Le régime du cautionnement obligatoire est

(1) Réf. Soc., 16 fôv. 1896.

regardé comme la seule solution acceptable du problème qui nous occupe, par une des deux fractions du parti collectiviste (V. plus haut, n° 405), celle qui prend lenom de son chef, M. Guesde. Le programme élaboré par un comité et adopté au Congrès régional do la Fédération du Centre, tenu à Paris en 1880, et confirmé dans tous les congrès nationaux ultérieurs, notamment celui de Calais en 1890, contient, dans sa partie économique, un article 9 ainsi conçu : « Responsabilité des patrons en matière d'accidents, garantie par un cautionnement versé par l'employeur rfan* les caisses ouvrières et proportionné au nombre des ouvriers employés et aux dangers que présente l'industrie. » MM. Guesde et Lafargue fl) justifient cette disposition d'une façon très insuffisante : « Le cautionnement, les patrons l'exigent bien de leurs employés, de ceux qui, caissiers, garçons de recettes, etc., n'ont à manier que des écus. A plus forte raison peut-on et doit-on l'exiger de ceux qui manient à leur profit des milliers de vies humaines. »

423. — Pour ne pas rendre impossible aux industriels la faculté de s'assurer eux-mêmes, il convient de ne pas fixer le cautionnement qu'on leur demandera à un chiffre trop élevé. En outre, il faut permettre de le constituer non seulement en argent, mais en valeurs. Il en était ainsi dans l'article 33 du projet du 5 avril 1895. M. NicoUe Verstraete souhaitait on outre que les titres pussent être fournis par des tiers qui en resteraient propriétaires.

Il demandait aussi que l'industriel fût autorisé à se faire garantir par une caution solvable. Le texte présenté par M. Poirrier, en avril 1895, lui donne satisfaction sur ce point. (V. plus haut, n® 417.)

424. — Asswmnces mutuelles. — « La forme de mutualité, dit M. Cheysson i^j, qui convient à la caté-

(1) Le programme du parti ouvrier français, broch. in-12, i^ éd., 1880. V. sur le Congrès de Calais de 1890 le journal le Socialiste du 26 octobre.

(2) Congrès de Milan, I, p. 855; II, p, 144; Congrès de Paris, I, p. 475- 477; II, p. 357.

sa CHAPITRE VIII

gorie des patrons grands et moyens, est celle du syndicat d'assurances mutuelles entre personnes exerçant la même profession et s'entendant aussi bien pour la réparation que pour la prévention des accidents. Ce syndicat n'est autre que la corporation allemande, mais issue du libre groupement des intéressés, et jouissant d'une autonomie véritable sous le regard de l'Etat, qui se borne à veiller à l'exécution de la loi et à fixer les garanties nécessaires à la sauvegarde des droits des victimes. » J'ai exposé dans le chapitre II le fonctionnement des assurances mutuelles syndicales, et j'ai dit (V. plus haut n® 404), combien il importe de les faire entrer dans le cadre de la loi nouvelle. Le projet voté en 1888 leur consacrait le titre V. L'article 29 indiquait à quelles conditions devaient satisfaire les statuts des syndicats d'assurance, et l'article 30 les soumettait à l'homologation ministérielle. La Caisse Nationale des Accidents était autorisée à leur ouvrir un compte courant, et à faire pour eux le service des rentes.

425. — Le texte de 1893, ai-je dît, consacrait le système des mutualités régionales. Il compte beaucoup de partisans, et cela se comprend, car il concorde avec les idées de décentralisation, qui reprennent aujourd'hui une si grande faveur. M. Cheysson s'en est fait le défendeur au Congrès de Paris. Il demandait la création de grandes compagnies régionales, qui seraient à la prévoyance ce que les compagnies de chemins de- fer sont aux transports.

Constituées par provinces avec le concours des caisses d'épargne des grandes villes, à la façon de la caisse italienne, recrutées avec les hommes les plus considérables et les plus dévoués au bien public, faisant place à des ouvriers de choix désignés par leurs pairs, elles administreraient les fonds de prévoyance dans les limites, de leurs statuts, et sous la surveillance étroite de l'Etat, qui est, en matière de chemins de fer, un contrôleur excellent, s'il est un exploitant médiocre. Elles feraient valoir leurs capitaux, et s'efforceraient, à l'exemple des K^aisses d'épargne italieanesi allemandes et belges, de

restituer, sous forme de placements féconds, les épargnes à la contrée qui les a fournies. Parmi ces placements, l'un des plus sûrs et des plus utiles paraît être celui qui subventionnerait les entreprises d'habitations ouvrières, à l'instar de ce qui se passe pour les fonds libres des caisses d'épargne de Marseille et de Lyon. L'épargne du peuple, améliorant le logement du peuple, peut-on imaginer un circulus plus bienfaisant, et cette combinaison ne vaut-elle pas mieux que celle qui consiste à engloutir stérilement tous ces fonds dans les caisses de l'État.

