Assistance judiciaire. — Les projets de

(1) Proj. de 1888, article 18.

(2) Proj. de 1890, article 11 ; de 1895, article 14 ; amend. Godin adopté malgré les observations de M. VoUand (Sén., ibid.), et proj. de 1896, article 7.

(3) Proj. de 1890, article 10 (indemnités temporaires); de 1893, article 17, et de 1895, article 15 (indemnités temporaires, frais funéraires et de maladie).

(4) Sén., 7 nov. 1895, /. 0/f., p. 883.

(5) Sén., 21 nov. 1895, /. Off., p. 925.

(6) Sén., 13 mai 1890, J, OIT., p. 425.

(7) Sén., 7 nov. 1895, /. Otf., p. 886.

(8) Sén., 21 nov. 1895, ^. Off., p. 926. Cf. Ricard, garde des sceaux, ihid., 22 nov. 1895, J. Off., p. 943.

(9) Sén., 13 mai 1890, J. Off., p. 427. Le rapporteur répondit que la disposition était inutile, une provision pouvant être allouée au demandeur par le tribunal ou le président; il est impossible d'attribuer compétence au juge de paix sur la provision quand il n'est pas compétent sur le fond.

(10) Sén., 21 nov. 1895. V. pour la justification de cet amendement, plus baut, n« 465, note 33.

1888 (art. 19) (i) et de 1895 (art. 16) décident que la victime ou ses ayants cause jouiront de plein droit du bénéfice de l'assistance judiciaire.

Cette disposition a été très vivement critiquée. « Vous portez atteinte, a-t-on dit, au grand principe de l'égalité devant l'impôt; vous constituez un privilège au profit de la classe des travailleurs (2), privilège dont profiteront même les étrangers (3) ; vous diminuez les revenus de l'Etat. La loi de 1851 prenait de sérieuses précautions pour empêcher les abus, vous supprimez ces précautions 1^) et, au lieu de vérifier dans chaque espèce la situation des demandeurs, vous établissez pour eux une présomption d'indigence qui sera bien souvent contraire à la réalité ; n'oubliez pas, en effet, que le Risque Professionnel peut être invoqué non seulement par des ouvriers proprement dits, mais encore par des contremaîtres aisés, par des ingénieurs jouissant de gros traitements l^). Ne craignez-vous pas, enfin, de faciliter la coupable spéculation des agents d'affaires i6)?,)

498. — Le Sénat, en 1896, tout en conférant de plein droit à la victime le bénéfice de l'assistance judiciaire, ajoute « sur le visa du procureur de la République, lequel procède comme il est prescrit à l'article 13, |2 et suivants de la loi du 22 janvier 1851. » D'après le projet de 1893 (art. 28), elle est accordée par le juge de paix. Enfin, l'article 11 du projet de 1890 décide que ce magistrat prononce d'urgence, et que sa décision est adressée au bureau compétent qui statue en la forme ordinaire, dans le délai de quinzaine.

(1) Amendement Remoiville adopté (Ch., 7 juill.1888, i^. 0/r.,p.l992}.

i2) Boulanger, Son. !•' avril 1889, J. Off., p. 389, et Sén., 22 nov. 18^, J, Off., p. 937, 938 ; de Mareère, ibid , p. 943. Cf. la réponse du rapporteur, ibid., p. 940.

(3) Volland, ibid., p. 944.

(4) Boulanger, /oc. cit,

(5) Boulanger, loc. cit., ci Fôlix Martin, Sén., 22 nov. 1895, ^, 0/r.,p. 941.

(6) Milliard, Sén., 22 nov. 1895, /. O/f., p. 942. M. Ricard répondait que le meilleur moyen d'empêcher l'intervention des agents d'afliaires était de supprimer les mandataires.

499. — Une innovation, commune à la plupart des projets, consiste à étendre l'assistance judiciaire aux actes d'exécution, c'est ce qui résulte de l'article 9 adopté en 1896, de l'article 28 du projet de 1893 et de l'article H de 1890 : <t Les frais de ces actes seront recouvrés, lisons-nous dans ce dernier texte, comme les dépens de l'instance. Toutefois, le versement des frais pourra être effectué sur simple état taxé, l'exécutoire n'étant délivré qu'au cas de refus de paiement.

500. — Enfin, j'ai déjà fait allusion (V. plus haut n® 192, p. 144, note 1) aux dispositions aux termes desquelles W, « le tribunal pourra, lorsque la contestation soulevée par la victime d'un accident sur le chiffre de l'indemnité (2), ne lui paraîtra pas justifiée, décider, par une disposition spéciale du jugement, que les frais faits par le chef de l'entreprise seront, en tout ou partie, compensés avec l'indemnité. » Cette compensation ne serait pas possible sans une clause expresse, à raison du caractère alimentaire des rentes et allocations qui les fait déclarer incessibles et insaisissables. (Projet de 1888, art. 24; 1890, art. 16 ; 1893, art. 65, et 1895, art. 8.)

501. Prescription. — Les compagnies d'assurance ont soin de stipuler à leurs obligations une courte prescription qui est généralement de six mois ou d'un an (3). C'est ce dernier délai qui a été adopté dans tous les projets (^). L'innovation se justifie parfaitement : la prescription de trente ans, qui résulte du Code Civil, est incompatible avec les nécessités de l'industrie.

