La seconde modification demandée par les

(1) V. pour toute cette discussion, les séances de la Chambre des 18 mai, 8 et 10 juin 1893 {J. Off., p. 1447, 1658, 1665, 1666 et 1668).

(2) Sur la bonification, voir un échange d*ob8ervation8 de M. Paul Ouieysse et Ricard, Gh., 10 juin 1893, J, Off., p. 1679, et Dron, ibid,^

GARANTIE DES INDElOflTÉS. — ASSURANCE 309

orateurs de la droite était des plus intéressante, car elle se rattachait à la grande question de la décentralisation. « Nous avions proposé, disait M. Le Cour (^), de créer, dans chaque circonscription, une Caisse régionale autonome* placée sous la surveillance de l'inspection des finances et administrée par un conseil de surveillance composé de patrons et d'ouvriers auxquels on aurait adjoint le trésorier-payeur général du chef-lieu, l'ingénieur en chef et le directeur des contributions directes... » Pour ne pas être accusé d'obstruction, et voulant améliorer le projet sans en détruire l'économie, l'honorable député proposait d'atteindre le résultat qu'il poursuivait, c'est-à-dire la décentralisation de l'épargne, par l'amendement suivant : « Les circonscriptions constituent autant de succursales de la Caisse Nationale des Accidents du travail constituée par l'article 62. »

« Ces succursales existent dans le projet de la commission, disait M. Le Cour, avec une administration propre, un fonds de réserve et le droit d'ester en justice, mais seulement en ce qui concerne la répartition des charges. Le point défectueux du système réside en ceci que les capitaux réunis pour le fonctionnement de l'assurance seront tous centralisés à Paris. » (La Caisse Nationale des Accidents, réorganisée, devait être chargée du service financier.) Et l'orateur insistait sur les inconvénients que j'ai moi-même signalés (V. plus haut n** 403) de l'accumulation de sommes énormes à la Caisse des Dépots et Consignations. M. de Ramel (2), s'effrayait des conséquences financières incalculables qu'entraînerait l'emploi, en valeurs d'Etat, de ces capitaux. La hausse factice de la rente et la baisse de l'intérêt jeteraient le plus grand trouble dans l'application de la loi elle-même, le capital constitué à chaque accident cesserait bien vite de suffire aux arrérages de la rente.

Le législateur assumerait la plus lourde des respon-

(1) Gh., 8 et la juin 1893, «I. Off,, p. 1657 et suiv., 1666 à 1668. (2; Gh., 18 mai et 10 juin 1893, J, Off., p. 1447, 1666 et 1667.

310 CHAPITRE YIII

sabililés si, après avoir enlevé aux intéressés le libre choix de l'assureur, il fermait les yeux sur le danger qu'entraîne une pareille mesure. Le seul moyen d'y parer c'est de permettre des placements plus variés que ceux autorisés pour la Caisse des retraites par la loi de 1886, et d'en laisser le soin aux circonscriptions, sous l'autorité et avec l'assentiment du comité central. Les fonds se trouveraient ainsi dispersés sur toute la surface du territoire ; la multiplicité des emplois mettrait, dans la mesure du possible, le patrimoine des malheureux à l'abri d'une crise financière toujours à craindre. Ensuite, et surtout une pareille mesure aurait, pour la prospérité économique du pays, les plus heureuses conséquences. Les succursales feraient fructifier, chacune dans sa région, les capitaux formant sa réserve. Elles pourraient consentir des prêts aux départements et aux communes, opérer même des placements industriels, commerciaux, agricoles ou immobiliers. M. Le Cour citait un rapport sur les caisses d^ retraites et de prévoyance : a Au lieu de capitaux morts, pesant de tout leur poids officiel sur le marché financier, il faut des capitaux rendant la vitalité aux grandes entreprises industri'elles, fructifiant pour la plus grande prospérité de la richesse publique et astreints à un roulement continuel en créant dos (ruvres utiles à la patrie et en répandant le travail dans la masse entière des citoyens. » L'auteur de cette page éloquente, M. Guieysse, répondit : « C'est parce que j'attache une très grande importance à cette idée nouvelle de la décentralisation des capitaux que je me vois obligé de combattre l'amendement proposé. Je ne crois pas qu'il faille discuter cette question seulement dans la loi des accidents ; nous devons nous élever à un point de vue supérieur (i). » Et il proposait de renvoyer l'examen