Étant régionales, ces compagnies fourniraient un aliment à l'activité des hommes de bien et de dévouement qui sont aujourd'hui condamnés à l'inaction dans leur province, et elles redonneraient, au point de vue des initiatives généreuses, une vie propre aux localités qui sont accoutumées à toujours attendre l'impulsion du centre. Il s'établirait entre elles une utile émulation pour le bien, chacune pouvant se mouvoir librement dans le cadre tracé par ses statuts.

« En même temps qu'il constituerait ces grandes compagnies dans une région, l'État leur conférerait certains privilèges en échange de leurs charges, et irait jusqu'à leur prêter, comme il le fait en Belgique pour la Caisse générale d'épargne et de retraite de Bruxelles, sa garantie financière, en vue de donner pleine sécurité au public. On admet bien cette garantie quand il s'agit des chemins de fer : pourquoi la refuser à cet intérêt moral et social, qui vaut assurément celui des transports ?

» Dès qu'une compagnie serait fortement organisée dans une région, l'État s'effacerait devant elle et lui abandonnerait celles des opérations de prévoyance qui recourraient à lui dans l'étendue de cette région (épargne, retraites, assurance). Des mesures spéciales seraient prises pour ménager la transition entre les deux systèmes. »

426. — On est d'accord pour imposer aux mutualités libres des garanties sérieuses. Le Sénat, en 1890 et 1896, renvoyait la détermination de ces garanties à un

324 CHAPITRE Vin

règlement d'administration publique. Elles consisteront d'abord et avant tout dans une homologation des statuts, un contrôle par l'État de leur gestion financière, et dans la constitution obligatoire de réserves (t).

La Chambre, en 1893, les obligeait à fournir un cautionnement, mais cette exigence est excessive.

427. — Une question très délicate est celle de savoir si ces mutualités doivent cire constituées sur la base de la répartition annuelle des charges ou sur celle de la capitalisation '^). Le premier système était consacré par le projet de 1888, le second par celui de 1893. Comme l'ont fait observer très justement MM. Von Mayr (3) et Darcy (^), le grave problème du placement de ces réserves s'impose à nous d'une façon aussi inquiétante lorsque l'assurance reste libre que lorsqu'elle est monopolisée par l'État, du moment qu'elle devient générale; la masse des capitaux accumulés est aussi forte dans le second cas que dans le premier. Peu importe, quant à leur immobilisation, que les industriels soient obligatoirement affiliés à des corporations, qu'ils recourent à des compagnies privées ou qu'ils se garantissent les uns les autres ; peu importe que les valeurs reposent dans les caisses de l'État ou dans celles de mutualités. Les arguments très sérieux que l'on a fait valoir pour repousser le système dé la capitalisation, appliqué à une caisse d'État, se retrouvent avec non moins de force lorsqu'on prétend l'imposer à des associations libres. Aussi a-t-on songé à restreindre la mutualité, de façon à lui faire couvrir, non plus le risque accident, mais le risque d'insolvabilité des industriels.

(1) M. Matignon, dans sa note de 1896, se demande sous quel régime on placera les caisses d'assurance mutuelle et si elles auront la liberté complète de s'organiser et de s'administrer, et il émet le vœu qu'elles soient reconnues d'utilité publique.

(2) V. en faveur de ce système, Béziat d'Audibert, Congrès de Paris, I, p. 501. Si on peut éviter la capitalisation avec les corporations obligatoires perpétuelles, elle est indispensable dans les s>nidicats qui ne seront jamais que des groupements temporaires, sans grande cohésion.

(3) Congrès de Berne, p. 7i8.

(4) Note du Comité des Houillères.

