre de paye qu'une fois par an ; ils sont tenus au secret professionnel, et la vérification ne soulèverait aucune des difficulti^s présagées, la faiblesse des cotisations ôtant aux industriels tout intérêt à frauder et à s'assurer de la véracité des déclarations de leurs voisins. » M. Prevet soutenait

280 CHAPITRE YIII

ment de coefficient de risques W et, enfin, on a prétendu que les cotisations nettes seraient majorées dans des proportions considérables par les frais d'administration (2).

384. — « En cas de cessation d'industrie, la totalité du capital représentatif de la rente devient exigible de plein droit, disait, dans son paragraphe i®', Tarticle 26 de la commission. » M. Félix Martin y fit ajouter une exception pour le cas d'assurance. L'alinéa 2 accordait un sursis renouvelable, dans deux hypothèses : 1° En cas de cession, si le cédant et le cessionnaire s'engagent conjointement et solidairement à l'acquittement des arrérages; 2<* dans les autres cas, si le chef d'entreprise ou ses ayants droit fournissent des garanties à déterminer par un règlement d'administration publique. Ce texte, des plus bizarres, très sévèrement critiqué (3), fut refondu par la commission qui transforma, dans la rédaction du 20 janvier 1896, le sursis en dispense définitive.

385. — Le projet du Sénat, en 1895, et l'assurance. — Le système que nous venons d'analyser rapidement a été, on le sait, abandonné par la Chambre Haute, et il ne sera probablement jamais repris. Il avait soulevé de justes protestations, à raison d'une de ses conséquences qui, pour être indirecte, n'en était pas moins très grave, la disparition, à brève échéance, de toutes les compagnies ou associations d'assurances existant

qu'ils élèveraient une pareille prôtention (Sén., 28 nov. 1895, /. 0/f., p. 981 à 9fô, et 2 déc. 1895, J. Off., p. 1002 à 1007). Cf. Félix Martin, Sén., 24 mars 1896, J. Off., p. 321.

(1) Prevct et Silhol, 28 nov. et 2 déc. 1895, /. Off., p. 984, 1006 et 1007. Le rapporteur répondait on invoquant l'exemple de rAlleinagne et de l'Autriche ; il serait déplorable de ne pas profiter de l'expérience des autres.

(2) Prevet, Sén., 2 déc. 1895. On ne se contentera pas de percevoir 1 «/o, on ajoutera 1 "/o au fonds de perception et autant au fonds de rouieaicnt, et ainsi, pour 100.000 fr. de taxes irrécouvrables, l'Etat arrivera à percevoir 420.000 fr. Cf. Poirrier, rapp., Sén., 28 nov. 1895, J. Off., p. 974.

(3/ V. la délibération de la Chambre de commerce de Laval et la brochure de M. Matignon, Des accidenta du travail, p. 22.

GARANTIB DBS Iin>BllMITÉB. — ABBURANGB 281

aujourd'hui. On pouvait dire même que le Sénat avait voté « leur mort sans phrase; » c'est qu'en efietle texte de la commission ne les mentionnait même pas. J'ai dit que, sur la demande de M.Félix Martin, on les admit à garantir les rentes. Quant à l'assurance proprement dite, le texte voté le 5 décembre semblait (article 34) en faire, par voie de prétention, un monopole de l'Etat. « Les chefs d'entreprise qui veulent se garantir contre les conséquences pécuniaires de la présente loi peuvent s'assurer à la Caisse Nationale. Néanmoins, cette disposition était présentée, par le rapporteur et par M. Le Cour Grandmaison, comme laissant à l'industriel toute liberté pour s'assurer à des sociétés ou à des caisses corporatives {^). Aussi, pour faire apparaître cette liberté, la commission, dans l'intervalle des deux délibérations, termina le paragraphe que je viens de citer par les mots suivants : « comme à toute arutre caisse d'assurances mutuelles ou professionnelles ou aux compagnies d'assurances à prime. »

386. — Il semble que cette addition rendait à l'assurance libre la part qui doit légitimement lui revenir dans la réparation des accidents. C'eût été pourtant une erreur de le croire. La liberté du choix de l'assureur, que l'on prétendait laisser aux chefs d'industrie, était, en fait, illusoire, et le systt'^me merveilleusement combiné pour les amener à s'assurer à la Caisse Nationale (2). c( Cette caisse, nous dit l'art. 23 (rédaction du 20 janvier 1896), est appelée à remplir deux services distincts :

» l^EUe effectue, pour le compte de tous les chefs d'entreprise, le paiement des arrérages et des capitaux ;

» 2® Elle est autorisée à les assurer. » Il est facile de voir que ces deux services distincts se seraient le plus souvent réduits à un seul : l'assurance; l'Etat aurait

(1) Srn., 28 nov. 1895, /. Off,, p. 977 et 978.