(1) Gh., 10 juin i893, J. Off., p. 1665. M. Guieyss»- insistait sur la ditÏÏM'oncc qui existe entre la tâche facile de percevoir les cotisations et la mission si délicate d'en placer les fonds, ainsi que sur l'impossibilité d'établir une sanction pour le cas où les succursales rempliraient mal leurs obligations.

de la question au moment où on discuterait les projets de loi sur les retraites.

413. — Pour n'avoir pas voulu aborder ainsi une grande question par un petit côté, la Chambre consacra une mesure financière d'autant plus inquiétante que, à l'imitation de la loi autrichienne et du projet Jules Roche, elle adoptait le système dit de la capitalisation ; à chaque règlement, on aurait dû constituer le capital suffisant pour assurer le service de la rente, l'exercice se trouvant liquidé en fin d'année.

Malgré les efforts de M. Dron qui, cherchant un terrain de conciliation avec le Sénat, demandait la suppression des articles 37 à 79 relatifs à l'assurance obligatoire (1), ils furent votés sans modification et sans autres débats que ceux que je viens de rapporter.

Un reproche très grave pouvait être adressé au texte que la Chambre adopta, après une seule délibération, le 10 juin 1893.

414. — Le régime de la corporation obligatoire entraîne fatalement la suppression de toutes les institutions d'assurance existant dans le pays où on l'établit: il en fut ainsi en Allemagne et en Autriche. Cependant, par une contradiction des plus bizarres, la commission, de peur sans doute de ne pas être suivie par la Chambre, recula devant la conséquence extrême du système qu'elle préconisait (2), et le rapporteur s'excusait de « la petite infraction à la logique » qu'il commettait « pour ne pas être intransigeant (3). » Il n'osait

(1) Entre autres critiques de détail, M. Dron regrettait que le projet ne contint aucune indication pn^cise sur le nombre, les bases et les limites des corporations, le siège et le nombre des sections ; le renvoi au Conseil d'Etat reculait la difficulté sans la résoudre ; l'élection, seul système possible de recrutement des comités, produirait des inconvénients, à raison tantôt du peu d'cnipressement des intéressés à voter et tantôt des compétitions politiques. Il s'élevait contre la difficulté de la besogne confiée aux comités, les frais, les complications et les écritures, l'intervention des fonctionnaires, maires, directeurs des contributions directes (Gh., 3 et iO juin 1893, /. Oiï., p. 1580 et 1673.)

Cf. Léon Say, Ch., 18 mai 1893, J. 0/f., p. 1451.

(2) Dron, Ch., 10 juin 1893, /. Off., p. 1670.

(3) Ibid,, p. 1676.

pas supprimer « certaines organisations, dignes d'encouragement, qui fonctionnent deptfis longtemps ou qui viennent de se constituer en vue d'assurer les ouvriers (^)... » Il désignait ainsi les remarquables institutions d'assurances syndicales dont nous avons exposé le fonctionnement (V. plus haut n° 68 et suiv.). « Ces syndicats et ces associations nous ont prié de les laisser vivre, c'est ce que nous avons fait i^' i

Le texte voté par la Chambre laisse subsister en effet les assurances syndicales en les soumettant à la nécessité d'un cautionnement à fixer par un règlement d'administration publique (3).

