Mais si le commettant ne répond que des dom

(1) Liège, 19 mai 1880 ; S. 80, ÏV, 40 ; Gass., 15 janv. 1880 ; S. 89, I, 74. (Il s'agissait de travaux publics pour le compte d'une commune.) — Cf. Riom, 14 janv., 1884; D. 85, II, 116.

V. pour le cas du propriétaire d'une minière qui a confié à un entrepreneur, moyennant un prix fait, le dérouvert de cette minière. (Gass., 4 fév. 1880 ; S. 80, T, 463 : D. 80, I, 302.)

(2) Toulouse, 3 mars 1883 ; S. 84, IT, ICI.

(3) Gass. Crim. Rej., 30 déc. 1875 ; D. 76, I, 4irj.

(4) Jugé qu'un entrepreneur de fournitures n'est pas responsable du dommage causé par les détenus qu'il emploie à des travaux, en exécution de son cahier des charges, et sous la surveillance de l'administraUon. (Alger, ISavr. 1872; S. 72, II, 294.)

26 GHAP. l^^. — RESPONSABILITÉ DBS AGGIDEKTS

mages causés par le préposé dans Texercice de ses fonctions, il répond de tous ces dommages, quelle que soit leur nature et leur qualification juridique. Il n'y a pas à distinguer entre le délit civil et le quasi-délit, il n'y a pas davantage à rechercher si le fait reproché constitue seulement un délit civil ou s'il est justiciable des tribunaux répressifs. Ainsi le commettant répondra d'un homicide ou de blessures par imprudence; il sera responsable, non seulement d'une faute aquilienne, mais aussi d'une faute contractuelle. Je m'explique : le débiteur d'une obligation ne pourra s'en prétendre libéré quand l'inexécution aura été rendue impossible par le fait d'une personne dont il répond aux termes de l'article 1384. Ceci est très important. La responsabilité civile se combine aussi bien avec la théorie de la garantie contractuelle qu'avec le système de notre jurisprudence. C'est qu'en effet, il n'y a pas à distinguer entre le cas où la victime du délit ou quasi-délit est un tiers, et celui où elle se trouve être un autre préposé du même commettant, un camarade de travail du coupable (i).

32. — Tout cela ne saurait souffrir de difficulté. Plus délicate est la question de savoir dans quel cas on peut dire qu'un dommage imputable à un préposé a été commis par lui^ dans l'exercice de ses fonctions. Cette expression nous montre qu'il doit exister entre le fait dommageable et les fonctions exercées un lien intime. Aussi, n'hésitons-nous pas à dire, quoique cette formule ait été contestée (2), qu'il ne suffit pas que le dommage ait été causé par le préposé pendant qu'il exécutait le travail ou exerçait les fonctions à lui confiées, il faut supposer, en outre, que le préposé a exécuté ce travail ou exercé ces fonctions avec imprudence, inhabileté, méchanceté ou malhonnêteté.

Des exemples tirés de la jurisprudence vont illustrer cette règle et la rendre plus saisissante.

(1) Aix, 23 nov. 1875; D. 77, H, 135; Paris, 8 juin 1877; D. 77, 11,203.

(2) Contra : Laurent, Dr. civ., t, XX, p. 620, n« 583.

Le commettant ne répondra pas de l'assassinat ou

de rincendie volontairement commis par son préposé (D; il répondra, au contraire, du feu allumé par l'imprudence de son domestique, en faisant la cuisine ou en allumant le gaz ^^i. Le maître a donné à son valet de ferme l'ordre de tuer des corbeaux dévastant son champ. Le domestique blesse quelqu'un, la responsabilité civile entrera enjeu (3).

33. — Dans quelle mesure le commettant est tenu. — Ayant ainsi déterminé de quels faits répond le commettant, nous avons à examiner maintenant dans quelle mesure il en répond- Il est facile de répondre à cette question quand on se rappelle les deux idées que nous avons dégagées au début de nos explications, à savoir que la responsabilité de l'article 1384 est une responsabilité du fait d'autrui qui est basée sur une présomption de faute.