OAItiMTIE DE6 INDBI07ITÉS. — A86UBÀNGE 325

428. — Syndicats de garantie. — J'ai dit (V. plus haut n° 388), que le rapporteur en annonçait la formation imminente. Il avait, en effet, entre les mains une note communiquée par le Comité des Houillères, et qui donne les renseignements les plus intéressants sur la manière dont les industriels conçoivent le fonctionnement de ces associations. Voici le texte de cette note, que je crois utile de reproduire in extenso,

« Constitution des Syndicats, — Les syndicats de garantie mutuelle seront formés des chefs d'entreprise d'une même, profession ou de professions ayant entre elles des relations suivies (industries métallurgique et de construction mécanique ; — houillères et mines métalliques ; — filature, tissage et teinture ; — industrie du gaz, industrie électrique ; — fabriques de produits chimiques et pharmaceutiques; — entreprises de transports, chargements et déchargements; — entreprises de construction (maçons, charpentiers, menuisiers, plombiers et couvreurs, etc.); — etc.).

» Capital de premier établissement. — Chaque chef d'entreprise, au moment de son admission dans le syndicat de garantie, versera, à titre de premier fonds^ une somme proportionnelle au nombre de ses ouvriers, et à la nature plus ou moins dangereuse de l'entreprise (de 2 à 20 fr. par ouvrier, par exemple).

» Publicité vis-à'vis des ouvfners, — A ce moment il portera, par voie d'affiches, à la connaissance de ses ouvriers, son entrée dans le syndicat, de façon que chacun d'eux sache sur quelle sécurité il peut compter, en* cas d'incapacité accidentelle de travail.

» Maintien des relations entre patrons et ouvrières, — Avantages qui en résultent, — Chaque chef d'entreprise, après son entrée dans le syndicat, continuera à rester personnellement en face de ses ouvriers, s'entendra lui-même avec les victimes d'accidents arrivés dans ses ateliers ou chantiers et, supportant les charges consécutives de ces accidents, sera, par là, intéressé à prendre toutes les mesures de précautions pour éviter l'augmentation des risques et à exercer un actif con-

trôle pour éviter les abus, les fraudes et le coulage.

» Assuré, il serait, au contraire, quelque peu induit à se désintéresser des risques, comme aussi des conséquences financières qu'un tiers, l'assureur, aurait pris à forfait. De là, une grande supériorité en faveur du Syndicat de garantie sur toutes les assurances même mutuelles et syndicales (l'exemple allemand en est une preuve frappante).

» Inscription de la dette au passif du bilan. — Chaque chef d'entreprise, admis dans un Syndicat de garantie, àevrei prendre l'engagement de faire figurer au passif de son bilan annuel le montant total dn capital représentatif des pensions en cours de service, calculé d'après des tables adoptées par le syndicat, — et devra consentir à se soumettre à ce point de vue au contrôle des inspecteurs du syndicat.

» Capital de garantie du syndicat, — Il s'engagera en même temps à verser annuellement, à la caisse du syndicat, un tant pour cent de ce capital représentatif, tant pour cent variable d'une année à l'autre, et fixé par le Conseil du syndicat en raison des charges d'insolvabilité de l'année écoulée et des décisions prises par l'assemblée générale en vue de constituer et de développer la réserve générale.

» Réalisation de la dette en cas de cessation ou liquidation volontaire. — Au moment où un chef d'entreprise se retirera des affaires, ou liquidera volontairement, il devra, en vertu des engagements pris par lui le jour de son admission, verser à la caisse syndicale le capital représentatif des pensions en cours de jouissance, sauf à substituer à ce versement telles hypothèques, garanties spéciales ou engagement de son successeur, que le conseil du syndicat croira pouvoir accepter.

» Rôle du syndicat en cas de faillite. — En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, la direction du syndicat interviendra dans la liquidation en vertu de ses droits sur le capital représentatif des pensions en cours (droits stipulés dès le jour de Tadmission).

OARANTIB DBS INOSUNITiS. — ASSURANCE HI

» Maintien assuré du service des pensions. — Dès ce même jour de la déclaration de suspension de paiement, le syndicat de garantie prendra les lieu et place des débiteurs vis-à-vis de tous les titulaires de pensions, ainsi assurés de continuer, sans aucune interruption, à recevoir les arrérages de leurs pensions.

» Répartitioîi des charges résultant des insolvabilités. — Le montant total des arrérages ainsi servis, déduction faite de toutes les rentrées qui auraient pu être effectuées, sera réparti entre tous les membres du syndicat, proportionnellement à divers coefficients qui auraient été déterminés par la direction du syndicat.