415. T- Sous la même condition, elle laisse aux patrons la liberté de rester leur propre assureur. « II peut se trouver, lisons-nous dans le rapport de la commission, certains industriels qui, ayant apporté à leur outillage de sérieux perfectionnements, et pouvant exercer une surveillance attentive sur leur personnel, préfèrent couvrir leurs risques propres plutôt que d'entrer, même avec des coefficients réduits, dans une association mutuelle; ils peuvent craindre d'y rencontrer des chefs d'entreprise outillés d'une façon insuffisante et moins soucieux qu'eux-mêmes de la sécurité de leurs ouvriers. » Il fallait aussi laisser à l'Etat, aux établissements publics et aux compagnies de chemins de fer garanties par l'Etat, le moyen de rester, s'ils le voulaient, en dehors de la mutualité régionale.

Ces considérations, d'une justesse incontestable, contredisent l'affirmation, maintes fois répétée par le rapporteur, que le principe de l'obligation accule les

(1) Rapp. Ricard, Bull. Corn. Perm., p. 139.

(2) Ch., 10 juin 1893, J. Off,, p. 1676.

(3) Articln 75. — L'article 10 du projet do Mun «Hait ainsi conçu : « Los caisses d'assurance et de secours, antôrieurenienl constitu^V^s dans les entreprises ou p:roup«»s d'enlrej)rise, continueront à exister. Elles devront riîviser leurs statuts, confornu'nient aux principes d»'s articles 6, 7 ot 8 de la présente loi, dans les trois mois de sa proniulf^ation. Dans ce cas, elles ne seront pas soumises à l'oblipation rtaWic par le paragraphe 2 de l'article 12. (Nécessit»' de déposer le capital constitutif des rentes.)»

pays qui Tadmettent à l'assurance par l'Etat. « Vous avez consacré, disait très justement M. Dron, la liberté du choix de l'assureur, mais en restreignant ce choix à trois modes d'assurance, vous excluez seulement le quatrième, les compagnies ; pourquoi refuser de les faire entrer dans le cadre de votre loi au même titre que les mutualités privées; si ces dernières vous offrent des garanties suffisantes, vous pouvez les exiger des sociétés à primes fixes (*). »

Maiè, a-t-on dit (2), « les industriels étant libres, en déposant un cautionnement, de rester leur propre assureur, rien ne les empêchera de se faire couvrir par une société particulière, qui viendra les indemniser de la somme qu'ils auront à verser. »

416. — Ce raisonnement n'est pas sérieux. Le patron, assujetti à la loi, est mis dans l'impossibilité de recourir aux compagnies; on ne reconnaît pas leur garantie comme suffisante pour le dispenser du cautionnement, et elles ne peuvent, cela est évident, le fournir à sa place P). De plus, de très grands industriels qui s'assurent eux-mêmes aujourd'hui, songeront seuls à user de cette faculté après la promulgation de la loi; ceux qui forment actuellement la clientèle des assurances, se laisseraient docilement enrégimenter dans les corporations obligatoires, s'ils ne préféraient la mutualité libre.

En somme, le projet de loi tuait l'industrie de l'assurance de la façon- la plus hypocrite et pour ainsi dire par voie de prétention (^). D'ailleurs le rapporteur qui, en 1889, se montrait un partisan si convaincu de la

(1) Dron, Ch., 10 juin 1893, J. O/f., p. 1670 et 1671.

(2) Lo Cour, Ch., 8 juin 1893, xJ. Off., p. 1657.

(3) NoU' du roniitô des compagnies, .lu 29 janv. 189-4.

(♦i) M. de Mun était bien plus franc. L'article 10, Si 2, de son projet é(ait ainsi conçu : « Les contrats qui auraient «'•té passés antérieurement à la promulgation d(^ la loi, entre les chefs (l'entreprise et les compagnies d'assurance, ressorliront leur plein et entier elfc^t, jusqu'au jour de leur expiration. Toutefois, ces cliefs d'entreprise sont tenus de, s'assurer à la caisse de leur industrie, fondée par la présente loi, contre les risques qui (l'auraient pas été prévus par leur contrat. »

liberté, dissimulait mal, quatre ans plus tard, son désir de ruiner les compagnies ; il les poursuivait d'une animosité inexplicable, qui se trahit par le réquisitoire, manifestement injuste, qu'il prononça contre elles, et sur lequel j'aurai à revenir. (V. plus bas, n®431.)