Supposons que le fait dommageable constitue un délit pénal ou un crime. Une peine pourra-t-elle être prononcée contre le commettant? Evidemment non. Le commettant n'a pas lui-même commis le délit imputé au préposé, et la peine, qu'elle soit corporelle ou pécuniaire, est personnelle comme le délit luimême. C'est pour cette raison que la responsabilité du commettant est appelée responsabilité civile, par opposition à la responsabilité pénale du délinquant. Ainsi donc, le tribunal ne pourra ordonner la confiscation des instruments ayant servi à commettre le délit, s'ils appartiennent au commettant (^). Le commettant ne pouvant

(1) Cass., Req., 3 mars 1884 ; S. 85, I, 21 ; D. 85, I, 63 ; Paris, 19 mai 187-i ; D. 74, II, 214. Un arr^t a bien rendu le propriétaire et les locataires d'un droit de chasse responsables de l'assassinat commis par un garde particulier sur un chasseur, mais c'est à raison de la faute qu'ils avaient personnellement commise on conservant ce garde malgré sa faiblesse d'esprit et ses habitudes d'ivresse. Paris, 19 mai 1874 précité (2* espèce^.

(2) Cass., 7 fév. 1880 ; S. 81, H, 152 ; Orléans, 19 août 1881 ; S. 82, II, 64 ; Cass., 24 janv. 1883 ; S. 83, I, 261.

(3) Gaen, 27 juin 1875; D. 78, V, 407; Cf. Nancy, avr. 1873, D 74, II, 252.

(4) Cass., Grim. Rej., 6 juin 1850; p, 50, V, 60.

28 GHAP. I^^. — RESPONSABILITÉ DBS ACCIDENTS

être condamné à l'amende, il ne sera pas responsable des amendes prononcées contre le préposé.

34. — L'obligation du commettant consiste dans la réparation du dommage causé. Comment entendre et calculer cette réparation? D'une façon très simple. L'auleur direct du dommage est condamné à dos dommages-intérêts que le tribunal évalue en appréciant, d'une part, le préjudice causé, de Tautrc, le degré de faute du coupable. Eh bien ! le commettant devra payer intégralement ces dommages-intérêts, il ne devra rien de plus, rien de moins. C'est à cette solution que conduit l'idée de présomption de faute qui est la base de l'article 1384. Si le commettant était responsable d'une faute personnelle prouvée, étant coauteur ou complice du délit de son préposé, le tribunal devrait apprécier la gravité de cette faute pour y proportionner la condamnation ; de sorte que cette condamnation pourrait être tantôt supérieure, tantôt inférieure à celle prononcée contre le préposé. La faute étant présumée, sans preuve contraire possible, le juge n'a plus aucun pouvoir d'appréciation, et la responsabilité du commettant doit se calquer sur celle du préposé.

35. — Si la solution est logique, elle ne laisse pas que d'être très rigoureuse. En droit romain, le maître, bien qu'ayant sur son esclave une autorité absolue, n'était en fait responsable que jusqu'à concurrence de la valeur de cet esclave. L'autorité du commettant sur le préposé est bien moindre que ne l'était celle du maître sur son esclave, et cfîtte autorité va en s'affaiblissant, la responsabilité est illimitée et peut ruiner le commettant. Il y a là une solution choquante, et le législateur qui refondra le Code civil devra s'(»n préoccuper. Il devra chercher une combinaison limitant la responsabilité du maître à l'importance du travail commandé au préposé et des fonctions qu'il exerce. Cette idée a déjà reçu son application en droit commercial. Un armateur répond des faits du capitaine, mais seulement jusqu'à concurrence de sa fortune de mer; il peut, en effet, s'affranchir

de son obligation en abandonnant le navire et le fret (art. 216, Code de corn.).

Nous verrons d'ailleurs que les projets de loi consacrant le risque professionnel y font rentrer non seulement le fait de l'industriel, mais celui de ses préposés.

36. — Les préposés des personnes morales de droit privé. — Nous aurions terminé la théorie de la responsabilité du commettant, s'il ne nous restait une question très importante à examiner. Nous avons toujours supposé que le commettant était une personne en chair et eii os. L'article 1384 s'applique-t-il quand le commettant est une de ces personnes morales, création du législateur? Oui, sans aucun doute, s'il s'agit d'une de ces personnes morales à personnalité incomplète du droit privé, comme les sociétés de commerce.

C'est ainsi, par exemple, que les compagnies de chemins de fer répondent des dommages causés par leurs agents. Il faut même remarquer que cette disposition a, en ce qui concerne les sociétés, une importance toute particulière. On considère généralement, en effet, dans notre législation , les personnes civiles comme n'ayant pas de capacité délictuelle. Cette idée a été récemment contestée par un professeur à la Faculté de Grenoble, M. Michoud, dans un article de la Revue du Z)ro/^ />wé//c (mai, juin, juillet et août 1895). Pour cet auteur, la personne morale répond, en vertu de l'article 1382, des actes émanant de son représentant direct, de ceux qui ont qualité pour agir en son nom (administrateurs de la société), et par l'article 1384, de ceux de ses préposés. M. Michoud n'hésite pas à étendre cette distinction aux personnes morales de droit public, au département, à la commune et à l'Etat. 37. — Personnes morales de droit public, — Etat, — La question devient très délicate en ce qui concerne les personnes morales de droit public. L'article 1384 s'y applique-t-il ? Des auteurs, et non des moins considérables, n'hésitent pas à proclamer que l'Etat, représenté par les divers ministères, les administrations et les régies publiques, est, comme tout commettant,

