Un reproche plus sérieux, parce que plus

(1) C'est ce qu'aurait fait la Caisse de l'Etat dans le projet de 1888. (V. plus bas, n» 450.)

(2) Dron, Ch., 10 juin 1893, J. Oft-, p. 1<372, et note du Comité du 16 mai 1891.

338 GHAPITHB VIII

précis, leur a été adressé (i). Elles ont établi, dit-on, des contrats très compliqués, émaillés de clauses de déchéance, et il se peut fort bien que le sinistre survenu, l'assureur se refuse à payer Tindemnité : « l'assuré, prétend-il, n'a pas tenu ses engagements, il n'a pas payé les primes en temps utile, ou il s'est rendu coupable d'une dissimulation portant sur le nombre de ses ouvriers et le montant des salaires payés. » La déchéance retombera en fait sur la victime qui se verra réduite à un recours peut-être illusoire contre son patron.

Reconnaissant combien est grave pour les ouvriers l'exercice, par l'assureur, d'un droit en lui-même si légitime, les compagnies ont pris l'engagement formel d'y renoncer; voici en quels termes :

« Le comité, après en avoir délibéré et se plaçant sur le terrain de la législation projetée en matière de responsabilité, considère que les sociétés mutuelles et anonymes peuvent renoncer à opposer aux ouvriers ou à leurs ayants droit les clauses de déchéance ordinairement édictées par les contrats actuellement en cours^ en conservant néanmoins^ vis-à-vis du patron^ tout recours civil de droit \^).

« Toutefois, comme conséquence de cette renonciation, le comité estime que la loi organique, en vue d'aider à la constatation de l'identité des blessés et de leurs ayants droit, de prévenir toute erreur en ce qui toudie les éléments devant servir à établir le calcul de la prime ou de l'indemnité, devra obliger les patrons, soua peine de dommages et intérêts, à inscrire, jour par jour,

(1) Dron, 10 juin 1895, /. 0/f., p. 1675.

(2) M. Dron (Ch., 10 juin 1893, /. Off.^ p. 1671) rappelait cet engagement qu'il avait inséré dans son amendement (V. plus haut, n» 417). M. Ricard releva cette réserve : « La renonciation du comité, dit-il, donnera satisfaction aux ouvriers, non aux patrons, qui n'auront Jamais la tranquillité d'esprit et ne seront jamais certains d'être v. entablement garantis. » (Ch., 10 juin 1893, /. 0/f., p. 1675.) A quoi, M. Dron répondit : « Ce n'est plus qu'une affaire entre les industriels et les assureurs qui peuvent discuter leurs intérêts. Est-ce qu'en bonne justice, vous pouvez demander que la compagnie soit obligée de garantir, pendant une durée illimitée, un patron qui ne tiendrait pas ges engagements et se rendrait coupable de dol ? »

GARANTIE DES INDBMNITéS. — ASSURANCE 339

sur un registre à ce destiné, les noms, prénoms, âge et emploi de chaque ouvrier occupé dans leurs entreprises, ainsi que le nombre des journées de travail faites et le montant des salaires gagnés par eux. i< Toutefois, l'abandon des cas de déchéance, à l'égard de l'ouvrier, n'est pas, dans notre pensée, forcément lié à l'obligation de produire un registre de contrôle. »

441. — Comme on demandait aux compagnies de renoncer également au droit de résilier après sinistre, elles ont répondu que la question n'intéresse l'ouvrier qu'au point de vue de la solvabilité du. patron, au cas où il surviendrait un accident au moment où celui-ci cesse d'être assuré. Il importe donc que le patron ait le délai nécessaire pour s'assurer ailleurs ou sous une autre forme, ainsi que cela se pratique journellement et sans difficulté, à l'heure présente. Cette disposition pourrait être l'objet d'une réglementation qui serait accueillie volontiers par les compagnies.

« Faudrait-il aller plus loin dans cette voie ? Dans ce cas, l'intérêt de l'ouvrier n'aurait-il pas à souffrir indirectement de l'abandon pur et simple du droit de résiliation? Une mesure aussi radicale pourrait, en effet, avoir pour conséquence la fréquence des sinistres en désintéressant complètement le patron, qui n'aurait pas le même souci des mesures générales d'ordre et de prudence si nécessaires pour prévenir les accidents. » (Note du 16 mai 1891.)

442. — En tout cas, elles sont tout disposées à reconnaître à l'ouvrier, contre elles-mêmes, ïaction directe que la jurisprudence lui a accordée (i) et qui n'aurait d'ailleurs que peu d'intérêt dans la nouvelle législation.

443. — Une raison donnée à la Chambre en 1893, pour exclure l'assurance privée, a été son prix élevé. Les compagnies, a-t-on dit, ne couvriront les industriels qu'à des conditions exorbitantes. D'abord, elles ont des frais énormes à supporter, et surtout elles sont

(1) V. mon ouvrage sur les assuramces contre les accidents, n" 170 et suiv.

obligées de rémunérer leur capital. Les primes qu'elles demandent sont, par conséquent, très fortement majorées.

444. — Il est facile de répondre, en ce qui concerne les frais, qu'ils diminueront proportionnellement avec l'accroissement du nombre des assurés, conséquence forcée de la loi nouvelle i^K On les a, d'ailleurs, exagérés (2), et surtout, il faut bien comprendre que toute organisation d'assurance entraîne forcément des dépenses; rien ne démontre que les mutualités libres ou même obligatoires seront administrées à des conditions moins onéreuses que les compagnies. Le contraire est plus probable (3i.

445. — Quant à la nécessité de rémunérer le capital, elle n'existe pas pour les mutuelles, comme la Préservatrice et, en outre, c'est une naïveté de croire qu'il dépend des sociétés à primes d'augmenter à leur gré et indéfiniment leurs bénéfices commerciaux. Les affirmations les plus bizarres ont été apportées, à ce sujet, au Parlement. Tantôt on a soutenu (^) « que les sociétés, au lieu de se faire concurrence, s'entendraient pour fixer des primes minima, et que les industriels seraient soumis à des conditions intolérables, » et tantôt qu'elles se livreront à un agiotage également intolérable (5). Je ne relèverai pas la contradiction qui éclate entre ces deux reproches. Je me bornerai à faire observer que les sociétés se sont, depuis longtemps, syndiquées (V. plus haut, n° 79) pour mettre un terme à une concurrence excessive qui risquait d'entraîner la ruine de leur industrie, et que l'adoption de tarifs uniformes n'a pas eu, pour les assurés, les conséquences dont on veut nous épouvanter. Pas plus dans l'avenir que dans le

(1) Dron, Ch., 10 juin 1893, /. Off., p. 1672.

(2) M. Ricard (Ibid.y p. 1677) affirmait qu'ils s'élèvent toujours à 33 5^ des primes. V. les chiffres exacts, plus haut, n« 78.

(3) Note du Comité du 16 mai 1891.

(4) Rapp. Ricard, Bull. Corn. Perm., 1892, p. 135; contra, Dron,Ch., 10 juin 1893, ^. Off., p. 1671.

(5) Maruéjouls, rapp., Gh., 18 mai 1893, /. Off., p. 1450 V. pour la réfutation, Dron, Gh., 3 et 10 juin 1893, /. Off., p. 1581, 1671 et 1672.

OARAimB DBS INDBUNITAs. — - ASSURAUGB 341

passé, nous n'avons à craindre d'agiotage, par la raison bien simple que c'est seulement dans l'assurance maritime, et non dans les assurances terrestres, qu'il existe un cours des primes établi en Bourse. Il est regrettable que les députés soient aussi peu informés des conditions de fonctionnement de cette importante industrie.

446. — La réponse décisive à tous les raisonnements du même ordre se trouve dans cette observation très simple, que les chefs d'entreprise sont les meilleurs juges de leurs intérêts ; c'est à eux d'apprécier si on ne leur fait pas payer trop cher les avantages de l'assurance, et notamment celui d'être déchargés de toutes les formalités et de tous les ennuis qu'entraînera pour eux l'application de la loi nouvelle i^K II est singulier qu'on nous les montre abandonnés sans protection à l'avidité des compagnies, comme si on constituait, au profit de ces dernières, un monopole de droit ou de fait. Elles n'y ont jamais songé, est- il besoin de le constater, et ce qu'elles demandent, c'est uniquement à être maintenues en possession du droit, qu'elles ont aujourd'hui, de prendre leur part d'une concurrence librement ouverte à tous. Les sociétés qui existent déjà auront à lutter commercialement coplre celles qm viendront à se fonder, contre les assureurs étrangers, contre les mutuelles professionnelles, et peut-être même de la Caisse de l'Etat, dont il nous reste à parler.

447. — L'assurance par l'Etat. — On l'a présentée comme indispensable pour assurer les petits industriels que les compagnies refusent d'admettre i2). J'ai fait d'avance justice de cette affirmation; il est invraisemblable que les patrons, désireux de se garantir, n'arrivent pas à trouver place dans des multiples organisations d'assurance que suscitera la loi nouvelle.

(1) M. Dron (Ch., 10 juin 1893, /. Off., p. 1672) fait remarquer que des réductions sont accordées aux chefs d'industrie, à raison de la perfection de leur outillage.

(2) Ricard, Sén., 3 déc. 1895, J. Off., p. 1022 et 1023; Dron, Ch., 10 juin 1893, /. Off., p. 1672.