417. — Quoi qu'il en soit des compagnies privées, la Chambre avait reconnu que le principe de l'obligation est parfaitement conciliable avec le libre choix de l'assureur, et consacré le système préconisé aux Congrès de Berne et de Milan W et que l'on qualifie du nom de garantie obligatoire. C'était déjà celui auquel se ralliait M. Rouvier dans son projet de 1886 (2), M. Le Gavrian en 1888 (3), MM. Girault (*),

(1) Gheysson, Congrès de Milan^ I, p. 85i, et II, p. i23. Le Congrès do Berne avait votô un vœu ainsi conçu : « En ce qui concerne la réparation des accidents, il convient, pour la garantir en tout état de cause, qu'elle soit l'objet d'assurances organisées dans chaque pays, suivant le système qui s'adapte le mieux à ses conditions particulières. » (Berne, p. 754.)

(2) Article 3. — Dans toutes ces industries, les ouvriers devront être assurés contre les accidents.

L'assurance est contract<';e par les soins du patron ; l'ouvrier ne peut être tenu de contribuer au paiement de la prime que jusqu'à concurrence de la moitié au maximum.

Article 4. — Cette assurance devra garantir à chaque ouvrier, en cas d'accidents, des indemnités au moins égales aux chiffres des pensions et secours que la Caisse d'assurance (établie par la loi du il juillet 1868) alloue actuellement à l'assuré ou aux ayants droit de rassun>, lorsque la prime annuelle est de 8 fr.

Article 5. — L'assurance pourra être contractée soit k la caisse créée par la loi du 11 juillet 1868, soit aux compagnies d'assurances mutuelles ou anonymes, remplissant^ au point de vue de la publicité, de la gestion et du placement des fonds, les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique.

(3) Ch., 10 juillet 1888, ./. O/T, p. 2069. «L'assurance contre les accidents prévus aux articles 2 à 7... est obligatoire. Tout patron est tenu de contracter une assurance collective garantissant le paiement des indemnités stipulées aux articles ci-dessus et d'effectuer le paiement mensuel ou trimestriel et par avance des primes représentant la participation. »

(4) Sén., 19 mai 1890, J. Off., p. 486.

«f Article 16. — Dans toutes les industries déterminées par la présente loi, l'assurance contre les accidents du travail est obligatoire.

» L'assurance est contractée par les soins du patron ; ^ouvrie^ ne peut être tenu de contribuer au paiement de la prime que jusqu'à concurrence du cinquième, sans que le montant de la retenue puisse excéder cinq centimes par jour...

GARANTIE DES INDEMl^ITÉS. — ASSURAlfCE 315

Dron (1) dans leurs amendements au Sénat en 1890 et à la Chambre en 1893, et M. Maxime Lecomte au Sénat en 1896(2).

» Cette assurance devra garantir le paiement des indemnités stipul(>es par la présente loi.

» Article 17. — L'assurance pourra <^t^e contractée soit à la caisse crtV'e par la loi du 11 juillet 1868, soit aux syndicats d'assurance mutuelle visés par loi du 21 mars 1884, soit aux compagnies d'assurance approuvées par l'Etat.

» Un règlement d'administration publique déterminera :

» 1" Les conditions de réorganisation de la caisse créée par la loi du 11 juillet 1868;

» £• Les conditions de fonctionnement et garantie des compagnies d'assurance et des syndicats d'assurance mutuelle. »

(1) Gh., 10 juin 1893, J. 0/f., p. 1669.

« Les chefs d'entreprise sont tenus de justifier qu'ils ont assuré leurs ouvriers ou employés contre les accidents survenus dans leur travail ou à l'occasion de leur travail.