responsable du dommage causé par ses employés dans rexercice de leurs fonctions (i). C'est qu'en effet, Tarticle 1384 statue, en termes généraux, et constitue le droit commun. Cette théorie, admise par la Cour de cassation (2), et repoussée par le Conseil d'Etat, fut définitivement condamnée par le tribunal des conflits en 18S0 et en 1872. Un arrêt très important, du 1«' février 1873 (D., 73, 3, 17), affirme que « la responsabilité de l'Etat, à raison de dommages causés aux particuliers, ne peut être régie par les principes établis au Code civil, pour les rapports de particuliers à particuliers. » Ce qui a conduit le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits à poser cette règle, c'est que la question de savoir si l'article 1384 s'applique à l'Etat, est intimement unie à la question de compétence. Admettre que l'Etat doive être traité comme un commettant ordinaire, c'est le soumettre à la compétence judiciaire. Or, il est impossible de laisser des tribunaux judiciaires apprécier les actes de l'administration ; ce serait violer le grand principe de la séparation des pouvoirs.

Ainsi donc, l'article 1384 est écrit uniquement, comme l'article 1382, pour les rapports d'ordre privé.

Or, l'Etat est souvent engagé dans des rapports de cette nature par l'administration de son domaine privé et l'exploitation de ses chemins de fer. Il agit, en ce cas, comme un propriétaire ordinaire ou une compagnie de chemins de fer ; il est soumis à la même

(1) Aubry et Rau, 'Cours de Droit civil, t. IV, p. 759, et note 16, I 447 ; Laurent, t. XX, n» 590, p. 630 ; Sourdat, Traité de la responsabilité, t. II, p. 452, n« 1299 et suiv. ; Cf. Larombière, Traité des obligations, t V, n» 15 de l'article 1384.

(2) Cass., 1" avril 1845 : D 45, I, 261 ; Gass. civ., Rej., 19 déc. 1854; D., 55, I, 87.

M. Michoud, loc. cit., admet qne les règles du droit privé s'appliquent à l'Etat, toutes les fois, que l'acte générateur, même accompli dans la gestion d'un service public, ne constitue pas un acte de la puissance publique. L'article 1382 s'appliquera aux dommages émanant d'un organe de l'Etat, c'est-à-dire d'un des agents ayant qualité pour faire, en son nom, des actes d'administration proprement dits (ministres, préfets, sous-préfets). C'est l'article 1384 qu'il faudra invoquer & l'occasion des simples auxiliaires employés à la gestion des services, agents des postes, ouvriers des manufactures nationales, etc.

responsabilité et relève de la compétence judiciaire. 38. — Mais, dans l'exercice de ses autres attributions, FEtat échappe à la compétence judiciaire comme à l'application de l'article 1384. Sera-t-il soustrait à toute responsabilité à raison du fait de ses agents ? Ce serait une erreur de le croire; mais il est impossible de donner de la responsabilité de l'Etat comme de celle des particuliers, une formule unique et simple. « La responsabilité de l'Etat, dit le tribunal des conflits, n'est ni générale ni absolue. Elle a ses règles, qui varient suivant les besoins des services et la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits privés. » Nous pouvons dire qu'elle diffère suivant les fonctions que l'agent de l'Etat est appelé à remplir, étant d'autant plus restreinte que la fonction est plus élevée W. Elle est nulle dans les actes de souveraineté, actes législatifs, de gouvernement ou de guerre. Les actes de puissance publique ne peuvent davantage, en principe, faire naître une obligation à la charge de l'Etat, qui ne saurait être attaqué, par exemple, à raison d'un dommage causé par un fonctionnaire exerçant des pouvoirs de police. Il en est autrement des actes de gestion faits en vue d'assurer un service public. La jurisprudence, en ce qui les concerne, distingue les fautes personnelles de l'agent, dont l'Etat ne répond pas, et les dommages résultant de ce que le service public a été mal organisé ou mal dirigé, qui engagent la responsabilité de l'Etat. Mais on dit qu'il y a là une responsabilité directe de l'Etat, mais non une responsabilité pour autrui. C'est ainsi que l'Etat répond des accidents survenus aux ouvriers de ses ateliers. En somme, la jurisprudence administrative se montre, sur ce point, aussi sévère pour l'Etat que les tribunaux civils à regard des particuliers, et le soin qu'elle prend d'écarter les articles 1382 et suivants, n'a eu pour les victimes de dommages aucune conséquence fâcheuse.