448. — M. Cheysson W considère que la Caisse de rEtat a sa place dans le système des garanties obligatoires qu'il préconise. « Ce système serait incomplet et présenterait une fissure qui en compromettrait la logique et la solidité, s'il ne prévoyait aucune coercition vis-àvis des patrons négligents ou inertes, qui s'abstiendraient d'opter et d'agir. Pour ceux-là, il faut bien se résigner à l'intervention de l'Etat assureur. La Caisse officielle apparaîtrait, dans cette conception, non pas comme « un type, » mais plutôt comme un épouvantail, comme le gendarme chargé de mettre le récalcitrant à la raison. On vous laisse, dirait l'Etat, le choix entre divers modes qui respectent, dans une certaine mesure, votre liberté. Vous vous abstenez, vous cherchez à éluder la loi ; mais, prenez garde, je vais, dans ce cas, vous atteindre par une caisse à laquelle vous serez inscrit d'office, et dont les primes seront recouvrables comme en matière de contributions directes. »

Le principe de l'obligation n'a pas, quoi qu'en pense M. Cheysson, pour corollaire forcé le maintien de la Caisse d'Etat, la coercition qu'il en attend peut être réalisée autrement, et, pour mon compte, je préférerais le système établi par Tarticlc 37 du projet du 5 avril 4895. Un cautionnement serait exigé, par voie de contrainte administrative, de tout chef d'entreprise négligeant de s'assurer.

449. — On est unanime à reconnaître qu'on ne pourra utiliser les services de la Caisse d'assurance sans la réorganiser (2). Tel était l'objet, dans le projet de 1888, du titre VI (art. 35 à 49). Le texte adopté le 5 décembre 1895 (art. 36) renvoyait ce soin au Conseil d'Etat; aussi fut-il vivement critiqué par M. Le Cour Grandmaison. (( Cette réorganisation, disait-il, touche aux bases mêmes de l'institution ; il est inadmissible que vous l'abandonniez à des fonctionnaires (3). »

(1) Congrès de Milan, I, p. 861.

.2) Cf. Dron, Gh., 10 juin 1893, J. Off., p. 1673 cl 1674.

(3) Sén., 3 déc. 1895, /. Off., p. 1021.

GABANTIB DBS nVDBICIfITiS. — ASSURANOB 848

450. — Il serait, je crois, sans intérêt d'insister sur les dispositions consacrées à l'assurance par TEtat dans ces deux projets. Elles n'ont, d'ailleurs, guère soulevé de critiques de détail. Aussi, puis-je me borner à présenter quelques observations. La Caisse Nationale n'était pas, en 1888, autorisée à couvrir la responsabilité intégrale du patron. On se rappelle que la rente d'invalidité pouvait s'élever jusqu'aux deux tiers du salaire. Or, l'assurance ne pouvait dépasser le tiers, l'excédent restait à la charge personnelle du chef d'entreprise. Cette disposition a été justement critiquée i^).

451. — On s'est également élevé contre les deux chiffres minima adoptés pour cette rente (400 fr. pour les hommes, 250 fr. pour les femmes). Ils correspondent, remarquait-on, à des salaires dépassant de beaucoup la moyenne, au moins dans les industries s'exerçant à la campagne; les ouvriers et les ouvrières ne travaillent pas à l'usine d'une façon continue, et consacrent une grande partie de leur temps aux travaux des champs et aux soins domestiques. Forcer les patrons à les déclarer pour un chiffre minimum de salaire de 1.200 fr. ou 750 fr., c'était, d'une manière détournée, élever considérablement les primes (2).

452. — Le service des rentes devait être fait par la Caisse Nationale des retraites moyennant le versement du capital constitutif effectué par la Caisse d'assurance contre les accidents, le projet voté à la Chambre ne faisant en cela que reproduire la loi de 1868.

Le Sénat consacra implicitement le même système. M. Félix Martin l'avait critiqué vivement comme trop compliqué ; de plus, les tarifs de la Caisse des retraites étant établis sur des têtes choisies, elle ferait, disait-il, un bénéfice en exigeant un capital trop élevé pour des pensionnaires, dont la vitalité se trouve affaiblie par l'accident. Après avoir combattu l'amendement présenté

(1) Ch. de comm. d'Avesnes, 1889.

(2) Le Gavrian et Laroche-Joubori, Gh., 10 juill. 1880, /. 0/f., p. 2073 612076.

par M. Félix Martin, la commission l'incorpora dans le texte qu'elle prépara pour la deuxième délibération. Aux termes de l'article 35, la Caisse des accidents devait employer directement les capitaux des rentes sans en opérer le versement à la Caisse des retraites. La première commission du Sénat, en i890, s'était prononcée en faveur du même système de l'autonomie de la Caisse des accidents (t).

453. — On sait que le Sénat crut devoir écarter, en janvier 1896, le texte qu'il avait adopté un mois auparavant, et celui qu'il lui substitua était, comme celui de i890 (2), absolument muet sur l'assurance par l'État.

Nous pouvons répéter ce que M. Cheysson disait il y a six ans P). La Caisse instituée par l'Empire ne peut pas être considérée comme supprimée; on n'abroge pas une loi par prétention. Mais sa suppression à brève échéance est annoncée et préparée par le silence même observé à son égard. Cette suppression a, d'ailleurs, été demandée à maintes reprises (^'. Si quelques personnes essaient de l'utiliser, parce qu'elle existe, alors qu'ils n'en auraient pas demandé la création, beaucoup pensent qu'on ne doit pas en attendre, dans l'avenir, plus de services qu'elle n'en a rendus dans le passé.

451. — Un argument invoqué en faveur du maintien de la Caisse de l'État (5), a été la déclaration faite, le 29 janvier 1894, par le Comité, au nom des compagnies

(1) Guyot, Sén., 20 mai 1890, J. Off., p. 566.

(2) Le Sônat repoussa, le 20 mai 1890, J. Off., p. 566, un article additionnel de M. Guyot, ainsi conçu : « La caisse d'assuraiTce contre les accidents, créée par la loi du 11 juillet 1868, sera réorganisée de manière è. pouvoir être utilisée par les chefs d'entreprise justiciables de la présente loi.

« Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de cette réorganisation. Chaque année, un arrêté ministériel fixera le tarif afférent à chaque catégorie d'industries. »

(3) Bull. Corn. Perm., 1890, p. 127.

(4) Léon Say, Sén., 12 mars 1889, J. Off., p. 525; Maze, Sén., 22 mars 1889, /. 0/f., p. 314, et 13 fév. 1890, /. O/f., p. 119; Le Cour Grandmaison, 28 nov. et 3 dnc. 1895, /. 0/f., p. 978 et 1020; Thévenet, Sén., 30 janvier 1896, /. 0/f., p. 38; Gh. de coram. de Troyes et de Laval, 1896.

(5) Ricard, Sén., 3 déc. 1895, J. 0/f., p. 1034.

OARÂlfTIB DBS INDEMNITÉS. — ASSURANCE 343

d'assurances, que celles-ci, « fidèles au principe de liberté que leur expérience leur indique comme devant être le seul fécond en pareille matière, n'aspirent nullement à un monopole quelconque, et qu'elles admettent la coexistence de la Caisse Nationale^ fondée en 1868 ^ modifiée selon les besoins du projet de loi à intervenir. » Peut-être les signataires de cette note se sontils plus avancés que ne le désiraient leurs commettants. Il en est qui pensent, en effet, avec M. Marestaing (lettre du 9 janvier 4896), que l'intervention de l'État comme assureur ne peut qu'apporter un trouble profond au fonctionnement si prospère des institutions privées, sans qu'aucun profit puisse en résulter au point de vue général.

Il est des assureurs qui redoutent peu la concurrence de l'État, le passé leur répond de l'avenir. Qu'ils ne s'y fient pas pourtant. Il est très probable que la Caisse sera réorganisée de façon à remédier aux imperfections qui en expliquent l'insuccès (A). D'abord, ainsi que je l'ai fait observer, l'assurance de responsabilité perdant presque toute raison d'être par l'adoption du Risque Professionnel, avec elle disparaîtra la grande supériorité des compagnies sur la Caisse de l'État; celleci retirerait, en outre, de la promulgation même de la loi, une publicité qui lui a fait jusqu'à présent défaut. On la doterait de tables et tarifs rationnels, et on réorganiserait son administration de manière à la rapprocher de celle des sociétés commerciales; elle rétribuerait ses agents par des commissions et les ferait surveiller par des inspecteurs.

4So. — Tout cela serait de bonne guerre et ses rivaux ne peuvent demander qu'une seule chose, que la concurrence reste loyale. Malheureusement, les discussions du Parlement justifient sur ce point bien des défiances.

Dans le texte voté par le Sénat, le 5 décembre 1895, la Caisse de l'État jouissait, par rapport à tous les autres

(1) Dron, 10 juin 1893, /. 0/f., p. 1673 et 1674.

346 GHAPITIIB VIU

assureurs, d'une prépondérance qu'elle tirait de son double rôle. Ainsi que je l'ai dit (V. plus haut, n*' 387), et malgré les protestations de M. Poirrier (t), les industriels ne se seraient crus en sûreté qu'avec elle. II est à craindre que ce sentiment ne survive aux dispositions qui le justifiaient trop; mais les compagnies ne peuvent trouver un grief sérieux dans la confiance qu'inspirent généralement dans notre pays les institutions d'État.

456. — Elles peuvent, au contraire, craindre que la lutte ne s'engage à armes inégales, entre elles et la Caisse Nationale. Celle-ci n'aura pas, dit-on, un capital à rémunérer. Si l'on répond qu'elle se trouve dans la même situation qu'une mutuelle, nous répliquerons qu'elle a encore, sur les mutualités, une supériorité : la garantie de l'État la dispense de constituer une réserve (2).

457. — Bien plus, tout en n'étant pas obligée de distribuer des dividendes, elle disposerait néanmoins, pour développer ses opérations, d'un capital assez élevé, plus de cinq millions, si on reprenait une disposition qui a soulevé les justes critiques de M. Marestaing (lettre du 9 janvier 1896). L'article 32, voté en 1895, permettait à la Caisse réorganisée d'utiliser les capitaux qu'elle possède actuellement et qui viennent de la subvention dont elle fut dotée à sa naissance. Cette subvention, restée sans emploi, s'est plus que doublée par l'accumulation des intérêts pendant vingt-huit ans.