» L'assurance devra garantir les indemnités et pensions stipulées dans l6S articles 3, 4, 5, 6. Cette assurance peut se faire sous l'une des formes suivantes :

» 1« Les chefs d'entreprise peuvent être leurs propres assureurs ;

» 2« Les chefs d'entreprise peuvent faire entre eux des syndicats, à l'efTet de constituer des caisses d'assurance mutuelle contre les risques dont ils sont responsables :

» 3» Les chefs d'entreprise peuvent substituer à leur responsabilité celle des sociétés d'assurances à primes fixes.

» Un règlement d'administration publique déterminera la base et la nature des cautionnements qui devront être déposés dans le premier cas ; les garanties que devront fournir les syndicats d'assurance mutuelle, les conditions que devront présenter les sociétés d'assurance à, primes fixes, au point de vue de la publicité, de la gestion et du placement des fonds. Il exigera de ces derniers la renonciation formelle à toute clause de déchéance en cas de sinistre et l'emploi en valeurs d'Etat ou garanties par l'Ktat français nominatives, au nom de la < baisse des Retraites accidents, qui devra être distincte de leur caisse générale, des capitaux qui serviront à payer les pensions viagères dues aux victimes ou à leurs ayants droit ;

V 4» La Caisse d'assurance contre les accidents, créée par la loi du 11 juillet 1868, est autorisée à efiectuer des assurances ayant pour objet de garantir les chefs d'entreprise contre les risques résultant de la présente loi.

» A cet effet, l'organisation de ladite caisse, son mode de fonctionnement et ses tarifs seront modifiés par un règlement d'administration publique. »

(2) « Les chefs d'entreprise sont tenus de justifier qu'ils ont assuré leurs ouvriers et employés contre les accidents prévus dans la présente loi, et l'assurance devra garantir les indemnitiîs stipulées dans l'article 2.

» Cette assurance devra se faire sous l'une des formes suivantes : 1« Les chefs d'entreprise peuvent ôtro leurs propres assureurs ;

Ces divers textes, tout en imposant au patron l'obligation d'assurer son personnel, lui laissaient la liberté de recourir à des sociétés mutuelles ou à prime ou à la Caisse de l'Etat. Il en était de même du projet présenté au Sénat le 5 avril 1895 (i). En voici les dispositions principales :

« Art. 32. — ... les indemnités pour incapacité permanente ou accidents suivis de mort, sont garanties conformément aux dispositions des articles suivants :

» Art. 33. — Tout chef d'entreprise soumis aux obligations de la présente loi, est tenu de justifier, dans les formes prescrites par les articles 43 et suivants, qu'il a fourni les garanties nécessaires pour assurer le service éventuel des pensions réservées aux cas d'incapacité de travail permanente, absolue ou partielle^ ou de mort résultant d'un accident.

» Ces garanties pourront être :

» 1** Soit un dépôt à la Banque de France ou dans tout autre établissement désigné par un règlement d'administration publique, avec affectation spéciale, à la garantie des obligations de la présente loi, de toutes valeurs admises pour l'emploi des biens de mineurs ou incapables; le calcul du montant de ces valeurs, eu égard aux risques à garantir, devant s'établir d'après les cours officiels de la Bourse au jour du dépôt. Le déposant pourra, pendant la durée du dépôt, recevoir les intérêts ou dividendes de ces valeurs;

» 2® Soit la dation d'une caution solidaire dont la solvabilité aura été reconnue par jugement du tribunal

»2'' Les chefs d'entreprise peuvent faire entre eux des syndicats, à Teffet de constituer des caisses d'assurance ou de garantie mutuelle ;

» 3« Les chefs d'entreprise peuvent substituer à leur responsabilité celle de sociétés d'assurance à primes fixes.

» Un règlement d'administration publique déterminera la ba:îe et la nature des cautionnements qui devront être déposés dans le premier cas, les garanties que devront fournir les syndicats d'assurances mutuelles, les conditions que devront présenter les sociétés d'assurance à primes fixes. »

(1) V. rapport de M. Poirrier. Il a été repris au Sénat, le 28 nov. 1895, J, Off., p. 979.

de commerce de l'arrondissement, statuant en chambre du conseil;

» 3® Soit la participation à un syndicat professionnel ou régional de garantie, dont les divers membres se seront portés cautions solidaires les uns des autres pour Texécution des obligations de la présente loi ;

» 4° Soit la création de caisses de prévoyance et de réserve.

