L'exemple de l'Allemagne et de l'Autriche

Moniluçon en 1888 (Parti gtiesdiste)... « ?<> Les patrons responsables, vis-à-vis des ouvriers qu'ils emploient, de tous les accidents survenus à leur service. » (Br., 1888, p. 87.)

IV. Congrès de Marseille (guesdistc) 1892. — II. La femme et les filles mineures dans l'industrie. « Qu'en matière d'accident, la responsabilité entière incombe aux patrons et directeurs d'industrie. »

V. Programme législatif (du parti allemaniste). Article 12. — Responsabilité des patrons dans tous les cas d'accident, paiement d'une indemnit<3 proportionnelle au dommage causé. V. la Bibliographie^ en appendice.

(1) Rodât, Gh., 21 oct. 1883, J. 0/f., p. 2072; Rouvier, 13 mai 1883, /. Off., p. 571.

(2) Legrand, min. du comm., Gh., 18 mai 1888, /. Off., p. 1437 ; Floquet, prés, du Gons. des min., Gh., 25 juin 1888, /. 0/f., p. 1887; Le Gavrian, Gh., 11 juiU. 1888, /. 0/7., p. 2069.

(3) Gh., 14 janv. 1882. V. Rapp. Girard et Martin Nadaud, annexes, p. 92,

(4) Gh., 27 janv. et 20 juin 1891. V. le rapport Ricard, Bull. Comité Perm.t 1892, p. 103 et 107. D'après la proposition Richard, les cotisations, fixées par un tarif établi par le conseil général du département, devaient être supportées par les patrons pour les trois quarts et par les ouvriers pour le reste. M. Vian les fixait uniformément à 8 fr. et les laissait à la charge des employeurs.

(5) Les propositions Pierre Richard et Vian sont muettes sur la responsabilité des patrons. Gelle de M. Poule vey contenait un article : a Si l'accident a pour cause la faute ou la négligence de l'employeur, la responsabilité pèsera tout entière sur lui, d'après les règles du droit commun, et la caisse obtiendra contre lui le remboursement de ses avances. Elle ne demeurera tenue pour tout ou partie que dans les cas d'msolvabilité du maître. »

semblait s'imposer à nos législateurs et rien ne paraît plus simple que de transporter chez nous les Berufsgenossenchaften d'outre-Rhin.

Cette idée devait surtout sourire aux socialisteschrétiens, qui rêvent le rétablissement des anciennes corporations. Aussi, M. de Mun s'en est-il fait le champion à la Chambre en 1888 W.

Voici les dispositions principales de son contreprojet :

« Art. 5. — Il sera créé sur l'initiative des chefs d'entreprises, dans chacune des 15 circonscriptions territoriales établies par la loi du 19 mai 1874 et déterminées par le décret du 15 février 1875, sur le travail des enfants dans les manufactures, des caisses corporatives d'assurances pour chaque nature d'industrie ou groupes d'industries similaires.

» Les caisses d'une région pourront fusionner avec les caisses correspondantes d'une circonscription voisine.

» Art. 6. — Les caisses corporatives de différentes circonscriptions territoriales appartenant à la même branche d'industrie pourront constituer, à leur tour, une caisse unique dont elles ne seraient alors que de simples succursales.

» Art. 7 Tous les ouvriers ou employés des établissements énumérés dans l'article premier..., dont les salaires ou les appointements ne dépasseront pas 2.000 francs, devront être assurés.

» Art. 11. — Il sera accordé une année, à partir de la promulgation de la présente loi, aux chefs d'entreprise, pour établir les caisses d'assurances suivant les principes ci-dessus exposés.

» Art. 12. — Les chefs d'entreprise qui refuseraient de

(IjV. le discours de. M. de Mun, Ch., 2S mai 1888, rapporté plus haut, n* 113. V. la réponse du rapporteur, Gh., 28 mai 1888, ^. Ott., p. 1543. Cf. Lanjuinais, Ch., 25 juin 1888, J, Où., p. 1884, et Le Cour, Ch., 17 mai 1888, J. Off., p. 1427. Ce dernier faisait remarquer que l'inscription maritime est une corporation obligatoire et qu'elle n'entrave nullement la liberté des conventions et du travail. Cf. le discours de M. Casse (Congrès de Paris, II, p. 362), qui préconise l'assurance par des collectivités d'industriels.

se conformer aux règles établies par la présente loi ou qui ne verseraient pas leurs cotisations resteront responsables individuellement des conséquences des accidents survenus dans leurs usines. En cas d'accidents ils seront tenus de constituer le capital des pensions servies aux ouvriers qui en seront victimes. Ce capital sera déposé comme garantie à la Caisse des Dépôts et Consignations, »

(( Les corporations, répondit le rapporteur, sont incompatibles avec l'industrie moderne ; elles empêcheraient l'ouvrier de devenir patron. Quant aux caisses, quelles garanties vont-elles lui donner? Si elles disparaissent les pensionnés n'auront plus de débiteur.» Il est assez piquant de rapprocher les arguments développés alors par M. Ricard, pour repousser la mutualité obligatoire, de ceux que, trois ans plus tard, il donnait en sa faveur. La Chambre adopta un régime d'assurance facultative sur lequel nous aurons à revenir et repoussa le principe de l'obligation qui n'eut pas plus de succès, au Sénat, en 1890, malgré les efforts de MM. Delsol (i) et Girault W.