458. — Il est surtout à craindre que l'État ne fasse l'assurance à perle. Comme le faisait observer M. Luzzalti (3), la tentation serait grande, dans un pays de suffrage universel, d'améliorer le sort des ouvriers sans imposer de plus grands sacrifices aux patrons, et les déficits de la Caisse seraient rejetés sur la masse des contribuables par le moyen d'une subvention inscrite au budget; il ne serait que trop facile de suivre sur ce

(1) Sên., 3 déc. 1895, /. 0/f., p. 1026.

(2) M. Fôlix Martin (5 di-c. 1895, J. Off., p. 1033) criUquail TarUcle 35, qui établissait un fonds de réserve.

(3) Congrès de Paris, II, p. 2^.

aAHAKTIB DBS UfDlOINITiS. — ASBUBAKCB M7

point l'exemple donné par le gouvernement Impérial. Le Sénat vit le danger : « Votre commission, disait le garde des sceaux M. Ricard i^)» ne veut pas que l'assurance fasse supporter une perte quelconque au budget. La Caisse devra donc établir ses primes de manière à constituer le capital des rentes et à couvrir tous les frais d'administration. L'article 34 était rédigé en ce sens. Pour caractériser ce système, on a dit que l'assurance devait être organisée non pas administrativement mais commercialement.

459. — Mais il importe de ne pas nous méprendre sur la portée de cette expression. Elle semble impliquer que l'État réalisera des bénéfices. C'est ce qu'admettait M. Cheysson (2) ; il demandait même que les tarifs de la Caisse fussent fortement majorés. Mais l'opinion contraire a prévalu. Il est inadmissible, a-t-on dit, que l'État spécule sur la misère des ouvriers victimes d'accidents. Cet argument sentimental produisit une grande impression, et tout le monde a reconnu au Sénat, en 1895, que la Caisse Nationale devrait se bornera équilibrer strictement ses recettes et ses dépenses. Il est évidemment impossible de fixer à l'avance les primes de manière à obtenir cet équilibre ; on revisera périodiquement le tarif, et les excédents seront versés à un fonds de réserve destiné à pourvoir à l'imprévu (3).

460. — J'ai dit que, d'après le projet voté en 1895, la Caisse devait faire face à ses frais d'administration ; on précisa ceux concernant les opérations d'assurance, car on sait que la Caisse était chargée en outre du service des pensions aux ouvriers non assurés.

Cette question des frais est des plus intéressante. On peut la régler de façon à rendre, en fait, impossible

(1) Sén., 3 el 5 déc. 1895, /, 0/f., p. 1024 et 1034.

(2) Congrès do Milan, I, p. 861.

(3) M. Blavier, S<:'n., 5 déc. 1895, /. 0/f., p. 1034 et 1085. Il proposait un amendement dont la seconde partie, non adoptée, était ainsi conçue : « En cas d'insuffisance de ressources constatée en fin d'exercice, le déficit reconnu sera publié et devra être reporté au débit de l'exercice suivant et couvert uniquement par le relèvement du tarif des primes. » Cf. Guyot, 8én., 20 mai 1890, /. 0/f., p. 566.

348 CHAPITRE Vin

aux compagnies une concurrence qu'on leur permet en droit. Elles ont, en effet, à supporter, outre les dépenses de leur administration centrale et de leurs agences locales, les impôts, la patente et les taxes établies sur l'assurance (droit d'enregistrement de 1 % sur la prime et timbre perçu à l'abonnement) (*).

461. — En sera-t-il de même de la Caisse Nationale? On serait assez naturellement porté à l'exempter d'abord des impôts. C'est ce qui résultait implicitement de l'article 48 du texte voté par la Chambre en 4888. Il décidait que toutes les pièces dont la production serait exigée par les caisses des accidents et des retraites seraient délivrées gratuitement et dispensées du droit de timbre et de Tenregistrement. Il n'a pas été question de percevoir ces droits sur les polices.

462. — Quant aux frais proprement dits, il est facile de les réduire considérablement. La Caisse des Dépôts et Consignations peut faire gratuitement tout le service central ; et le personnel départemental n'est-il pas déjà constitué : les percepteurs, les agents des postes peuvent faire les recouvrements et les paiements (2) ; en un mot, l'assurance par l'Etat trouvera dans les services publics un concours gratuit qui lui donne un très sérieux avantage sur ses concurrents (3).

Ces considérations ont fait impression sur le Sénat, qui adopta un amendement de M. Blavier ainsi conçu (^) (art. 34, dernier alinéa) : « Ces frais d'administration et de gestion devront comprendre les traitements d'employés de tout ordre, les frais de la poste, de timbre, d'enregistrement et de toute nature. » -

463. — Il semble que, dans ces conditions, les sociétés d'assurances peuvent affronter la concurrence

(1) V. le mot a Assurance contre les accidents,» Répert. gén. de Dr, Fr. et Etr., n-» 624 à 661.

(2) Séblinc, Srn., 3 dt'C. 18^, jI. Off., p. 1025.

(3) Marestaing, lettre au président do la commission sénatoriale, du 9 janv. 1896.

(4) Sén., 5 déc. 1895, /. 0/f., p. 1035. Il n'est pas question des frais de loyer.

GARANTIE DBS INDEMNITÉS. — ASSURANGB 349

de l'Etal. Que résullera-l-il de cette concurrence? Il est bifen difficile de le prévoir. Mais, en supposant même que la Caisse Nationale n'arrive pas à se constituer peu à peu un monopole de fait, je n'en resterai pas moins son adversaire ; le souci des finances publiques m'en fait un devoir. Bien que Ton répète que l'assurance ne demandera rien au budget, j'ai beaucoup de méfiance.

Il est à craindre, en effet, que les compagnies et les mutualités libres attirent à elles les bons risques et renvoient les mauvais à la Caisse Nationale qui, dans ces conditions et malgré la volonté du législateur, finirait par opérer à perte.

Ceux des industriels qui demandent une assurance d'Etat sont mus par l'espoir secret de rejeter sur la masse des contribuables une partie du fardeau des accidents. Or, cette prétention me paraît absolument inadmissible, car elle est en contradiction avec le principe même du Risque Professionnel. La réparation des dommages soufferts par les ouvriers doit rentrer dans les frais généraux de l'industrie et, par conséquent, dans le coût du produit fabriqué. Elle ne doit, pour aucune part, retomber à la charge de l'Etat. Le problème qui nous occupe est, je ne cesserai de le répéter, posé sur le terrain du droit civil. Il s'agit de réglementer la responsabilité du patron, et non pas de réorganiser l'assistance publique. Le législateur a le devoir de sanctionner, de la façon la plus efficace, les obligations qu'il imposera au chef d'entreprise. De même qu'il peut et doit réglementer les industries dangereuses, leur imposer des moyens préventifs, de même, s'il consacre le principe des garanties obligatoires, il devra sévir énergiquement contre les patrons qui les refusent ou se mettent dans l'impossibilité de les fournir.

Voici des usines ou des chantiers dont le risque est tel que tous les assureurs les rejettent. Faut-il donc constituer une assurance tout exprès pour les recueillir ? Evidemment non. Le devoir le plus impérieux de

350 GHAP. ¥111. — GARANT. DBS DTDEIOI. — A88UH.

l'Etat est de garantir la vie et la santé des travailleurs. Si les industriels se refusent à prendre les mesures jugées indispensables, il doit les y contraindre par tous les moyens possibles : amendes, dépôt d'un cautionnement, fermeture de l'atelier, condamnation à la prison au besoin. Il se ferait leur complice s'il les encourageait à persister dans leur coupable indiflférence et leurs criminels calculs, en les déchargeant de leur si lourde responsabilité aux frais des contribuables. De toutes les questions ouvrières, celle des accidents du travail est peut-être la seule que l'on puisse résoudre sans engager, même éventuellement, les finances de l'Etat. Réservons pour d'autres problèmes les ressources financières dont nous disposons et qui ne sont déjà que trop insuffisantes.

DÉCLARATION ET CONSTATATION DES ACCIDENTS. — COMPÉTENCE ET PROCÉDUBE. DISPOSITIONS DIVERSES

464. — Dispositions des projets, — Nous avons vu, dans notre chapitre III (n® 82), que la difficulté de la preuve imposée à la victime est encore aggravée par ce fait que les circonstances matérielles de l'accident ne sont pas immédiatement relevées. Lorsque le procès s'engage de longs mois après, l'état des lieux est bien souvent modifié ; la machine, qui a tué ou blessé, a été réparée ou remplacée par l'industriel intéressé à la reprise du travail et peu soucieux des constatations de nature à faire apparaître sa responsabilité. La police n'intervient que dans des cas particulièrement graves. Les enquêtes auxquelles elle se livre ont le double défaut de n'être pas contradictoires et de ne présenter que peu de garanties quant à leur valeur technique.

Sous l'empire d'une législation qui consacrera le Risque Professionnel, la recherche des. causes du sinistre présentera certes un intérêt bien moindre qu'aujourd'hui. Néanmoins, le législateur devait rendre obligatoire la déclaration des accidents, et réglementer les formes de l'enquête à laquelle ils donneront lieu.

