JURISPRUDENCE SOUS L’EMPIRE DE L’ANCIEN C

Il est intéressant de se reporter à la jurisprudence de l’époque pour se rendre compte de l’attitude du Tribunal fédéral en présence de litiges portant sur les réserves latentes. Disons d'emblée qu'ils furent très rares, du fait principalement qu'une société qui crée des réserves cachées est en général dans une situation financière favorable, de sorte que les actionnaires ne subissent aucun préjudice !. Les cas litigieux provenaient généralement du fait que l’administration proposait un dividende estimé trop bas par les actionnaires étant donné le bénéfice réalisé. Tel fut en particulier le cas dans la cause Gebrüder Oechslin-Bek contre Schweizerische Bindfadenfabrik du 24 janvier 19282, où le Tribunal fédéral déclare que l'actionnaire ne peut pas exiger un dividende supérieur à celui qui lui est octroyé en prétextant que l'évaluation des actifs de la société ne correspond pas à la réalité. Dans tous les cas, l'actionnaire est tenu d'indiquer en quoi la loi ou les statuts ont été violés. Or, la plupart des sociétés avaient fait figurer dans leurs statuts une dis-

1 ZIMMERMANN-LocHER Frirz, Die slillen Reserven der Aktiengesellschaft. L'’expert-comptable en Suisse, ouvrage publié par l'Association suisse des experts-comptables, à l’occasion du 25° anniversaire de sa fondation. Zurich, 1939.

LEONE ASTI ne TOME"

ue POUTRE

position spéciale leur permettant de procéder à d'importants amortissements et de créer des réserves dépassant celles prévues par l’article 631 al. 2 de l’ancien C.O0. C'était précisément le cas pour la Schweizeriche Bindfadenfabrik, de sorte que le Tribunal fédéral a déclaré que rien ne s’opposait à la création de réserves cachées ou ouvertes, même si cette opération a lieu au détriment du dividende payé aux actionnaires.

Le Tribunal fédéral a toujours interprété la notion de « Consolidation de l’entreprise » d’une façon assez large, de sorte qu’il suffisait pour que la constitution de réserves soit justifiée, que l'administration ait en vue la bonne marche et le développement de la société. Chaque fois que l’administration pouvait se retrancher derrière un tel souci, le juge se considérait comme étant lié par l’article 631 al. 2 de l’ancien C.0.

‘& mr