(1) V. Laferrière, Traité de la Jurid, adm,, t. I, p. 622, et t. II, p. 173 et Buiv.

32 GHAP. I^r. — RESPONSABILITÉ DES ACCIDENTS

Bien au contraire, elle a amené un résultat des plus inattendus et des plus heureux. Un récent arrêt du Conseil d'Etat W a accordé une indemnité à un ouvrier de l'arsenal de Tarbes atteint à l'œil par une parcelle de métal en fusion, sans qu'aucune faute fût alléguée à la charge des ingénieurs, contremaîtres ou camarades et en se bornant à constater qu'aucune faute, négligence ou imprudence ne pouvait être reprochée à la victime. C'est la seule application qui ait jamais été faite en France de la théorie de la garantie contractuelle, qui a été très énergiquement défendue dans les conclusions remarquables de M. Romieu, commissaire du gouvernement.

39. — Clauses d'irresponsabilité ; leur validité et leur effet. — Les auteurs qui reconnaissent à la responsabilité du patron, quant aux accidents industriels, le caractère contractuel, ont été très préoccupés d'une question importante. Il est de principe certain et incontesté que nul ne peut stipuler qu'il ne répondra pas de ses fautes délictuelles ou quasi délictuelles ; une telle convention serait nulle, en vertu de l'article 6 du Code civil, comme contraire à Tordre public. On peut, au contraire, valablement convenir que l'on ne sera pas garant de fautes contractuelles, sous la réserve, bien entendu, dudol: « nulla pactione efficipotest ne dolus prœstetur^ » disons-nous après les jurisconsultes romains. Ceci posé, si la théorie de MM. Sauzet et Sainctelette avait triomphé devant nos tribunaux, les industriels auraient peut-être pris l'habitude de faire consentir d'avance par leurs ouvriers une renonciation à toute indemnité en cas de sinistre. Des clauses de cette nature ont été annulées par la jurisprudence, basée sur l'article 1382 (2). Ne devrait-on pas les considérer comme valables , au contraire, dans le nouveau système ; ce que le contrat a établi, le contrat ne peut-il le détruire? M. Labbé surtout s'est

(1) G, d'Et., 21 juin 1895 (J. La Loi, 7 et 8 juillet).

(2) V. les arrêts cités dans mon ouvrage, n« 322} p. 222.

montré très inquiet de cotte conséquence, qui lui semblait d'autant plus inévitable qu'elle paraît déjà consacrée par le Droit romain (i). Le fr. 27, | 29 ad Leg, Aquiliam (IX, 2) suppose un ouvrier qui, chargé de travailler un objet précieux, stipule non periculo suo se facere; stipulation d'irresponsabilité qui est reconnue valable par Ulpien : quœ res ex locato tollit actionem et legis Aquiliœ, Cette solution paraissait, à mon regretté professeur, judicieuse et raisonnable. « Il ne serait pas juste d'assimiler celui qui, sortant, de luimême, du cercle de son activité naturelle et légitime, par un acte excessif et imprudent, endommage une chose appartenant à autrui, et celui qui est mis parla confiance du propriétaire en contact avec la chose de ce dernier. Le premier n'est soumis qu'à la règle du droit commun et il la supporte tout entière ; le second a son sort créé par le contrat, de même que sa situation spéciale a été créée par le contrat. Il peut tracer les conditions auxquelles il consent à se charger, à s'occuper de la chose d'autrui ; il peut étendre sa responsabilité, il peu la restreindre jusqu'à s'exonérer de ses fautes, le dol excepté. »

40. — Ce raisonnement, appliqué aux accidents du travail, eut mis les ouvriers à la merci de leurs patrons. Aussi M. Labbé s'est-il efforcé d'échapper à ce qu'il considérait comme la conséquence logique du principe qu'il adoptait. Il proposa de déclarer nulles les clauses d'irresponsabilité insérées dans des contrats ayant pour objet des personnes et relatives à leur vie ou à leur santé (3). Mais il doutait que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle pussent arriver à ce résultat par leur propre puissance et faisait appel à l'intervention du législateur. M. Sainctelette affirmait plus hardiment, dans son ouvrage sur la responsabilité et la garantie, la nullité, comme contraire à l'ordre public, de toute clause relative aux dommages causés aux personnes.

