CHAPITRE II

LES RÉSERVES LATENTES D'APRÈS LE C.0. DE 1936 $ 1. LES DÉBATS QUI PRÉCÉDÈRENT L’ADOPTION DE L'ARTICLE 663 C.O.

Il est intéressant de voir rapidement avec quelle circonspection ont été accueillies les dispositions tendant à codifier les règles

ayant trait aux réserves latentes.

Devant la Commission du Conseil national chargée d’étudier la revision du C.O., deux opinions bien distinctes s’affrontèrent. L'une, celle de la majorité, défendait l’idée que la loi devait autoriser expressément la création de réserves latentes, l’autre, celle de la minorité, préférant laisser aux statuts le soin d’accorder à l'administration le droit de sous-évaluer les actifs.

Nous extrayons du Bulletin sténographique de la session d’été du Conseil national de 1934, les paroles de Monsieur le D' Pierre Aeby, alors rapporteur de la majorité de la Commission et qui s’exprimait en ces termes: « Quel est le but des réserves latentes ? Les réserves latentes ont été un élément de sécurité dans les tempêtes qu'ont traversées notre commerce et notre industrie nalionaux. Sans les réserves latentes jamais nos banques n’eussent pu supporter les coups qu'ont été pour elles la chute des changes anglais et américains et la baisse de valeurs que les plus prudents estimaient devoir être intangibles. Traduire toute perte par des fluctuations du bilan serait provoquer des ébranlements de la confiance publique dans des Etablissements encore sains, sinon provoquer runs et paniques...

Dans quelles mesures les réserves latentes doivent-elles être admises, c’est ce qui a longuement préoccupé votre Commission.

On aurait pu tout d’abord ne les admettre que si les statuts les prévoient; mais on n’empêchera pas par là les autres sociétés anonymes de porter au bilan leurs actifs à des valeurs inférieures au cours actuel: les valeurs indiquées aux articles 666 ss. C.0.

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