» Bases des statuts à déterminer par U7i règlement d'administration publique. — Pour qu'un syndicat de cette nature donne toutes garanties, le règlement d'administration publique prévu à l'article 15 devra n'autoriser l'entrée en fonctionnement que quand le nombre des ouvriers assurés dépassera un nombre de 5.000 à 20.000 par exemple (suivant le nombre des patrons), et le nombre des patrons 15 à 50 (suivant le nombre des ouvriers) (*).

M II devra stipuler que la liquidation devra être effectuée dès que ces nombres de patrons ou d'ouvriers ne seront plus atteints, et que, au moment de cette liquidation, les chefs d'entreprise devront :

» 1® Pour les titulaires de pensions en cours de jouisr sance, verser le capital représentatif calculé ainsi qu'il a été dit plus haut, soit à une compagnie, soit à un syndicat d'assurances, au choix du titulaire ;

» 2° Vis-à-vis des ouvriers occupés dans l'entreprise, les aviser par affiches du changement de garanties qui résulta pour eux de cette liquidation.

» Résumé des avantages des Syndicats de garantie. — Avec des statuts ainsi rédigés, sur des bases que fixera le règlement d'administration publique, les

(1) Un petit nombre de patrons suffira si chacun occupe un grand nombre d'ouvriers et inversement si les industriels n'occupent chacun que peu d'ouvriers^ il sera nécessaire d'exiger le groupement d'un plus ,graud nombre de chefs d'industrie.

328 CHAPITRE Vin

ouvriers occupés par les patrons, membres de ces syndicats de garantie» seront, en toutes circonstances, absolument certains de recevoir réguHère?nent et jusqu'à dernière échéance les arrérages des pensions. Ils seront, en même temps, certains que les patrons restant personnellement responsables de la totalité des charges d'accidents survenus à leur personnel, prendront toutes les mesures pour éviter les accidents et obtenir la guérison complète des blessés.

» Quant aux chefs d'entreprise^ ils auront ce résultat sans retirer inutilement de leurs fonds de roulement une partie de leur avoir pour l'immobiliser en fonds d'Etat ne rapportant qu'un intérêt minime et toujours sujets aux risques de conversion ou de fluctuations brusques.

» Quant aux compagnies d'assurances^ ayant à compter avec les syndicats de garantie, qui paraissent devoir se généraliser dans la grande industrie et dans la moyenne industrie (quand cette dernière présente peu de risques) et avec les syndicats d'assurances mutuelles (qui se généraliseront dans la moyenne industrie présentant des risques et dans la petite industrie groupée territorialement) elles seront obligées par une réduction de leurs frais généraux, de modérer leurs tarifs.

» Grâce à cette triple forme de garantie offerte par l'initiative privée, il parait certain que la concurrence d'une caisse d'Etat est inutile^ et une pareille caisse ne grouperait des adhérents qu'à condition d'offrir des tarifs dont la modicité ne serait possible que grâce à un appel considérable au budget de l'Etat. »

429 . — Assurance par les syndicats professionnels, — Le texte voté par le Sénat, le 20 mai 1890, contenait un article 19 ainsi conçu: « Les syndicats visésj;)arla loi du 21 mars 1884 pourront, sans autorisation, constituer des caisses spéciales d'assurances mutuelles contre les risques prévus par la présente loi. » Cette disposition a été très vivement critiquée (^). On a fait observer

(1) Tolain, Son., i3 fév. 1890, /. O/jT., p. 117, et Gheysson, Bull. Corn. Perm.y 1890, p. 129.

OARAirriB DB6 INDEMNITÉS. — À88URA1V01S 329

qu'elle donnait à l'assurance une base insuffisante. Plus de la moitié des chambres patronales, car il ne peut s'agir que d'elles, ne comprennent que des commerçants, les industries dangereuses, ne comptent qu'un très petit nombre de syndicats, et ceux-ci ne groupent qu'une partie seulement des chefs d'entreprise. Il faudrait donc recourir à des fédérations peut-être fort difficiles à réaliser. Les mots sans autorisation étaient de nature à soulever des difficultés. Ils avaient pour but uniquement de lever l'obstacle que la loi de 1884 met à l'extension du rôle des syndicats, et non pas de les soustraire à toute surveillance et à tout contrôle de l'Etat. On leur aurait certainement imposé les mêmes garanties qu'aux compagnies d'assurances.