408. — Le régime de la mutualité obligatoire fut repris en 1890 et 1891, par M. Jules Roche (3), au nom du gouvernement, et par MM. Ricard et Guieysse W. Les deux textes diffèrent surtout quant à la base adoptée pour les mutualités, a La répartition des capitaux servant au règlement des indemnités a lieu, disait l'exposé des motifs de MM. Ricard et Guieysse, par circonscription ayant généralement le département comme

(1) M. Delsol a défendu l'assurance obligatoire dans la séance du 21 mars i889 (/. 0/f., p. 309) et son contre-projet a été repoussé le 25 mars 1889 (/. Off., p. 325).

(2) Sén., 13 et 19 mai 1890, J. Off., p. 431 et 490. Cf. sur Tassurance facultative, Le Breton, Sén., 25 mars 1889, /. Off, p. 329.

(3) Projet de loi relatif au droit à indemnité des ouvriers victimes d'un accident dans leur travail, présenté par M. Jules Roche, ministre du commerce et de Findustrie, le 28 juin 1890 (BulL Com, Perm.^ 1890, p. 208).

(4) Proposition de loi sur l'assurance mutuelle obligatoire, son organisation et son fonctionnement, présentée par MM. Ricard et Paul Guieysse, députés, le 26 janvier 1891 [Bull, Com, Pertn,, 1891, p. 22).

base, et comprenant tous les intéressés de la région. Chaque établissement a un coefficient de risques distinct suivant l'industrie et les conditions dans lesquelles elle est exercée. »

L'article 2 de leur proposition était ainsi conçu : « A cet efifet, tous les chefs d'entreprise (soumis au Risque Professionnel) sont groupés en circonscriptions départementales, ayant leur administration et organisation distinctes. »

M. Jules Roche, au contraire, proposait de réunir les patrons, sur toute l'étendue du territoire, en associations mutuelles par nature d'industrie. Cette organisation fut repoussée par la commission (*).

(( Elle repose sur une erreur que nous devons signaler tout d'abord. Pour que la répartition entre les intéressés soit réellement équitable, il importe que la charge supportée par chacun d'eux soit proportionnelle à la valeur des risques auxquels les ouvriers se trouvent exposés dans chaque entreprise considérée individuellement.

» Les risques d'accident varient, en effet, pour l'ouvrier, non seulement d'une industrie à une autre, mais encore, dans une même industrie, d'une entreprise à une autre... Or, le système proposé par l'article 27 consiste à multiplier, pour chaque entreprise, le nombre des ouvriers par le salaire quotidien moyen et par le nombre de mois pendant lesquels a duré le travail. On obtient ainsi, pour chaque entreprise d'une même industrie^ un nombre qui sert de coefficient de proportionnalité pour la répartition des charges.

» On voit donc que deux entreprises d'une même industrie, qui présenteraient des risques fort différents, supporteraient, ce qui serait absolument inique, la même charge, si elles avaient le même nombre moyen d'ouvriers, le même salaire quotidien moyen et la même durée, ou bien si le produit de ces trois nombres (qui sert de coefficient de répartition) était le même dans ces deux entreprises.

(1} V. le rapport Ricard, Buil. Corn. Perm., 1802, p. 137.

» A un autre point de vue, si Tassociation mutuelle par nature d'industrie peut se comprendre dans le projet de loi proposé par le gouvernement, c'est par la raison que ce projet ne concerne qu'un nombre restreint d'industries. Mais cette façon de grouper les industries devient impraticable lorsqu'on se trouve en présence d'une loi d'une étendue d'application aussi générale que celle qui est soumise à vos délibérations, et qui, dans notre pensée, doit servir de base à une extension ultérieure de l'assurance.

» D'autre part, les conditions suivant lesquelles s'exerce une industrie varient tellement d'un point à un autre du territoire, que les intéressés auraient le droit de se plaindre d'être groupés sans qu'il leur soit possible de se connaître. Aussi seraient-ils portés à réclamer contre une répartition faite par l'administration, sans leur participation, et dont ils ne pourraient souvent contrôler ni les bases ni les éléments.

