PREMIÈRE PARTIE

va CHAPITRE PREMIER À

| LES RÉSERVES SOUS LE RÉGIME DE L'ANCIEN C.0. 4 4 & 1. LES DÉBATS É QUI ONT PRÉCÉDÉ L'ADOPTION DU C.0. DE 1911 4

L'ancien C.O. du 14 juin 1881, revisé, en ce qui concerne le droit de la S.A., le 18 décembre 1936, ne contenait aucune obligation de constituer des réserves, chaque société jouissant dans ce - domaine d’une entière liberté. Mais en pratique, toutes les sociétés prudentes ne se faisaient pas faute d’en créer d'importantes. L'article 631 al. 2 de l’ancien C.O. mettait dans la compétence de l’assemblée générale, le droit de constituer des réserves avant toute distribution de dividende et en dehors des prélèvements ‘ prévus par les statuts, réserves destinées à la consolidation de l’entreprise ; c’est à cette époque déjà, soit avant 1911, que fut émise pour la première fois l’idée d'imposer aux sociétés l’obligation de constituer un fonds de réserve légal formé par le prélèvement de 1/,, des bénéfices, jusqu’à ce que ce fonds ait atteint 1/;, du capital social.

Cette proposition ne trouva pas grâce devant les Chambres . fédérales parce que «de pareilles exigences ne pouvaient convenir à toutes les sociétés »1. L'accent venait d’être porté sur l’impor- tance des réserves, dénotant un état d'esprit qui devait un jour prévaloir.

A l'étranger, la majorité des codes de commerce imposait déjà aux sociétés l’obligation de constituer des réserves ?.