430. — Si un syndicat ne peut assurer lui-même ses membres, il peut, comme l'a fait le groupement des chambres syndicales de la rue de Lancry, provoquer la création d'une mutualité, ou traiter, au nom de ses adhérents, avec une compagnie d'assurances à primes fixes. Cette combinaison, préconisée par M. Morisseaux au Congrès de Paris (i), sera très probablement mise en pratique. Ainsi, le Cercle de la librairie avait étudié un projet d'assurance mutuelle, comprenant toutes les industries ressortissant à ce syndicat (imprimerie, papeterie, commerce de la musique et des estampes). Ce projet fut abandonné, pour les raisons suivantes : nécessité de réunir un gros capital, de créer une administration dont les frais eussent été excessifs par rapport aux primes, répugnance des industriels à communiquer aux administrateurs, qui pourraient être leurs concurrents, les renseignements sur les conditions dans lesquelles fonctionne leur maison. « Nous avons cru trouver, dit le président du cercle i^), la solution dans la constitution d'un syndicat de toutes les industries du livre, géré par une compagnie d'assurance. Ce syndicat aurait pour conseil d'administration les présidents ou

(2) Bibliographie de la France, 7 mars 1896, p. 54.

les d616gués des chambres syndicales réunies au cercle, et ce conseil contracterait un traité avec la compagnie pour déterminer les conditions dans lesquelles elle nous assurerait son concours. Nous conserverions ainsi l'avantage du groupement et nous serions délivrés de tout l'attirail des différents services dans lesquels nous n'aurions plus à intervenir... Pour faire partie de notre syndicat, il serait obligatoire d'acjhérer à une société de propriétaires d'appareils à vapeur et à une société d'industriels pour la préservation des ouvriers dans les manufactures. »

431. — L'assurance par les compagnies. — J'ai dit que le projet tel qu'il est sorti des délibérations de la Chambre, en 1893, enlevait, en fait, sinon en droit, aux industriels, la possibilité de recourir aux compagnies, dont il prononçait, on peut le dire, la mort sans phrase. (V. plus haut, n^^ 415 et 416). Le moment est venu pour nous de soumettre à une critique sévère les arguments que ht alors valoir Thonorable rapporteur contre le mode d'assurance le plus ancien, le plus important, contre celui qui a rendu à Tindustrie les plus signalés services.

Est-il nécessaire de nous arrêter au raisonnement de M. Le Cour (D. « La commission, disait-il, n'a pas voulu, et elle a eu raison, que les ouvriers victimes d'accidents aient à discuter avec des étrangers. »

Ce raisonnement ne prouve rien, puisqu'il prouve trop : on peut, en effet, le tenir à l'encontre de toute espèce d'assurance ; si on veut que la victime de l'accident n'ait jamais en face d'elle que son employeur, il faut interdire h ce dernier de s'affilier à un syndicat de garantie ou d'assurance, à plus forte raison ne doit-on pas renrégimeuter dans une mutualité obligatoire !

432. — L'argument le plus grave, le seul sérieux que l'on ait fait valoir, a été tiré des risques commerciaux auxquels sont exposées les compagnies comme toutes les entreprises ayant un caractère de spéculation.

[i] Ch., 8 juin 1893, J. Off., p. 1657.

0ARA5TIS 0B8 Dn>ElCnTé8. — AMCRAKCB 331

M. Ricard l'avait développé au Congrès de Paris O, avant de le reprendre à la Chambre - . Que deviendront, en cas de faillite de l'assureur, les invalides auxquels une pension étail servie ? Seront-ils réduits à la misère en supportant les conséquences d'un événement qu'ils n'ont pu prévoir ni empêcher? Auront-ils au contraire recours contre leur patron, et pourront-ils lui réclamer à nouveau les indemnités qui paraissaient définitivement réglées ? En tout cas, des primes ont été payées, l'assurance a été faite, et au lieu des promesses sur la réalisation desquelles on comptait, on se trouvera en jprésence du néant.

Je pourrais répondre que la faillite est une éventualité peu à craindre pour les compagnies qui existent actuellement, vu qu'elles ont, pour la plupart, traversé depuis longtemps la période critique des débuts ; mais l'objection s'adresse surtout aux sociétés qui ne manqueront pas de se former au lendemain de la promulgation de la loi. Nous ne sommes pas sûrs qu'elles auront, comme leurs aînées, la prudence de constituer, à chaque accident, le capital de la rente servie à la victime et d'établir ainsi de solides réserves».

