LA PRATIQUE, PROMOTRICE DES RÉSERVES LATENTES

Nonobstant la carence du législateur, les réserves latentes rencontraient de plus en plus la faveur des administrateurs de sociétés commerciales. Le code de 1881 n’en parlait pas davantage que des réserves ouvertes, mais on se rendait parfaitement compte qu'il était très difficile de conduire une entreprise à bien sans avoir à disposition une masse de biens pouvant servir de régulateur.

Les réserves ouvertes sont incapables de servir à une telle fin parce qu’elles sont constituées et utilisées au vu et au su de tout le monde. Pour parer à cet inconvéniant majeur, on prit l’habitude de procéder à des amortissements extraordinaires, de sorte que la société comptabilisait une moins-value de ses actifs qui ne correspondait pas à la réalité. On créait ainsi une réserve qui, quoiqu'’elle ne figurât pas au bilan sous un poste spécial, n’en existait pas moins. Si la pratique avait dès lors consacré cet usage, il n’en restait pas moins que la question de la légitimité des réserves latentes sous le régime de l’ancien C.0. était très discutée. En fait, elles étaient tolérées, parce qu’on admettait qu’elles étaient indispensables à la bonne marche des affaires; elles ne devenaient illicites qu’à partir du moment où les amortissements effectués n'étaient pas justifiés par la sécurité de l’entreprise.

Quant au bilan il devait être établi d’une manière assez claire pour que les actionnaires puissent obtenir une idée aussi exacte que possible de la situation de fortune de la société 1. Le code posait donc le principe de la clarté du bilan et de là à conclure que le bilan doit être véridique, 1l n’y à qu’un pas; l’article 656 parlait en effet de «l’état patrimonial véritable de la société ».

Mais, sans l’exprimer d’une manière explicite, le législateur a effectivement laissé aux sociélés la possibilité d'évaluer leurs actifs au-dessous de leur valeur réelle ; l'alinéa 3 de l’article 656 interdit uniquement une évaluation au-dessus du prix d’achat pour les marchandises et du cours moyen pour les valeurs cotées. Là également, l’intention du législateur a été de ne pas empêcher une société de présenter sa situation sous un jour moins favorable qu’elle ne l'est en réalité.

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De plus l’article 616 chiffre 10 de l’ancien C.O. déclarait notamment que les statuts doivent déterminer «le mode d’établissement et d'examen du bilan, ainsi que les règles prescrites pour - calculer et distribuer le bénéfice ». Cette disposition trouvait un immense champ d’application dans le domaine des réserves, du fait que la loi restait muette à leur sujet. Il était dès lors possible aux sociétés de prévoir dans leurs statuts des règles spéciales leur permettant de constituer des réserves cachées.

Dans ces conditions, il est permis de déclarer que si l’ancien C.0. n’autorisait pas expressément la création de réserves latentes, aucune disposition légale ne pouvait empêcher une administration prudente de prévoir dans ses statuts un mode d'établissement du bilan lui permettant de sous-estimer son actif et de surestimer son passif.