» Le groupement par nature d'industries, tel qu'il est institué dans le projet de loi du gouvernement, pourrait en outre faire craindre des collisions au préjudice de la collectivité professionnelle, qui n'aurait pas de représentant chargé de défendre ses intérêts et de veiller à l'application régulière de la loi.

» Enfin, il résulte de l'examen attentif que nous avons fait des différents systèmes qui fonctionnent autour de nous, que l'association mutuelle, centralisée par nature d'industries, entraînerait la création d'un grand nombre de fonctionnaires nouveaux et des dépenses d'administration considérables.

» C'est pour toutes ces raisons que votre commission a dû rechercher une base plus pratique pour établir et mettre en œuvre l'assurance mutuelle des chefs d'entreprise. L'organisation qui lui a paru la plus simple, la plus équitable et la moins coûteuse a été de partager la France en circonscriptions territoriales, indépendantes les unes des autres. Font partie d'une circonscription tous les patrons dont les entreprises se trouvent situées sur le territoire de la circonscription, quelle que soit la

nature de ces entreprises. Les indemnités allouées aux victimes d'accidents sont réparties entre tous les chefs d'industrie faisant partie d'une même circonscription. Telle est la règle générale. »

409. — Les députés de la droite, qui avaient, en 1888, voté pour le contre-projet de Mun, devaient se montrer favorables au projet présenté par la commission. Et, en effet, M. Le Cour W en fit un chaleureux éloge. « Ce n'est pas l'Etat qui est assureur, ce sont les industriels qui s'assurent eux-mêmes, les finances de l'Etat ne peuvent jamais être engagées, et sa responsabilité est à couvert ; en outre, la circonscription s'administre elle-même par des délégués élus, sans ingérence administrative, ce qui écarte l'intervention abusive de l'Etat (2'. » L'honorable député félicitait la commission d'avoir repoussé le projet ministérifel qui péchait par l'introduction de fonctionnaires dans les comités d'arrondissement et par l'organisation bureaucratique qu'il constituait. Il se montrait particulièrement heureux que l'on eût abandonné le régime des grandes corporations s'étendant au territoire entier de la France, et la circonscription départementale de MM. Ricard et Guieysse. « Nous avons obtenu satisfaction sur deux points, la mutualité et le groupement régional. Nous supplions la commission de rendre le projet meilleur par deux adjonctions qui feront tomber une partie des critiques qui lui sont adressées. »

410. — L'une des modifications proposées était relative à la nécessité de faire participer les ouvriers aux

(1) Ch., 8 juin 1893, J. Off., p. 1667 et suiv.

(2) Cf. Ricard, Gh., 10 juin 1893, /. Off., p. 1675. « Nous avons suivi l'exemple de l't'^tranger, où les intéressés organisent les mutualités et les font marcher... les choses se feront bien plus économiquement que par les employés de l'Etat; l'Etat, excellent caisi^sier, n'a plus les mêmes qualités lorsqu'il s'agit d'administration générale, il est mauvais commerçant. »

M. Von Mayr caractérisait ainsi le système au Congrès de Milan, 11, p. 177 : « L'Etat vous donne le bras pour vous introduire dans les différentes corporations, mais, une fois dans la salle, il s'elTacera, s'éloignera pour laisser le champ libre à la discussion et à l'exécution des affaires. »

charges et à radministration de l'assurance ; c'est ce que demandait M. de Mun, dont l'avis sur ce point rencontre beaucoup de partisans W,

Les articles 7 et 8 de sa proposition étaient ainsi conçus : « Elles seront alimentées par des cotisations fixées suivant la nature du Risque Professionnel et supportées pour un quart au maximum par les ouvriers ou employés et pour le surplus par les chefs d'entreprise. La part contributive des ouvriers ou employés sera retenue sur le salaire, sans que cette retenue puisse jamais excéder 2 Vo ^^ ^^ salaire. Les caisses d'assurances, basées sur les principes de la mutualité, seront administrées par un conseil composé de patrons et d'ouvriers. La représentation des ouvriers dans le conseil sera au moins du quart de ses membres. Le conseil sera nommé à l'élection, suivant les règles établies pour les conseils de prud'hommes. » « Cette clause, disait-il, à la page 5 de son rapport, nous a paru équitable. Il est juste que l'entreprise, au profit de laquelle l'ouvrier use ses forces et dépense sa vie, lui vienne en aide quand il devient incapable de travail. Mais l'ouvrier, à qui nous accordons une indemnité, même lorsque l'accident provient de sa négligence ou de son imprudence, a le devoir, de son côté , de contribuer à l'alimentation de ces caisses , qui , dans une circonstance malheureuse , pourront le sauver de la misère. La loi peut donc, en toute justice, exiger de l'ouvrier cet effort personnel.