» Art, 35. — Sera également considéré comme ayant fourni les garanties nécessaires, tout chef d'entreprise qui justifiera :

» De sa participation, pour le montant du risque qui lui est propre, à une caisse d'assurance mutuelle professionndle ou régionale dont les membres seront personnellement et solidairement responsables des engagements de la caisse,

» Ou d'un contrat d'assurances, couvrant la totalité des risques, passé avec une compagnie privée, qui se sera soumise à l'autorisation et à la surveillance du gouvernement, dans les termes de l'article 66 de la loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés,

» Ou d'un contrat de même nature, à la Caisse Nationale d'assurance de l'Etat contre les accidents.

» Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit auront un privilège, dans les termes de l'article 2102 du Code Civil, sur les valeurs déposées dans les termes de l'article 34, n*» 1 ; sur les fonds des caisses de prévoyance et de réserve, visées au même article 34; sur les indemnités dues par les caisses d'assurance mutuelles ou par les sociétés à primes.

)>Art. 36. — Les garanties visées aux articles 34 et 35 qui précèdent, sont révisables tous les ans et ne peuvent être fournies pour moins d'une année.»

418. — L'obligation imposée aux industriels d'assurer leurs ouvriers doit avoir une sanction. L'amende proposée par M. Bouvier (de 50 à 500 fr.) serait insuffisante. Aussi est-il préférable de décider avec M. de Mun et M. Girault que le patron récalcitrant, débiteur en cas d'accident du montant total des indemnités, pourra être

contraint de verser le capital nécessaire à la constitution des rentes.

Le projet du 5 avril 1895 contenait une mesure de coercition bien plus efficace. L'art. 37 était ainsi conçu :

(( Si le chef d'entreprise ne fournit aucune des garanties de solvabilité énoncées sous le présent titre, il sera décerné contrainte contre lui comme en matière de contributions directes, sur arrêté du Préfet de son département, et la somme nécessaire pour couvrir la totalité des risques sera recouvrée par le percepteur de la commune et déposée à la Caisse des Dépots et Consignations, avec affectation spéciale à la garantie des obligations de la présente loi. »

419. — Le principe de l'obligation a été repoussé par le Sénat en 1890 et en 1896, comme il l'avait été par la Chambre en 1888. Ce dernier projet, contenait deux titres relatifs à l'assurance facultative, par les syndicats mutuels et par la Caisse de l'Etat. La deuxième commission du Sénat, qui avait M. Bardoux pour rapporteur, supprima ces deux titres (t) et le texte voté le 20 mai 1890 ne contenait plus que deux articles: l'un autorisant les syndicats de la loi de 1884 à constituer des caisses d'assurance, l'autre renvoyant au Conseil d'Etat le soin de déterminer les garanties à fournir par les compagnies, se trouve reproduit, avec quelques différences de rédaction, dans le texte du 24 mars 1896. (Art. 15.)

420. — L'industriel restant son propre assureur. — Les garanties suivantes s'offrent donc au choix des patrons. Ils peuvent rester leur propre assureur, se grouper en mutualités d'assurance ou en syndicats de garantie, ou enfin s'assurer à des compagnies à primes fixes.

« Il semble naturel, disait M. Cheysson (2), de distinguer les chefs d'entreprise en catégories, suivant la

(1) Bardoux, Sên., 2i mars 1890, J. Off„ p. 309. Cette suppression avait t^té demandée par M. Moze, le 22 mars 1889, /. Off., p. 314, et à la Chambre par MM. Camescasse et Laur, 17 mai et 10 juill. 1888, /. Off,, p. 1423 et 2071.