(1) Projet de 1888, art. 21. M. Lvonnais en demanda la suppression (Ch., 7 juin. 1888, J. Off.y p. 2021)^ Projet de 1890, article 14.

(2) Les mots « sur le chiffre... »» ne figurent pas dans la rédaction de 1888.

(3) V. mon ouvrage sur les Assurances contre les accidents du travail, n»95, p. 57, et n» 401, p. 282.

(4) Projet de 1888, article 25. M. de la Bâtie proposa Tamendement suivant : « Ce délai sera porté au double en faveur des ayants droit en état de minorité » (Gh., 10 juill. 1888, J. Off., p. 2067). V. la réponse du rapporteur, p. 2068.

Proj. de 1890, article 17; de 1893, article 33; de 1895, article 20 Sur la demande de M. Volland (Sén., 25 nov. 1895, x!. O/T., t>. 956), la commission ajouta dans la rédaction qu'elle prépara pour la deuxième

374 CHAP. n. — DiCLABAT. 0098TATAT. DBS AOCIDEXTS

502- — RevUion. — Nous avons déjà parlé (V. plus haut, n^ 296; du droit qu*ont les parties de demander la révision de Tindemnité en se fondant sur une aggpravation ou une atténuation de rinfirmité de la \'ictime. Cette action doit être intentée dans les trois années qui suivent l'accident t .

503. — Nullité des conventions contraires à la loi. — Elle est prononcée par tous les projets 2-. Ce que le législateur veut empêcher, ce sont les conventions par lesquelles les ou\Tiers renonceraient, avant tout sinistre, au bénéfice du Risque Professionnel. Ces conventions seraient nulles comme contraires à Tordre public, même si le législateur ne prenait pas la peine de le dire. Mais lorsque l'accident est sur\'enu, les parties sont parfaitement libres de transiger, et la loi elle-même favorise ces transactions, ainsi que nous Tavons vu, en organisant un préliminaire de conciliation '^ . Aussi, je ne comprends pas très bien la raison d'être du par^raphc final de l'article 40 du texte du 5 décembre 1895, reproduit par l'article 1 i, 2« alinéa, du dernier projet. « Néanmoins, les parties peuvent toujours, après délermina-

I PC turc, les inob? : « mAino au cas de poursuites correctionnelles ou rriininpllrs... >. qui ont disparu du texte adopt»' le 24 mars 1896 artiejf 8 .

M. F«lix Martin avait proposi», puis retin* .S«'*n., 25 nov. 1895, J. Off.y p. ÎCi^i;, un amendement ainsi conçu : « Toutefois, si l'accident a et»"» dûment d«W*laré et constaté, qu'il ait ou non entraîné une incapacité temjMjrairc de plus de trois jours, la victime conserve le droit de <lemander réparation pour les incapaciti>s temporaires et permanentes qui peuvent survenir du fait de cet accident pendant une période de trois ans. »

ii) Li* projet de 1888, article 26, ne permettait la revision que pendaint une année, ot seulement « dans le cas où le tribunal l'aurait expressément réser\'ée par une disposition formelle. » M. Frédéric Passy demanda vainement (Ch., 10 juillet 1888, i/. O/T, p. 2068), qu'il fût permis au tribunal de prolonger ce délai. Le texte de 1890 était muet à ce sujet. Le terme de trois ans est adopU' par les projets de 1893, article 34, de 1895, article 21 modifié dans ses termes sur les observations de M Félix Martin, Sén., 25 nov. 1895. J. OfT., p. 962, et de 1896, art. 8.

'2) Proj. de 1888, article 27; de 1890, article 18; de 1893, article 81; de 1895, article 40, et de 1896, article 11.

(3; M. de la Bâtie (Ch., 10 juill. 1888, J. O/T, p. 2069), proposait d'ajout<T ces mots : « si elle est faite avant l'accident. » Le rapporteur repoussa cette addition par les raisons indiquées au texte.

GOMPéTENGB ET PROCéDCRE 375

tîon du chiffre de Tindemnité due à la victime de l'accident, convenir par un accord amiable, dont procès- verbal sera dressé en la forme prévue par l'article 14(*), que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode d'indemnité. » En résulte-t-il, à contrario^ que le patron et l'ouvrier ne pourront plus s'entendre amiablement sur le chiffre de l'indemnité que devant le juge de paix? En résulte-t-il que les conventions relatives au service des rentes n'auront d'effet que tant qu'il plaira aux deux parties de les observer? Voilà une disposition bien énigmatique.

504. — Colonies, — L'article 51 du projet de 1888 rendait la loi applicable aux colonies ^2) et celui de 1895 à l'Algérie, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.

505. — Affichage de la loi. — Les projets de 1888 (art. 52) (3), et 1893 (art. 83) imposent aux chefs d'entreprise l'obligation d'afficher, dans leur atelier, la loi et les décrets rendus pour son exécution.

(1) Ces mots, qui figuront dans le texte de 1895, ont disparu de celui du 20 janvier 1896. Ils avaient ce résultat que la transaction sur le service de la pension n'aurait pu avoir lieu que devant le juge de paix en conciliation.

(2) Amend. Gervillc-R('ache-îïurard, Ch., 10 juill. 1888, «^. O/T., p. 2079. l3) Amend. Lefèvre-Pontalis, Gh., 10 juill. 1888, J. Oif., p. 2079.