Aussi, le législateur est-il en droit de prendre des précautions contre le retour d'une crise analogue à celle que l'assurance accidents a traversé il y a une quinzaine d'années. Tout le monde est d'accord sur la nécessité d'imposer aux compagnies comme aux autres caisses de toute nature, de sérieuses garanties de solvabilité.

433. — On peut d'abord les soumettre au contrôle de l'État. A cette proposition, M. Ricard fit la plus singulière réponse : « Nous savons, dit-il, que les partisans de l'assurance libre demandent à l'Etat de surveiller la gestion et le portefeuille des sociétés particulières. Mais ils oublient que notre législation ne le permet pas et que le Conseil d'Etat, sur la réclamation de cinq

(1) H, p. 3H. Cf. Borleiiheimer, ibid., p. 320, et Congrès de Berne, p. 715.

(2) Gh., 10 juin 1893, /. Off., p. 1676.

grandes compagnies, a décidé, le 14 mai 1880, que si le ministre du commerce peut, sans excéder ses pouvoirs, prescrire la remise à l'administration, suivant des modèles donnés par elle, des éléments constitutifs de l'état de situation, il ne rentre pas dans les pouvoirs dudit ministre d'organiser un contrôle exercé par des agents de surveillance au moyen de la vérification directe des comptes et des opérations (i^. » Un pareil raisonnement repose sur une véritable équivoque. Quelque opinion que l'on puisse avoir sur cette jurisprudence, elle ne vaut que comme interprétation du droit en vigueur. Le Conseil d'État, pas plus que n'importe quelle autre juridiction, ne peut limiter le pouvoir*des Chambres, les empêcher de conférer au gouvernement, pour l'avenir, une attribution qui lui est aujourd'hui déniée. Elles ne feraient qu'imiter l'exemple des pays voisins, de la Suisse, notamment. Non seulement leur volonté serait respectée comme en toute autre matière, mais encore les Compagnies ont d'avance déclaré « qu'elles n'ont aucun intérêt à contester à l'État le droit de surveiller leur situation financière; elles se soumettraient, sans aucune répugnance, à ce contrôle dont elles 'estiment n'avoir rien à redouter. (Note du comité du 16 mai 1891.)

D'ailleurs, le rapporteur reconnaissait lui-même la possibilité d'organiser ce contrôle, puisqu'il prétendait l'imposer aux mutualités libres.

434. — Rien de plus facile, en tout cas, que d'astreindre les assureurs contre les accidents, comme les compagnies-vie, à certaines règles uniformes, établies par l'administration, quant à la présentation de leurs comptes annuels. On peut ainsi exiger l'inscription au bilan d'un article spécial faisant état de la valeur des pensions en cours (2'. Il convient surtout de rendre obli-

(1) /bid.,J, Off,y p. 1671.

^2) M. Dron (Gh.^ 10 juin 1893, J. Off., p. 1670 et suiv.) invoquait en ce sens un rapport où M. Guioysse <»mettail l'avis « que les compagnies pourraient faire le service dos rentes, à la condition formelle que leur caisse de retraite accidents fût distincte de leur caisse générale, fût

gatoire la formation de réserves spéciales pour ces pensions, les capitaux constitutifs en seraient employés en titres nominatifs immatriculés de façon à ne pouvoir être détournés pour d'autres usages.

On propose, en général, d'en limiter le choix aux rentes et aux valeurs garanties par l'État. Je ne reviendrai pas sur les graves conséquences, pour la prospérité financière de notre pays, de ce mode de placement, s'il était exclusivement employé ou trop généralisé; ses inconvénients sont, ai-je dit, à redouter aussi bien avec l'assurance commerciale qu'avec l'assurance étatique. (V. plus haut, n° 427.) La seule différence, assez importante d'ailleurs, à relever entre elles, à notre point de vue, consiste dans la charge de la perte qui peut éventuellement résulter de la dépréciation des valeurs ou de la baisse de l'intérêt. Cette perte serait supportée, dans le second cas, par le budget, et dans le premier par les compagnies. Aussi, je répugne, pour ma part, à la solution qui compte bien des partisans et qui consisterait à obliger les sociétés à verser les capitaux constitutifs des rentes dans une caisse d'État.

Si l'on tient à séparer de la façon la plus complète le service des rentes des autres services, ne pourraiton pas le confier aux compagnies d'assurance sur la vie, qui recevraient des assureurs-accidents les versements nécessaires.