Aussi, tous les projets votés auParlemeot contiennent des dispositions à ce sujet. Ce sont les articles 14 à 17 du texte voté par la Chambre, le 10 juillet 1888, les articles 6 à 9 du projet sénatorial du 20 mai 1890, les articles 12 à 16 adoptés par la Chambre le 10 juin 1893, les articles 10 à 12 de la rédaction du Sénat du 8 décembre 1895, et l'article 6 de celle du 24 mars

465. — Obligation de déclarer les accidents, — Doiton rendre obligatoire la déclaration de tous les accidents sans exception ? C'est ce que faisait la Chambre en 1888, et c'est également la règle posée par le Sénat, le 24 mars 1896 (art. 6). Il a été justement critiqué par M. Blavier, comme entraînant pour l'industriel une gêne intolérable et inutile; la déclaration ne se comprend que pour les accidents qui apparaissent comme devant entraîner une incapacité de travail d'une certaine durée, huit jours par exemple W,

Les textes de 1890, 1893 et 1895 n'imposent la déclaration que pour les accidents « ayant occasionné une incapacité de travail (2). »

466. — Elle est faite par le chef d'industrie ou son représentant, dans un délai qui est généralement de quarante-huit heures (3).

Quelle est l'autorité chargée de la recevoir? C'est le juge de paix, dans le projet de 1896 (^), et le maire, dans tous les autres (5). Les deux textes de 1893 et 1895 exigeaient en outre qu'avec de l'accident fût donné à Vinspecteur départemental du travail.

(1) Sén., 24 mars 1896, J. Off., p. 307. Le rapporteur répondait {ibid.) qu'il est bien difficile de déterminer si l'accident qui vient de se produire entraînera une incapacité de moins de huit jours. Si l'accident est de très minime importance, le chef d'entreprise s'affranchira de la déclaration, sous sa responsabilité, mais nous ne pouvons formuler dans la loi un principe aussi vague.

(2) M. Blavier proposait « une blessure d'un ou plusieurs ouvriers • (Sén., 12 mai 1890, J. Off., p. 416). V. la réponse du rapp., p, 417.

(3) Seul le projet de 1888 établissait un délai de vingt-quatre heures. M. Frédéric Passy proposa de le doubler, et M. Le Gavrian de le porter à, trois jours pour l'industriel habitant hors de la commune où s'est produit l'accident (Ch., 7 juill. 1888, /. 0/f., p. 2021.)

(4) En ce sens, amendement Lacour, Ch., 7 juillet 1888, J. Off., p. 2021.

(5) Amend. Félix Martin (Sén., 12 mai 1890).

« Tout accident survenu au personnel des industries visées par Tart. 1" devra être, par je patron ou son représentant, l'objet d'une déclaration au maire qui la'consigne sur un registre spécial. En même temps oo dès que faire se pourra, devra être produite une attestation médicale relatant l'état du blessé et les suites probables de ses lésions. Semblable déclaration pourra être faite par la victime ou ses ayants droit. Récé pissé des déclarations et des certificats sera rendu séance tenante aux déposants.

La déclaration doit être accompagnée d'un certificat médical constatant l'état du blessé, les suites probables de la blessure i^\ Tépoque où il sera possible d'en connaître les résultats définitifs, et fourni par le patron ou, à son défaut, par la victime ou ses ayants droit (2).

467. — Enquête. — Lorsque les accidents apparaissent graves, c'est-à-dire comme ayant amené ou pouvant amener la mort, l'invalidité ou une incapacité permanente de plus de vingt jours, ils donneront lieu à une enquête, faite sur communication du maire, par le juge de paix du canton où s'est produit l'accident (3).

L'enquête porterait sur les points suivants : la cause, la nature et les circonstances de l'accident, la nature des blessures ou lésions, le nom des blessés et

(i) M. Cordelet proposait « la durée présumée de Tincapacité de travail » (Sén., 12 mai 1890, /. OIT., p. 416), pour ne pas rendre obligatoire rintervcntion d'un médecin dans tous les petits accidents. M. Lacombe proposait {ibid.f p. 417) Tamendement suivant que le rapporteur repoussait en disant qu'il ne faut pas enlever au patron le sentiment, que c'est son devoir d'appeler le médecin. « Si un médecin a été appelé auprès du blessé, son rapport sera produit à l'appui de la déclaration. Au cas conti'aire, le maire ou le juge de paix, lorsqu'il aura été saisi, pourra, sur la demande soit du blessé, soit des personnes de sa famille, soit même d'office, prescrire la visite d'un médecin qui fournira son rapport dans le plus bref délai.

(2) Amend. Cordelet adopté par la commission {/bid.^ p. 416).

(3) Ceci a été vivement contesté par M. Félix Martin (Sén., 28 oct. 1895, /. OIT., p. 872 et suiv.). a Voici un chauffeur de la compagnie de Lyon qui est blessé légèrement à Nice ; il revient à Paris, et c'est le juge de paix de Nice qui fera l'enquête. » Aussi, proposait-il « au juge de paix du canton où est situé l'établissement industriel; si l'accident est survenu en dehors du canton où est situé l'établissement industriel, le maire doit transmettre copie de la déclaration et du certificat médical au juge de paix du canton où l'accident s'est produit. Ce juge de paix procède immédiatement à la partie de l'enquête comprise sous les n»« 1, 2 et 3 ci-dessus et, dans le plus bref délai, en transmet les résultats au juge de paix du canton où est situé l'établissement industriel. » Cf. la réponse de M. Godin, ibid.

M. Félix Martin proposait au Sénat, le 12 mai 1890 (J, Off., p. 419), l'amendement suivant :

Art. 7. — « Le maire transmettra sur le champ copie du registre au juge de paix qui devra procéder à une enquête, aux fins de rechercher les responsabilités ; 1« s'il y a eu mort d'homme ; 2« si la lésion peut entraîner la mort ou une incapacité'' dn travail de plus de trois mois; S» quelle que soit la durée probable de l'invalidité, si la responsabilité de l'accident est contestée. »

des tu^s, et le lieu où ils se trouvent, l'état des personnes pouvant prétendre à indemnité, le salaire de la victime (t). L'enquête se compléterait, au besoin, par une expertise médicale.

L'enquête doit avoir lieu contradictoirementi2).Le texte voté en 1888 n'en indiquait pas les formes ; mais le Sénat adopta un amendement de M. Chovet renvoyant, sur ce point, aux deux premiers paragraphes de l'article 39 du Code de Procédure civile (^J. En 1893, le renvoi se complète par la mention des articles 3G, 37 et 38 (4).

468. — Textes en vigueur sur la déclaration des accidents, — Fait incroyable et cependant trop vrai, les députés et sénateurs, lorsqu'ils discutèrent, en 1893 et 1895, les dispositions que je viens d'analyser, avaient complètement oublié l'existence de deux lois votées peu de temps auparavant et qui obligeaient les industriels à déclarer « tout accident survenu dans les manufactures, fabriques, usines, chantiers, ateliers de toute sorte, » la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels (art. 15), et celle du 12 janvier 1893, sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels (art. 11) (^). En préparant la rédaction qu'elle proposa le 20 janvier 1896, pour la

(1) M. Godin (Sên., 28 oct. 1895, i/. Off.^ p. 873) trouvait ce mandat trop étendu, il proposait de le restreindre à : 1» la cause, la nature et les circonstances des accidents ; 2<* le salaire quotidien et normal de la victime. Il est inutile de rechercher Tétat civil des blessés et de leur famille et, quant k la nature des lésions, elle ne peut être constatée que par une expertise médicale. Cf. les réponses et observations de MM. Ratier, Tillaye, Scheurer-Kestner et Floquet, ibid.y p. 873 et 874.

(2) Am»îndement Félix Martin, Sén., 12 mai 1890, J. Off.y p. 419. Article 8. — « L'enquête aura lieu conti'adictoirement en présence des parties intéressées ou elles dûment convoquées d'urgence. Si la victime est hors d'état de comparaître et que son droit à indemnité est contesté, le juge de paix se transportera à son domicile pour lui donner lecture de ses observations et recueillir ses dires. Le juge de paix pourra toujours commettre un médecin et des experts pour l'assister dans son enquête. »

(3) Ghovet, Sén., 13 mai 1890, J. Off., p. 424 et 425.

(4) Sur la proposition de M. Sibille, Ch., 5 juin 1893, t^. Off., p. 1615.

(5) Voici le texte identique de ces deux articles : « Tout accident ayant occasionné une blessure à un ou plusieurs ouvriers, survenu

deuxième lecture, la commission du Sénat se les rappela et inséra dans l'article 10, après les mots : « tout accident... doit être déclaré..., » ceux-ci : « conformément aux décisions du décret du 20 novembre 1892 (t). »

L'article 6 du texte du 24 mars 1896 porte, dans son dernier alinéa : « Il n'est en rien dérogé aux articles 15 de la loi du 2 novembre 1892 et 11 de la loi du 12-13 juin 1893. » Ces articles soulèvent déjà des difficultés d'application et ont donné lieu à de la jurisprudence. Le législateur devra se préoccuper de les faire concorder avec la loi sur les accidents.

469. — S anctioîis pénales. — L'obligation qui pèse sur le patron do déclarer les accidents, est sanctionnée pénalement. Le projet du 24 mars 1896 renvoie à l'article 26 de la loi du 2 novembre 1892 (2). Les autres

d&ns un des établissements mentionnt^s h l'article 1*% sera l'objet d'une déclaration par lo chef de l'enti-eprise ou, & son défaut et en son absence, par son préposé.

» Cette déclaration contiendra le nom et l'adresse des témoins de l'accident ; elle sera faite dans les quarante-huit heures au maire de la commune qui en dressera procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.

» Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis séance tenante au déposant.

)} Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental. »

(1) Ce décret donne la formule du procès-verbal de déclaration à dresser par le maire.

(2) « Les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements visés dans la présente loi, qui auront contrevenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution, seront poursuivis devant le tribunal de simple police et passibles d'une amende de 5 à 15 fr. En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 fr.

» n y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.