» Nos caisses, basées sur le principe de la mutualité, seront administrées par des conseils, où les ouvriers seront admis. Les obliger, en effet, à concourir à l'entretien des caisses contre les accidents, c'est par là même Jeur donner l'entrée des conseils de surveillance et d'administration de ces établissements. Us jouissent

(1) V. les discours de M. Harzé au Congrès de Paris, U, p. 389, et Westerouen van Meeteren, Milan, II, p. 157, et les vœux des Chambres do Commerce de Roubaix, 1888, Arras et Bourges 1895.

déjà (Iv) ces prérogatives dans plusieurs pays de TEurope et ils s'y montrent fort attachés. »

« Il s'agit, disait en 1888, M. Freppel d), d'attribuer aux ouvriers et employés le droit d'intervenir dans Torganisation, l'administration et la gestion des caisses d'assurances, question d'honneur et de dignité à laquelle ils attachent le plus grand prix. Les ouvriers sont très sensibles aux considérations personnelles et de dignité morale, et, du moment qu'il s'agit d'une caisse d'assurance établie pour eux, ils tiennent grandement à avoir une part dans la surveillance, dans le contrôle et dans le maniement de cette caisse. »

M. Frédéric Passy : « C'est très juste. »

M. Freppel : « Le but de mon amendement est de leur conférer, moyennant une part contributive très légère. . .» . M. Montant : « Ah! voilà... »

M. Dethou : « Le bout de l'oreille... »

« Quel est l'ouvrier qui ne consentirait pas à un sacrifice de 3 ou 4 fr. par an pour avoir le droit d'intervenir dans ses propres affaires. »

411. — Par les interruptions qu'a soulevées le discours de M. Freppel, on devine la réponse que lui fit le rapporteur. « Le but que vous poursuivez, dit-il, avec MM. Keller et Le Gavrian, est de faire payer, sous un prétexte fort habile, à l'ouvrier, une partie du Risque Professionnel, qui doit reposer intégralement sur le patron (2). » Partant de la même idée, la commission refusait, en 1893, d'admettre dans les comités directeurs et de section les délégués des ouvriers que les projets Ricard et Guieysse et Jules Roche y faisaient

(l)Ch., 10 juin. 1888, /. OIT, p. 2071. Cf. Le Cour, Ch., 8 juin 1893, J. Off., p. 1658.

(2) Gh., 10 juin. 1888, J. Off., p. 2071. L'article additionnel proposé par M. Freppel («tait ainsi formulé : « Ces caisses (les caisses d'assurances mutuelles contre les accidents) pourront, en se conformant aux prescriptions de l'article l*', être rattachées aux caisses de secours, créées, conformément à l'article 10, par les chefs d'entreprise, avec le concours de leurs ouvriers et employés, à condition que ceux-ci ne pourront être tenus de contribuer au paiement de la prime que jusqu'à concurrence du quart au maximum. »

entrer. MM. Le Cour et de Ramel protestèrent vivement contre cette exclusion W. a Non seulement il importe, disaient-ils, que les ouvriers comprennent Téconomie de la loi et en surveillent le fonctionnement, mais encore la paix sociale est intécessée à l'existence de ces comités mixtes qui, réunissant périodiquement les représentants du travail et du capital, contribuent à dissiper les préjugés. Les ouvriers, en outre, doivent être consultés sur les règlements et mesures préventives contre les accidents. » M. Guieysse, président de la commission, répondit que ces questions, réglées par des lois spéciales, échappent aux comités, qu'ils ont pour mission d'établir les coefficients des risques et les bonis dont les patrons seraient admis à bénéficier (2), de dresser la matrice des assujettis et de répartir entre eux les sommes que la circonscription a dû payer dans le courant de Tannée aux victimes d'accidents. « Mais, insistaient MM. Le Cour et de Ramel, ils s'agit de sommes qui appartiennent aux ouvriers : ils ont donc le droit de participer à leur gestion. » « Ces fonds, ~ répondit M. Guieysse, ne sont pas leur propriété, car ils n'ont pas contribué à les former. Si d'autres personnes que les industriels pouvaient se dire intéressés au fonctionnement des caisses, ce seraient seulement les invalides titulaires de retraites; mais ils ont droit non pas au capitaldeleur pension, mais seulement aux arrérages.» <( Quel en sera le débiteur, disait M. Ricard ? L'Etat, et peut-il en être un meilleur ! » Quanta l'argument tiré de la présence d'ouvriers dans les conseils de corporations allemandes et autrichiennes, on l'écartait en remarquant que ces conseils ont des attributions contentieuses qui seraient confiées en France à des tribunaux arbitraux.