(2) Godin, Sêbline et Provot ^Sén., 28 nov. 1895, «(, Off., p. 973, 976, 981 et 982). V. aussi les lettres de M. Marestainj? à la coiniuission sénaioriale^ déc. 1895 et 9 janv. 1896, et la note du Comité des sociétés et compagnies d'assurance, déc. 1895.

joui, en effet, d'une situation exceptionnelle, par rapport à ses prétendus concurrents.

387. — L'assurance, contractée par un patron auprès d'une compagnie à primes fixes ou d'une société mutuelle, ne l'aurait pas dégagé de ses obligations. La caisse n'en eut pas moins poursuivi contre lui, par voie de rôle nominatif, le recouvrement des indemnités. Assuré ou non, isolé ou groupé avec d'autres industriels en un syndicat d'une solvabilité incontestable, il n'en aurait pas moins été un participant forcé de la Mutuelle de garantie (i)). Le rapporteur avouait que le résultat de ce système était de détourner de l'assurance en la rendant moins utile qu'elle ne l'est aujourd'hui (2).

Mais il se croyait dispensé de réfuter, autrement que par quelques paroles de dédain, l'argument plusieurs fois, répété que les patrons^ sous l'empire d'un tel régime, se verraient peu à peu enrôlés parmi les assurés de l'Etat. Ses agents disposeraient d'arguments décisifs pour convaincre les plus récalcitrants. Tout accident leur fournirait une occasion commode de faire de la propagande. Il leur serait trop facile de présenter l'affiliation à la Caisse Nationale comme le seul moyen d'éviter les frais et les ennuis qu'ils auraient peut-être intentionnellement exagérés. Les assureurs libres pourraient-ils défendre leurs adhérents contre l'administration, qui épuiserait à leur égard toute sa rigueur? Alors même que, dans cette recherche de la clientèle, elle joindrait à la plus grande loyauté l'inertie que Ton reproche si souvent aux fonctionnaires, l'opinion ne s'en formerait pas moins dans le pays que l'assurance par l'Etat peut seule donner aux chefs d'entreprise une entière sécurité; les dispositions légales ne justifieraient

(1) M. Ricard, garde des sceaux (Sén., 2 déc. 18^, J. Off., p. 1005), reconnaissait que la prime d'assurance serait grossie de la cotisation de garantie due par Tindustriel assuré.

(2) Sén., 28 nov. 18^, /. Off., p. 977. L'assurance serait moins nécessaire, disait-il, puisque l'industriel ne serait plus tenu de verser le capital des rentes.

GARANTIB DB8 INDEMNITÉS. — AS8URANGB 283

que trop cette manière de voir W. La Caisse Natfonale, malgré ses apparences modestes, aurait bien vite eu raison de ses concurrents; on comprend que le Sénat ait rejeté le monopole d'Etat qui tentait de se glisser ainsi subrepticement, et pour ainsi dire hypocritement, dans notre législation.

388. — Ecarté par la seconde commission, ce-système d'une Caisse Mutuelle de garantie contre l'insolvabilité a été repris par M. Félix Martin en 1896 (2). L'honorable sénateur soutenait que l'intervention de l'Etat se justifie comme un droit et un devoir en une matière où l'initiative privée est impuissante; cette intervention se rédyit d'ailleurs à bien peu de chose : « un bureau avec quelques employés et un coffre-fort ou plutôt une grande tire-lire; » elle ne présente guère de dangers, puisqu'elle n'engage pas les finances de l'Etat, et ne le constitue pas détenteur d'énormes capitaux, comme le ferait l'assurance obligatoire, a Ce qui a soulevé, en première délibération, des critiques contre la Caisse d'Etat qu'instituait M. Poirrier, c'est que cette caisse augmentait la charge des industriels et les rendait tous solidaires. » Aussi M. Félix Martin proposait de faire payer la cotisation aux ouvriers. Ce sont eux qui courent le risque de l'insolvabilité des patrons, il leur appartient de se couvrir de ce risque par une assurance qui ne leur imposera qu'un sacrifice bien minime (un franc par an environ) (3). Le Sénat rejeta l'amendement, sur la demande du rapporteur, qui reproduisit les objections déjà formulées dans son rapport du 2 mars : danger de l'intervention de l'Etat aboutissant à un maniement de fonds pouvant s'élever, au bout de vingt ans, à une trentaine de millions ; contradiction avec le principe

(1) Cf. sur le prestige dont aurait joui la Caisse de l'Etat, M. Gheysson, Réf. Soc, 16 fôvr. 1896, p. 312.