9 En cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions:

» Les tribunaux correctionnels pourront appliquer les dispositions de l'article 463 du Gode Pénal sur les circonstances atténuantes, sans qu'en aucun cas l'amende, pour chaque contravention, puisse être inférieure à 5 fr. »

356 CHAP. IX. — DÉCLARÂT. CONSTATAT. DBS ACCIDENTS

édiclent des amendes variant entre 5 et 500 fr. et s'élevant, en cas de récidive, jusqu'à 2.000 fr. Il en est un qui prévoit même une condamnation à la prison (t).

470. — A quelle juridiction convient-il de renvoyer le contentieux des accidents ? — Quelque soin que le législateur apporte à prévenir les procès, il n'arrivera pas à les supprimer complètement. Il est chimérique de croire que les intéressés puissent s'entendre toujours sur le chiffre des indemnités. Les caractères de l'incapacité permanente absolue, la mesure de l'incapacité de travail conservée par la victime, l'établissement du salaire moyen, voilà bien des matières à litiges. Us seront plus nombreux encore si la loi exclut la faute lourde ou si elle la prend en considération pour faire varier l'indemnité entre un maximum et un minimum. A quelle juridiction convient-il de confier le soin de trancher toutes les difficultés de ' fait et de droit que soulèvera inévitablement le Risque Professionnel?

471. — Tribunal arbitral, — Une des créations les plus originales du projet de 1893 était le tribunal arbitral institué par ses articles 18 et suivants. Il se composait de trois patrons et de trois ouvriers réunis sous la présidence du président du tribunal civil (2).

472. — « Deux listes sont établies, comprenant, l'une, « tous les chefs d'entreprise 3), les associés en noms

(1) I. projet de 1888, article 23 : amende de 50 à 500 fr., et, en cas de récidive, 100 à 300 fr., emprisonnement de six jours à un mois.

II. Projet de 1890, article 15 : amende de 16 à 100 fr., et, en cas de récidive, de 100 à 300 fr.

III. Projet de 1893, article 16 : amende de 16 à 200 fr., et en cas de récidive, de 200 à 1.000 fr. M. Frédéric Grousset (Gh., 5 juin 1893, J. Off.y p. 1615) trouvait cette pénalité excessive. Il n'y a pas d'utilité à frapper le patron d'une peine correctionnelle, contentons-nous des peinesr et de la juridiction de simple police (1 à 5 fr. d'amende).

IV. Projet voté le 5 décembre 1895, article 13 : amende de 16 & 100 fr. et, en cas de récidive, de 100 à 300 fr.

V. Projet du 20 janv. 1896, art. 13 : amende de 5 à 15 fr., et, en cas de récidive, de 16 à 300 fr.

(2) M. de Mun proposait de le composer de deux patrons et de deux ouvriers {Ch., 6 juin 1893, J. Off., p. 1622).

(3» h'un échange d'obscr\'ations entre MM. du Breil, comte de Pontbriand et Guieysse, il résulte que cette expression s'applique aux exploitations agricoles (Gli., 6 juin 1893, J. Off,^ p. 1634).

collectifs, les directeurs et les gérants des établissements ou ateliers publics ou privés (i) ou, pour les travaux effectués en régie, les chefs de service, et l'autre, tous les ouvriers ou employés de ces mêmes entreprises.

M Ne peuvent figurer sur les listes que les chefs de service ou les ouvriers âgés dé dÔ ans accomplis, sachant lire et écrire i^\ résidant dans le canton depuis deux ans au moins, et jouissant de leurs droits civils et politiques. » Dressées par une commission composée du juge de paix et des maires, les listes de cantons sont réunies en listes d'arrondissement par une commission composée du président du tribunal civil de deux membres du conseil général

(1) L'Ëtat ne doit pas pouvoir se dôrober^ comme industriel, aux charges pesant sur l'industrie. (Guieysse, Gh., 6 juin 1893, J. Où., p. 1633. (V. plus haut, n»353'. Dès lors, remarquait M. Fernand de Ramel (ibid., p. 1636), il fallait que des établissements fussent représentés dans le tribunal arbitral. Est-ce par le représentant légal de TEtat, le ministre ? Non, vous ne voulez pas faire siéger un ministre dans le tribunal arbitral. C'est le directeur de l'établissement qui doit être considéré comme chef d'enli'eprise et représenter l'Etat (Jourde, p. 16.36). Soumettre ainsi les différends entre l'Etat et les ouvriers de ses manufactures, répliquaient MM. Terrier, ministi'e dti commerce, et Julien Goujon {ibid., p. 1633 à 1635\ est contraire aux principes de notre droit public, le directeur ne peut engager les ressources du budget, ni éli-e comparé à un patron, et quant aux actions dirigées contre une commune, elles sont soumises à des formalités protectrices qui se trouveraient ici écartées. M. Julien Goujon proposait un article additionnel ainsi conçu : « Ne peuvent également figurer sur les listes les directeurs, ouvriers ou employés des exploitations de l'Etat, des départements, des communes et des établissements, publics. En ce qui concerne les juridictions compétentes concernant leur responsabilité, il n'est en rien innové k la législation existante. » « Vous voulez, répondit M. Le Cour, enlever toutes garanties aux ouvriers de l'Etat, vous les traitez comme des parias. » M. Jourde et le rapporteur qualifièrent l'insistance de M. Goujon de tentative d'obstruction.

Les expressions du texte établissements publics ou privés y ont été introduites par un amendement de M. Vilfeu (Gh., 6 juin 1893, J. Off., p. 1636).

(2) M. Lorois prétendant qu'il y aurait « une difûculté énorme à distinguer les ouvriers ayant plus de trente ans et ceux sachant lire et écrire, M. Ricard rappela la loi du l" juin 1853 sur le conseil de prud'hommes et les dispositions légales relatives au jury criminel, et M Guieyssc répondit que la mise en application de la loi serait l'objet d'un règlement d'administration publique (Gh., 16 juin 1893, J. Off., p. 1634).

358 GHAP. IX. — DÉGLABAT. CONSTATAT. DES ACCIDENTS

et de deux membres du conseil d'arrondissement i^K

473. — » Sur ces listes, le tribunal civil tire au sort douze jurés et quatre jurés supplémentaires : chaque partie peut exercer deux récusations. Les jurés prêtent serment (art. 22, 25, 26).

» La décision du tribunal arbitral qui est motivée (2) ne peut être attaquée que par voie de recours en cassation, pour excès de pouvoir ou violation de la loi ; le pourvoi doit être formé dans la quinzaine de la décision, notifié aux intéressés dans la huitaine. La chambre civile, saisie directement, doit statuer dans le mois suivant. Quand une décision a été cassée, la Cour désigne le tribunal arbitral devant lequel l'affaire est renvoyée ; elle peut désigner le tribunal qui a statué la première fois » (art. 27), Co qui revient à dire que l'affaire peut revenir devant le même président, les jurés seraient seuls changés (3).

474. — La Chambre, on le voit, instituait, sous le nom de tribunal arbitral, un véritable jury, revenant à ridée déjà émise par M. Henry Maret, il y a quatorze ansW; mais cet honorable député le composait de douze membres comme le jury criminel, et d'après les mêmes listes. De même qu'en matière d'expropriation, le magistrat, directeur des débats, ne prenait pas part à la délibération. Le système proposé par M. Maret et celui adopté en 1893 ont le mérite commun d'exclure de la juridiction des accidents les éléments administratifs qu'y appellent quelques projets i^).

(1) Amend. de Pontbriand, Cli., 8 juin 1893, J. OfT., p. 1645.

(2) Contra Julien Goujon, Gh., 18 mai 1893, J. 0/f., p. 1444.

(3) M., ibid.

(4) Propos. Henry Maret, de Lanessan, Glovis Hugues, etc., Ch., 7 mars 1882; annexe 8 au rapport Girard et Martin Nadaud.

(?i) V. le discours de M. Milliard, Son., 8 nov. 1895, J. Off., p. 893.

M. Peulevey reprenait la -(commission administrative de la loi do 1868 dont j'ai indîqm'' la composition in» 191, p. 142, note 2).

MM. Ricard et Guieysse «Hablissaiont au premier degré une commission d'arrondissement composée du président du tribunal, du souspréfet, d'un ingénieur, de deux conseillers d'arrondissement, d'un médecin, d'un inspecteur ou d'un contrôleur des contributions directes, d'un juge de paix, de deux patrons et de deux ouvriers. Gomme juges

475. — Ils ont également ce point de ressemblance que les arbitres, appelés à se prononcer entre les patrons et les ouvriers, ne sont pas élus par eux. L'élection semblait toute indiquée. La Chambre a cru devoir, néanmoins, Técarter. Elle y a été amenée par la crainte d'introduire la politique dans le tribunal arbitral (*.

Cette crainte n'est que trop fondée. On sait comment le mandat impératif s'est introduit dans les élections des prud'hommes, et les abus qui en résultent ont fait repousser, en 1888, un amendement de M. AntideBoyer, renvoyant à cette juridiction les procès en matière d'accidents (2).

476. — L'élection a néanmoins compté des défenseurs convaincus, non pas, comme on pourrait le croire, parmi les radicaux, mais chez les membres de la droite qui demandent le rétablissement du régime corporatif. «Plus nous irons, disait M. de Mun i^»^ plus l'organisation professionnelle entrera dans les mœurs et dans la législation ; et quand la profession sera organisée, elle réclamera nécessairement pour ses affaires intérieures un droit de juridiction; à mes yeux, ce sera un grand progrès. »

du second degn», ils erraiont iino coniniission do départomcnt, coniposre du prôfet, de doux conseillers ou de doux magistrats du cheflieu, d'un médecin, d'un ingénieur, du directeur des contributions directes, d'un inspecteur du travail, de deux conseillers gên«''raux, do trois patrons et de trois ouvriers.