435. — Toutes ces combinaisons ont été à l'avance acceptées, je dirai plus, offertes au choix du Parlement par les compagnies. Voici ce que nous lisons dans leur première note (9 mars 1891) : « Le comité émet l'avis que les capitaux destinés à assurer le service et l'amortissement des rentes temporaires ou viagères, qui seront visées au profit des blessés, devront être déposées par les sociétés mutuelles et anonymes, au

une personne morale. Les fonds qui y seront versés ne pourront être employés qu'en valeurs d'Etat ou f?arant!cs par l'Etat Français nominatives au nom de la Caisse. » M. Guieysse, ainsi mis en cause, répondit, sans autre démonstration : « J'ai renoncé au système que vous indiquez, quand J'ai vu que ce n'était pas possible. »

fur et à mesure de la constatation du droit à ces rentes, à une caisse d'État ou à telle autre institution- placée sous la surveillance et le contrôle de l'État.

» La valeur de ces rentes serait, pour chaque bénéficiaire, établie d'après une table basée à la fois sur la longévité moyenne des blessés, et sur le taux moyen d'intérêt des fonds à placer, les coefficients de cette table étant révisables par période quinqueimale.

» En ce qui se rapporte à la constitution des rentes viagères, elles ont cru devoir offrir de verser les capitaux constitutifs dans une caisse gérée par l'État ou dans une caisse privée désignée par lui; mais il n'est pas entré dans leur pensée de repousser l'obligation éventuelle de pourvoir directement au service de ces rentes. EUIes peuvent, au contraire, le faire, soit par leurs propres moyens et dans les conditions de sécurité que le législateur croira devoir exiger, soit en faisant appel au concours des comj)agnies d'assurances sur la vie, également placées sous le contrôle du gouvernement, et dont l'importance financière n'est ignorée de personne. » (Note du 29 janvier 1894.) Les mêmes déclarations sont répétées dans la note de décembre 1895. « Il convient d'ajouter, y lisons-nous, que les obligations des industriels assurés à ces sociétés étant toujours gagées par le dépôt de titres représentant les capitaux constitutifs de ces obligations, il n'y aurait plus, parmi eux, aucune insolvabilité à prévoir. »

Nous ne pouvons que souhaiter que le texte qui sera définitivement adopté, contienne une disposition analogue aux articles 20 et 15 des projets votés au Sénat le 20 mai 1890 et le 24 mars 1896, qui renvoient à un règlement d'administration publique le soin de déterminer les conditions de la surveillance des compagnies et les garanties qu'elles devront fournir, notamment les montants de leurs réserves.

436. — Lorsque M. Ricard s'efforçait à la Chambre, en 1893 i^), de démontrer l'incompatibilité entre l'obli-

(1) Gh., 10 juin 1893, J. Off., p. 1676.

GARANTIE DBS INDEMNITÉS. — ASSURAJÎCE 33.5

gation et l'assurance par les sociétés à primes fixes, il apporta à Tappui de sa thèse les raisonnements les plus singuliers. « Comment serez-vous informé, disait-il, que tel industriel est assuré? » On lui répondit : « De la même façon que nous apprenons qu'il est affilié à une de ces mutualités libres que vous tolérez, par une déclaration faite avant le premier décembre au préfet et au comité directeur. » Mais, insistait l'honorable député, qu'arrivera-t-il si la police se trouve résiliée ? Eh bien, dironsnous, la résiliation devra être également notifiée. Rien de plus simple à organiser en pratique. Une autorité serait désignée par la loi, le percepteur par exemple, ou le maire, pour recevoir des compagnies la déclaratioti, d'une part, des assurances qu'elles acceptent, d'autre part, des contrats qui prennent fin. L'administration n'aurait plus qu'à faire aux industriels ainsi découverts l'application des sanctions légales : par exemple de leur décerner contrainte pour le montant d'un cautionnement. D'ailleurs, la question ne se pose que si on établit l'assurance obligatoire.