(2) Son., 24 mars 1896, /. O//"., p. 320, 322; Rapp. Thévenet, p. 14 et 15.

(3) M. Thôvenet, dans son rapport, objecte l'insuffisance des ressources de cette caisse (p. 15). V. la réponse de M. Félix Martin, Sén., 24 mars 1895, J. Off., p. 320.

même du Risque Professionnel, qui doit retomber en entier sur le patron ; uniformité de la cotisation dans toutes les industries. Mais voici un argument qui dut faire surtout impression sur l'assemblée. Le rapporteur annonça que des syndicats de garantie s'organiseront industrie par industrie, dès la promulgation de la loi. Laissons faire l'initiative individuelle, concluait-il (i).

389. — Assurance obligatoire ou facultative, — Les promoteurs du système de la garantie obligatoire ont été surtout inspirés semble-t-il, par la pensée d'esquiver une difficulté, la plus grave de toutes, dont la solution cependant s'impose au législateur. J'entends la question desavoir si l'assurance contre les accidents doit être rendue obligatoire ou laissée facultative, si elle restera libre ou s'il convient de la constituer en monopole d'Etat. C'est ce grave problème que nous devons aborder maintenant, en nous conformant à la méthode que nous avons toujours suivie, c'est-à-dire en retraçant l'histoire des discussions qu'il a soulevées au Parlement et dans les Congrès.

La question ne comporte guère de difficultés , examinée au point de vue du chef d'entreprise. L'accord est unanime poiir lui permettre de recourir à l'assurance. Elle se présente aujourd'hui comme un moyen, pour le patron, de dégager sa responsabilité ;

(1) Voici le texte de ramendement Félix Martin :

« Article 10. — Il est institué une caisse mutuelle de garantie et de secours pour les invalides du travail, à laquelle devront participer tous les ouvriers et employés appelés à bénéficier de la présente loi.

» La caisse mutuelle sera gérée par la Caisse Nationale des Retraites et alimentée par : l» Une cotisation annuelle de 1 fr. par 1.000 fr. de salaire, .qui sera versée par le patron et retenue sur le salaire^ par chacun de ses ouvriers ou employés ; 2® des dons et legs.

» La caisse mutuelle a pour objet, après avis de la commission supérieure : 1» de servir aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit les indemnités et pensions dont les débiteurs seront reconnus insolvables ; 2* d'allouer aux victimes d'accidents, non ou insuffisamment pensionnés, des secours temporaires et viagers.

» Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement de la caisse mutuelle, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations. » Sén.« 24 mars 1895, ^, Off., p. 522.

OARANTIB DES INDElINTTéS. — ASSUBANGE 285

aussi a-t-elle suscité une certaine défaveur (*). Ce préjugé, déjà fort atténué, se conçoit à la rigueur sous l'empire d'une législation basée sur le principe que chacun doit répondre de ses fautes (2). Il disparaîtra avec la consécration du Risque Professionnel. L'employeur cessera d'être regardé, en cas d'accident, comme un coupable, il ne sera plus que le répartiteur naturel, entre les produits fabriqués, des dépenses engagées dans la production, obligé de comprendre dans ses frais généraux la réparation des dommages soufferts par ses ouvriers ; il sera tout naturellement amené à inscrire dans ses livres, au lieu d'une évsduation persomielle, forcément arbitraire,' une prime qui le mettra à l'abri de tout mécompte. L'assurance est ainsi, comme on l'a dit bien des fois, nécessaire, forcée, pour les industriels. Est-ce à dire pour cela que le législateur la leur doive imposer ?Non, pas plus qu'il les obligeàassurer leurs bâtiments contre l'incendie ou leurs navires contre les risques de mer 3). Le premier sinistre grave, survenu dans leur usine, rappellera les insouciants à la prudence. D'ailleurs ne peuvent-ils pas avoir de sérieuses raisons pour supporter directement les charges de la nouvelle loi et rester leur propre assureur comme le font, pour leur flotte, les grandes Compagnies de Navigation. Laissons les industriels juges de leurs intérêts, cela ne vaut-il pas mieux que de les placer sous la tutelle de l'Etat.