(1) Annalêê de Droit comm., I, 1836-1887, p. 186.

(2) Rev. erit, 1886.

Mais, dans sa défense du pourvoi de la veuve Desitter, il changeait d'opinion. La difficulté semble donc insoluble. Elle ne Test pas cependant, ainsi que Ta très bien montré M. Marcel Morand dans un article publié on 1888 dans la Revue critique^ sous le pseudonyme de Marc Gérard.

41. — La loi, en tant qu'elle a un caractère impératif, oblige tout le monde. Nul ne peut se soustraire à son application, pas plus par un contrat que de toute autre manière. Ceci dit, « toute obligation établie par la loi dans un intérêt général, est d'ordre public; la convention, impuissante à la réduire, peut encore moins la supprimer; mais rien ne s'oppose à ce qu'elle soit insérée dans un contrat. On peut parfaitement promettre à une personne qu'on ne la tuera ni ne la blessera par négligence ou imprudence, tandis qu'on ne pourrait se réserver le droit de le faire! »

C'est une erreur de croire que l'industriel n'est tenu de ne point commettre de faute que parce qu'il s'y est engagé implicitement. Une claus'e expresse ne peut le dégager d'une obligation qui est légale avant d'être contractuelle. Cette stipulation sera donc sans aucun effet? Je ne le crois pas : elle est susceptible de produire un certain résultat, lequel a été très nettement dégagé dans ces vingt dernières années par la jurisprudence, non pas en matière d'accidents industriels, mais à propos des clauses d'irresponsabilité insérées dans les tarifs spéciaux de chemins de fer (A).

Ces clauses, dit la Cour de cassation, si elles ne peuvent affranchir le stipulant de la responsabilité de ses fautes et de celles de ses préposés, ont tout au moins pour effet de mettre la preuve à la charge de l'autre partie. Cette décision fut très vivement critiquée. L'intention des contractants a été de décharger le futur responsable de son obligation éventuelle ; ils n'ont pas songé à déroger aux règles sur la preuve. Ou cette

(1) Gass., 4 fcv. 1874 ; S. T4, I, 273 ; V. encore Casa., 25 ocl. 1887 î B. 88, ly 31 et les renvois.

clause est valable ou elle est nulle : pas de milieu ; le tribunal peut la briser, il ne peut la modifier ni refaire le contrat. La jurisprudence a été qualifiée de bizarre divinatoire, et, présentée comme je viens de le faire, elle semble mériter ces épithc'^tes peu flatteuses. Elle est néanmoins très juridique. On peut reprocher seulement à la Cour suprême de ne pas l'avoir bien motivée, et même de ne pas l'avoir formulée d'une façon exacte. C'est ce que je vais essayer de faire.

42. — Il se peut que Tinexécution, par un débiteur, de son obligation, constitue non seulement une violation de la parole donnée, mais en outre un manquement à la règle générale que l'on formule par le vieux brocard neminem lœdere; le dommage éprouvé par le créancier peut avoir sa cause dans un acte du débiteur, qui provenant d'un tiers étranger au contrat, donnerait ouverture contre lui à une action en réparation fondée sur l'article 4382. Tel est bien, dans la théorie de MM. Sainctelette et Sauzet, le cas de l'ouvrier blessé par la faute de son patron ; cette faute présentera un caractère double : elle sera à la fois délictuelle et contractuelle. Ceci dit, supposons une clause d'irresponsabilité insérée dans le contrat de louage de services, elle sera valable et obligatoire en ce qui concerne la garantie conventionnelle, qu'elle détruit ou empêche de se former, impuissante quant à la responsabilité aquilienne. La victime ne pourra plus se prévaloir de la première, mais conservera toujours l'action qui naît de la seconde. Le contrat disparaissant, on voit reparaître l'obligation légale qu'il masquait sans l'absorber. Les parties se retrouvent dans la situation de deux personnes étrangères l'une à l'autre avant l'accident : l'ouvrier rentre dans le droit commun et invoque l'article 1382, comme le fait un passant écrasé par une voiture ; mais alors il doit prouver la faute du défendeur tandis que, comme créancier contractuel, il était dispensé de cette preuve. On voit donc qu'il est exact, sinon en droit, du moins en fait, de dire que la clause d'irresponsabilité aboutit à un renversement de la preuve.

a6 CHAP. I«'. — RESPONSABILITÉ DES ACCIDENTS

Tel est, résumé à grands traits, mais cependant avec tous les développements nécessaires, le régime juridique de la réparation des accidents, tel qu'il résulte de la jurisprudence française et tel que la doctrine nouvelle a voulu le constituer.