LA SOLUTION ADOPTÉE PAR LE LÉGISLATEUR

Le débat avait été chaud ; il avait mis aux prises deux tendances opposées, représentant l’une et l’autre des milieux bien différents de notre population.

Le Conseil national et le Conseil des Etats se rangèrent finalement à l’opinion de la majorité de la commission; l’article 664 du projet fut adopté dans les termes de l’article 663 de l’actuel C.O. L'administration était dès lors autorisée à «attribuer à des éléments de l’actif, une valeur inférieure à celle qu’ils ont au jour où le bilan est dressé et constituer d’autres réserves latentes dans la mesure nécessaire pour assurer d’une manière durable la prospérité de l’entreprise ou la répartition d’un dividende aussi constant que possible. L'administration est tenue de renseigner les contrôleurs sur la constitution et l’affection des réserves latentes ».

Les réserves latentes avaient dès lors une base juridique. La loi autorise expressément l’administration à constituer des réserves

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latentes pour autant que leur existence réponde au but qui leur est assigné par le législateur.

Mais, on se rendra rapidement compte en comparant les indications sommaires que le législateur consacre aux réserves latentes avec celles, beaucoup plus détaillées qui règlent la condition juridique des réseves ouvertes, que le législateur n’a pas voulu détruire par des dispositions tracassières le caractère secret qui fait la valeur des réserves cachées.

Les seules dispositions impératives de la loi en matière d’estimation, sont celles qui ont trait aux maxima d’évaluation!. La valeur minimale par contre n’est pas indiquée, car le législateur n’a pas voulu empêcher une société de consolider sa position durant les années où les affaires sont prospères. Cette dernière valeur devra correspondre à la valeur d'usage subjectif, c’est-à-dire à celle que représentent les éléments de Pactif pour la société à la date du bilan ?. Il faudra considérer chaque élément du bilan individuellement et établir leur valeur pour l’entreprise. On verra dès lors des immeubles ou des machines dont la valeur objective est indentique, figurer au bilan pour des sommes différentes, du fait de leur appartenance à deux entreprises distinctes ; le critère décisif qui doit permettre d'évaluer les éléments de l’actf, ne peut se résumer en une formule, car il dépendra d’un grand nombre de facteurs tels que degré d’utilisation, situation, ancienneté, rapport, etc.

Très justement, de Senarclens ? déclare que «le législateur exige donc des administrateurs qu’ils prennent en considération pour leurs évaluations les perspectives d'avenir de chaque article et de l’affaire en général ».