(2) Congrès de Milan, I, p. 853, et H, p. 144.

nature de leur industrie, l'importance de leur personnel et celle de leurs ressources, le même mode pouvant ne pas convenir au métallurgiste qui réunit sous ses ordres des milliers d'ouvriers et au petit artisan qui n'en a qu'un ou deux à peine pour l'assister dans sa boutique... Si nous commençons par de très grandes compagnies, comme celles de chemin de fer qui emploient jusqu'à 60.000 agents, on doit admettre qu'elles sont de taille à se servir à elles-mêmes d'assureur et à remplir les exigences tracées par la loi, sans que l'Etat ait à intervenir autrement que par son contrôle et par les garanties qu'il imposera. »

Un orateur, au Congrès de Milan, a insisté sur les avantages que présente ce mode de garantie. a A mes yeux, disait M. NicoUe Verstraete i^\ la propre assurance doit être encouragée le plus possible; elle est l'incitation la plus énergique à la recherche et à l'emploi des moyens préventifs, puisqu'elle tient en éveil, à la fois l'intérêt personnel et les sentiments d'humanité.

» Pour l'industriel dans cette situation, toute dépense faite pour éviter les accidents et pour faire soigner immédiatement et efficacement les blessés, est un placement directement rémunérateur, indépendamment des agissements du voisin ; s'il conçoit une installation préservatrice, son intérêt le pousse à l'appliquer tout de suite ; il ne pourra se laisser entraîner à l'inaction et à la parcimonie, par la pensée que l'accident survenant, sa prime d'assurance le garantit pécuniairement ; il saura que la réparation lui incombera tout entière et Fingéniosité de son esprit s'exercera aussi assidûment sur les moyens de préserver les membres de ses ouvriers que sur ceux d'améliorer sa production. La prévention des accidents ne résulte pas seulement des précautions mécaniques ; l'attention des surveillants et des ouvriers, appelée par le chef d'entreprise sur les dangers des machines, fait plus, pour éviter les accidents, que les installations les plus minutieuses.

(1) Congrès de Milan, II, p. 133.

)) Il n'est pas besoin d'insister plus longtemps sur cet ordre d'idées, ni de nous appesantir beaucoup sur Ta vantage qu'il a, pour la paix sociale, à amener le patron et l'ouvrier à traiter directement quand un accident les met en présence ; avec des intérêts diverg^ents, n'y a-l-il pas là les meilleures chances d'entente cordiale, fructueuse pour la paix de l'avenir, entre le patron et les ouvriers ! Le plus souvent cette entente serait réalisable à moins de frais que s'il était intervenu un organisme assureur, être sur qui les idées morales et les considérations personnelles n'ont point de prise. »

L'orateur montrait par des exemples, tirés de sa propre pratique, comment le patron peut arriver à reclasser dans sa fabrique l'ouvrier mutilé, en l'utilisant à un travail plus facile, et souvent aussi bien rémunéré que celui auquel il se livrait avant l'accident. Ce même point de vue fut repris, à la Société d'Economie sociale, par M. Albert Gigot ^t). « Nous avons tous vu dans nos usines ces invalides du travail en faveur desquels on s'ingéniait à créer, à titre de complément d'indemnité, de petits emplois leur permettant de vieillir et mourir là où ils avaient travaillé. »

421. — De ces considérations fort justes il résulte que le législateur ne doit pas se montrer trop exigeant quant aux garanties à demander aux industriels qui désirent supporter directement la charge des accidents. La première garantie à laquelle on songe, c'eât le dépôt d'un cautionnement. L'article 75 du projet voté à la Chambre le 10 juin 1893 assujettissait, en effet, les chefs d'entreprise qui auraient voulu, individuellement ou réunis en syndicats, rester leur propre assureur, à justifier du dépôt, fait à la Caisse Nationale, d'un cautionnement dont les bases devaient être fixées par un règlement d'administration publique en tenant compte a du coefficient du risque, du nombre des ouvriers et de la durée du travail. »