390. — La question qui nous occupe intéresse bien moins les patrons que les ouvriers. Or, comme on l'a dit bien des fois au Parlement et dans les Congrès (^), ils ont beaucoup à redouter de la liberté laissée à leurs employeurs, ces derniers ne négligeront-ils pas trop souvent de contracter une assurance. Combien lamen-

(1) Cf. Gogliolo, Congrès de Milan, II, p. 181 et 182, et Hols, ibid., p. 199.

(2) Cf. sur la différence entre les clauses d'irresponsabilité et Fassurance, mon ouvrage sur les assurances, p. 254 et suiv.

(3) Ricard, Ck>ngrès de Paris, II, p. 311.

(4) V. notamment Von Mayr« Congrès de Milan» II, p. 177.

Z»b CHAPITRE VIII

table serait la situation de la victime, réduite à un recours illusoire contre un débiteur insolvable et retombant à la charge de l'assistance publique ! La loi aurait manqué son effet. Ces craintes ont été manifestées, surtout en ce qui concerne la petite industrie. Les grands industriels peuvent se passer d'assurance, et d'ailleurs ils auront soin d'y recourir, poussés par leur intérêt personnel. Cet intérêt n'existe pas, au contraire, pour les petits artisans, qui se sachant insolvables, ne se préoccuperont guère de l'éventualité pouvant atteindre les rares ouvriers qu'ils emploient. Comme on le disait justement, l'obligation peut être évitée à la grande industrie ; elle s'impose pour la petite et pour l'agriculture, dans la mesure où elle sera soumise à la loi (1).

391. — Aussi est-il facile de comprendre que l'assurance obligatoire compte aujourd'hui un très grand nombre de partisans : « La commission du travail que j'ai eu l'honneur de présider, disait M. Ricard au Sénat, a entendu un grand nombre d'ouvriers pendant les quatre ans qu'elle a siégé, ils venaient de toutes les parties de la France ; il n'y en a pas eu un seul qui n'ait réclamé l'établissement de l'assurance obligatoire. Quant aux patrons et à leurs représentants, tous, sans exception, l'ont demandée (2). Cette unanimité se rencontre dans les chambres de commerce, dans les syndicats de patrons et les différentes associations industrielles (3^

392. — Les discussions des trois sessions du Congrès des Accidents nous montrent combien rapide a été dans

(1) Le Gavrian, Gh., 10 juillet 1888, ^. Off., p. 2070 ; Lanjuinais, Gh., 25 juin 1888, J. Off-, p. 1884.

(2) Sén., 26 nov. 1895, /. Off., p. 967. De même à la Chambre, le 10 juin 1893 (./. 0(î., p. 1669, 1670 et 1674) ; le rapporteur et M. Ricard déclaraient que les industriels avaient presque unanimement répondu par l'affirmative & une circulaire qui leur posait la question suivante : Doit-on déclarer que, obligatoirement, les chefs d'entreprise devront assurer leurs ouvriers.

(3) V. plus bas, n» 399. « La Ghambre de commerce d'Avesnes est la seule qui se soit, en 1889, déclarée contraire & l'obligation de l'assurance quant à présent.

cette voie la marche des idées. A Paris en 1889,1a liberté a rencontré d'ardents défenseurs. Aux yeux de M. Adan, l'obligation est contraire à l'essence de l'assurance (^. M. Cheysson, après avoir rappelé l'Exposition d'Economie sociale, continue ainsi C2) : « Cette intime fréquentation morale avec ces patrons d'élite, placés à la tète de l'industrie dans tous les pays, nous a convaincu que l'Etat n'a qu'à proclamer par ses lois les principes de la responsabilité, qu'à les faire appliquer par ses tribunaux, qu'à faciliter, encourager, contrôler de haut le mouvement de la prévoyance ; pour le reste il doit s'en rapporter aux mœurs, à l'opinion publique, à l'action libre des intéressés, qu'ils soient ouvriers ou qu'ils soient patrons. » M. Cheysson vante les créations de l'initiative privée : c< L'Etat aurait-il pu faire surgir tous ces systèmes, si ingénieux, si complexes, si bien adaptés à chaque cas particulier, en un mot ces mille combinaisons qu'ont su imaginer les individus ou les associations, sous l'impulsion de leurs sentiments ou de leurs intérêts bien entendus. A la place de cette végétation touffue et luxuriante l'Etat aurait planté ses poteaux à r6dignement officiel, tous identiques, tous mornes, tous monotones, non seulement sans feuilles et sans fleurs, mais encore et surtout sans fruits.