437. — Nous ferons la même observation au sujet d'un reproche fréquemment adressé aux compagnies i^), celui d'opérer un choix entre les risques. Elles exclueront ceux qu'elles considèrent comme mauvais, et M. Ricard allait jusqu'à soutenir «qu'elles n'admettront pas les petits industriels ou tout au moins qu'elles n'iront pas les solliciter, car il ne s'çigira pour elles que d'une petite prime qui leur occasionnera de grosses dépenses de frais généraux pour ne donner que des bénéfices insignifiants. » Il est facile de répondre que si les assureurs préfèrent les fortes polices, ce qui est naturel, ils sont bien obligés d'accepter les autres, et de même que la plupart des assurés contre 'l'incendie ne paient que de faibles primes, de même les sociétés ne repousseront pas les patrons qui n'emploient que jjuelques ouvriers, puisqu'ils constituent déjà une notable partie de leur clientèle.

(1) Sén., 3 déc. 1895, /. 0/f., p. 1023 et 1024.

Quant à la question des mauvais risques, lorsqu'elle fut posée par la commission sénatoriale, les délégués du comité y répondirent dans les termes suivants : « A l'égard de la clientèle assurable, les compagnies considèrent qu'aucune exclusion de risques, c'est-à-dire d'industrie ou de profession, n'est indispensable. Il n'y a là à résoudre qu'une simple question de taxe. Le personnel des mines lui-même pourrait être assuré. »

438. — Mais, disait M. Ricard, toutes les sociétés d'assurance ont un plein que leurs statuts empêchent de dépasser. Les gros industriels ne vont-ils pas rester découverts pour une partie de leurs risques? Ce n'est pas la conséquence forcée de la clause relative au plein, elle n'a trait qu'à l'assurance directe; la réassurance rendra possibles les plus fortes polices.

439. — Les compagnies à primes fixes et les mutuelles générales, comme la Préservatrice, peuvent donc, quoi qu'on en ait dit au Parlement, être admises à garantir les chefs d'industrie des conséquences pécuniaires du Risque Professionnel. Mais, a-t-on objecté, leur fonctionnement intérieur a donné lieu à de graves abus qui se reproduiront dans l'avenir, et qui suffisent à justifier la condamnation sévère demandée contre elles. On a souvent incriminé leurs tendances processives et chicanières, et les transactions qu'elles extorquent, dit-on, d'une façon peu loyale, à l'ignorance et à la misère des victimes ou de leurs familles.

Ce reproche cache une équivoque qu'il importe de dissiper. Les chefs d'industrie contractent, on le sait, deux assurances juridiquement distinctes, mais en fait presque toujours réunies ; par l'une, ils garantissent leur responsabilité civile, par l'autre, ils stipulent des indemnités au profit des victimes d'accidents, lors même que cette responsabilité n'est pas engagée.

Or, ces indemnités^ la Compagnie les offre toujours sans débats. Si un procès s'élève, c'est parce que l'ou»^ vrier prétend établir la faute de son patron ou d'une personne dont il répond, pour obtenir de lui une somme supérieure. La compagnie plaide, au lieu et place de

son assuré, et de même elle transige en son nom. La consécration du Risque Professionnel rendra impossible, sauf en <les hypothèses très rares, ces actions, basées sur les articles 1382 et suiv. du Code Civil ; les deux assurances qui existent aujourd'hui se confondront en une seule, par laquelle la compagnie assumera les obligations légales qui incomberont au patron. Or, il dépend uniquement du législateur que ces obligations ne suscitent que très peu de procès : il lui suffira de leur donner la fixité la plus grande possible.

En supposant même que la loi nouvelle laisse matière à contestations, en faisant varier les indemnités entre un maximum et un minimum, comme l'a proposé le Sénat en 1896, rien ne prouve que l'intervention d'un assureur entre la victime et le patron ait pour résultat de rendre plus fréquent le recours aux tribunaux. Les sociétés ont peu de goût pour les procès qui jettent sur elles une grande défaveur, et les assureurs considèrent comme une condition indispensable au bon fonctionnement de leur industrie, la détermination précise de leurs obligations éventuelles ; il est à supposer qu'ils l'obtiendraient en notre matière, soit en ne garantissant les industriels que jusqu'à concurrence du minimum W, soit plus probablement en adoptant comme indemnité ferme à offrir en tout état de cause, le maximum légal. Il leur suffirait, pour cela, d'élever un peu le taux des primes et les industriels auraient tout intérêt à perfectionner l'œuvre incomplète du législateur, en améliorant, par un très léger sacrifice pécuniaire, leurs relations avec leurs ouvriers. Ajoutons enfin que la conciliation, en présence d'un magistrat, dissipera les soupçons que l'on fait peser actuellement sur les compagnies, quant à leurs moyens d'amener les victimes à une transaction (2).