Non moins extraordinaire est le système proposé par M. Dron (Gli., 6 juin 1893, J. Off,, p. 1G33). Il voulait faire entrer dans le tribunal arbitral le juge de paix président, le président et le vice-président du conseil des prud'hommes, un médecin désigné pour trois ans par le préfet, l'inspecteur divisionnaire du travail.

(1) Ricard, garde des sceaux, Sén., 7 nov. 1895, ê. Off., p. 890. Cf. Godin, ibid.^ p. 887.

(2) Gh., 7 juillet 1888, J, Off., p. 1991. Cf. sur les abus des prud'hommes, Guérin, Sén., 7 nov 1895, J. Off., p. 885,

(3) Gh.. 6 juin 1893, J. Off , p. 1625. Cf. Le Gour, ibid,, p. 1633, et de Ramel, 18 mai 1893, J. Off,, p. 1447.

Ges orateurs défendaient Tamcndement de Mun, ainsi conçu : « Article 18, | 2. — Lorsque les parties ne s'entendent pas, les contestations sont jugées au chef-lieu de l'arrondissement où s'est produit l'accident "par un conseil- arbitral présidé par le président ou un juge délégué, composé de deux chefs d'entreprise et de deux ouvriers du même groupe industriel que les victimes de l'accident et respective- ^ ment élus par les chefs d'entreprise et les ouvriers de leur groupe. »

360 GHÀP. IX. — DÉCLARÂT. CONSTATAT. DBS ACCIDENTS

477. — Le tribunal arbitral et la paix sociale, — « La loi que nous faisonjs, continuait M. de Mun, n'est pas simplement une loi de juridiction, c'est, avant tout, une loi sociale dont l'effet doit être, en supprimant les procès, non seulement de donner la justice aux victimes, mais de faire disparaître, entre les maîtres et les ouvriers, les occasions de conflit, de discorde et de division. » La juridiction arbitrale a été présentée comme une institution devant avoir les plus heureux effets au point de vue social W, « C'est dans l'isolement, l'éloignement où les laisse notre état économique, que le§ partis-pris se développent dans l'esprit des patrons et des ouvriers; je crois que c'est à force de ne pas se voir, de ne pas se rencontrer, qu'ils en arrivent à la méfiance, quelquefois à la haine et à des passions qui deviennent facilement irréductibles. » Pour faire cesser cet antagonisme, il n'est pas de meilleur moyen que de réunir face à face les patrons et les ouvriers pour discuter, non des thèses économiques ou politiques, sur lesquelles l'entente n'est pas possible, mais des questions pratiques, comme la gravité d'une blessure ou le chiffre du salaire; des explications tranquillement, amicalement échangées entre les représentants du capital et du travail, les amèneront à se comprendre, à s'estimer réciproquement. « L'occasion n'est-elle pas propice, disait M. de Mun, de faire entrer dans la pratique l'idée d'arbitrage, si juste, si féconde qui, depuis quelques années, a fait tant de chemin dans les esprits, sous l'empire des événements, et qui, maintenant, apparaît à tout le monde comme le seul moyen de résoudre pacifiquement les conflits qui s'agitent dans le monde du travail... Sans le tribunal arbitral, la loi n'a plus de caractère social. » « Il est, disaient MM. Ricard et Guieysse, la conséquence forcée de la loi qui, sans lui, disparaît comme par enchantement. » M. Ricard invoquait, outre le pré-

(1) V. outre le discours de M. de Mun, ceux de MM. Laroche-Joubort et Ricard (Ch.,6 juin 1893, J. OïT., p. 1623, 1625 et 1631); de Ramel (Ch., 18 mai 1893, J. O/jT., p. 1447). Cf. Maruéjouls, rapp., iàid., p. 1456 et

COMPÉTBKGB BT PHOGÉDURB 361

cèdent de la loi de 1868 (^s Texemple des pays voisins. « Il n'y a pas, disait-il, une seule législation étrangère dans laquelle on ait ou résolu ou discuté la question des accidents du travail et des risques professionnels, sans qu'on ait fait intervenir l'organisation d'un tribunal arbitral.

» Ce tribunal est différemment composé, en Allemagne et en Autriche, et sera autrement constitué en Suisse et dans les pays Scandinaves, mais toujours, dans tous ces pays, on a, comme conséquence du principe du Risque Professionnel, décidé que les contestations, nées à l'occasion de ce principe, devaient être soumises à une juridiction spéciale, qu'on a appelée les tribunaux arbitraux (2î. »

478. — L'idée de composer les jurys d'accidents, moitié de patrons et moitié d'ouvriers, est repoussée par le parti guesdiste, qui demande que les jurés soient pris « dans la corporation, w « Aucune fraction de la bourgeoisie, disent MM. Lafargue et Guesde , c'està-dire de la classe qui ne risque que l'existence des autres, n'a qualité pour évaluer le dommage subi et le réparer dans la mesure du possible. Les seuls à savoir les prix d'un bras , d'une jambe ou d'une vie d'ouvrier, ce sont les ouvriers euxmêmes. »

479. — L'influence pacificatrice, attribuée au tribunal arbitral par ses défenseurs, a été très vivement contestée. M. Frédéric Grousset y voyait une innovation anti-démocratique l3).

Les patrons, disait-il avec M. Bovier-Lapierre, seront juges dans leur propre cause : ils n'auront qu'une pensée, donner toujours tort à l'ouvrier. La circonscription offrira encore moins de garantie que le chef d'entreprise, parce que l'individu, quand il est réduit à

(1) V. plus haut, n» 191, p. 142, note 2.

(2) S(''n., 7 nov. 18^, J. Off., p. 889 et 891, et Gh., 6 juin J. OfT., p. 1G31.

(3) Gh., 6 juin 1893, J. OfT., p. 1625, 1626 et 1628. V. la réponse de M. Ricard, ibid., et p. 1631.

362 CHAP. IX. — DÉCLARÂT. CONSTATAT. DES ACCIDBIfTS

lui-même, se garde bien d'assumer la responsabilité de Taction ou de la résistance, car c'est sa propre personnalité qui est en cause. Il peut avoir du sentiment, du cœur, mais l'anonyme n'a ni l'un ni l'autre. La mutualité aura un contentieux bien organisé, dont toute la préoccupation sera de mettre en échec la victime qui, réduite à ses propres forces, sera nécessairement écrasée. « Votre système aboutira, disait M. Frédéric Grousset, à la main-mise par le capital sur la justice. » Ces paroles ont soulevé les protestations de MM. Ricard, Laroche-Joubert et de Mun. Vous portez, ont-ils répondu, contre les patrons, une accusation gratuite et imméritée. Peut-on suspecter leur droiture et leur loyauté, au point de les croire capables de refuser toute indemnité à de malheureuses victimes, uniquement par intérêt de classe : Tintérét personnel des jurés ne serait pas directement engagé dans les affaires sur lesquelles ils statueraient, et les indemnités n'auraient sur eux qu'une répercussion infime, s'ils étaient groupés en corporations obligatoires.

480. — Quelque opinion que l'on ait sur les sentiments qui animent les patrons, il ne faut pas oublier qu'ils ne composent pas, à eux seuls, le tribunal arbitral, et leur mauvais vouloir ne serait-il pas contrebalancé par l'influence des ouvriers qui siégeraient à coté d'eux? Non, a soutenu M. Frédéric Grousset, ces derniers seront placés entre leur devoir et leurs intérêts; le souci de leur pain quotidien les empêchera de défendre la victime. Raisonner ainsi, c'est méconnaître les sentiments d'indépendance qui animent les employés par rapport à leurs employeurs, et, à dire vrai, le danger contraire est bien plus h craindre. Les jurés ou\Tiers ne seront-ils pas tentés, par esprit de solidarité, de prendre, contre toute raison et toute justice, le parti de leur camarade ?

481. — Ne verrons-nous pas le tribunal arbitral divisé de la même façon dans tous les procès : trois membres étant systématiquement acquis aux prétentions, quelles qu'elles soient, du demandeur; trois autres les repous-

COMPÉTENCE BT PROGÉDUBB 363

sant d'avance (*). Comment sortira-t-on de cette impasse? C'est le président qui départagera ses assesseurs, le Président qui sera, disait-on, sous Tinfluence des industriels, et qui a déjà fait connaître son opinion dans la procédure de conciliation qui ouvre l'instance «2). Vous aboutissez à ce résultat inattendu et grave de conséquences : le juge unique (3).

482. — On a également objecté que le justiciable n'aurait aucune protection contre la partialité de chaque juré, individuellement considéré. Us ont, répondit M. Ricard W, la garantie que le Code d'Instruction criminelle assure aux accusés devant la Cour d'Assises, c'est-à-dire le droit de récusation.

483. — Garanties d'aptitudes spéciales, — Une commission, composée de patrons et d'ouvriers, présentet-elle, en matière d'accidents industriels, plus ou moins de garanties de capacité que les tribunaux ordinaires ?

La question a été très vivement discutée. Les uns ont soutenu, comme M. Chovet i^), que les affaires de cette nature sont très difficiles à juger; les magistrats professionnels ont seuls l'expérience suffisante pour former leur conviction sur des dépositions contradictoires. Mais, répondait-on, le Risque Professionnel ne suscitera que peu de procès \6), le juge verra ses pouvoirs très restreints, par le forfait légal qiii doit l'enchaîner (7); il n'aura pas à trancher des questions juridiques, mais des difficultés d'ordre purement pratique (^) et professionnel (•^). « Qui sera plus compétent, disait M. de Mun, que ces hommes de métier, pour rechercher,

(1) Guôrin, gardo dos sceaux, Gh., 6 juin 1893, r^. Oiï., p. 1623, Milliard, Blavicret Grivart, Son., 8 nov. 1895, J, OfT., p. 895.