« L'obligation est, en effet, stérile : elle supprime, avec la spontanéité, le mérite et Tefficacité sociale de l'institution. En devenant obligatoire, l'épargne, la prévoyance, le patronage cessent d'être des vertus, elles ne rapprochent plus les classes, elles ne trempent plus les caractères : c'est un impôt qu'on acquitte, non un effort qu'on s'impose; la formule et l'automatisme, au besoin servis par le gendarme, ont remplacé les initiatives libres, qui ne sont fécondes que précisément en raison de leur liberté. » A ces développements, plutôt littéraires, MM. Moris-

(i) Paria, II, p. 287.

(2) Paris, I, p. 460 et 470.

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seaux et Vandervelde (*) répondirent que l'initiative individuelle, si vantée, s'était démontrée impuissante à résoudre le problème de la réparation des accidents. Les institutions patronales, dont ils se gardaient bien de contester le mérite, n'avaient eu d'autre résultat que de mettre les industriels humains dans un état d'infériorité, par rapport à leurs concurrents, et à faire bénéficier ces derniers de leur insouciance et de leur manque de cœur. D'autre part, si les grands industriels ont beaucoup fait pour améliorer la situation de leur personnel, les mêmes efforts n'ont pas été tentés dans la petite et moyenne industrie. Une plus longue expérience de la liberté n'est pas nécessaire : dans vingt ans nous nous trouverons au môme point. M. Cheysson protestait contre cette conclusion : « Si hier a été stérile, demain peut ne pas l'être et ne le sera pas ; comme pour les transformations industrielles, les jours valent aujourd'hui des années en matière sociale... »

393. — A Berne, en 1891, M. Greulich, secrétaire ouvrier suisse W, insistait sur le grand nombre des travailleurs qui restent en dehors de toute assurance et, à Milan, il se résumait en ces termes : « Voulons-nous assurer tous les ouvriers ? Si oui, admettons l'obligation (3). » Ce principe avait fait de grands progrès entre 1889 et 1894. M. Cheysson le constate, avec mélancolie, dans son rapport W. Le Congrès qui s'ouvrit dans la capitale de la Lombardie fut signalé par des conversions éclatantes d'anciens défenseurs de la liberté, appartenant surtout à l'Italie.

C'est, qu'en effet, ce pays en avait fait une expérience peu encourageante. Depuis 1883 il possède une Caisse Nationale qui fut saluée, à sa création, des vœux de tous les économistes, de M. Léon Say, notamment 9). M. Cheysson en fit un éloge enthousiaste au

(1) Morisseauz^ Congrès de Paris, II, p. 941 ; Vandervelde^ II, p. 865.

(2) Berne, p. 679.

(3) Milan, II, p. 201 et suiv.

(4) I, p. 852. Cf. Berne, I, p. 660.

(5) Sén., 12 mars 1889, J. Off., p. 281.

Congrès de Paris. M. Luzzatti, après en avoir exposé le fonctionnement, concluait en ces termes qui témoignaient déjà d'une certaine inquiétude pour l'avenir W : « J'engage les fabricants de mon pays à se sauver de Tassurance obligatoire par l'action de la Caisse Nationale et des patronats. Mais, si après une expérience de quelques années, une trop grande quantité d'ouvriers restait en dehors de ce mouvement, est-ce que quelque grain d'hérésie ne germerait pas dans mon cœur? Vous savez qu'il y en a la semence cachée et qu'au-dessus des principes orthodoxes je veux, avant tout, sauver la vie des ouvriers. Périssent les principes, mais sauvons la vie des hommes qui travaillent I »

Au Congrès de Milan (2), l'éminent orateur, tout en constatant les services rendus par cette institution fonctionnant en concurrence avec les compagnies privées, se vit obligé de reconnaître, après onze années d'attente, qu'elle n'avait pu résoudre complètement le problème qui lui tenait tant à cœur. « Nous avons conçu, disait-il, l'espoir audacieux et téméraire, je le reconnais aujourd'hui, qu'avec la Caisse Nationale, qui donne l'assurance aux conditions les plus favorables, et avec nos patronats, il suffirait de la menace de l'obligation légale, menace qui serait une espèce d'ultimatum pour les fabricants et les ouvriers, pour arriver au résultat désiré, c'est-à-dire au système de l'assurance universelle sans obligation de la loi. Mais l'expérience nous a prouvé que certaines menaces sont peu efficaces si elles ne sont pas suivies d'effet. Cela nous expliquera peutêtre l'évolution de l'idée en Italie. Nous étions presque tous, auparavant, contre l'obligation ; maintenant ^ les partisans de ce principe sont en majorité. »

« Jusqu'au premier Congrès de 1889, j'ai été, dit M. Pisa ^3)^ partisan de la liberté pleine et entière en matière d'assurance. Je pensais qu'il y aurait assez

(1) Congrès de Paris, H, p. 351.

(2) Milan, II, p. 132.

8} Milan^ II, p. 194.

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d'activité individuelle chez nous pour triompher de tous les obstacles et atteindre le but désiré sans avoir recours à la coercition. Je regrette de devoir l'avouer, les circonstances m'ont donné tort. Aujourd'hui, après cinq ans, je ne me retrouve plus, à Milan, dans les mêmes conditions qu'à Paris. Je donne l'exemple de la discipline. Je sacrifie en grande partie mes convictions, mes idées les plus chères, et j'engage le Congrès à voter une motion affirmant la nécessité de pourvoir aux conséquences pécuniaires des accidents du travail après qu'on aura tout fait pour les prévenir. »

394 — Le même progrès se constate encore chez un peuple que les économistes considéraient, jusqu'à présent, comme un des plus fidèles aux dogmes de Manchester, je veux dire la Hollande; on y compte plusieurs champions du système de l'assurance privée ralliés à l'assurance obligatoire. M. Westerouen van Meeteren se présentait à Milan comme un de ces convertis, et il justifiait l'évolution qui s'était opérée dans ses idées en trois années, par « la nécessité absolue de faire triompher l'assurance ouvrière de tous les obstacles que lui opposent l'insouciance, l'imprévoyance et last not least^ le doctrinarisme W. »

395. — Les adversaires de l'assurance obligatoire n'apportent à l'appui de leur thèse qu'un fort petit nombre d'arguments qui se trouvent reproduits à satiété. Je ne suis pas de ceux qu'épouvante le spectre du socisdisme d'Etat, sans cesse agité par les économistes. Il convient, en effet, d'étudier les réformes en elles-mêmes, d'examiner leur valeur propre, et non pas de vérifier leur conformité avec les livres saints de l'économie politique révélée.

396. — On a présenté l'assurance obligatoire comme devant porter atteinte à la liberté de l'ouvrier, ou tout au moins comme nécessitant le rétablissement du livret (2). Cette objection démontre chez celui

(1) Milan, I, p. 883.

[2] Ricard, Paris, II, p. 312.

GARANTIE DES INDEMNITÉS. — ASSURANCE 29i

qui la faisait l'ignorance du fonctionnement des assurances ouvrières. Facultatives ou obligatoires, elles ne sont pas individuelles mais collectives, et embrassent dans une même police le personnel de toute une usine.

397. — Je ne m'arrêterai pas davantage à un argument quelquefois invoqué, et qui consiste à dire que « le patron, après avoir acquitté la prime comme une contribution aux mains du percepteur, se considérera comme débarrassé de toute préoccupation et se désintéressera du sort de ses ouvriers; cette prétendue tranquillité, que paraît offrir l'assurance obligatoire au chef d'entreprise, est chèrement payée par la disparition des nobles sentiments de fraternité et d'honneur professionnel. )) La loi ne contribuera pas à faire régner la paix entre les patrons et les ouvriers, puisqu'elle accentue le mouvement qui tend à les séparer. On met la victime en présence d'un anonymat, d'un comité directeur, qui ne doit avoir d'autre souci que les intérêts de la Caisse (i). Ce raisonnement ne prouve rien, car il prouve trop. Si ces pronostics lamentables ont quelque fondement, la même influence fâcheuse pour la paix sociale résulterait de l'assurance en elle-même, qu'elle soit librement consentie ou obligatoire, que les industriels soient affiliés à une caisse d'État ou à une société mutuelle, ou encore qu'ils traitent avec des compagnies privées. Dans tous ces cas, ne pourra-t-on pas dire avec M. Poirrier « que là où les sentiments humanitaires du patron auraient aplani bien des difficultés, l'ouvrier ne trouvera que des défenseurs anonymes d'un coffre-fort.» On le voit, l'argument ne tend à rien moins qu'à condamner, de la façon la plus absolue, l'assurance sous toutes ses formes. La seule conséquence que l'on puisse en tirer est qu'il convient d'encourager les industriels à rester leurs propres assureurs, quand ils le peuvent (2).