(2) Lacombe, Gh., 6 juin 1893, J. Off., p. 1631, 1633.

(3) Guérin et Milliard, loc. cit.

(i) Ricard, Gh., 0 juin 1893, J. Off., p. 1629 et 1631.

(5) Sr'n., 8 nov. 1895, J. Off., p. 896.

(6) Ricard, Gli., 6 juin 1893, J 0/f., p. 1628.

(7) Ricard, Sén., 7 nov. 1895, c/. Off., p. 888.

(8) Ibid,, p. 889.

(9) Fernand do Rauiel, Gh., 18 uiai 1893, J. Off., p. 1444.

364 GBÀP. IX. — DliCLABAT. CONSTATAT. DBS ACCIDENTS

guidés par leur expérience personnelle, les causes matérielles d'un accident, pour évaluer le salaire moyeu de la victime ou le degré d'une incapacité de travail... Quand il s'agit de questions de fait de cette nature, comment les tribunaux civils peuvent-ils former leur opinion, sinon en appelant devant eux des experts (*). » Les jurés seront de véritables experts» comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

484. — Cette compétence spéciale, que vous attribuez au tribunal arbitral, répondirent MM. Guérin et Frédéric Groussetj est une pure illusion. Les ouvriers et les patrons, appelés à juger telle ou telle affaire d'accident, n'appartiennent pas au métier dans lequel la victime a été atteinte. Les jurés auraient pu se dire spécialistes, si la Chambre avait adopté l'amendement de M. de Mun, mais il en serait autrement avec le svstème qui a triomphé en 1893, et qui groupait sur la même liste toutes les industries sans exception. Le maçon ou le charpentier aurait-il des connaissances spéciales nécessaires pour apprécier les sinistres survenus dans les mines ou les verreries. Le fîlateur ou le tisserand peut-il se prétendre compétent pour les accidents atteignant les forgerons ou les ouvriers des usines de produits chimiques (2).

485. — Rapidité de la procédure, — Un des arguments les plus saisissants, invoqués en faveur du tribunal arbitral, a été tiré des lenteurs réellement scandaleuses et désormais légendaires de la procédure devant les tribunaux civils (V. plus haut, n® 84, p. 68, note 1).

Ces lenteurs, a-t-on dit (3), vous ne les éviterez pas en faisant juger les procès d'accidents comme matières sommaires. Elles ne sont pas à craindre, au

(!) Ch, 6 juin 1893, /. Off., p. 1624. Cf. Ricard, ibid., p. 1628.

(2) Giiôrin, garde des sceaux, Gh., 6 juin 1893, /. Off., p. 1622 ; Fn*d<^ric Grousscl, ibid., p. 1626 ; Guérin, Scn., 8 uov. 1895,/. Off., p. 884; Milliard, ibid., p. 895.

(3) Ricard, Ch., 6 juin, 1893, c/. 0/7*., p. 1629.

contraire, d'une juridiction composée de personnes appartenant à l'industrie, dont l'intérêt est de trancher rapidement les litiges qui leur seront soumis il).

486. — On a répondu d'abord que la véritable cause des retards qu'ils subissent aujourd'hui est bien moins dans un vice de l'organisation judiciaire et dans la négligence des magistrats ou de leurs auxiliaires que dans les mesures d'instruction auxquelles les tribunaux sont obligés de recourir. Ces retards seront donc bien diminués par le fait même que la nouvelle loi organisera une enquête faite immédiatement après l'accident l2).

Qui nous garantit, d'ailleurs, qu'ils ne se reproduiront pas devant le tribunal arbitral, et que ce tribunal tiendra compte des délais que nous lui imposerons, plus que ne le font les juridictions ordinaires pour les délais du Code de Procédure Civile (3). Les jurés, en outre, ne siégeront pas en permanence. Ils ne seront réunis qu'à des intervalles variant dans chaque arrondissement suivant le nombre des affaires, et celles qui ne seront pas instruites pour une session seront renvoyées à la session suivante, trois mois plus tard. Le tribunal arbitral ne présente-t-il pas une grave infériorité de ce chef par rapport à la juridiction de droit commun qui reste d'une façon continue à la disposition du justiciable W.

487. — Lui est-il supérieur au point de vue des frais? C'est ce que M. Ricard a soutenu W. Mais ses affirmations, sur ce point, ont été très contestées. Les plaideurs seront amenés à accumuler les pièces, à étendre le débat par l'inexpérience des jurés 1^), et ceux-ci rece-

(1) M. de Mun, Gh., 6 juin 1893, J: Off,, p. 1624; Maruéjouls, rapp., ibid.

I (2) Milliard, Sén., 8 nov. 1895, d, Off., p. 894.

(3) Frédéric Grousset, Gh., 6 juin 1893, J, Off., p. 1624.

(4) Frédéric Grousset, îoc. cit ; Godin, Milliard, Sén.,7 et 8 nov. 1895, ^. Off., p. 888 et 894.

(5, Sén.. 7 nov. 1895, ^. Off., p. 891.

(6) Godin, Sén,, 7 nov. 1895, /. 0/f., p. 883.

366 CHAP. IX. — DÉCLARÂT. CONSTATAT. DBS ACCIDENTS

vront une indemnité qui constituera pour le Trésor <*) une lourde charge i^K

488. — Multiplication des juridictions, — Les adversaires du tribunal arbitral ne se sont pas bornés à des critiques de détail, ils ont invoqué des arguments d'un ordre plus général. Ils ont d'abord insisté sur les inconvénients qui résultent de la multiplicité des juridictions. Nous en avons déjà trop ; en établir une nouvelle c'est créer une source de conflits et de difficultés '3). Un même accident donnerait lieu à des instances devant le juge de paix, le tribunal arbitral et même le tribunal civil W.

489. — Principes de l'unité de juridiction. — On sait le goût regrettable de nos représentants pour les discussions purement théoriques. Les orateurs qui combattaient le Risque Professionnel, comme une atteinte aux principes de 1789, devaient les invoquer encore pour repousser le tribunal arbitral. On a maintes fois opposé à ses défenseurs le principe de l'unité

(1) Un débat s'est élevé à ce sujet au Sénat (7 nov. 1895,/. 0/f., p. 894). M. Ricard a soutenu que celte indemnité serait à la charge de la pai-tie qui aurait succombé. C'est ce que disait expressément l'ancien article 41: l'article 26 nouveau étant muet sur la question, M. Milliard a soutenu qu'un règlement d'administration publique ne saurait imposer cette chai'ge aux chefs d'industrie. Ce serait, disait M. Buflet, contraire au principe de la gratuité de la justice, d'après lequel les justiciables ne paient pas les juges.

(2) M. Fr. Grousset, parlant d'une indemnité journalière de 10 francs, soit 120 fr. par chaque jour de session, le rapporteur répondit que c'était le chiffre alloué pour les magistrats, que les jurés ne recevraient qu'une indemnité de 2 fr. 50 par jour. En tenant compte, en outre, des frais de déplacement, à, raison de 2 fr. par myriamètre, on arriverait à une dépense totale de 150 à 200 fr. par session. (Ch., 6 juin 1893, /. Off., p. 1627 et 1630, et Sén., 7 nov. 1895, J, Off., p. 891.)

(3) Frédéric Grousset, Gh., 6 juin 1893, J. Off., p. 1626 et 1627; Guérin, ibid., p. 1623.

(4) M. Fernand de Ramel a répondu que ce ne sont pas trois juridictions auxquelles il faudrait avoir successivement recours, qu'elles se rapportent à des situations bien différentes : l'une est compétente pour les frais médicaux et les allocations quotidiennes, l'autre pour l'invalidité. (Ch., 18 mai 1893, J. Off,, p. 1445. Cf. Ricard, garde des sceaux, Sén., 7 nov. 1895, /. Off., p. 889). Et quant au tribunal civil, s'il doit ^tre saisi par les ouvriers gagnant plus de 2.000 fr., c'est parce que la loi cesse de s'appliquer au delà de ce chiffre, et non pa? par méfiance pour le tribunal arbitral.

de juridiction « un des plus beaux fleurons de la Révolution. Il n'est pas indifférent de laisser au frontispice de notre législation cette déclaration : tous les Français sont égaux devant la loi, ils sont soumis aux mêmes lois, ils sont jugés par les mêmes juges (*). » « Il semble, disait M. Guérin, que nous faisons tous nos elForls pour détruire l'œuvre de la Révolution pièce par pièce et que nous tachions de relever les barrières qu'elle avait abaissées, de reconstituer les classes et corporations qu'elle avait fait disparaître (2). » Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit de l'œuvre révolutionnaire et de l'abolition des privilèges (V. plus haut, n^ 133 et suiv.). J'ai montré comment notre droit a perdu le caractère d'unité et d'abstraction que la philosophie du siècle dernier lui avait imprimé. Peut-être existe-il un rapport nécessaire entre les législations spéciales et les juridictions également spéciales chargées de les appliquer. Ceci expliquerait le rétablissement simultané des unes et des autres depuis la Révolution. Ainsi qu'on l'a constaté , en effet (3) , le principe de l'unité de juridiction a subi de nombreuses atteintes.

Comment le concilier avec l'existence des divers tribunaux d'exception, comme les tribunaux consulaires, administratifs, militaires, etc. On s'est vainement efforcé de justifier chacun d'eux par des raisons spéciales qui, disait-on, n'existent pas en no'tre matière (^). Il faut bien reconnaître que l'organisation de l'industrie paraît devoir amener la création de juridictions professionnelles ; il en existe déjà, comme les prud'hommes, et en dehors même de la question des accidents ; il s'en établira certainement d'autres, les conseils perma-

(1) Ghovet, Sén., 8 nov. 1895, J. OfT,, p. 896. Nous avons fait une rôvolution pour établir l'unité de juridiction, disait M. Frédéric Grousset (Gh., 3 juin 1893, t^. 0/7*., p. 1584).

(2) Guérin, Gh.,6 juin 1893, /. 0/7*., p. 1623. Gf, Milliard, Sén., 14 mars 1889, J. Off,, p. 254, et Julinn Goujon, Ch., 18 mai 1893, J. OiL, p. 1443.

(3) Jourde, Ricard, de Mun, Gh., 6 juin 1893, J. OIT,, p. 1623, 1624, 1630.

(4) Guérin, Sén., 7 nov. 1895, ^. Off., p. 885.

368 GHAP. IX. — DÉCLARÂT. CONSTATAT. DES ACCIDENTS

nents de conciliation et d'arbitrage par exemple (*).

490. — Compétence du tribunal civil. — Quoi que nous puissions penser du principede l'unité de juridiction, il faut constater qu'il est respecté par tous les projets votés au Parlement, sauf celui de 1893 2). On ne pouvait néanmoins, en laissant les procès d'accidents aux tribunaux civils, oublier les lenteurs qu'on leur avait si justement reprochées. M. Léon Say n'y voyait de remède que dans la réforme générale de la procédure (3). Il serait réellement cruel de renvoyer les mgJheureuses victimes à Tépoque si éloignée où cette réforme aboutira. Pour améliorer dès maintenant leur situation, les plus ardents défenseurs du droit commun offrirent d'y apporter quelques dérogations de détail, la dispense du ministère d'avoué (^), le droit pour le tribunal correctionnel, en acquittant l'auteur de l'accident, de prononcer contre lui une condamnation civile (5).

L'innovation admise par tous les projets (6) a consisté à faire instruire et juger comme en matière sommaire 0) tous les litiges relatifs à l'application du Risque Professionnel; on n'a pas voulu, en général, soustraire aux

(i) V. le projet de loi déposé par M. André Lebon, ministre du commerce, Gh., 8 juill. 1895, Doc. Pari., n» 1466.

(2) Les Chambres de commerce d'Arras, 1895^ d*Alençon, 1896, se sont prononcées en faveur de la juridiction de droit commun; la première demandait la procédure sommaire ou commerciale. La Chambre de commerce de Beauvais demandait l'adjonction au tribunal civil de quatre experts : deux patrons et deux ouvriers avec voix consultative seulement.

(3) Ricard et Leydet, Gh , 6 juin 1893, ^. O/T., p. 1628 et 1629.

(4) Guérin, garde des sceaux, et Frédéric Grousset (Gh. ibid. p. Iffifâ et 1627).

(5) Guérin, ibid.

(6) Projet de 1888, article 18 : adoption de l'amendement Remoiville (Gh., 7 juill. 1888, J. Oiï., p. 2021); projet de 1890, article 11; projet de 1895, article 15; projet de 1896, article 8; amendement Frédéric Grousset à la Chambre, 6 juin 1893, J. O/T., p. 1632. «t Lorsque les parties ne s'entendent pas, le président dresse procès-verbal de leurs demandes et renvoie l'affaire à l'audience. Le tribunal est tenu de statuer sans délai. Le ministère des avoués n'est pas obligatoire ; mais si la victime ou ses ayants droit le demandent, il leur sera désigné un avocat ou un avoué avec tous les avantages de l'assistance judiciaire.»

(7} M. Bardoux (amend. du 27 mai 1895.', voulait qu^ la demande fût jugée « à une audience spéciale, dans un délai de quinzaine. »

GOMPÉTENGB ET PROGÉDURE 369

règles ordinaires de compétence et de procédure les actions dirigées en vertu de l'article 1382, soit contre des tiers, soit contre le patron, mais en dehors des termes de la loi nouvelle (*). Pour réagir contre l'inertie des tribunaux, la Chambre, en 1888 (art. 22), avait imaginé d'imposer aux présidents l'établissement, tous les deux mois, « d'un tableau constatant l'état d'avancement des affaires en cours. »

La commission du Sénat proposa, dans le texte qu'elle présenta le 20 janvier 1896, pour la deuxième délibération, délaisser le demandeur libre de poursuivre à son choix le chef d'industrie devant le tribunal de son domicile ou celui du lieu de l'accident.

491. — Une amélioration plus sensible résultait des dispositions des divers projets, qui réduisent à huit jours le délai d'opposition (2), à quinze jours les délais d'appel (3) et de cassation, la Chambre civile, saisie directement, devant statuer dans le mois (*), ordonnent l'exécution provisoire des jugements, nonobstant appel ou opposition et sur simple extrait (5), et enfin permet-

il) Cependant, la Chambre avait, en 1888, adopté l'article 18 m fine ainsi conçu : « Toute action intentée en dehors des prévisions de la présente loi, mais relative à la responsabilité des accidents, sera instruite et jugée comme en matière sommaire » C'ette disposition a été reprise par M. Cordelet au Sénat, le 12 mai 1890 [J. Off., p. 428).

En 1895, la Chambre avait adopté la disposition suivante, fort critiquable. Article 35 : « Les victimes d'accident dont le salaire est supérieur à 2.000 francs, peuvent porter leur demande en indemnité contre le chef d'entreprise, soit devant le tribunal arbitral, dans la mesure fixée par l'article 2, soit devant toute autre juridiction, conformément aux règles du droit commun. Toutefois, quand une juridiction a été compétemment saisie, ils ne sont plus recevablesà en saisir une autre.»

Au Sénat, M. Milliard (8 nov. 1895, J. Off.^ p. 894 , faisait remarquer que l'ouvrier, actionnant à la fois son patron et un tiers, serait, avec le système de la Chambre, obligé de les assigner devant deux juridictions différentes; ce serait, disait-il, une raison suffisante pour abandonner le tribunal arbitral.

(2) Projet préscnU'^ le 20 janvier 1896, article 15.

(3) Proj. de 1888, article 20; Ch., 7 juill. 1888, p. 2021; proj. de 1890, article 11 ; proj. du 20 janv. 1896, article 15.

(4) Proj. du 20 janvier 1896, article 15; amend. Bardoux.

(5) ProjeU de 1888, article 20; de 1890, article 13; de 1895, arUcle 15; du 20 janvier 1896, article 15; amend. Bardoux; projet du 24 mars 1896, article 8.

370 CHAP. IX. — DECLARAT. GON'STATAT. DBS ACCIDENTS

tent au tribunal d'allouer une provision à la victime 1^

492. — Conciliation. — Le désir d'é\nter, dans la mesure du possible, les procès, qui ont sur la paix sociale une si désastreuse influence, devait conduire le lé^slateur à faciliter la conciliation. Aussi, tous les projets la prévoient, mais ils diffèrent, ceci est assez curieux, quant au magistrat chargé de la diriger. Dans les textes de 1888 (art. 18), 1890 (art. 11) (2) et 1893 (art. 18), c'est le président du tribunal civil.

Cette innovation a été vivement critiquée par M. Guérin. « Le juge de paix, a-t-il dit, est le conciliateur par excellence, c'est devant lui qu'a lieu, en règle générale, le préliminaire de conciliation;* pourquoi lui enlever cette attribution essentielle dont on vient de faire une application récente dans l'arbitrage en cas de grève i3). »

Si la Chambre rejeta un amendement de ce sens de M. Dron (*', le retour au droit commun de la conciliation devant le magistrat cantonal fut consacré par le Sénat dans ses deux rédactions du S décembre 1895 i^) et 24 mars 1896 (art. 7).

493. — Les divers projets s'accordent pour décider que le procès- verbal , dressé par le juge de paix pour constater l'accord des intéressés.

(1) Proj. de 1895, article 15, et amend. Bardoux ; proj. du 24 mars 1896, article 8.

(2) Amendement Cordelet, accepté par la commission; Sén., 12 mai 1890, /. 0/f., p. 428-430.

(3) Ch., 6 juin 1893, J. Off,, p. 1622.

(4) « Pour les cas graves qui auront motivé une enquête dans les formes prescrites par les articles précédents, le juge de paix convoque la victime ou ses ayants droit et le patron dans les huit jours qui suivent la clôture de Tenquéte. Si les conséquences de l'accident sont nettement établies, il propose le règlement définitif dont il est pris acte, en cas d'acceptation par les parties. Si les conséquences de l'accident sont incertaines, il décide que le régime des indemnités temporaires sera applicable jusqu'à nouvel ordre et ajourne le règlement définitif. »)

(5) La rédaction définitive de l'article 14 est celle d'un amendement de M. Godin, accepté au nom de la commission par M. Chovet (Sén., 21 nov. 1895, ^. Off., p. 923.)

COMPÉTENCE ET PROCÉDUBB '371

vaudra titre (^) exécutoire emportant hypothèque (2).

494. — Compétence du juge de paix, — Les différents projets ne renvoient au jury ou au tribunal civil que les indemnités dues en cas d'invalidité; ils laissent au juge de paix les litiges relatifs aux frais funéraires et de maladie et aux allocations temporaires (3). Il importe de remarquer que ces dispositions constituent, au magistrat cantonal, une compétence plus étendue que celle qui lui est conférée par la loi de 1838; il serait saisi, en dernier ressort, quel que fût le chiffre de la demande, a Cette dérogation au droit commun » a été très critiquée par M. Guérin (^) et par M. Drumel ^) et défendue par MM. Bardoux i^\ Poirrier 0) et Chovet W.

495. — M. Poirrier proposait, en outre, en 1890, de permettre au juge de paix « de fixer, dans les limites de la loi, l'indemnité quotidienne qui sera servie par les chefs d'industrie, à titre de provision, pendant toute la durée de la maladie conséquence de l'accident (^'.

496. — Le juge de paix compétent est celui du lieu de l'accident. M. Félix Martin proposa un amendement donnant compétence à celui de l'établissement industriel (iO).